Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 25/14895
N° Portalis 352J-W-B7J-DBNR3
N° MINUTE :
Assignation du :
04 décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [L] [W] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Maître Jean-françois BERRUÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
DEFENDEURS
S.A.S. [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0924
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0923
***
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Manon FAUVERNIER, Juge
assistée de Madame Lysa DUDOIT, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 8 décembre 2023, Madame [L] [W] et Monsieur [K] [O] (ci-après les époux [O]) ont acquis auprès de la société par actions simplifiée [Adresse 2] (ci-après la SAS [Adresse 2]) un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 3], au 4ème étage. Ils ont pris possession des lieux le jour même pour procéder à des travaux de rénovation.
Les époux [O] se plaignant d’un dégât des eaux sur les murs attenants à la façade de l’immeuble dans l’une des trois chambres de l’appartement, ils ont fait assigner la SAS [Adresse 2] par acte d'huissier en date du 4 décembre 2025, aux fins de la voir condamner à lui verser diverses sommes au titre de la garantie des vices cachés.
Par conclusions d’incident en date du 24 mars 2026, la SAS [Adresse 2] a demandé à ce qu’une expertise judiciaire concernant les désordres allégués dans l’appartement litigieux soit ordonnée.
Par acte d’huissier en date du 27 août 2026, enrôlé sous le n° RG 26/11788, la SAS [Adresse 2] a assigné Monsieur [Q] [U], propriétaire de l’appartement situé au-dessus de celui des époux [O], en intervention forcée.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique les 28 et 29 septembre 2026, la SAS [Adresse 2] demande à ce que la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Q] [U] soit rejetée, et à ce que la jonction de l’affaire enrôlée sous le n° RG 26/11788 avec la présente instance soit ordonnée. Elle demande à ce que les époux [O] soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes et réitère sa demande d’expertise, avec une provision à la charge des époux [O] et de Monsieur [Q] [U]. Elle sollicite également la condamnation in solidum des époux [O] et de Monsieur [Q] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros, outre les entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2026, les époux [O] demandent, à titre principal, à ce que la SAS RUE BLEUE soit déboutée de sa demande d’expertise. A titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée, ils demandent à ce que sa mission soit limitée à la constatation des infiltrations affectant leur appartement à la recherche contradictoire de toutes leurs causes possibles, à la détermination des travaux propres à y remédier et à l’appréciation de leurs conséquences techniques et financières. Ils demandent également à ce que la provision soit à la seule charge de la SAS [Adresse 2], et à ce qu’elle soit condamnée, outre les dépens, à leur régler la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2026, Monsieur [Q] [U] demande au juge de la mise en état de :
- Déclarer irrecevable la demande d’intervention forcée à son encontre, et le mettre hors de cause ;
- A titre principal, débouter la SAS [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes ;
- A titre subsidiaire, limiter la mission de l’expert à :
Visiter l’ensemble immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 1] et notamment l’appartement des époux [O] et l’appartement de Monsieur [U],
Constater, analyser et décrire de manière précise la nature, l’étendue et la localisation des désordres affectant la façade de l’immeuble, ainsi que la chambre litigieuse de l’appartement des époux [O],
Rechercher la cause des désordres affectant la façade de l’immeuble, ainsi que la chambre litigieuse de l’appartement des époux [O],
Se faire remettre tous documents, plans, diagnostics, rapports ou attestations qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, entendre toutes personnes, y compris les parties, leurs conseils, les entreprises intervenantes, et recueillir leurs observations,
Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- En tout état de cause, condamner la SAS [Adresse 2] aux dépens et à lui verser la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles.
A l’audience du 29 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
En application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, par mesure d’administration judiciaire, y compris d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 26/11788, relative à l’intervention forcée de Monsieur [Q] [U], présente un lien tel avec l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 25/14895 qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Les parties ne se sont par ailleurs pas opposées à cette jonction.
Il y a donc lieu d’ordonner la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 26/11788 avec l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 25/14895.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Q] [U]
Moyens des parties
Monsieur [Q] [U] soutient, sur le fondement des articles 31 et 331 du code de procédure civile, que pour mettre en cause un tiers aux fins de condamnation, la partie doit être en droit d’agir contre lui à titre principal. Il précise que l’intervention forcée suppose que la partie qui l’introduit démontre que la présence de l’intervenant est nécessaire ou utile à la solution du litige. Or, il soutient que la SAS [Adresse 2] ne démontre pas en quoi elle serait fondée à obtenir sa condamnation, puisqu’elle a elle-même autorisé la pose du système de climatisation dans l’acte authentique de vente.
Il ajoute que les pièces techniques produites imputent les désordres à la façade et aux parties communes de sorte que la situation juridique de la SAS [Adresse 2] vis-à-vis des époux [O] n’est pas directement affectée par les travaux de pose d’une climatisation de Monsieur [U]. Il considère que la SAS RUE BLEUE ne démontre pas davantage un intérêt légitime à lui rendre commun le jugement.
