Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
à Me DE METZ-PAZZIS (B0968)
Me ABERGEL (C0423)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/00676
N° Portalis 352J-W-B7H-CYYUA
N° MINUTE : 4
Assignation du :
11 Janvier 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. KOOK (RCS de MARSEILLE n°832 000 830)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hugues DE METZ-PAZZIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0968
DÉFENDERESSE
S.C. HAMMERSON [Localité 2] (RCS de PARIS n°479 145 591)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Louis-david ABERGEL de la SELEURL GOUAUX ABERGEL ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0423
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.
Décision du 09 Juillet 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 23/00676 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYYUA
DEBATS
A l’audience du 22 janvier 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026, délibéré prorogé au 10 juin 2026, au 1er juillet 2026 puis au 09 juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 28 septembre 2017, la société HAMMERSON MARSEILLE a consenti à la société KOOK une convention d’occupation temporaire portant sur un local désigné « Kiosque A », d’une surface de 40,10 m² GLA environ, situé au niveau Grande Halle du centre commercial [Etablissement 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1], pour une durée de dix années à compter de la date de livraison, afin qu’elle y exploite une activité de restauration rapide, pâtes, salades sous l’enseigne KOOK, moyennant le versement d’une redevance binaire composée d’une redevance annuelle de base fixée initialement à la somme de 32.100 euros en principal, outre une « redevance variable additionnelle correspondant à la différence positive entre (7%) du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé dans le Local Exploité pendant la période considérée, et le montant de la redevance de base hors taxes ».
La société HAMMERSON [Localité 2] a accordé à la société KOOK une réduction de la redevance annuelle de base durant les deux premières années, ramenant celle-ci à la somme de 27.300 euros en principal la première année, et à la somme de 29.250 euros en principal la deuxième année.
Suivant avenant sous signature privée du 10 avril 2019, la société HAMMERSON MARSEILLE a donné en exploitation à la société KOOK un local complémentaire à usage exclusif de réserve portant le numéro R1c, d’une surface d’environ 37,11 m² GLA, situé au niveau P2 du même centre commercial, moyennant le paiement d’une redevance annuelle de base complémentaire d’un montant de 9.277 euros en principal.
La société KOOK a cessé de régler les sommes dues en exécution de la convention d’occupation temporaire et de cet avenant consécutivement à la survenance de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19.
Lui reprochant sa carence persistante dans le règlement de la totalité des sommes dues, en dépit des exonérations partielles de redevances accordées, la société HAMMERSON [Localité 2] lui a fait signifier le 13 décembre 2022, un commandement visant la clause résolutoire insérée à ladite convention de payer la somme de 105.608,99 euros au titre de l’arriéré locatif dû pour la période du 04 mars 2020 au 17 novembre 2022, augmentée du coût de délivrance de l’acte.
La propriétaire a parallèlement fait pratiquer des mesures conservatoires (nantissement sur le fonds de commerce de la société KOOK et saisie-conservatoire sur son compte bancaire dans les livres de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT), qui ont été dénoncées à son exploitante respectivement les 13 et 15 décembre 2022.
C’est dans ce contexte que la société KOOK a fait assigner la société HAMMERSON [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Paris par acte d’huissier du 11 janvier 2023 aux fins essentiellement de voir déclarer nul le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 décembre 2022 ; de voir rectifier le décompte en soustrayant les redevances du premier trimestre 2023 ainsi que les sommes relatives aux périodes de fermeture liées à la crise sanitaire et les charges non justifiées par la défenderesse ; de voir condamner la propriétaire au remboursement des provisions pour charges réglées depuis l’entrée dans les lieux faute de production de justificatifs, et de voir constater l’échec de l’acquisition de la clause résolutoire.
La société KOOK a également contesté les mesures conservatoires pratiquées à son encontre devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille qui a rejeté ses demandes de mainlevée par jugement du 16 mai 2024. Elle a saisi la cour d’appel d’Aix en Provence d’un recours contre cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, la société KOOK demande au tribunal, de :
A titre principal,
DECLARER nul le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à KOOK le 13 décembre 2022 par HAMMERSON [Localité 2],
RECTIFIER le décompte des sommes éventuellement dues par KOOK à HAMMERSON [Localité 2] en supprimant les sommes dues au titre :
-Des redevances du premier trimestre 2023,
-Des loyers, charges et contributions durant les périodes de fermeture pendant la crise sanitaire,
-Des charges non justifiées par HAMMERSON [Localité 2],
Par conséquent,
CONDAMNER la société HAMMERSON [Localité 2] au remboursement des provisions pour charges réglées par KOOK depuis son entrée dans les lieux, pour défaut de justificatifs,
CONSTATER l’échec de l’acquisition de la clause résolutoire,
DEBOUTER la société HAMMERSON [Localité 2] de sa demande de résiliation judiciaire pour défaut de paiement et de ses demandes d’expulsion et d’indemnités subséquentes,
DEBOUTER la société HAMMERSON [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
RECTIFIER le décompte des sommes éventuellement dues par KOOK à HAMMERSON [Localité 2] en supprimant les sommes dues au titre :
-Des redevances du premier trimestre 2023,
-Des loyers, charges et contributions durant les périodes de fermeture pendant la crise sanitaire,
-Des charges non justifiées par HAMMERSON [Localité 2],
ORDONNER la compensation entre les sommes dues de part et d’autre,
OCTROYER à la société KOOK les plus larges délais de paiement,
ORDONNER que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal – sauf pour les échéances correspondant à la période d’urgence sanitaire qui seront écartées –, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital,
SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire,
DEBOUTER la société HAMMERSON [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes de paiement d’indemnités forfaitaires formulées à titre de sanctions contractuelles,
A titre infiniment subsidiaire,
QUALIFIER les demandes indemnitaires forfaitaires formulées par la société HAMMERSON [Localité 2] à titre de sanctions contractuelles de clause pénale ;
REDUIRE les demandes indemnitaires formulées sur le fondement de ces clauses pénales à de plus justes proportions, conformément à l’article 1231-5 du Code civil à l’exception du dépôt de garantie qui devra venir en déduction du décompte final ;
A titre très infiniment subsidiaire,
QUALIFIER les demandes indemnitaires forfaitaires formulées par la société HAMMERSON [Localité 2] à titre de sanctions contractuelles de clause pénale ;
REDUIRE les demandes indemnitaires formulées sur le fondement de ces clauses pénales à de plus justes proportions, conformément à l’article 1231-5 du Code civil à l’exception du dépôt de garantie qui devra venir en déduction du décompte final ;
