Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 1 octobre 2026 par M. Dominique FAGUET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R01010
DEMANDEUR
SARLU C.TECH [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] Et Par Selarl Duparc MONNET FRANCHE COMPTE [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU AIR INDUSTRIE TRANSITION [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 1 octobre 2026, devant M. Dominique FAGUET, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2026, la SARL C.TECH a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la SAS AIR INDUSTRIE TRANSITION à payer à la société C.TECH la somme provisionnelle de 27 432 euros au titre de la facture en date du 6 mai 2026. CONDAMNER la société AIR INDUSTRIE TRANSITION à payer à la société C.TECH, à titre de provision, les pénalités de retard calculées sur la somme de 27 432,00 euros au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNER la société AIR INDUSTRIE TRANSITION à payer à la société C.TECH la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du Code de commerce.
CONDAMNER la SAS AIR INDUSTRIE TRANSITION à payer à la société C.TECH la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
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CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bon de commande du 19 février 2026, la preuve de livraison du 25 avril 2026, la facture du 6 mai 2026 et les relances de paiement, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SAS AIR INDUSTRIE TRANSITION à payer à la SARL C.TECH la somme provisionnelle de 26 880 euros au titre de la facture en date du 6 mai 2026 et déboutons le demandeur pour le surplus.
CONDAMNONS la SAS AIR INDUSTRIE TRANSITION à payer à la SARL C.TECH, à titre de provision, les pénalités de retard calculées sur la somme de 26 880,00 euros au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, à compter du 1er juillet 2026 et jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNONS la SAS AIR INDUSTRIE TRANSITION à payer à la SARL C.TECH la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du Code de commerce.
CONDAMNONS la SAS AIR INDUSTRIE TRANSITION à payer à la SARL C.TECH la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNONS la SAS AIR INDUSTRIE TRANSITION aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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