Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02477 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVFQ
EM/DO
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]
25 juin 2025
RG :23/00310
[J]
C/
CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD-EST
Grosse délivrée le 24 SEPTEMBRE 2026 à :
- Me BOTREAU
- CARSAT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 25 Juin 2025, N°23/00310
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [M] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU SUD-EST
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme Elodie BERTINARA en vertu d'un pouvoir spécial
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [M] [J] est titulaire d'une pension de retraite à compter du 1er janvier 2022, versée par CARSAT et notifiée le 01 mars 2022.
Estimant que certaines erreurs affectant son relevé de carrière et le montant de sa retraite de base n'avaient pas été corrigées par la CARSAT, Mme [M] [J] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester le montant de sa retraite. Sa contestation portait également sur la liquidation de ses droits à retraite complémentaire et sur la prise en compte de périodes d'activité accomplies en Belgique.
Les difficultés relatives à la pension belge et à la retraite complémentaire ont été régularisées postérieurement à la saisine.
En l'absence de décision expresse de la CRA dans le délai imparti, Mme [M] [J] a saisi, par requête du 20 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon pour contester le montant de sa pension de retraite de base et solliciter l'allocation de dommages-intérêts.
Par jugement du 25 juin 2025 le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon :
- Ordonne à la CARSAT sud-est de rectifier le relevé de carrière de Madame [J] sur la base des salaires soumis à cotisations suivants :
* pour l'année 2001, sur la base de 127.385,00 francs (19.419,54 euros) pour son activité salariée ;
* pour l'année 2002, sur la base de 25.814,56 euros pour son activité salariée ;
* pour l'année 2008 sur la base 13.148,00 euros pour son activité de travailleur indépendant,
- Déboute Madame [M] [J] de sa demande de rectification et de régularisation au titre des années 2003, 2004 et 2021 ;
- Ordonne à la CARSAT de régulariser les droits de Madame [M] [J] conformément au présent jugement ;
- Déboute Madame [M] [J] de sa demande de régularisation de la pension de retraite sur une base de 1.082,42 euros bruts mensuels au 1er janvier 2022 sous astreinte ;
- Déboute Madame [M] [J] de sa demande de dommages et intérêts;
- Condamne la CARSAT [1] à verser à Madame [M] [J] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamne la CARSAT [1] aux entiers dépens ;
- Ordonne l'exécution provisoire du jugement
Par déclaration du 15 juillet 2025, la CARSAT [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision, appel enregistré sous le numéro RG 25/02906. Par déclaration du 24 juillet 2025, Mme [M] [J] a régulièrement interjeté appel de cette décision, appel enregistré sous le numéro RG 25/02477.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l'appui de ses prétentions, Mme [M] [J] demande à la cour de :
ORDONNER la jonction des affaires RG 25/02477 et RG 25/02906 et juger qu'elles se poursuivront sous le seul N°RG 25/02477,
CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire d'Avignon 25 juin 2025 en ce qu'il a :
Ordonne à la CARSAT [1] de rectifier le relevé de carrière de Madame [J] sur la base des salaires soumis à cotisations suivants :
* pour l'année 2008 sur la base 13.148,00 euros pour son activité de travailleur indépendant,
- Condamne la CARSAT [1] à verser à Madame [M] [J] la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamne la CARSAT [1] aux entiers dépens ;
INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 25 juin 2025 en ce qu'il : Ordonne à la CARSAT [1] de rectifier le relevé de carrière de Madame [J] sur la base des salaires soumis à cotisations suivants :
* pour l'année 2001, sur la base de 127.385,00 francs (19.419,54 euros) pour son activité salariée ;
* pour l'année 2002, sur la base de 25.814,56 euros pour son activité salariée ;
- Déboute Madame [M] [J] de sa demande de rectification et de régularisation au titre des années 2003, 2004 et 2021 ;
- Déboute Madame [M] [J] de sa demande de dommages et intérêts;
CONDAMNER la CARSAT [2] à rectifier le relevé de carrière de Madame [J] sur les bases suivantes :
1984
15039,60
2000
15012,06
2001
45169,66
2002
53865,28
2003
85 930,74
2004
68211,63
2007
36915,05
2008
24365,05
2009
23623,88
2010
24538,92
2011
12995,91
2012
12540,06
2013
13489,52
2014
15965,78
2015
22972,05
2016
20429,71
2017
16644,34
2018
26222,56
2019
26224,63
2020
30547,44
2021
39 330,00
CONDAMNER la CARSAT [2] à régulariser la pension de retraite de base de Madame [J] à hauteur de 1077,26 € brut mensuel au 1 er janvier 2022,
CONDAMNER la CARSAT à verser à Madame [J] un rappel des allocations dues depuis le 1er janvier 2022, en deniers ou quittance,
JUGER que cette régularisation devra intervenir dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard,
JUGER que la condamnation de la CARSAT [2] sera assortie des intérêts au taux légal (article 1352-7 du Code civil),
CONDAMNER la CARSAT [2] à verser à Madame [J] la somme 2 500 € de dommages et intérêts,
Y ajoutant,
CONDAMNER la CARSAT [2] à verser la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel,
DEBOUTER la CARSAT [2] de ses demandes.
Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l'appui de ses prétentions, la CARSAT du Sud-Est demande à la cour de :
- ORDONNER la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/02477 et 25/02906,
- DECLARER recevable l'appel formé par la Carsat [1],
- JUGER que la Carsat [1] a justement reporte le salaire de 127 384,56 F sur le relevé de carrière de Madame [J] pour l'année 2001 au titre de son activité salariée,
- JUGER que la Carsat [1] a justement reporté le salaire de 23 462,56 € sur le relevé de carriere de Madame [J] pour l'année 2002 au titre de son activité salariée,
- JUGER que la Carsat [1] a justement reporté le salaire de 23 597 € sur le relevé de carrière de Madame [J] pour l'année 2003 au titre de son activité salariée,
- JUGER que la Carsat [1] a justement reporté le salaire de 15 671 € sur le relevé de carrière de Madame [J] pour l'année 2004 au titre de son activité salariée,
JUGER que la Carsat [1] a justement retenu le revenu cotisé de 13 147,15€ pour l'année 2008 au titre de son activité de travailleur indépendant,
JUGER que la Carsat [1] a justement retenu le revenu cotisé de 30 000 € pour l'année 2021 au titre de son activité de travailleur indépendant,
JUGER que l'année 2021 n'est plus contestée en procédure d'appel,
JUGER que la Carsat [1] a justement calculé la retraite de Madame [J] au 1er janvier 2022, conformément a la notification du 18 juin 2025,
Et par voie de conséquence,
INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2025 par le Tribunal Judiciaire d'Avignon, en ce qu'il a ordonné la rectification des salaires de Madame [J] pour les années 2001 (127 385 F), 2002 (25 814,56 €) et 2008 (1 3148 €) et la régularisation de ses droits à pension en conséquence et condamné la Carsat [1] à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
CONFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2025 par le Tribunal Judiciaire d'Avignon, en ce qn'il a debouté Madame [J] de sa demande de rectification et de régularisation au titre des années 2003, 2004 et 2021, de sa demande de régularisation de ses droits à pension sur une base de 1 082,42 € bruts mensuels au 1er janvier 2022 sous astreinte et de sa demande de dommages et intérêts,
DEBOUTER Madame [J] de son recours et de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNER Madame [J] à verser à la Carsat [1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [J] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.
MOTIFS
Dans un souci de bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/02906 et RG 25/ 02477.
Sur la demande de rectification du montant de la pension de retraite de base de Mme [M] [J] :
Moyens des parties :
Mme [M] [J] fait valoir que son relevé de carrière comporte des erreurs concernant les années 2000 à 2004. Elle précise que pour les années 2001 à 2004 incluse, l'ensemble des salaires soumis à cotisations d'assurance vieillesse doivent être pris en compte, sous la seule réserve d'un plafond de 5 PASS lequel n'est pas atteint, que selon un décret du 31 octobre 2005 qui a modifié l'article R351-29 du code de la sécurité sociale, pour les salaires perçus à compter du 01 janvier 2005, il convient de tenir compte uniquement des rémunérations soumises à cotisations salariales pour le calcul du salaire de référence, que ce régime est expressément exclu pour les années antérieures à 2005. Elle précise que la circulaire CNAV du 20 février 2007 confirme que la CARSAT ne peut pas appliquer ces règles aux rémunérations perçues avant le 01 janvier 2005. Elle conclut que pour les années antérieures à 2005, il convient donc de déterminer la rémunération 'soumise à cotisations vieillesse'.