A défaut, EN REDUIRE l’assiette de calcul sur la base du décompte rectifié après déduction Des redevances du premier trimestre 2023, Des loyers, charges et contributions durant les périodes de fermeture pendant la crise sanitaire, Des charges non justifiées par HAMMERSON [Localité 2],
En tout état,
CONDAMNER la société HAMMERSON [Localité 2] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, la société HAMMERSON [Localité 2] demande au tribunal, de :
A TITRE PRINCIPAL :
RECEVOIR la société HAMMERSON [Localité 2] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
JUGER que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 décembre 2022 est parfaitement valable,
En conséquence,
DECLARER irrecevable et mal fondée la société KOOK en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et L’EN DEBOUTER,
A TITRE RECONVENTIONNEL :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire contenue à la convention d’occupation et visée dans le commandement de payer du 13 décembre 2022,
A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible il n’était pas constaté la résiliation de plein droit du bail :
CONSTATER les infractions de la société KOOK aux clauses et conditions de la convention d’occupation,
DIRE qu’elles sont d’une gravité telle qu’elles rendent impossible le maintien du lien contractuel,
PRONONCER, en conséquence, la résiliation judiciaire de la convention d’occupation aux torts exclusifs de la société KOOK,
ORDONNER, en conséquence, l’expulsion de la société KOOK ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la Force Publique et l’aide d’un serrurier, des locaux portant les n°A et n°R1c, qu’elle exploite et occupe au sein du Centre Commercial [Etablissement 1] sis à [Localité 1] [Adresse 1], sous l’enseigne « KOOK »,
ASSORTIR l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’à parfaite libération des lieux par tous occupants et remise des clés,
DIRE que la société HAMMERSON [Localité 2] pourra procéder à l’enlèvement et au déménagement des objets mobiliers garnissant les lieux, soit dans le Centre, soit chez un garde-meubles, au choix de la défenderesse, aux frais, risques et périls de la société KOOK,
CONDAMNER la société KOOK à payer à la société HAMMERSON [Localité 2] une somme de DEUX CENT QUINZE MILLE DEUX CENT TRENTE-QUATRE EUROS ET TRENTE-TROIS CENTIMES (215.234,33 €) TTC au titre de son arriéré de redevances et/ou indemnités d’occupation, charges et accessoires arrêté au 1er novembre 2024, outre les intérêts contractuels de retard calculés au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 5 % dans les conditions de l’article XVI.2 « Clause d’intérêts de retard » du Titre II de la convention,
CONDAMNER, en cas de résiliation du bail, la société KOOK à payer à la société HAMMERSON [Localité 2] une indemnité d’occupation égale au montant de la dernière redevance de base annuelle exigible en exécution de la convention d’occupation, indexée dans les mêmes conditions que la redevance contractuelle hors taxes et hors charges, outre le paiement des charges, taxes et accessoires, et ce, jusqu’à la reprise des lieux par le propriétaire,
CONDAMNER la société KOOK à régler à la société HAMMERSON [Localité 2] une somme de 21.523,43 € au titre de l’indemnité forfaitaire et irréductible de 10% des sommes dues non réglées à échéance au 23 janvier 2025,
CONDAMNER la société KOOK à payer à la société HAMMERSON [Localité 2] l’indemnité forfaitaire égale à six mois de la dernière redevance annuelle due, relative au temps nécessaire à la relocation des locaux, soit la somme de 18.658,84 €,
DIRE que le dépôt de garantie d’un montant de 11.282,23 € détenu actuellement restera définitivement acquis à la société HAMMERSON [Localité 2],
CONDAMNER la société KOOK à payer à la société HAMMERSON [Localité 2] une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Louis-David ABERGEL, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du CPC,
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
*
La clôture de la procédure a été prononcée le 05 février 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 22 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire
Il sera tout d’abord relevé que les demandes tendant à « déclarer irrecevable » et « juger » figurant au dispositif des conclusions de la défenderesse ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ces demandes n'étant en réalité que la redite des moyens invoqués, qui seront examinés comme tels dans les motifs du présent jugement.
I- Sur la demande d'annulation du commandement de payer
A titre principal, la société KOOK poursuit la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 décembre 2022 en invoquant la jurisprudence. Elle fait valoir qu’un commandement de payer dont les imprécisions ne permettent pas au locataire de vérifier la réalité et l'étendue de sa dette, ou ne lui permettent pas de saisir la pleine mesure de ce qui lui est demandé et de se conformer aux stipulations du bail, est nul, le commandement devant se suffire à lui-même pour que le preneur puisse s’y conformer dans le délai imparti d’un mois. Elle soutient qu’elle a été dans l’impossibilité de comprendre ce qui lui était réclamé et de se soumettre au commandement litigieux, qui doit donc être annulé, au motif que le décompte de l’arriéré locatif inséré au commandement litigieux ne permet d’identifier que la taxe foncière et le fond marketing, sans distinguer les redevances des provisions et/ou régularisations de charges. Elle ajoute que les justificatifs afférents n’ont pas été produits par la propriétaire alors que la redevance et les accessoires étant payable par virement, elle n’a jamais été destinataire de factures au titre des montants listés dans ledit décompte, non plus que des redditions de charges.
Elle déclare aussi que la clause résolutoire n’a pas été mise en œuvre de bonne foi par la propriétaire, appréciée à la date de la délivrance du commandement, dès lors qu’elle a réclamé des sommes qu’elle savait indues, de sorte que celui-ci doit être privé d’effet. Elle demande au tribunal, pour apprécier le bienfondé du commandement litigieux, de déduire du décompte des sommes réclamées tant les redevances dues au titre du premier trimestre 2023, que les redevances, charges et contributions afférentes aux périodes de fermeture administratives ordonnées durant la crise sanitaire outre les charges non justifiées par la société HAMMERSON [Localité 2]. A la société HAMMERSON [Localité 2] qui rétorque qu’un commandement délivré pour un montant erroné demeure valable pour la partie non-contestable de la dette, elle oppose qu’il appartient à la propriétaire de justifier du bien-fondé des sommes facturées à l’euro près, en application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
La propriétaire s’oppose aux demandes de la société KOOK arguant que le commandement contesté est régulier en la forme et fondé. Elle soutient que le décompte détaillé de la dette inséré au commandement lui a permis de comprendre avec précision l’étendue et la consistance des sommes dues, puisqu’il distingue les appels de fonds trimestriels, de ceux portant sur les taxes foncières et le fond marketing ou encore sur les régularisations annuelles de charges, en mentionnant pour chacun la date de l’émission de l’appel ainsi que son numéro et les postes concernés. Elle déclare que, contrairement à ce que prétend la demanderesse, l’ensemble desdits appels lui a été adressé à l’échéance par sa gestionnaire, auprès de laquelle la société KOOK n’a élevé aucune réclamation à ce titre. Elle insiste sur le fait que le prélèvement contractuellement prévu n’a jamais été mis en place par la demanderesse qui a procédé à des paiements par virement à réception de ces appels.
