Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02107 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQW7 Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 26/02107 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQW7
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 12 octobre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [O] [T], né le 06 Janvier 1986 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [O] [T] né le 06 Janvier 1986 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 12 octobre 2026 par M. LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES notifiée le 12 octobre 2026 à 10h25 ;
Vu la requête de M. [O] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 14 Octobre 2026 à 08h52 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 octobre 2026 à 10h51 tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Imme KRÜGER, avocat de M. [O] [T], a été entendu en sa plaidoirie.
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [O] [T], né le 6 janvier 1986 à [Localité 2] (Maroc), de nationalité marocaine, a bénéficié d'une carte de résident, puis d'une carte de séjour temporaire expirée le 11 mai 2025. Il a fait l'objet, le 28 juillet 2026, d'une décision de refus d'admission au séjour. Il a encore fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour de 5 ans, prononcé par le préfet des Pyrénées-Orientales le 12 octobre 2026. Le même arrêté a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé.
[O] [T], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 3] en exécution d'une peine de 12 mois d'emprisonnement blessures involontaires par conducteur aggravées par deux circonstances, s'est vu notifier l'arrêté précité à sa levée d’écrou, le 12 octobre 2026 à 10h25.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 octobre 2026 à 10h51, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé la prolongation de la rétention de [O] [T] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 14 octobre 2026 à 08h52, [O] [T] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté
A l'audience de ce jour :
[O] [T] indique être en France depuis 35 ans. Il dit avoir deux enfants, dont une fille majeure qu'il a reconnu. Son autre fille, âgée de 16 ans, n'est pas reconnue. Il dit avoir une petite-amie à [Localité 3]. Ses parents résident également à [Localité 3]. Il dit être domicilié chez eux. Il dit avoir des problèmes de santé, notamment au genou, et des vertiges. Il dit avoir commis l'accident qui l'a conduit en prison à trottinette, alors qu'il était alcoolisé.
Le conseil de [O] [T] maintient la contestation écrite de son client, à l'exception du moyen d'incompétence de l'auteur de l'acte, mais y rajoutant le défaut de base légale, dès lors que l'OQTF du 12 octobre 2026 ne peut être considérée comme exécutoire dès lors qu'un recours suspensif a été introduit par l'intéressé, ce dont il justifie sur l'audience. Il estime que l'arrêté portant OQTF étant fondé sur une décision contestée par un recours suspensif d'exécution, il ne peut être considéré comme valable. Par ailleurs, il argue d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son client est en France depuis l'âge de 5 ans, qu'il ne dispose d'aucune attache au Maroc, et que toute sa vie se trouve sur le territoire français. Il estime encore que son client justifie d'une adresse stable, chez ses parents, qui y résident de longue date. Il justifie en outre de soins réguliers dont son père a besoin et qu'il apporte à celui-ci. Ainsi, la motivation de l'arrêté est insuffisante et l'erreur d'appréciation du préfet manifeste. A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet des Pyrénées-Orientales. Il estime que le recours pendant est suspensif d'éloignement, mais pas de placement en rétention administrative.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [O] [T] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet des Pyrénées-Orientales aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
Sur la contestation de l'arrêté de placement
Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Aux termes de l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.
En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que [O] [T] :
représente une menace pour l'ordre public (L. 741-1)
En conséquence, la décision de placement en rétention n'encourt pas le grief d'insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.
Toutefois, comme le souligne justement le conseil de [O] [T], l'examen des pièces de la procédure atteste que l'intéressé, âgé de 40 ans, se trouve en France depuis 35 ans, et donc qu'il est arrivé en France à lâge de 5 ans ; qu'il indique que sa famille, et notamment ses parents et le reste de sa fratrie, réside en France ; qu'il entretient des liens étroits avec ces derniers, contrairement avec le Maroc, pays qu'il ne connaît pas ou très peu ; qu'il est le père d'un enfant majeur en France, qu'il a reconnu ; qu'il justifie d'un hébergement chez ses parents, à [Localité 3].
En conséquence, nonobstant le parcours délinquant particulièrement conséquent de [O] [T], encore récemment condamné pour des faits de blessures involontaires aggravées par deux circonstances assortis d'une lourde sanction, l'ancienneté de ses liens avec la France depuis sa plus tendre enfance, ses garanties de représentation effectives, son identité non contestée et ses démarches récurrentes auprès de l'administration pour obtenir un droit au séjour suffisent à établir une absence totale de risque de fuite, et caractérisent la disproportion manifeste du placement en rétention administrative de l'étranger, mesure qui doit être indispensable à l'objectif d'éloignement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet des Pyrénées-Orientales a commis aucune erreur manifeste d'appréciation dans l'évaluation de la situation de [O] [T] en le plaçant en rétention administrative, mesure qui n'apparaît ni nécessaire ni proportionnée à l'objectif d'éloignement recherché.
En conséquence, et sans qu'il ne soit besoin de répondre aux autres moyens et prétentions présentés par les parties, il ne sera pas fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [O] [T] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [O] [T] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet des Pyrénées-Orientales aux fins de prolongation de la rétention,
publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [O] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
INFORMONS [O] [T] qu'il est maintenu a disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin a sa rétention ou lors d'une assignation à résidence,
INFORMONS [O] [T] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter,
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à TOULOUSE Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [O] [T]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( etrangers.ca-toulouse@justice.fr ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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