Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me ZANOTTI + 1 CC Me CAUVIN LAVAGNA + médiateur par mail
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026
EXPERTISE
S.C.I. BATMAN’S
c/
[Q] [H], [Z] [X]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01054 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q4BO
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 29 Juillet 2026
Nous, Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. BATMAN’S
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Elodie ZANOTTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [Q] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
tous deux représentés par Me Marcelle CAUVIN-LAVAGNA, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 29 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Août 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI BATMAN’S a acquis le 2 mars 2021 une propriété située sur la commune de Carros qui se compose d’une villa ainsi que d’un terrain et d’une route desservant d’autres propriétés lesquelles bénéficient d’une servitude de passage. Au-dessus de la propriété de la SCI BATMAN’S, les consorts [H]/[X] sont propriétaires indivis d’une villa et d’un terrain attenant formant la parcelle cadastrée BP numéro [Cadastre 1], située [Adresse 2] à Carros.
Soutenant que depuis plusieurs années elle subit des éboulements de terre en provenance de la propriété des consorts [H]/[X] lesquels ont procédé eux-mêmes à la construction de murs en gabion tout autour de leur propriété mais également sur des restanques et en amont de leur propriété pour la réalisation et l’aménagement de plate-forme en remblais, gabions réalisés de manière peu conforme aux règles de l’art et qui présentaient dès le mois de février 2026 des signes inquiétants de basculement, la SCI BATMAN’S, sur autorisation présidentielle du 13 juillet 2026, a fait assigner en référé d’heure à heure devant le président du tribunal judiciaire de céans Madame [Q] [H] et Monsieur [Z] [X], par actes de commissaire de justice du 16 juillet 2026, à l’effet de voir :
Vu l’article 145 du code de procédure civile, 873 du code de procédure civile et les articles 1240 et 1253 du Code civil
La déclarer fondée en son action et en sa demande de désignation d’un expert judiciaire au contradictoire des consorts [H]/[X]
Désigner un expert avec une spécialité en géotechnique compte tenu de l’instabilité des murs en gabion réalisés sur toute la propriété des voisins avec mission qu’elle précise dans son assignation et qui tend notamment à vérifier la réalité des désordres, et définir les travaux permettant de sécuriser les lieux et d’y remédier, vérifier les limites de propriétés des parcelles appartenant aux consorts [H]/[X] et à la SCI BATMAN’S, et vérifier si les murs en gabion situés au droit de la route privative appartenant à la SCI BATMAN’S empiètent sur sa propriété
Réserver les dépens.
Aux termes de conclusions oralement reprises, Madame [H] et Monsieur [X] demandent au juge des référés de :
- Vu l’absence d’urgence, la volonté de Monsieur [X] et Madame [H] de mandater immédiatement l’entreprise Terra Alpes Terrassement qui dispose d’une décennale maçonnerie enrochements pour pouvoir vendre leur maison en toute sérénité, vu qu’il est de l’intérêt de tous de ne pas perdre de temps en expertise outre le coût,
- Débouter la SCI BATMAN’S de sa demande d’expertise
- La condamner à payer la somme de 3000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience de référé du 29 juillet 2026 date à laquelle elle a été évoquée et mise en délibéré.
À la barre, en réplique aux conclusions de la partie défenderesse, le conseil de la SCI BATMAN’S réfute le moyen selon lequel le rapport technique qu’elle produit aux débats serait de complaisance.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes mises en cause ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En ordonnant la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.
La demande d'une mesure d'instruction doit reposer néanmoins sur des faits précis, objectifs et vérifiables permettant de projeter le litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc au demandeur de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations, et de démontrer que le résultat de l'expertise sollicitée présente un intérêt probatoire.
