Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 26/02926 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFN7
AFFAIRE : S.A.R.L. URVOY ARCHITECTE - DPLG / S.C.I. [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Cyril MELLOUL
S.C.I [U]
le 29.10.2026
Notifié aux parties
le 29.10.2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. URVOY ARCHITECTE - DPLG
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 517 822 136
dont le siège social est sis [Adresse 1][Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.C.I. [U]
immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n° 792 104 911
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Mme [U] comparante en personne, accompagnée d’un ami
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 29 Octobre 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2026, la SARL URVOY ARCHITECTE DPLG a fait assigner la SCI [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 17 septembre 2026, aux fins de voir :
-déclarer recevable et bien fondée la présente procédure,
-juger que la procédure d’exécution forcée dirigée à l’encontre de la société DENIS URVOY ARCHITECTE-DPLG est non seulement irrecevable mais encore tant injustifiée qu’infondée,
-ordonner la mainlevée de ladite procédure de la SCI [U] de saisie-attribution du 21 mai 2026 dénoncée le 26 mai 2026 à la société DENIS URVOY ARCHITECTE-DPLG ,
-débouter la SCI [U] ou tout concluant de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG,
-condamner la SCI [U] à la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont ceux de signification de la présente procédure et d’exécution forcée.
Le dossier a été retenu lors de l’audience du 17 septembre 2026.
Par conclusions signifiées à la SCI [U] le 31 août 2026 par acte de commissaire de justice remis à étude, et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG, représentée par son avocat, sollicite de voir :
-déclarer recevables et bien fondées les présentes écritures,
-prendre acte du désistement d’instance et d’action de la SARL DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG à l’encontre de la SCI [U],
-débouter tout concluant du surplus de ses demandes,
-juger que chacune des parties conservera ses propres dépens et frais.
Elle expose que les parties ont trouvé un terrain d’entente et que la mainlevée de la saisie-attribution a été ordonnée.
La SCI [U], représentée par madame [U], comparante en personne, sollicite la somme de 200 euros pour ses frais de déplacement et l’annulation de ses rendez-vous patients durant la matinée d’audience.
La SCI [U], représentée par madame [U], expose que la situation entre les parties est très complexe depuis plusieurs années.
La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes de la SARL DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG,
Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et, le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l'aide juridique ;
Vu les dispositions de l’article 62 du code de procédure civile selon lesquelles à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions prévues par l'article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due pour les procédures engagées par le ministère public.
Vu les dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile selon lesquelles lorsque le justiciable ne s'est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge à l'expiration de ce délai. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Vu le paiement du timbre fiscal de 50 euros en date du 25 juin 2026 par la requérante, les demandes de la SARL DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG sont recevables.
Sur le fond,
En l’espèce, la SARL DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG indique se désister de son instance et action engagées à l’encontre de la SCI [U], indiquant que les parties ont trouvé un terrain d’entente et que la mainlevée de la mesure d’exécution contestée a été ordonnée. Aucune des parties ne produit, dans la présente procédure, copie de la mesure d’exécution contestée.
Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile. Il sera pris acte du désistement de la SARL DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG.
Madame [U], intervenant pour le compte de la SCI [U], après avoir adressé un premier courrier au tribunal réceptionné le 31 août 2026 dans lequel elle sollicitait notamment le report de l’audience, a adressé plusieurs mails les 9 septembre 2026,10 septembre 2026, 14 septembre 2026, 15 septembre 2026 au greffe du service du juge de l’exécution particulièrement confus, relatant des éléments sans rapport avec la présente procédure.
Alors que le greffe en réponse, lui indiquait que des conclusions de désistement lui avaient été signifiées et transmises au tribunal par le requérant et qu’elle pouvait, le cas échéant, être dispensée de comparaître, la SCI [U] (madame [U]) a adressé le 14 septembre 2026 à 9h28 avec en copie Me [D] ainsi que la MAF et l’étude de commissaire de justice (non dans la cause) un courriel évoquant pèle mèle des conclusions en appel et ordonnance de dessaisissement partiel de juin 2023, les noms de plusieurs commissaires de justice, son épuisement professionnel, sans mention de la mesure contestée.
La SARL DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG conservera à sa charge les dépens de l’instance.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la SCI [U] ne produisant aucun élément à l’appui de sa demande formulée au titre des frais engagés, ce d’autant qu’elle était avisée préalablement du désistement d’instance formulée par la partie adverse depuis le 31 août 2026, de sorte que la demande formulée de ce chef sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevables les demandes de la SARL DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG, compte tenu du paiement de la contribution au titre de l’aide juridictionnelle ;
PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la SARL DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG ;
CONDAMNE la SARL DENIS URVOY ARCHITECTE - DPLG aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 29 octobre 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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