Elle fait également valoir qu’un commandement délivré pour un montant partiellement erroné, n’en demeure pas moins valable pour la somme réellement due, de sorte qu’il est indifférent que le commandement signifié le 13 décembre 2022 mentionne l’échéance du premier trimestre 2023, non encore exigible mais venant à échéance au cours du délai de trente jours accordé pour le paiement des sommes dues. Concernant les redevances et accessoires portant sur les périodes de fermetures administratives ordonnées dans le cadre de la crise sanitaire, elle soutient que la société KOOK en est redevable, en l’absence d’exonération prévue par le législateur. Elle se prévaut de la jurisprudence rendue en matière de baux commerciaux, arguant qu’elle a une portée générale. Elle précise qu’elle a consenti des avoirs partiels à son exploitante, alors même qu’elle n’était pas tenue de le faire. Elle souligne enfin que la demanderesse n’a jamais contesté être redevable des sommes dues en exécution de la convention d’occupation consentie, notamment au titre des charges et accessoires contractuels avant l’introduction de la présente instance.
Sur ce :
En vertu des articles 114, 117 et 648 du code de procédure civile, la nullité d'un commandement visant la clause résolutoire du bail peut être prononcée dans les conditions prévues par ces textes.
L’article L145-41 du code de commerce dispose quant à lui que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
La sanction consistant en l'acquisition de la clause résolutoire étant automatique à l'expiration du délai d'un mois, le juge doit s'assurer que le commandement informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et que ce manquement est en relation avec une stipulation expresse du bail sanctionnée par la clause.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire doit être suffisamment précis pour permettre à son destinataire d’en vérifier le bien-fondé et qu'il soit en mesure d'y remédier efficacement dans le délai imparti.
Il est en outre constant qu’un commandement de payer qui porterait sur une somme partiellement erronée ou supérieure au montant réellement dû reste valable à concurrence de la créance exigible, l’inexactitude du décompte ne pouvant avoir d’incidence que sur les effets du commandement et non sur sa régularité.
Les juges apprécient souverainement si le commandement est suffisamment explicite, s’agissant d’une question de fait. Il n’est pas requis que les justificatifs de la créance réclamée soient joints au commandement de payer.
Par ailleurs, selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Il est de principe que le bailleur qui met en œuvre la clause résolutoire doit respecter dans cette mise en œuvre le devoir de bonne foi, sous peine d'en voir les effets paralysés.
Le juge est tenu de rechercher, quand cela lui est demandé, si la clause résolutoire a été mise en œuvre de mauvaise foi.
Cependant, la bonne foi est toujours présumée et le bailleur est par principe légitime à se prévaloir d'une infraction au bail dès lors qu'il agit sans déloyauté.
La preuve de la mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque. La déloyauté ainsi alléguée s'apprécie au jour où le commandement a été délivré et l’appréciation de la mauvaise foi par le juge est souveraine.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la demande d’annulation du commandement de payer
Alors que le commandement visant la clause résolutoire d'un contrat est un acte d’huissier de justice soumis au régime des nullités des actes de procédure prévu par les articles 112 et suivants, ainsi que les articles 648 et suivants du code de procédure civile, la société KOOK n’allègue pas que le commandement qui lui a été délivré contreviendrait à ces dispositions.
En outre, l’analyse du commandement querellé permet de constater qu’il est régulier en la forme en ce qu’il reproduit les termes de la clause résolutoire insérée dans la convention notariée du 28 septembre 2017 et informe clairement la société KOOK du fait que, à défaut de procéder au paiement de la somme de 105.608,99 euros due pour la période du 04 mars 2020 au 17 novembre 2022 dans le délai d’un mois à compter de sa délivrance, la propriétaire « entend se prévaloir » du bénéfice de la clause résolutoire stipulée dans ladite convention.
Le commandement de payer, régulier en la forme, n’encourt donc pas la nullité.
La demande de la société KOOK de ce chef sera par conséquent rejetée.
Sur l’imprécision du manquement reproché dans le commandement
La société KOOK soutient que le caractère imprécis du décompte inséré au commandement ne lui a pas permis de vérifier la réalité et l'étendue de sa dette. Selon elle, faute de comprendre ce qui lui était réellement reproché, elle n’a pu y déférer dans le délai d’un mois de sa délivrance.
Aux termes de l’acte signifié le 13 décembre 2022 à la société KOOK, l’huissier instrumentaire lui a fait, au visa de la convention d’occupation temporaire en date du 28 septembre 2017 et de l’avenant du 10 avril 2029, « COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA DATE PORTEE EN TETE DES PRESENTES LES SOMMES dont le détail vous est fourni ci-après :
-Le principal 105.608,99 euros
-Les actes de procédure 321,76 euros
-Le présent acte 72,85 euros
-Le montant du droit proportionnel 128,69 euros
RESTE DU AU 01/12/2022 106.132,29 euros ».
A la suite, ont été insérés dans l’acte un décompte détaillé de l’arriéré locatif d’un montant de 105.608,99 euros, d’une part, et la clause résolutoire, d’autre part.
La société KOOK a ainsi été clairement informée de ce qui lui était reproché, soit d'avoir manqué à son obligation de paiement des redevances, charges et accessoires dus en exécution de la convention d’occupation temporaire du 28 septembre 2017 et de l’avenant signé le 10 avril 2019 depuis le 04 mars 2020.