Elle affirme produire la circulaire 2022-3 du 11 janvier 2022 qui fixe les coefficients de revalorisations applicables aux revenus perçus pour un départ à la retraite fixé au 01 janvier 2022.
Elle précise que les 'salaires soumis à cotisations d'assurance vieillesse' qu'elle a présentés dans un tableau récapitulatif inséré dans ses conclusions correspondent à l'addition des salaires soumis à des cotisations vieillesse, salariales et patronales, pour chaque mois de chaque année concernée.
En réplique à l'argumentation de la CARSAT, elle indique que la caisse retient uniquement les rémunérations soumises à cotisations salariales, telles que modifiées par le décret de 2005, alors qu'il est établi que ces dispositions modifiées ne sont pas applicables aux salaires perçus avant le 01 janvier 2005, qu'avant cette date, les textes visés par l'ensemble des parties font référence aux rémunérations 'soumises à cotisations vieillesse' ou encore à 'toutes les cotisations d'assurance vieillesse' sans distinction entre les cotisations viellesse salariales et les cotisations viellesse patronales.
Elle affirme que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal judiciaire, il n'y a pas lieu, avant 2005, de distinguer entre les salaires soumis à cotisations salariales et ceux soumis à cotisations patronale, que le tribunal judiciaire a relevé d'office un argumentaire sur lequel elle n'a pas pu s'exprimer, soit l'application du plafond annuel de la sécurité sociale . Elle maintient que ce n'est qu'à compter du 01 janvier 2005 que la rémunération retenue pour le calcul des droits retraite est plafonnée à hauteur du Pass et elle prétend que les rémunérations qu'elle a elle même retenues sont toutes inférieures au plafond de 5 PASS applicable jusqu'au 31 décembre 2004. Elle soutient que la CARSAT n'a pas appliqué le régime d'assurance vieillesse conformément à la législation en vigueur.
S'agissant de l'année 2008, elle indique avoir perçu des revenus salariés et indépendants, que le salaire de référence à retenir est de 8 319 euros et non pas de 9 645 euros comme mentionné par erreur en première instance, outre les revenus indépendants à hauteur de 13148 euros. Elle soutient que la CARSAT a retenu un salaire annuel de 24 363,91 euros alors que ce revenu s'élève, en tenant compte du coefficient de revalorisation applicable aux revenus 2008, à 24 365,05 euros.
Pour l'année 2021, elle indique justifier d'un revenu de référence de 31 324 euros, que le revenu retenu par le tribunal judiciaire correspond au revenu estimé sur la base duquel des cotisations ont été payées en 2021 et non le revenu définitivement déclaré en 2022, qu'ainsi, le revenu de référence de 30330 euros initialement retenu n'est plus contesté.
Pour les années 2007, 2009 à 2020, elle indique que des écarts de montants persistent concernant le salaire annuel à retenir.
Elle considère être en droit de percevoir une pension de retraite de base d'un montant de 1077,26 euros brut mensuel à compter du 01 janvier 2022 outre revalorisations et non pas de 814,89 euros.
La CARSAT du Sud-Est fait valoir, concernant l'année 2001, que Mme [M] [J] a exercé en qualité de négociatrice auprès de la société [3] SA, àVersailles (78); elle a indiqué qu'en première instance, elle avait indiqué que le salaire de l'année 2001 était en cours de régularisation auprés des services administratifs pour un montant de 127 385 euros, différent de celui transmis par les DADS. Elle entend rappeler que c'est le salaire soumis à cotisation vieillesse ' part salariale' qui doit être reporté sur le compte et non le salaire perçu, que ce montant correspond à la cotisation vieillesse divisé par le taux de cotisation en vigueur (fixé à 6,55 % pour l'année 2001). Elle précise que ce salaire a été régularisé en cours de procédure conformément aux bulletins de salaire produits et qu'elle verse le détail de ces reports et que suite à une régularisation de revalorisation au 01 janvier 2022, le salaire est conforme à celui notifié le 18 juin 2025. Elle affirme que le montant de la retraite de Mme [M] [J] est resté inchangé après cette rectification de l'année 2001 compte tenu de la différence minime, un franc. Elle ajoute que le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié, ni aménagé par la volonté des parties, dés lors que la décision attributive de retraite personnelle a été prise conformément à la législation en vigueur, qu'en tout état de cause, la cour ne pourra que confirmer l'exactitude du salaire reporté sur la carrière de Mme [M] [J] pour l'année 2001, à savoir 127 384,56 francs, arrondi à 127 385 francs pour le calcul de sa retraite uniquement et ainsi, infirmer le jugement déféré.
