Texte intégral
N° RG 26/08388 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REO6
Nom du ressortissant :
[C] [I]
[I]
C/
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [I]
né le 11 Juin 2004 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1]
Ayant pour conseil Maître Claire ZOCCALI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 29 Octobre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 28 novembre 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [C] [I] à une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans.
Le 29 septembre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [C] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 03 octobre 2026, confirmée en appel le 06 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [C] [I] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 28 octobre 2026 à 11H31, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [I] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 28 octobre 2026 à 16H29, [C] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA, [C] [I] motive sa requête d'appel comme suit : « En l'espèce, j'estime que la Préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ en Tunisie pendant ma rétention. De plus, je tiens à rappeler que j'ai des garanties de représentations effectives, ainsi une assignation à résidence aurait dû être privilégiée par l'autorité administrative ou, à défaut, ordonner par le juge. Ainsi, l'administration doit être regardée comme n'ayant pas mis en 'uvre les diligences requises, et ce en violation des articles L. 742-4 et L.741-3 du CESEDA. »
Par courriel adressé le 28 octobre 2026 à 16H35, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 29 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 28 octobre 2026 à 19H10 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée ;
Vu l'absence d'observations formées par le conseil du retenu.
MOTIVATION
L'appel de [C] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [C] [I] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
[C] [I] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le premier mois suivant son placement en rétention administrative.
Il résulte des pièces du dossier que :
- les autorités tunisiennes ont été sollicitées avant même le placement en rétention de [C] [I], soit le 28 septembre 2026, d'une demande de laissez-passer consulaire, l'autorité prefectorale ayant transmis par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 septembre 2026 reçue le1er octobre 2026, un dossier complet comprenant les empreintes dactyloscopiques ainsi que les photos de l'intéressé;
- le dossier de [C] [I] a été soumis à la borne EURODAC, consultation qui s'est avérée positive auprès de l'A|lemagne, pays qui a été sollicitée le 2/10/2026 d'une demande de reprise; que l'Allemagne a fait connaître sa décision de rejet le 15 octobre 2026
- les autorités tunisiennes ont été relancées le 22 octobre 2026, soit trois semaines après l'envoi du dossier d'identification étant précisé que [C] [I] dispose de nombreux alias.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès avant le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et la réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Aussi, le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
En outre, en l'absence de remise aux autorités d'un passeport en cours de validité, les éléments concernant l'existence de garanties de représentation sont inopérants.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [C] [I] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [C] [I],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Dorothée FREALLE
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