Contrairement à ce qu’elle affirme, le décompte inséré dans ce commandement est suffisamment précis puisque chaque appel mentionné au débit fait l’objet d’un libellé permettant de déterminer la nature des sommes appelées : appel trimestriel de redevance et provision sur charges (« appel terme ») mentionnant le mois et l’année concernés, « appel régul loyer variable », appel de taxe foncière (« appel TF »), appel de régularisation de charges (« appel reddition »). De même, ont été portés au crédit de manière apparente les avoirs émis par la propriétaire dans le cadre de la crise sanitaire ou lors des régularisations de charges : « avoir exonération covid », « avoir REDDITION » et « avoir régul PV », outre les règlements effectués par virements par la société KOOK, faisant ressortir un solde débiteur d’un montant de 105.608,99 euros sur la période du 04 mars 2020 au 17 novembre 2022.
Les appels de fonds mentionnés dans ce décompte correspondent aux factures émises par la société HAMMERSON [Localité 2] sur la période, qui sont produites aux débats, et qui distinguent chaque poste appelé (redevance, provision sur charges, TVA, etc.).
La société KOOK prétend ne pas avoir été destinataire de ces factures avant la présente instance. Or, comme le relève la société HAMMERSON [Localité 2], elle ne justifie pas s’être manifestée auprès de sa gestionnaire pour les lui réclamer, et a procédé à leur règlement partiel aux moyens de virements bancaires, ce qu’elle ne pouvait justifier comptablement que par l’enregistrement desdites factures.
Il en résulte que la société KOOK a été à même d’apprécier la teneur de l’infraction qui lui était reprochée, mais aussi de vérifier et discuter le montant des sommes réclamées à hauteur de 105.608,99 euros, ce qu’elle a d’ailleurs été en mesure de faire dès la délivrance de son assignation introductive d’instance. En effet, elle y remet en cause tant l’appel de fonds du premier trimestre 2023 non encore exigible à la date de délivrance du commandement, que les redevances et accessoires facturés durant la crise sanitaire, ainsi que les régularisations de charges opérées sans productions de justificatifs.
Ce grief sera donc rejeté.
Sur la mauvaise foi de la propriétaire
La société KOOK soutient aussi que la société HAMMERSON [Localité 2] a mis en œuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, ce qu’elle déduit du caractère imprécis des sommes figurant au décompte, ainsi que du fait que le commandement délivré 13 décembre 2022 tend au paiement de la redevance et de la provision pour charges du premier trimestre 2023 non encore exigibles, ainsi que des redevances et accessoires relatifs aux périodes de fermetures administratives ordonnées dans le cadre de la crise sanitaire de covid-19, et des régularisations de charges pour lesquelles la propriétaire ne lui a pas communiqué de justificatifs.
Il a cependant été jugé ci-dessus que le décompte des sommes réclamées était précis.
Le fait que la propriétaire ait appelé le premier terme de l’exercice 2023 avant son exigibilité est insuffisant à caractériser à lui seul sa mauvaise foi.
En outre, la société KOOK ne peut reprocher à la propriétaire de lui avoir facturé les redevances et accessoires contractuels au titre des mois de mars à juin 2020, février à mai 2021 ainsi que du 30 octobre au 28 novembre 2021. En effet, les mesures gouvernementales adoptées dans le cadre de la crise sanitaire n’ont pas prévu que les locataires seraient exonérés du paiement des sommes dues durant les périodes de fermetures administratives ou de distanciation sociale ordonnées. De plus, il est désormais acquis, d’une part, que la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance et, d’autre part, que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose louée, au sens de l'article 1722 du code civil.
La société HAMMERSON [Localité 2] démontre au demeurant lui avoir accordé des avoirs partiels durant ces périodes, de sorte que la mauvaise foi alléguée n’est pas davantage caractérisée de ce chef.
Enfin, s’agissant des régularisations de charges visées au commandement, le tribunal relève que la société KOOK n’allègue pas, ni ne démontre, qu’elle aurait élevé de contestation afférente ou demandé la communication des justificatifs à la propriétaire les concernant lorsqu’elles lui ont été facturées et jusqu’à l’introduction de la présente instance, excluant dès lors que la mauvaise foi de la propriétaire dans la mise en œuvre de la clause résolutoire puisse être retenue à ce titre.
La demanderesse échoue donc à établir que le commandement de payer du 13 décembre 2022 lui a été délivré de mauvaise foi par la propriétaire.
Il convient en conséquence de juger que le commandement a pu produire effets.
II- Sur la demande de condamnation de la société HAMMERSON [Localité 2] au remboursement des provisions sur charges acquittées depuis le 28 septembre 2017
La société KOOK demande au tribunal de condamner la société HAMMERSON [Localité 2] au remboursement des provisions pour charges réglées depuis son entrée dans les lieux, pour défaut de justificatifs. Elle fonde sa demande sur la jurisprudence rendue en matière de baux commerciaux selon laquelle l’absence de régularisation annuelle des charges dans les conditions prévues au bail rend sans cause les appels trimestriels de provision à valoir sur le paiement de charges. Elle explique que la convention liant les parties prévoit une régularisation annuelle des charges sur la base d’un décompte assorti de justificatifs, que la propriétaire ne lui a jamais transmis. Elle en déduit qu’elle est fondée à obtenir le remboursement de l’ensemble des provisions sur charges acquittées depuis son entrée dans les lieux.
La société HAMMERSON [Localité 2] résiste à cette demande en faisant valoir qu’elle produit les redditions des charges opérées pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021, ainsi que les relevés généraux de dépenses mentionnant la date de chaque facture réglée par elle, l’identité du fournisseur, le numéro et le libellé de chaque facture et son montant HT et TTC justifiant du bien-fondé des régularisations opérées. Elle précise qu’elle tient à la disposition de la demanderesse les factures afférentes acquittées. Elle souligne que la société KOOK n’a jamais contesté les régularisations de charges opérées en cours de bail et ne justifie pas des demandes de justificatifs qu’elle prétend lui avoir adressées à réception tel que prévu par la convention liant les parties. Enfin, elle se prévaut de jurisprudences aux termes desquelles la régularisation des comptes de charges est possible même en cours d’instance et jusqu’à l’extinction du délai de prescription quinquennal.
Sur ce :
Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
La mise en œuvre de l'action en répétition de l’indu impose au demandeur de justifier tant du fait du paiement que de son absence de justification.
Il est par ailleurs constant que le bailleur doit, pour conserver les sommes versées au titre des provisions sur charges par le locataire ou pour obtenir le paiement de charges, justifier de l'existence et du montant de celles-ci en procédant aux régularisations contractuellement prévues.