S'agissant de l'année 2002, elle fait valoir qu'en première instance, elle avait indiqué que le salaire de l'année 2002 était en cours de régularisation auprés des services administratifs pour un montant de 24 352,97 euros, que cependant, les premiers juges ont ordonné le report d'un salaire d'un montant de 25 814,56 euros sans aucune explication, qu'après vérification des bulletins de salaire produits par Mme [M] [J] , il apparaît que le salaire initialement reporté sur son relevé de compte était correct, à savoir 23 463 euros, conformément à la DADS transmise par l'employeur à 1'époque. Elle prétend que les bulletins de salaire pour 2002 révèlent les salaires soumis à cotisation d'un montant de 23 462,56 euros et non pas 25 814,56 euros, que les salaires ont été corrigés sur le relevé de compte de Mme [M] [J] lors de la rectification de l'année 2001, qu'en tenant compte du coefficient de revalorisation au 01 janvier 2022, il y a lieu de retenir un salaire revalorisé conforme à celui notifié le 18 juin 2025.
S'agissant de l'année 2008, elle entend rappeler que Mme [M] [J] a exercé en qualité de gérante de sa société de promotion et de transactions immobilières, qu'elle verse le détail des droits acquis par la cotisante dont le revenu cotisé pour cette année s'élève à 13147,15 euros. Elle considère que Mme [M] [J] étant remplie de ses droits, aucune révision de sa retraite ne peut être envisagée.
S'agissant des salaires des années 2003 et 2004 au titre de son activité salariée, elle entend rappeler que Mme [M] [J] a produit les bulletins de salaire du 01 janvier 2003 au 31 août 2004 durant lesquelles elle était négociatrice auprès de la société [3] SA, que le salaire soumis à cotisation 'part salariales' qui est à reporter sur le compte et non le salaire perçu, que ce montant correspond à la cotisation vieillesse divisée par le taux de cotisation en vigueur, soit 6,55% pour les années 2003 et 2004.
Elle ajoute que le demandeur doit rapporter la preuve du précompte de cotisations d'assurance vieillesse pour qu'elles puissent être reportées sur le relevé de carrière, que la charge de la preuve incombe à l'assuré, qu'après vérification des documents produits, il apparaît que les salaires soumis à cotisation vieillesse des années 2003 et 2004 sont conformes à ceux figurant sur le relevé de carrière de Mme [M] [J].
Sur le revenu de l'année 2021 au titre de son activité indépendante, elle fait observer que Mme [M] [J] ne conteste plus le revenu qu'elle a pris en compte.
Réponse de la cour :
L'article L241-3 du code de la sécurité sociale énonce dans les différentes versions applicables que la couverture des charges de l'assurance vieillesse est, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé par décret, à intervalles qui ne peuvent être inférieurs au semestre ni supérieurs à l'année, après avis des organisations signataires de la convention collective nationale ayant institué les régimes de retraites complémentaires des cadres et compte tenu de l'évolution générale des salaires.
Ces cotisations dont le taux est fixé par décret, sont pour partie à la charge de l'employeur et pour partie à la charge du salarié.
Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par des arrêtés ministériels pour certaines catégories de salariés ou assimilés.
La couverture des charges de l'assurance vieillesse est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et assises sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. Le taux de ces cotisations est fixé par décret.
Le recouvrement des cotisations mentionnées au présent article est assuré pour le compte de la caisse nationale d'assurance vieillesse par les unions de recouvrement. Le contrôle et le contentieux du recouvrement sont également exercés par ces unions.
L'article R351-1 du code de la sécurité sociale énonce que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte :
1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ;
2°) de l'âge atteint par l'intéressé à cette dernière date ;
3°) du nombre de trimestres d'assurance valables pour le calcul de la pension,
L'article R351-29 du même code prévoit dans ses versions applicables du :
- 28/08/1993 au 15/02/2004 : Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-29-1, le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.
Lorsque l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l'article L. 351-11.
