Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00059 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVBG
N° minute :
JUGEMENT
DU : 04 Août 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSES :
Société [1] PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE
Ref dette : 026473
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey LOIZEAUX, avocat au barreau de LAON, substituée par Me Alysée CHEVALLIER, avocat au barreau de LAON
Mme [X] [Q]
née le 10 Août 1974 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
ET :
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. [2]
Ref dette : 1306629, 1316339
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
S.A.S. [3] Chez [4]
Ref dette : 8193161672
Service Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
S.A. [5]
Ref dette : 146289655000021366901CR
Chez [6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
Société [7]
Ref dette : 1121562779, 1121562862
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante
S.A. [8]
Ref dette : 56833018162
[Adresse 10] [9]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non comparante
Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE [Localité 9]
Ref dette : frais maison de retraite
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 10]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 8 octobre 2025, Madame [X] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne en vue de voir traiter sa situation de surendettement.
Par décision du 21 octobre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Considérant que sa situation est irrémédiablement compromise et rend manifestement impossible la mise en œuvre de mesures classiques de traitement du surendettement, et en l'absence d'actif réalisable, la commission a décidé le 16 décembre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision a été notifié au débiteur ainsi qu’aux créanciers et notamment à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE et DE [Localité 11] (OPAL), par courrier recommandé du 17 décembre 2025, qui l'a contestée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 décembre 2025. Au soutien de sa contestation, elle explique avoir échangé téléphoniquement avec Madame [X] [Q] qui lui a indiqué qu’elle avait hérité d’un bien immobilier suite au décès de sa mère mais que la succession n’est pas réglée. Toutefois, l’OPAL souligne que dans le cadre de la déclaration de créance, Madame [X] [Q] n’a pas mentionné l’existence d’un patrimoine immobilier. Elle sollicite donc un moratoire d’une durée de 24 mois dans l’attente du règlement de la succession.
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal judiciaire de Soissons, qui l’a reçu le 19 janvier 2026, et les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mai 2026.
A cette audience, le bailleur, l’OPAL, représenté par son conseil a par conclusions demandé que Madame [X] [Q] a été condamné par ordonnance de référé en date du 7 mars 2025 en raison du non-paiement de son loyer, des délais lui ont été accordés et les effets de la clause résolutoire ont été suspendus. Un commandement d’avoir à quitter les lieux a été délivré à Madame [X] [Q] le 23 septembre 2025. Elle a précisé que la dette locative s’élève à la somme de 3.445,99 euros arrêté au mois d’avril 2026. Elle maintient sa demande de moratoire. Elle a justifié de l’envoi de son argumentation à Madame [X] [Q] par courrier recommandé avec accusé de réception les conditions prévues par l'article R713-4 du code de la consommation.
Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, dont l’avis a été signé le 14 février 2026, Madame [X] [Q] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.
Les autres créanciers bien que régulièrement convoqués n’ont pas fait valoir leurs observations dans les formes prescrites par l'article R.713-4 du code de la consommation ni même transmettre les éléments sollicités les éléments sollicités par le juge du surendettement ou répondre aux moyens soulevés par le juge du surendettement.
Toutefois, les sociétés [8], [4] mandatée par la société [3] ainsi que la trésorerie des finances publiques de [Localité 9] ont écrit pour rappeler les caractéristiques de leur créance.
Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 4 août 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité du recours :
En application des articles L.741-5 et R.741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester auprès du juge des contentieux de la protection les mesures recommandées lorsqu'elles consistent en un effacement des dettes dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et ce dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la Commission.
En l'espèce, la décision a été notifiée à l’OPAL le 23 décembre 2025 et le recours a été formé par courrier recommandé avec accusé de réception le 31 décembre 2025, réceptionné par la commission de surendettement le 12 janvier 2026.
Il est donc recevable.
Sur le bien-fondé du recours :
En application de l'article L.724-1 du Code de la consommation, si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement dans les conditions prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L733-8, la Commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Par ailleurs, il résulte de l'article 817 du Code de procédure civile que la procédure devant le juge des contentieux de la protection est orale.
Quant à la situation du débiteur, elle s'apprécie au jour où le juge statue.
En l’espèce, Madame [X] [Q], qui a été régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception, n’a pas comparu à l’audience.
Ainsi, les informations sur la situation financière et personnelle dont dispose le juge datent de l’instruction de sa demande par la Commission de surendettement il y a plus de 6 mois (les mesures imposées ayant été adoptées en séance du 16 décembre 2025). Le juge du surendettement ne dispose d’aucun élément actualisé pour apprécier la situation de Madame [X] [Q].
Aussi, dans ces conditions, l’état de surendettement et notamment le caractère compromis de la situation du débiteur au jour de l’audience ne peut être vérifié, et ce alors que ses dettes sont constituées des loyers impayés, de charges courantes impayées (électricité, téléphone), d’impayés en matière de santé.
En conséquence, Madame [X] [Q], à qui il appartenait de se montrer active dans le suivi de son dossier de surendettement et particulièrement de justifier de sa situation financière actuelle au jour de l’audience, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement.
En effet, l’effacement des dettes, mesure particulièrement lourde pour certains créanciers implique que la situation irrémédiablement compromise du débiteur soit avérée et qu’aucune mesure alternative ne soit envisageable. En l’absence de tout élément recevable sur la situation actuelle de Madame [X] [Q], l’effacement de ses dettes ne peut être prononcé.
Il sera par ailleurs rappelé, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation, que la présente décision est immédiatement exécutoire.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE et DE [Localité 11], mais le dit non fondé ;
CONSTATE que l’état de surendettement de Madame [X] [Q] n’est pas avéré ;
DÉCLARE en conséquence Madame [X] [Q] irrecevable à bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
RENVOIE le dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de l'Aisne pour clôture ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et à ses créanciers, et par lettre simple à la Commission de surendettement de l'Aisne ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY
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