Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 28/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J00137
DEMANDEUR HBI [Adresse 2] - [Localité 3] RCS 830 788 733
représenté(e) par Maître Louise LANDOWSKI substituant Maître François MIGNON
DÉFENDEUR HBC COUVERTURE [Adresse 5] RCS 932 091 523
représenté(e) par Maître Didier-Jean PARR et Maître Virginie LE QUINQUIS
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Jean YVARD Monsieur Bruno PETREL
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 09/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société HBI est une société civile dont le capital est réparti comme suit :
Madame [E] [Y] à hauteur d'1 part ;
Monsieur [J] [Y] à hauteur de 89 parts.
La société HBI est gérée par Monsieur [J] [Y].
La société HBC COUVERTURE est une société commerciale dont le capital est réparti comme suit :
La société HBI à hauteur de 50% ;
Monsieur [F] [Y] à hauteur de 50%.
Jusqu'au 15 septembre 2025, la société HBC COUVERTURE était gérée par Monsieur [J] [Y].
Messieurs [J] [Y] et [F] [Y] sont frères.
Suivant lettre du 7 septembre 2025, la société HBC COUVERTURE a notifié à Monsieur [J] [Y] la révocation de son mandat de directeur général.
Cette décision était motivée par l'existence d'irrégularités comptables et fiscales imputées à la société HBI, ayant porté atteinte à la réputation de la société HBC COUVERTURE.
Le 15 septembre 2025, Monsieur [J] [Y] a remis à son frère la lettre de démission de ses fonctions de directeur général.
Suivant lettre du même jour, Monsieur [F] [Y] a indiqué renoncer à sa décision de révocation et pris acte de la démission de Monsieur [J] [Y].
Suivant acte de cession du 15 septembre 2025, la société HBI a cédé à la société HBC COUVERTURE l'intégralité des actions qu'elle détenait au capital de cette dernière, soit 50% du capital social.
Cette cession est intervenue au prix global de 1 €, réglé.
Pour justifier cette valorisation, Monsieur [F] [Y] a transmis un solde intermédiaire de gestion faisant apparaître l'existence de créances détenues par la société HBC COUVERTURE à l'encontre de Monsieur [J] [Y], au titre notamment de rémunérations, charges sociales et mutuelles à caractère personnel.
Considérant que Monsieur [J] [Y] se trouvait dans une situation de fragilité manifeste lors de la signature de l'acte de cession, la société HBI, a, par exploit de commissaire de justice du 7 avril 2026, fait assigner la société HBC COUVERTURE devant le tribunal de commerce de LORIENT aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cession.
La défenderesse a alors soulevé l'incompétence matérielle du tribunal de commerce de LORIENT.
L'affaire a été fixée sur l'incident à l'audience de plaidoirie du 9 septembre 2026.
[…]
Aux termes de ses conclusions d'incident déposées et réitérées à l'audience du 9 septembre 2026, la société HBC COUVERTURE demande :
Déclarer la société HBC COUVERTURE, recevable et bien fondée en son action ;
Dire que l'action diligentée par la SCI HBI, est de nature civile et juger qu'en conséquence, le tribunal de commerce de céans est incompétent et que la SCI HBI doit être renvoyée à éventuellement mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire ;
Aux termes ses dernières conclusions d'incident déposées et réitérées à l'audience du 26 novembre 2025, la société HBI oppose :
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société HBC COUVERTURE ;
Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;
Condamner la société HBC COUVERTURE au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DELIBERE :
1) Sur l'exception d'incompétence matérielle
La société HBC COUVERTURE soutient que :
La cession de parts sociales a un caractère civil ;
Seule la cession massive de droits sociaux entraînant un transfert de contrôle de la société, relève du tribunal de commerce ;
Au cas d'espèce, il est question d'une opération relative aux relations personnelles des associés qui relève en cas de contestation, des tribunaux civils.
La société HBI réplique que :
La Cour de cassation a posé comme principe que les litiges nés à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce (Cass., Com., 6 janvier 2021, n°19.10.238 ; Cass., Com., 12 février 2008, n°07-14.912).
Le tribunal de commerce de LORIENT se déclarera donc matériellement compétent.
Aux termes de l'article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.
La Cour de cassation considère que les litiges nés à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale relèvent de la compétence du tribunal de commerce (Cass., Com., 6 janvier 2021, n°19.10.238 ; Cass., Com., 12 février 2008, n°07-14.912).
En l'espèce, le litige porte sur le prix de cession des parts sociales de la société HBI qu'elle détient au sein de la société HBC COUVERTURE.
Celles-ci ont été fixées à 1 € après compensation entre la valeur des titres cédés par la société HBI et des créances que détiendrait la société HBC COUVERTURE à l'encontre de Monsieur [J] [Y], gérant de la société HBI.
La société HBC COUVERTURE a été créée sous la forme d'une SAS.
Il s'agit donc d'une société commerciale.
En conséquence, conformément aux jurisprudences précitées de la Cour de cassation, le présent litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce.
Il conviendra donc de se déclarer matériellement compétent.
2) Sur les autres demandes
Le conseil de la société HBI ayant dû se déplacer à l'audience de plaidoirie sur incident du 9 septembre 2026, il conviendra de lui accorder la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société HBC COUVERTURE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;
Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
Avant dire droit quant au fond et aux fins de non-recevoir, les moyens des parties étant réservés,
Se déclare matériellement compétent ;
En conséquence,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 7 octobre 2026 afin que le juge chargé d'instruire les affaires décide de la suite de la procédure ;
Rappelle que le présent jugement statuant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans le délai de quinze jours dans les conditions de l'article 83 du code de procédure civile ;
Condamne la société HBC COUVERTURE à payer à la société HBI la somme de
1.500
€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la charge de la société HBC COUVERTURE les dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,27 € TTC ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Marcel MICHAUD
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
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