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 351-11 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
- 15/02/2004 au 03/11/2005 : Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R. 351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Pour les salaires perçus postérieurement au 31 janvier 1991, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. (...)
- 03/11/2005 au 01/01/2011 : (...)Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L. 241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension. Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année. (...)
L'article 3 du décret 2005-1351 du 31 octobre 2005 qui a modifié l'article R351-29 du code de la sécurité sociale, prévoit que :
- version initiale : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :« Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au cours de cette année. »
Les dispositions du présent article sont applicables aux salaires perçus à compter du 1er janvier 2005,
- version du 03/11/2005 : modifie le code de la sécurité sociale R351-29.
La circulaire CNAV 2007/19 du 20 février 2007 mentionne :
Le décret n° 2005-1351 du 31 octobre 2005 modifie l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale relatif à la détermination du salaire annuel moyen pour le calcul de la pension de vieillesse. Désormais, les salaires annuels pris en compte dans la détermination du salaire annuel moyen devront, le cas échéant, être limités au plafond annuel de la sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux salaires perçus à compter du 1er janvier 2005. La présente circulaire précise ces modifications et leur date d'application.
Paragraphe 1 : salaires pris en compte dans le calcul du salaire annuel moyen : Aux termes de l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale modifié, le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations percus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours de cette année.
Au moment de la liquidation de la retraite, ces salaires annuels sont revalorisés par application des coefficients en vigueur à la date de la retraite. Les coefficients de retraite sont revalorisés conformément à l'article'L.'161-25 du code de la sécurité sociale.
En l'espèce, il convient de relever que si l'article R351-29 susvisé a été modifié par décret du 31 octobre 2005 et qu'il a été précisé, après modification, que le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, alors que dans les versions antérieures, la mention par le salarié n'y figurait pas, il n'en demeure pas moins que quelle que soit sa version, cet article indique expressément que le salaire qui doit être pris en compte est celui dans la limite du plafond visé à l'article L241-3, pour les les salaires postérieurement au 31 janvier 1991.
Or, l'article L241-3 susvisé prévoit que la couverture des charges de l'assurance vieillesse est assurée par une contribution du fonds institué par l'article L. 131-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Il n'y a donc pas lieu de prendre, comme le prétend Mme [M] [J], le montant du salaire de base correspondant, sur ses bulletins de salaire à la ligne 'vieillesse déplafonnée' et c'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que les cotisations versées visent exclusivement les cotisations vieillesse plafonnées à la charge du salarié et que seule la cotisations plafonnée ouvre droit à la pension de base au titre du régime général.
Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que l'article D634-1 du code de la sécurité sociale exclut l'application les dispositions de l'article R351-11, qu'ainsi, ne sont pas prises en compte, pour le calcul de la pension de retraite, les cotisations d'assurance vieillesse acquittées après la date d'entrée en jouissance de la pension, que par contre les cotisations acquittées avant cette date pour une période antérieure sont prises en compte.
Au vu de ce qui précède et des éléments produits par les parties, notamment les bulletins de salaires et les relevés de revenus de Mme [M] [J] adressés à l'Urssaf , il convient de retenir les salaires devant être reportés sur le compte de Mme [M] [J] qui ont fait l'objet d'une revalorisation au 01 janvier 2022, comme étant les suivants :
2001 : 24 779,92 euros,
2002 : 29 281,82 euros
2003 : 23 597 euros
2004 : 15 671 euros
2007 : 36 915,04 euros
2008 : 24 363,91 euros
2009 : 23621,62 euros
2010 : 24 536,69 euros
2011 : 12994,80 euros
2012 : 12 537,89 euros
2013: 13 487,40 euros
2014 : 15 964,73 euros
2015: 22 969,95 euros
2016 : 20431,80 euros
2017 : 16 644,33 euros
2018 : 26 219,44 euros
2019 : 26 222,57 euros
2020 : 30 547,44 euros,
2021 : 30 330 euros ( montant du revenu estimé par l'assurée au 31 décembre 2021, la régularisation de revenus à hauteur de 31 324 euros étant intervenue postérieurement à la date d'entrée en jouissance de sa pension de retraite ; Mme [M] [J] ne conteste plus le montant du revenu annuel revalorisé).
Il convient dès lors d'infirmer le jugement en ce sens.
