Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026
PLAN DE REDRESSEMENT : SAS FAMIGLIA FELICE
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre,
JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL, Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS Famiglia Felice - exerçant une activité de A titre principal, en France et dans tous pays Salon de coiffure hommes, dames et enfants.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 899589790, pour laquelle ont été désignés :
M. Stéphane BERTHELEMY, Juge Commissaire,
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [G] [N], mandataire judiciaire,
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 17/12/2025 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 04/01/2027,
La procédure est revenue à l'audience du 22 juillet 2026 aux fins d'examen des offres d'apurement du passif ; Il a été entendu :
La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [G] [N], mandataire judiciaire
Madame [X] [M] ;
la SAS Famiglia Felice a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon les modalités suivantes :
1) Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.
2) Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les dispositions prévues par les articles L. 626-20-II et R. 626-34 du Code de Commerce.
3) Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.
4) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100% en 5 dividendes annuels (égaux et) suivis :
premier dividende : 20%
second dividende : 20%
troisième dividende : 20%
quatrième dividende : 20%
cinquième dividende : 20%
Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan. Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.
1) Le remboursement du compte courant sera reporté après constat de la pleine exécution du plan, soit après complet règlement des créances échues admises mentionnées aux points précédents.
2) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).
111. - GARANTIES OFFERTES
√Inaliénabilité du fonds de commerce de salon de coiffure hommes, femmes, enfants sis [Adresse 1] (art. L. 626-14 du Code de Commerce).
Il résulte du rapport du Mandataire Judiciaire que le passif déposé pour être arrêté s'élève à la somme de 14.775,86€ :
Il a été procédé à la consultation des 7 créanciers de La SAS Famiglia Felice sur le projet de plan de redressement présenté ;
[…]
Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au plan de redressement,
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable quant au projet de plan de redressement présenté par la SAS Famiglia Felice et ne peut qu'encourager la bonne volonté de Mme [X] [Q] [M] à vouloir solder l'ensemble des dettes de l'entreprise ; En outre, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [G] [N] sollicite un versement mensuel d'annuité du plan ;
Le Ministère Public a requis l'adoption du plan de redressement
Attendu que les créanciers ont dans leur immense majorité accepté le projet de plan ;
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 5 ans ans ;
Que les propositions de remboursement du passif de la SAS Famiglia Felice sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;
Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder emplois y-attachés ;
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ARRETE le plan de redressement de la SAS Famiglia Felice - exerçant une activité de A titre principal, en France et dans tous pays Salon de coiffure hommes, dames et enfants.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 899589790, plan qui prévoit les modalités suivantes :
1)
Règlement des frais de justice dès leur mise en recouvrement.
2)
Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500,00 Euros selon les
dispositions prévues par les articles L. 626-20-Il et R. 626-34 du Code de Commerce.
3)
Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du Code
de Commerce à leurs échéances réglementaires ou conventionnelles.
4) Règlement des créances privilégiées et chirographaires échues et définitivement admises à hauteur de 100% en 5 dividendes annuels (égaux et) suivis :
premier dividende : 20%
second dividende : 20%
troisième dividende : 20%
quatrième dividende : 20%
cinquième dividende : 20%
Le premier dividende interviendra un an après l'arrêté du plan. Le remboursement interviendra par des versements mensuels (égaux au douzième d'une annuité) entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.
5) Le remboursement du compte courant sera reporté après constat de la pleine exécution du plan, soit après complet règlement des créances échues admises mentionnées aux points précédents.
6) Le présent plan prévoit le caractère portable des dividendes (art. L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).
FIXE la durée du plan à 5 ans ans.
DONNE acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS Famiglia Felice ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
IMPOSE aux créanciers de la SAS Famiglia Felice ayant refusé, non répondu ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [G] [N], [Adresse 2] COMPIEGNE), en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 621-25 du Code de Commerce et celle contenue dans le plan, à savoir : L626-25 : Surveillance de l'Exécution du Plan - L626-21 : Encaissement et répartition des dividendes,
MAINTIENT M. Stéphane BERTHELEMY, Juge-Commissaire,
MAINTIENT, le cas échéant, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [G] [N] dans ses fonctions de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à l'achèvement de la procédure de vérification des créances,
DIT qu'il appartiendra au seul Commissaire à l'exécution du plan de fixer le montant des mensualités en fonction des éléments qui pourront être portés à sa connaissance (dégrèvements, abandon de créances…).
DIT que la SAS Famiglia Felice devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l'exécution du plan les états financiers de synthèse, ainsi qu'une attestation trimestrielle justifiant qu'elle est à jour de ses charges fiscales et sociales.
ORDONNE qu'il soit procédé par le Greffier.
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