Il également acquis que nonobstant la tardiveté de la régularisation des comptes de charges, postérieure aux délais contractuel et/ou légal, le bailleur peut en justifier en cours d’instance et que la demande de la locataire en remboursement intégral des provisions versées pour les années concernées doit, dans cette hypothèse, être rejetée.
De plus, pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, l’article VI.3 de la convention d’occupation précaire signée le 28 septembre 2017, relatif aux règlements des charges locatives précise que :
« l’Exploitant devra régler au Propriétaire à compter de la Date d’Effet de la Convention, les quotes-parts des charges lui incombant définitivement ou par provision au titre du Local Exploité, ces charges donnant lieu au paiement de provisions trimestrielles appelées aux mêmes dates que la redevance.
Ces provisions font l’objet d’une régularisation annuelle sur la base d’un décompte par nature de charges établi par le Propriétaire.
Ce dernier s’engage à mettre toutes les pièces justificatives afférentes à ce décompte, à la disposition de l’Exploitant à première demande de ce dernier, pendant un délai de deux mois à compter de la régularisation annuelle.
A cet effet, l’ensemble des frais (photocopies, courriers, et autres frais) éventuellement générés par les demandes de l’Exploitant mentionnées ci-dessus sera intégralement supporté par ce dernier.
La provision trimestrielle fera l’objet d’un réajustement annuel destiné à tenir compte du résultat arrêté lors de la précédente régularisation ».
Les termes clairs et précis de cette clause, exclusifs d’interprétation, constituent la loi des parties et s’imposent au juge.
Il appartient à la société KOOK, demanderesse à la répétition de l’indu, de démontrer l’absence de régularisation de charges dans les conditions contractuellement prévues et/ou qu’elle aurait sollicité l’envoi des pièces justificatives auprès de la propriétaire, en vain.
Le tribunal relève tout d’abord que la société KOOK ne chiffre pas la demande de remboursement de provision sur charges qu’elle sollicite.
Par ailleurs, l’analyse du décompte détaillé inséré au commandement permet de constater que, contrairement à ce qu’indique la demanderesse, après avoir appelé trimestriellement les redevances et provisions sur charges contractuellement prévues, la propriétaire a procédé aux régularisations de charges annuelles.
La société HAMMERSON [Localité 2] produit aussi aux débats les appels de reddition de charges et les avoirs qu’elle a émis consécutivement à ces régularisations de charges.
Le moyen invoqué à l’appui de la demande de remboursement formée par la société KOOK, tenant à l’absence de régularisation des charges annuelles, ne peut donc prospérer.
Il n’est pas contesté que la propriétaire n’a pas adressé l’ensemble des pièces justificatives à l’appui des régularisations de charges adressées. Mais, la convention ne l’imposant pas, aucune faute ne peut être reprochée à la propriétaire à ce titre.
La société KOOK ne verse de son côté aucun élément pour établir qu’elle aurait sollicité la communication de pièces justificatives à la suite de la réception des appels ou avoirs de reddition de charges opérées par la société HAMMERSON [Localité 2].
Il en résulte que la société KOOK ne prouve pas le caractère indu des provisions sur charges réglées dans le cadre de l’exécution de la convention d’occupation temporaire depuis son entrée dans les lieux.
Par conséquent, la demande de condamnation de la société HAMMERSON [Localité 2] au remboursement des provisions sur charges sera rejetée, de même que celle subséquente de compensation entre l’arriéré de redevances, charges et accessoires réclamé et les provisions sur charges remboursées.
III- Sur la demande de constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire et ses conséquences
Reconventionnellement, la propriétaire poursuit la constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire contenue dans la convention d’occupation, qui a été rappelée au commandement de payer signifié le 13 décembre 2022, dès lors que les causes dudit commandement n’ont pas été acquittées dans le délai d’un mois à compter de sa délivrance. Elle requiert que soit consécutivement ordonnée l’expulsion de la société KOOK et de tout occupant de son chef des locaux, et que l’obligation de quitter les lieux soit assortie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement.
Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs. Elle relève que la demanderesse ne produit aucun élément comptable pour démontrer qu’elle serait en capacité de faire face aux causes du commandement (105.608,99 euros), en plus des redevances courantes. Elle ajoute que l’arriéré locatif de la société KOOK représente désormais plus d’une année et demie de redevances, charges et accessoires impayés (215.234,33 euros) la demanderesse n’ayant adressé que des versements partiels. Selon elle, sa situation financière est obérée.
La société KOOK résiste à cette prétention en sollicitant, au visa de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, la suspension des effets de la clause résolutoire insérée à la convention du 28 septembre 2017 et que lui soit octroyé un délai de vingt-quatre mois pour régler les sommes dont elle serait redevable au vu des contestations élevées concernant l’arriéré locatif au sujet de la redevance du premier trimestre 2023 non exigible au 13 décembre 2022, les sommes appelées durant la crise sanitaire et sa créance de remboursement des provisions sur charges depuis son entrée dans les lieux qui doit être compensée avec les sommes restant dues. Elle réfute que les arriérés locatifs qui lui sont imputés trouveraient leur cause dans une trésorerie obérée. Elle affirme qu’elle règle les appels de redevances et provisions pour charges courants.
Sur ce :
L’article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Le 1er alinéa de l'article 1343-5 du code civil permet au tribunal, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire
Il n’est pas contesté que la société KOOK n’a pas acquitté les causes du commandement dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer signifié le 13 décembre 2022. La propriétaire est dès lors fondée à se prévaloir du caractère automatique du jeu de la clause résolutoire rappelée audit commandement à effet du 13 janvier 2023 à minuit.
La société KOOK étant ainsi devenue occupante sans droit ni titre des lieux loués à compter du 14 janvier 2023, il convient, à défaut de départ volontaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son fait des lieux donnés à bail, et ce, à défaut de contrainte de paiement d'une indemnité d'occupation, non réclamée, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, dans les conditions fixées au dispositif.
Sur les délais suspensifs
Alors qu’il lui incombe de démontrer le bien-fondé de sa demande de délais, la société KOOK ne produit aucun élément justifiant de sa situation financière et patrimoniale, et du fait qu’elle serait effectivement en mesure de payer les sommes dues si des délais de grâce lui étaient accordés pour ce faire.
Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de délais de paiements suspensifs, ainsi que de celle subséquente portant sur l’application d’un intérêt à taux réduit sur les échéances reportées.
IV- Sur la demande de condamnation de la société KOOK au paiement de la somme de 215.234,33 euros
La société HAMMERSON [Localité 2] sollicite que la société KOOK soit condamnée à lui verser une somme de 215.234,33 euros au titre de l’arriéré locatif comprenant les redevances et/ou indemnité d’occupation, charges et accessoires. Elle estime justifier du bien-fondé des régularisations de charges et accessoires opérées annuellement par la production des avis de mise en recouvrement des taxes foncières portant sur le centre commercial, d’une part, et des comptes annuels détaillés des charges listant chacun sur 48 pages, tous les postes, le fournisseur et les numéros de factures concernés. Elle explique l’absence de production de la totalité des factures par leur volume mais rappelle que celles-ci étaient à la disposition du preneur qui pouvait les consulter dans le délai de deux mois à compter de la reddition annuelle des charges, tel que prévu par la convention, et en solliciter des copies. Elle insiste sur le fait que la société KOOK n’a jamais demandé à les consulter et qu’elle n’a pas davantage élevé de contestation sur les postes facturés avant la saisine du tribunal judiciaire. Elle estime que sa remise en cause des charges régularisées est faite en opportunité.
Elle réfute également la pertinence des contestations formulées, fondées sur le caractère prétendument évolutif de la clé de répartition appliquée, laquelle est simplement basée sur la surface locative qui a été accrue à la suite de l’adjonction de la réserve en 2019, ou encore sur la différence entre le montant des charges communes générales et le montant réellement réglé par la société HAMMERSON [Localité 2] appelées conformément à la convention de mise à disposition. Elle affirme que les frais répercutés à la demanderesse sont contractuellement prévus, en ce compris les frais de déjeuner, d’initiation au tir auprès de GATIMEL ARMURERIE, de cocktail ou film, d’abonnement à La Provence, de location immobilière à HAMMERSON [Localité 2] ou encore de rémunération du gestionnaire. A supposer que ces frais exposés pour les besoins de la direction soient écartés par le tribunal, elle indique qu’elle serait simplement amenée à établir un avoir d’un montant de 61,75 euros TTC au profit de la demanderesse, pour la période de 2018 à 2022 inclus compte tenu de la clé de répartition applicable.
La société KOOK conteste les arriérés locatifs qui lui sont imputés et que la propriétaire détiendrait une créance à son encontre représentant un an et demi de redevances et accessoires. Elle fait valoir qu’il appartient à la propriétaire de justifier du bien-fondé des sommes facturées à l’euro près en application des article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Elle réitère en outre qu’elle n’est pas redevable des sommes réclamées au titre des périodes de mars à juin 2020, février à mai 2021 et du 30 octobre au 28 novembre 2021 considérant que les arrêts invoqués par la propriétaire ont été rendus en matière de baux commerciaux et qu’aucune décision ne s’est prononcée s’agissant de redevances dues au titre de conventions d’occupation temporaire. Elle souligne que la propriétaire a appelé durant ces périodes des provisions pour charges sur les bases contractuelles, alors même que les dépenses ont nécessairement été inférieures, ouvrant ainsi droit à une restitution. Elle fait aussi grief à la société HAMMERSON [Localité 2] d’avoir communiqué certains justificatifs de charges pour la première fois dans le cadre de la procédure engagée devant le juge de l’exécution. Selon elle, ces documents et ceux complémentaires versés devant ce tribunal ne sont cependant pas probants, ayant été édités pour l’essentiel par la propriétaire elle-même, et consistant en des relevés généraux sans factures à l’appui pour objectiver les montants qui lui ont été imputés, malgré ses réclamations. Elle fait état d’une différence inexpliquée entre le montant des charges communes invoquées par la défenderesse au titre des années 2018 à 2021 et celui figurant sur son relevé individuel de répartition des charges au titre des mêmes années. Elle déclare encore qu’il lui a été appliqué une clé de répartition évolutive et répercuté des postes de charges qui ne correspondent pas à des charges afférentes aux parties communes ou à des services communs de l’ensemble immobilier, tels que des frais de déjeuner, d’initiation au tir auprès de GATIMEL ARMURERIE, de cocktail ou film, d’abonnement à La Provence, de location immobilière à HAMMERSON [Localité 2] ou encore de rémunération du gestionnaire, non contractuellement prévus. Elle affirme enfin qu’à défaut de produire toutes les factures relatives aux charges répercutées, la propriétaire ne justifie pas de sa créance. Elle ajoute aussi que les charges provisionnelles restituées doivent venir en compensation des sommes dont elle pourrait être redevable.
Sur ce :
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon les articles 1103 et 1104 du même code, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.
Il est constant que nonobstant la tardiveté de la régularisation des comptes de charges, postérieure aux délais contractuel et/ou légal, le bailleur peut justifier du montant des charges exposées annuellement en cours d’instance et que la demande de la locataire en remboursement intégral des provisions versées pour les années concernées doit, dans cette hypothèse, être rejetée.
En application de l'article 1353 précité du code civil, et quelle que soient les règles fixées par le contrat concernant la fourniture de justificatifs entre les parties, dès lors que la propriétaire des locaux sollicite le paiement d'une dette devant le tribunal, il lui appartient de produire toutes les pièces permettant à celui-ci d'en apprécier l'existence et le quantum.
Enfin, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l’espèce, la société HAMMERSON [Localité 2] poursuit la condamnation de la société KOOK au paiement d’une somme de 215.234,33 euros au titre de l’arriéré locatif comprenant les redevances et/ou indemnité d’occupation, charges et accessoires selon décompte arrêté au 23 janvier 2025 (et non pas au 1er novembre 2024 comme indiqué par erreur dans le dispositif de ses conclusions).
Il convient préalablement de relever que la société HAMMERSON [Localité 2] n’a pas demandé au tribunal, aux termes du dispositif de ses conclusions, de fixer l’indemnité d’occupation due par la société KOOK consécutivement à la constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, soit à compter du 14 janvier 2023 et jusqu’à la restitution des locaux. Celle-ci ne peut dès lors être condamnée à lui payer une quelconque somme de ce chef.
Le tribunal observe par ailleurs que la société KOOK a réglé, au titre des redevances et provisions pour charges et accessoires portés au débit de son compte postérieurement à la date de délivrance du commandement de payer du 13 décembre 2022, une somme totale de 150.238,45 euros dont elle ne demande pas le remboursement.