* *
En l’espèce, la SCI BATMAN’S produit aux débats :
• le procès-verbal de constat dressé le 29 juin 2022 dont il résulte que l’huissier de justice a été requis par Monsieur [B] (société BATMAN’S) et Monsieur [D] « à la suite des pluies diluviennes qui se sont abattues sur la région niçoise le 28 juin 2022 » et a constaté que les propriétés des requérants se trouvent en contrebas de la construction actuellement réalisée par le voisin ; qu’une importante traînée de boue se situe sur la voie d’accès se prolongeant jusqu’à l’évacuation de la propriété de Monsieur [V] mais également jusqu’à son regard situé à l’intérieur de sa villa ; qu’une coulée de boue est présente en contrebas des jardinières de la propriété de Monsieur [B] et que les terres en partie droite de la villa en construction ne sont retenues par aucune restanques et se prolongent jusque sur le chemin avec deux barrières de chantier pour clôture. L’huissier indique avoir visionné les vidéos que lui a présentées Monsieur [B], prises pendant l’orage, et avoir pu constater que sur ces vidéos les coulées de boue se déversent sur les voies d’accès et sur les terrains des requérants. Le constat est illustré de photographies
• le procès-verbal de constat dressé le 25 février 2026 dont il résulte qu’au-dessus de la voie d’accès existe une construction délimitant la propriété du voisin constituée de boîtes grillagées à l’intérieur desquelles se trouvent des pierres, qu’au pied de ce soutènement un monticule de terre est encore apparent, ayant en partie bouché une grille d’évacuation, et que en partie haute de la propriété se trouve également un gabion composé de boîtes métalliques à l’intérieur desquelles se trouvent des pierres, qui mesure environ 2 m de hauteur et « penche en direction du terrain de mon requérant » lequel indique craindre un éboulement sur sa propriété. Ce constat est également illustré de photographies
• les rapports techniques rendus à la suite des visites respectives des 25 février 2026 et 1er juillet 2026 par le bureau d’études [O], dont il résulte que les lieux présentent deux zones situées en limite de propriété sur lesquelles des gabions ont posés : la zone aval et la zone amont ; qu’en zone aval l’auteur du rapport indique avoir constaté que la dépose des cases a engendré un glissement des matériaux de remblaiement sur la route desservant les fonds mitoyens appartenant à Monsieur et Madame [B], a observé un basculement et la déformation des cages encore en place et qu’il est impératif qu’une étude soit menée afin de garantir la stabilité sur du long terme de l’ouvrage rappelant que celui-ci est soumis à un calcul selon la norme NF P94-281. En ce qui concerne la partie amont, l’auteur du rapport indique constater un basculement et une déformation des cages et conclut que cet état de fait met en péril la pérennité de ces ouvrages et pourrait mener à leur basculement. Lors de la visite du 1er juillet 2026 il est indiqué que le mur en partie aval démonté lors de la visite du 26 février 2026 a été reconstruit mais il est cependant réitéré les observations faites précédemment en ce qui concerne le mur aval les gabions présentant les mêmes malfaçons que les gabions observés le 26 février 2026 et les remblais mis en œuvre à l’arrière de ces nouveaux murs génèrent une poussée significative déjà en stabilité précaire augmentant de ce fait le risque de basculement et d’effondrement sur la route d’accès de la propriété de Monsieur et Madame [B]. Il est indiqué que ces nouveaux murs ont aussi été construits en dehors de toutes règles de l’art (cages déformées, remplissage inapproprié, remblais non compactés).
• Le « procès-verbal de rétablissement partiel et matérialisation contradictoire de l’acte foncier réalisé par Géotech Conseils géomètre expert à [Localité 3] en date du 14 décembre 2020 » rétablissement date du 29 avril 2026 dont il résulte que sous le contrôle et la responsabilité du collaborateur habilité, il a été procédé au rétablissement des limites en présence de la société BATMAN’S, de Monsieur [Z] [X] qui représentait en outre son épouse.
Pour s’opposer à la demande d’expertise, les consorts [H]/[X] soutiennent que le constat dressé le 25 février 2026 ne leur a pas été communiqué avant la présente procédure, et que c’est donc de leur propre initiative qu’ils ont refait le mur sans aucune demande de leurs voisins, que le rapport du 25 février 2026 du bureau d’études ne leur a pas été communiqué et que l’on peut s’interroger sur le fait que ce rapport soit de pure complaisance car Monsieur [B] dirige une société de travaux publics terrassement. Les consorts [H]/[X] soutiennent qu’à aucun moment la SCI BATMAN’S ne les a informés que leurs murs en gabion posaient difficulté. Ils soutiennent qu’il n’existe aucun risque de basculement et qu’aucune urgence n’est justifiée. Ils soutiennent qu’ils n’ont pas attendu la mise en place d’une expertise coûteuse et longue et ont immédiatement contacté un concurrent de leurs voisins et ont sollicité un devis de la part d’une entreprise qui dispose d’une décennale enrochement maçonnerie, et que s’il y avait réelle urgence et péril imminent la SCI BATMAN’S n’aurait pas agi dans « la plus totale confidentialité depuis 2023 ».
Sur ce, ni l’urgence, ni le péril imminent ne constituent des conditions à la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile. Par ailleurs les éléments techniques produits aux débats par la SCI BATMAN’S ne sont combattues par aucun élément technique en défense.
Par les éléments qu’elle produit, en particulier les rapports techniques, la SCI BATMAN’S apporte des éléments précis de nature à étayer la thèse selon laquelle les murs de soutènement qui longent sa propriété et retiennent les terres de remblais du voisin, n’ont pas été établis dans les règles de l’art et sont susceptibles de constituer une menace.
Ces éléments conduisent à retenir que la demande d’expertise en l’état des désordres constatés mais également du différend opposant les parties est justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige.
La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de la SCI BATMAN’S qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
En ce qui concerne l’empiètement, il ne résulte pas des pièces produites, et en particulier du procès-verbal de rétablissement partiel qui a été dressé au contradictoire des consorts [H]/[X], que ceux-ci se seraient opposés au mesurage des lieux, et au rétablissement calculé proposé par Geotech Conseil de sorte que l’intérêt probatoire d’une mesure d’expertise judiciaire concernant le prétendu empiètement n’est pas démontré. Les demandes de chefs de mission de l’expertise au titre de l’empiètement ne seront pas accueillies.
Sur le recours à la médiation
Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet le déroulement de la médiation. Au cours de cette rencontre les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
La présente affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation et cette mesure apparait dans l’intérêt des parties compte tenu de la volonté manifestée par les consorts [H]/[X] de faire procéder rapidement à des travaux dans les règles de l’art afin de garantir la sécurité des ouvrages. Il y a lieu par conséquent de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'information sur la médiation. Après ce rendez vous, si les parties sont d’accord pour démarrer une médiation conventionnelle, elle aura lieu parallèlement à l’expertise judiciaire, et sera particulièrement utile après le premier accedit. Le montant de la consignation, et la répartition de la prise en charge de cette consignation, y compris par une seule des deux parties, fera dans ce cas l’objet d’une convention entre les parties et le médiateur.
Il est rappelé que la présente décision dessaisit le juge des référés et que la mesure de médiation, si elle était acceptée et menée par les parties, serait nécessairement conventionnelle.
Sur les dépens
Les dépens ne peuvent être réservés en référé. La société demanderesse supportera les dépens en l’absence de partie succombante.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sophie Pistre, vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile,
Jugeons la société BATMAN’S recevable et bien fondée en sa demande d’expertise
1- Ordonnons une expertise
Commettons pour y procéder [M] [R]
Diplôme d'Ingénieur Géotechnicien
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
avec faculté de s'adjoindre les soins d'un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :
* se rendre sur les lieux, [Adresse 2] à [Localité 5], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception; leurs avocats avisés
* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats; entendre les parties et leurs conseils
* vérifier la réalité des désordres invoqués par la SCI BATMAN’S dans son assignation et dans les pièces versées aux débats notamment les rapports [O] bureau d’études sous la signature de Monsieur [C] [A] en date des 25 février 2026 et 1er juillet 2026 ; les décrire avec précision ; déterminer dans la mesure du possible la date de leur apparition ;
* décrire les dommages en résultant
* rechercher et indiquer la ou les causes origine de ces désordres, en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;
*vérifier si les murs en gabion litigieux ont été réalisés conformément aux règles de l’art et aux règles d’urbanisme en vigueur et s’ils ont fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme régulière
* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;
* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour remédier aux désordres et permettant de sécuriser la propriété appartenant à la SCI BATMAN’S en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;
* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; en cas de pluralité de responsabilité dire les parts imputables à chacun
* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;
* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions
* procéder en urgence à toutes les constatations nécessaires à la rédaction ultérieure de son rapport ;
définir le cas échéant toutes les mesures urgentes et conservatoires nécessaires pour éviter tout péril ou tout risque d’éboulement et plus généralement pour assurer la sécurité des voisins situés à proximité des murs de gabion litigieux
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge ;
Disons que la SCI BATMAN’S devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Grasse, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 5000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
Disons qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
Disons que l'expert devra aviser au fur et à mesure l'association AMI-MEDIATION ([Courriel 2]) (voir désignation infra) en précisant bien les références de sa mission, de la date du compte rendu du 1er accedit, de la date de transmission de son pré rapport aux parties, et de la date du dépôt du rapport définitif
Disons qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 6 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission ;
Disons qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;
Informons l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;
Disons qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;
Disons qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l'original ;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe ;
Commettons « le juge chargé du contrôle des expertises au sein du tribunal judiciaire de Grasse » pour assurer le contrôle de cette mission, juge à qui les éventuelles correspondances devront être adressées
2- Enjoignons aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l’association AMI MEDIATION, [Adresse 4] à [Localité 6],
Disons qu’AMI-MEDIATION prendra directement contact avec les parties et/ou leurs avocats pour organiser cette rencontre
Disons que l’AMI-MEDIATION ([Courriel 2]) informera le juge des référés, sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 3] en précisant dans l’objet du message « référés généraux RG 26/1054 », du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d’information comme de la date de celle-ci
Rappelons que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE,
Rappelons que la séance d’information est gratuite
Disons que le médiateur informera le juge des référés des suites qui ont été données par les parties à la séance d’information, sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 3] en précisant dans l’objet du message « référés généraux RG 26/1054”
Dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord, une médiation conventionnelle pourra être menée, hors le contrôle du juge, afin que les parties trouvent elle mêmes la solution au litige qui les oppose, notamment au regard des premières conclusions techniques. Les parties pourront alors à tout moment solliciter conjointement la suspension de la mesure d’expertise auprès du juge chargé du contrôle, si nécessaire
Laissons à la SCI BATMAN’S la charge des dépens de l’instance de référé
Rejetons le surplus des demandes
Ainsi jugé à [Localité 7], avons signé avec le greffier.
LE GREFFFIER LE JUGE DES REFERES