Il ajoute, sur le fondement de l’article 325 du code de procédure civile, qu’il n’existe pas de lien suffisant entre les prétentions originaires et sa mise en cause, puisque le litige porte sur l’état de la façade et des parties communes. Il en conclut qu’il ne présente pas la qualité de défendeur potentiel à l’action.
La SAS [Adresse 2] considère quant à elle, sur les mêmes fondements, que l’assignation en intervention forcée délivrée à l’égard de Monsieur [Q] [U] a pour objectif de lui rendre l’ordonnance de désignation d’un expert judiciaire commune, afin que l’expert judiciaire soit autorisé à se rendre sur les lieux pour faire les investigations nécessaires concernant les travaux qu’il a effectués dans son logement. Elle ajoute que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bienfondé de l’action, et qu’en tout état de cause, elle dispose d’un intérêt certain à exercer contre elle, le cas échéant, une action récursoire sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Elle considère enfin qu’il existe un lien direct avec le litige principal, puisque l’issue du litige principal suppose de connaître la cause des infiltrations d’eau chez les époux [O].
Réponse du juge de la mise en état
L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, la SAS [Adresse 2] a assigné Monsieur [Q] [U] en intervention forcée aux fins de lui rendre commune l’ordonnance de désignation d’un expert judiciaire, afin que celui-ci puisse se rendre dans l’appartement de Monsieur [Q] [U] pour déterminer l’origine des désordres constatés chez les époux [O].
La SAS [Adresse 2] considérant que les travaux effectués par Monsieur [Q] [U] dans son appartement sont susceptibles d’être à l’origine des désordres dans l’appartement des époux [O], elle a intérêt à ce que l’expert judiciaire, dont elle demande l’intervention, puisse se rendre dans le logement de Monsieur [Q] [U], ce qui suppose de lui rendre commune l’ordonnance de désignation d’un expert.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Q] [U] et de déclarer recevable l’intervention forcée à son égard.
Sur la demande d’expertise
Moyens des parties
La SAS RUE BLEUE considère, sur le fondement des articles 789 5°, 144 et 146 du code de procédure civile, que les différentes pièces produites aux débats ne permettent pas de connaître avec certitude l’origine des désordres, puisque les avis techniques se contredisent, et qu’aucun n’a été établi au contradictoire des parties.
Elle souligne à ce titre que certaines pièces attribuent les désordres à des fissures anciennes sur la façade, quand d’autres les attribuent aux travaux réalisés par Monsieur [Q] [U], ou encore à la gouttière en forte contre-pente en toiture. Elle en conclut que seule une expertise peut permettre d’établir l’origine des désordres.
Elle précise enfin que les époux [O] et Monsieur [Q] [U] ne rapportent pas la preuve que des travaux auraient été réalisés et empêcheraient les opérations d’expertise. S’agissant des demandes adverses de limitation de la mesure d’expertise aux désordres affectant la façade et l’appartement des époux [O], elle soutient qu’une telle limitation priverait la mesure de son objet.
Elle soutient enfin que le code de procédure civile n’impose pas de mettre la provision à la charge de la partie qui sollicite l’expertise.
Les époux [O] soutiennent, sur le fondement des articles 789, 143, 146 et 263 du code de procédure civile, que les pièces produites aux débats permettent d’établir que les désordres ont pour origine les fissures sur la façade, et que dès lors une mesure d’expertise serait inutile. Ils précisent qu’en tout état de cause, l’expert ne pourra pas faire de constatations puisque des travaux sur la façade et dans leur appartement ont été réalisés.
A titre subsidiaire, ils demandent à ce que la mission de l’expert détermine toutes les causes possibles des infiltrations, et reste attachée aux infiltrations affectant leur appartement.
Ils considèrent enfin que dans la mesure où ils n’ont pas sollicité la mesure d’expertise, il n’existe aucun motif de leur imposer la consignation.
Monsieur [Q] [U] soutient les mêmes moyens que les époux [O] pour solliciter le rejet de la demande d’expertise. S’agissant de la limitation de la mission de l’expert, il rappelle que ce dernier ne peut porter aucune appréciation d’ordre juridique. Il estime également que le demandeur à l’expertise doit assumer la consignation de la provision.
Réponse du juge de la mise en état
Aux termes de l’article 789, 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction qui se révélerait nécessaire à la résolution du litige.
L'article 143 du même code dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, faire l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que l’origine des désordres dans l’appartement des époux [O] pourrait avoir des causes diverses, à savoir les fissures dans la façade, la gouttière, ou encore, contrairement à ce que soutiennent les époux [O] et Monsieur [Q] [U], les travaux réalisés par ce dernier dans son appartement. Ainsi, à titre d’exemple, le rapport de la SARL ATELIER 11 (pièce de la SAS [Adresse 2] n°5) indique, pages 7 et 9, que les travaux réalisés par Monsieur [Q] [U] « fragilisent la structure de l’immeuble » et que « les pénétrations au niveau des fixations du caisson laissent pénétrer les eaux pluviales » et enfin, que « il semble que la fissure au niveau du revêtement imperméabilisant soit présente depuis plusieurs années mais que les infiltrations sont récentes et possiblement consécutives aux travaux réalisés en façade au r+5. »
Il apparaît donc que les pièces produites aux débats ne permettront pas au tribunal de déterminer avec certitude l’imputabilité des désordres.