Dans ces conditions, le tribunal statuera sur le quantum de la créance de la société HAMMERSON [Localité 2] telle que chiffrée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail dont la validité a été reconnue plus avant, portant sur les redevances, charges et accessoires dus pour la période du 04 mars 2020 au 13 janvier 2023, échéance du premier trimestre 2023 incluse, soit 105.608,99 euros.
En exécution de l’article IV de la convention notariée du 28 septembre 2017 et de l’avenant signé le 10 avril 2019, la société KOOK s’est engagée à régler, le premier jour de chaque trimestre et d’avance :
- une redevance annuelle de base fixée initialement à la somme de 32.100 euros en principal au titre du local désigné « Kiosque A », outre une redevance variable additionnelle correspondant à la différence positive entre (7%) du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par dans le Local Exploité pendant la période considérée, et le montant de la redevance de base hors taxes, ainsi qu’une redevance annuelle de base complémentaire d’un montant de 9.277 euros en principal pout le local complémentaire à usage exclusif de réserve portant le numéro R1c, lesdites redevances devant être indexées annuellement à la date anniversaire de la convention, en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ;
- la TVA sur les redevances et sur l’ensemble des accessoires contractuels, l’impôt foncier, la taxe de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur les locaux commerciaux ;
- un dépôt de garantie représentant trois mois de redevances en principal ;
- les charges communes et privatives définies à l’article VI de la convention, selon les modalités précisées à l’article VI.1.3, qui tiennent compte de la surface des lieux loués.
Pour justifier du bien-fondé de sa créance, la propriétaire produit les appels de fonds émis au titre des redevances et provisions sur charges trimestriels, les appels ou avoirs de redditions de charges annuelles, les appels de taxes foncières et des tableaux de relevé des dépens annuelles du centre commercial identifiant sur 48 pages tous les fournisseurs et précisant, pour chacun, les factures émises, par date, identifiées par leur numéro et comportant le libellé des prestations réalisées ainsi que le montant HT, la TVA afférente et le montant TTC.
Il résulte des éléments du dossier, que la société KOOK était à jour du règlement des sommes contractuellement dues au 1er janvier 2020 et qu’elle a ensuite procédé à des règlements partiels des redevances et accessoires, son compte présentant un solde débiteur du 04 mars 2020 au 13 décembre 2022, malgré les avoirs consentis par la propriétaire pour l’accompagner dans le cadre de la crise sanitaire.
Pour se soustraire au paiement des sommes réclamées, la société KOOK invoque vainement que la propriétaire lui aurait facturé à tort les redevances et accessoires contractuels au titre des mois de mars à juin 2020, février à mai 2021 ainsi que du 30 octobre au 28 novembre 2021.
Ainsi que rappelé ci-dessus, outre que les mesures gouvernementales adoptées dans le cadre de la crise sanitaire n’ont pas prévu d’exonération du paiement des sommes dues durant les périodes de fermetures administratives ou de distanciation sociale ordonnées en contrepartie de la mise à disposition de locaux, il est désormais acquis, d’une part, que la mesure générale de police administrative portant interdiction de recevoir du public en période de crise sanitaire n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance et, d’autre part, que l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose louée, au sens de l'article 1722 du code civil.
Ces solutions en matière de bail commercial sont parfaitement applicables à une convention d'occupation précaire.
Il a également été jugé plus avant que la société KOOK ne peut prétendre au remboursement des provisions pour charges dès lors que la propriétaire justifie avoir procédé aux redditions annuelles de charges convenues.
En revanche, la demanderesse est fondée à contester les charges qui lui ont été facturées sur la base de tantièmes évolutifs voire erronés, ou portant sur des postes non expressément prévus par la convention liant les parties, ou encore au motif que la propriétaire ne lui a pas justifié des postes de charges contestés.
Toutefois, après analyse des éléments du dossier, il apparaît que l’évolution de la clé de répartition s’explique par la mise à disposition de la réserve à compter de l’année 2019, ainsi que l’indique la société HAMMERSON [Localité 2].
Quant à la différence entre les charges générales et les charges répercutées sur la société HOOK, elle s’explique par le fait que celle-ci doit supporter en exécution de la convention, non seulement une quote-part des charges générales du centre commercial, mais aussi des charges privatives propres à son kiosque et à sa réserve.
S’agissant de la quote-part des frais qui lui ont été imputés au titre des frais de déjeuner, d’initiation au tir auprès de GATIMEL ARMURERIE, de cocktail ou film, d’abonnement à La Provence, de location immobilière à la société HAMMERSON [Localité 2] ou encore de rémunération du gestionnaire, la société KOOK est fondée à les contester puisqu’ils ne sont pas expressément mis à sa charge par la convention. Ils seront donc déduits de la créance invoquée pour un montant de 61,75 euros TTC pour la période de 2018 à 2022, tenant compte de la clé de répartition applicable, ce chiffrage de la propriétaire n’ayant pas été contesté par la demanderesse.
Pour le surplus, la société KOOK se contente de conclure au rejet de l’ensemble des montants de charges facturés au motif que toutes les factures ne lui ont pas été remises malgré sa demande en ce sens en cours d’instance.
Si la propriétaire ne peut se retrancher derrière le volume des pièces à communiquer pour se soustraire à la production des factures qui lui incombe pour justifier de sa créance de charges, une production numérique étant désormais aisée (clé USB ou DVD), le tribunal ne peut que tirer les conséquences de ce que la société KOOK ne précise pas quel(s) poste(s) de charges elle contesterait après vérification des tableaux annuels des charges particulièrement précis produits. Sa contestation générale, ne peut donc être accueillie.
Par conséquent, la société KOOK sera condamnée à payer à la société HAMMERSON [Localité 2] la somme de 105.547,24 euros (105.608,99 - 61,75 euros), au titre de l’arriéré de redevances, charges et accessoires dus pour la période du 04 mars 2020 au premier trimestre 2023 inclus.