Sur la demande de dommages et intérêts :
Moyens des parties :
Mme [M] [J] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 2500 euros. Elle considère qu'il est intolérable qu'un dossier déposé plusieurs mois avant la date de départ à la retraite envisagée soit traité dans des délais déraisonnables et partiellement. Elle fait observer que la notification de sa retraite n'est intervenue qu'en mars 2022 pour un départ à la retraite au 01 janvier 2022, que plus de trois ans après la date de départ et malgré la multiplicité des démarches entreprises, un désaccord profond persiste concernant le montant de la pension à régulariser.
Elle ajoute avoir été contrainte de relancer avec insistance la CARSAT pour qu'elle accomplisse les démarches nécessaires à l'ouverture de ses droits à pension de retraite belge.
En réplique aux arguments de la CARSAT, elle indique que la caisse justifie avoir préparé le formulaire E202 'instruction d'une demande de pension ou de rente de vieillesse' seulement le 15 septembre 2022, alors qu'elle-même avait formalisé une demande dès le 07 septembre 2021, qu'ainsi, la caisse de retraite belge a reçu tardivement les éléments de la CARSAT pour la liquidation de ses droits.
Elle expose que le montant initial de sa pension de retraite complémentaire est erroné et que la régularisation intervenue est tardive.
Elle prétend enfin avoir subi un préjudice moral et financier dans la mesure où elle n'a pas pu percevoir aux échéances normales ses différentes retraites.
La CARSAT du Sud [4] soutient avoir liquidé le dossier de Mme [M] [J] dans un délai conforme, à savoir une pension notifiée le 01 mars 2022, soit six mois après le dépôt de sa demande qui date du 09 août 2021.
Elle ajoute qu'elle a agi conformément aux demandes de Mme [M] [J] s'agissant de la retraite belge et qu'aucun élément ne démontre que l'organisme belge était dans l'attente de documents de la part de la caisse pour liquider les droits de Mme [M] [J].
Elle confirme que la retraite commerciale de Mme [M] [J] lui a été notifiée le 20 mai 2022 et qu'elle a été rectifiée le 05 août 2022, soit deux mois plus tard.
Elle conclut que Mme [M] [J] qui a été remplie de ses droits ne démontre pas de faute commise par la caisse ni la réalité du préjudice invoqué.
Réponse de la cour :
L'article 1240 du code civile énonce que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer.
L'article 1241 du même code dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En l'espèce, si les éléments produits par les parties établissent que le traitement du dossier de Mme [M] [J] a connu un certain retard, s'agissant notamment de la liquidation de la retraite belge ou de la retraite commerciale qui a dû faire l'objet d'une régularisation, il n'en demeure pas moins que Mme [M] [J] ne démontre pas que la caisse a commis une faute, comme le rappellent justement les premiers juges, un différend juridique sur les modalités de calcul des droits à pension ne constituant pas une faute.
Mme [M] [J] sera donc déboutée de ce chef de demande et le jugement entrepris sera confirmé.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25/02906 et RG 25/ 02477 sous le RG 25/02477 ;
Confirme le jugement rendu le 25 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il a débouté Mme [M] [J] de ses demandes de régularisation de la pension de retraite sur une base de 1.082,42 euros bruts mensuels au 1er janvier 2022 sous astreinte et de dommages et intérêts, et de ses plus amples prétentions,
L'infirme pour le surplus,
Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant,
Ordonne à la CARSAT Sud Est de renseigner le relevé de carrière de Mme [M] [J] sur la base des salaires de référence suivants :
2001 : 24 779,92 euros,
2002 : 29 281,82 euros
2003 : 23 597 euros
2004 : 15 671 euros
2007 : 36 915,04 euros
2008 : 24 363,91 euros
2009 : 23621,62 euros
2010 : 24 536,69 euros
2011 : 12994,80 euros
2012 : 12 537,89 euros
2013: 13 487,40 euros
2014 : 15 964,73 euros
2015: 22 969,95 euros
2016 : 20431,80 euros
2017 : 16 644,33 euros
2018 : 26 219,44 euros
2019 : 26 222,57 euros
2020 : 30 547,44 euros,
2021 : 30 330 euros,
Condamne Mme [M] [J] à payer à la CARSAT la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
Rejette les demandes plus amples ou contraires,
Condamne Mme [M] [J] aux dépens de première instance et d'appel.
Arrêt signé par le président et par le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,