Seule une expertise permettra de déterminer si les parties au litige sont, totalement ou partiellement, et dans quelle proportion, responsables des désordres constatés dans l’appartement des époux [O]. A ce titre, il apparaît indispensable, afin de déterminer l’origine des désordres, que l’expert puisse se rendre dans le logement de Monsieur [Q] [U].
En outre, les époux [O] et Monsieur [Q] [U] ne rapportent pas la preuve de travaux empêchant la réalisation d’opérations d’expertise. En effet, les époux [O] ne produisent aucun élément permettant d’établir que les travaux ont été réalisés dans leur appartement. S’agissant des travaux sur la façade, le procès-verbal d’assemblée générale du 16 avril 2026 (pièce de Monsieur [Q] [U] n°12) mentionne uniquement, au point 13, que des travaux conservatoires sur les façades ont été votés. Le rapport d’intervention de la SARL OPLOMBIERS (pièce de Monsieur [Q] [U] n°18) fait uniquement état de constatations visuelles sur les façades, et préconise « une intervention de sécurisation ainsi qu’une expertise complémentaire approfondie », mais n’indique pas que des travaux ont été réalisés.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’ordonner une mesure d’expertise, suivant les modalités fixées au dispositif, afin de permettre au tribunal d’apprécier l’imputabilité des désordres constatés dans l’appartement des époux [O].
La SAS [Adresse 2] ayant intérêt à la présente expertise pour se dégager totalement ou partiellement de sa responsabilité, la provision à valoir sur les frais d'expertise devant être consignée pour la mise en œuvre de la mesure sera mise à sa charge.
Sur les autres demandes
A ce stade de la procédure, il y a lieu de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire ;
ORDONNE la jonction de l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 26/11788 avec l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 25/14895 ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Q] [U] ;
DECLARE recevable l’intervention forcée à son égard ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire et désigne pour y procéder :
[P] [Z] Architecte
[Adresse 3]
Portable : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- se faire communiquer par les parties, ainsi que par l’ensemble des intervenants, tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,
- se rendre au domicile des époux [O] et de Monsieur [Q] [U] situés [Adresse 1] à [Localité 3], en présence des parties dûment convoquées et/ou de leurs conseils, et les entendre ainsi que toute personne susceptible de fournir des renseignements,
- examiner les désordres affectant la façade de l’immeuble, ainsi que la chambre litigieuse de l’appartement des époux [O],
- les décrire, en mesurer l’étendue, en déterminer le degré de gène, en déterminer l’origine, les causes et les effets, se prononcer sur l'imputabilité des désordres allégués,
- fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues, et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
- dire si les infiltrations ont cessé à la suite des travaux conservatoires qui auraient été réalisés en 2026 et décrire ces travaux,
- si aucuns travaux n’ont été réalisés, décrire et préconiser les mesures qui devront être mises en œuvre afin de remédier aux désordres, en précisant autant que possible les durées exactes d’intervention et en chiffrant le coût,
- faire toute observation utile à la solution du litige.
DIT que les parties devront remettre sans délai à l’expert, tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
DIT que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’expert pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris, mais dans une spécialité distincte de la sienne ;
FIXE à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la SAS [Adresse 2] au plus tard le 31 décembre 2026 au service de la régie, tribunal de Paris, [Adresse 5], Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier, [XXXXXXXX02], [Courriel 2]
RAPPELLE que sont acceptées les modalités de paiement suivantes :
- virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision et numéro de RG initial,
- chèque établi à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel),
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision ; en cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax) ;
RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation d’expert sera caduque, à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide d’une prorogation de délai ou un relevé de caducité ;
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera aussitôt pourvu à son remplacement par simple ordonnance ;
DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du versement par les parties de la provision mise à leur charge ;
DIT que l’expert devra faire connaître, dans le mois de sa saisine, le montant prévisible de la rémunération définitive aux fins d’éventuelle consignation complémentaire ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela lui semblera possible et en concertation avec les parties, l’expert définira un calendrier prévisionnel de ses opérations ;
DIT que l’expert remettra un prérapport aux parties avant le 30 avril 2027 ;
DIT que les parties auront jusqu’au 15 juin 2027 pour déposer leurs dires ;
DIT que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif ;
RAPPELLE que l’expert ne sera pas tenu de répondre aux dires transmis après expiration du délai précité ;
DIT que l’expert déposera son rapport définitif au greffe de la deuxième chambre de ce tribunal avant le 15 septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile et de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
DIT qu’il en adressera un exemplaire à chacune des parties, ainsi qu’une copie de sa demande de taxe ;
RAPPELLE que l'expert devra en référer au juge de la mise en état (2e chambre) en cas de difficulté ou de la nécessité d'une extension de sa mission ;
RÉSERVE les dépens et les frais irrépétibles ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 5 janvier 2027 à 13h30 pour contrôle de la consignation.
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état