V- Sur les demandes de condamnation de la société KOOK au paiement d’un intérêt conventionnel sur les sommes mises à sa charge, d’une indemnité forfaitaire de 10%, d’une indemnité forfaitaire de six mois de redevance et d’autorisation de la propriétaire à conserver le montant du dépôt de garantie
La société HAMMERSON [Localité 2] sollicite que le tribunal condamne la société KOOK à payer les intérêts contractuels de retard calculés au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de 5 % sur l’arriéré locatif mis à sa charge. Elle demande en outre le versement d’une somme de 21.523,43 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de 10%, ainsi que d’une indemnité égale à six mois de la dernière redevance annuelle due en compensation du temps nécessaire à la relocation des locaux, soit la somme de 18.658,84 euros. Elle demande enfin à être autorisée à conserver le dépôt de garantie d’un montant de 11.282,23 euros à titre d’indemnité complémentaire. Elle fonde ses demandes sur les termes de la convention liant les parties.
La société KOOK s’oppose à ces demandes, arguant qu’elles constituent des clauses pénales, réductibles, étant excessives.
Sur ce :
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.
L’article 1231-5 du même code précise que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
En l’espèce, l’article XVI de la convention liant les parties, relatif à la clause résolutoire et aux sanctions, stipule qu’à défaut de paiement des sommes exigibles à la date d’échéance, la société KOOK sera redevable, d’une part, d’un intérêt contractuel de retard au taux moyen mensuel du marché monétaire majoré de cinq points sur la somme concernée, sans mise en demeure préalable, à compter de ladite date d’exigibilité, d’autre part, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% des sommes dues en cas de délivrance d’un commandement de payer, ainsi qu’une indemnité fixée à six mois de la dernière redevance en cas de constatation de la clause résolutoire du bail, pour tenir compte du temps nécessaire à la relocation du kiosque et de la réserve.
Par ailleurs, l’article V.1.5 de la convention précise qu’en cas de résiliation par suite de l’inexécution de ses engagements par l’exploitant, le dépôt de garantie restera acquis à la propriétaire à titre de premiers dommages et intérêts.
Ces stipulations constituent toutes des clauses pénales au sens de l’article 1231-5 du code civil, réductibles en cas de disproportion manifeste.
Il est constant que la disproportion manifeste de la clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée et celui du préjudice effectivement subi.
En l’espèce, les sanctions financières prévues par la convention liant les parties apparaissent manifestement excessives, compte tenu de leur cumul, au regard du but poursuivi par les clauses invoquées consistant à obtenir l’indemnisation des préjudices subis par la société HAMMERSON [Localité 2], que celle-ci ne caractérise pas en fait et en droit.
Le tribunal relève que les diligences entreprises par la demanderesse ont, au vu des pièces produites, simplement consisté en la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail préalablement à l’introduction de la présente instance.
Aussi, les intérêts dus par la société KOOK seront justement limités au taux d’intérêt légal, et courront à compter 13 novembre 2022, date de délivrance du commandement de payer, l’indemnité forfaitaire contractuellement prévue sera modérée à la somme de 5.000 euros, et l’indemnité compensatrice du temps nécessaire à la relocation sera limitée à deux mois de redevances, tandis qu'il ne sera pas fait droit à la demande de conservation du dépôt de garantie.
En conséquence, la demande de la société HAMMERSON [Localité 2] de conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts sera rejetée et la société KOOK sera condamnée à lui payer les intérêts au taux légal à compter 13 novembre 2022 sur l’arriéré locatif mis à sa charge, outre une indemnité forfaitaire de 5.000 euros et une indemnité compensatrice de relocation de 6.219,61 euros.
VI- Sur les mesures accessoires
La société KOOK, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile. Ceux-ci pourront être recouvrés par Maître Louis-David ABERGEL, avocat au Barreau de Paris, dans les conditions à l’article 699 du même code. Sa demande fondée sur l’article 700 dudit code sera rejetée.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société HAMMERSON [Localité 2] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer dans le cadre de la présente instance pour faire valoir ses droits. Il lui sera donc alloué une somme de 4.000 euros, que la demanderesse sera condamnée à lui verser en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE la société KOOK de sa demande d’annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 décembre 2022,
DEBOUTE la société KOOK de sa demande tendant à voir déclarer sans effets le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 13 décembre 2022,
DEBOUTE la société KOOK de sa demande de remboursement des provisions sur charges acquittées depuis son entrée dans les lieux,
DEBOUTE la société KOOK de sa demande de compensation entre les sommes mises à sa charge et les provisions sur charges remboursées,
CONSTATE l’acquisition des effets de la clause résolutoire insérée à la convention liant la société HAMMERSON [Localité 2] à la société KOOK au titre du « Kiosque A » et du local à usage de réserve portant le numéro R1c situé [Adresse 3] du centre commercial [Etablissement 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1], à effet du 13 janvier 2023 à minuit,
DEBOUTE la société KOOK de ses demandes de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
DEBOUTE la société KOOK de sa demande d’application d’un taux d’intérêt réduit sur les échéances reportées,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, l’expulsion de la société KOOK et de tout occupant de son chef des locaux loués situés [Adresse 3] du centre commercial [Etablissement 1] sis [Adresse 1] à [Localité 1], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin,
DIT qu’à défaut de libérer les locaux dans ledit délai, la société KOOK devra régler une astreinte fixée provisoirement à la somme de 250 (deux cent cinquante) euros par jour, qui courra pendant trois mois,
DIT que l'enlèvement des meubles et effets se trouvant éventuellement dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par les articles L.433-1 et suivants, et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE la société KOOK à payer à la société HAMMERSON [Localité 2] la somme de 105.547,24 euros (cent cinq mille cinq cent quarante-sept euros vingt-quatre centimes), au titre de l’arriéré de redevances, charges et accessoires dus pour la période du 04 mars 2020 au premier trimestre 2023 inclus augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2022,
CONDAMNE la société KOOK à payer à la société HAMMERSON [Localité 2] la somme de 5.000 euros (cinq mille euros) au titre de l’indemnité contractuelle forfaitaire,
CONDAMNE la société KOOK à payer à la société HAMMERSON [Localité 2] la somme de 6.219,61 euros (six mille deux cent dix-neuf euros et soixante et un centimes) au titre de l’indemnité de relocation forfaitaire,
DEBOUTE la société HAMMERSON [Localité 2] de sa demande de conservation du dépôt de garantie d’un montant de 11.282,23 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société KOOK à payer à la société HAMMERSON [Localité 2] une somme de 4.000 euros (quatre mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la société KOOK de sa demande de paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société KOOK aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés par Maître Louis-David ABERGEL, avocat au Barreau de Paris, dans les conditions à l’article 699 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER