Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80322 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFE3
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me SIMON par LS
CE à Me PELIT-JUMEL par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 30 juillet 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [A]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître François-luc SIMON de la SELAS SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0411
DÉFENDEURS
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Ayant comme tuteurs, selon décision du 04/06/2026 du Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de proximité d’Aubervilliers : Monsieur [H] [K] et Madame [M] [K].
Monsieur [H] [K]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
En qualité de tuteur de Monsieur [R] [K], selon décision du 04/06/2026 du Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de proximité d’Aubervilliers.
représenté par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1119
Madame [M] [P] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
En qualité de tutrice de Monsieur [R] [K], selon décision du 04/06/2026 du Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de proximité d’Aubervilliers.
représenté par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1119
Monsieur [T] [K]
né le [Date naissance 5] 2006 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1119
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 18 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 2/01/2026, sur le fondement d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Bobigny, M. [H] [K], agissant en son nom personnel ainsi qu’ès qualité de tuteur de M. [R] [K], Mme [M] [K], agissant en son nom personnel ainsi quès qualité de tutrice de M. [R] [K] et M. [T] [K] ont fait pratiquer une saisie-attribution – dénoncée le 8/01/2026 - sur les comptes de M. [N] [A] ouverts dans les livres du Crédit Lyonnais aux fins de procéder au recouvrement de la somme de 2.635.249,04 euros.
Par acte du 6/02/2026, M. [N] [A] a fait assigner M. [H] [K], agissant en son nom personnel ainsi qu’ès qualité de tuteur de M. [R] [K], Mme [M] [K], agissant en son nom personnel ainsi quès qualité de tutrice de M. [R] [K] et M. [T] [K] devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie.
A l’audience du 18/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement.
M. [N] [A] sollicite de voir :
Rejeter la demande visant au prononcé de la nullité de l’assignation ;Ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 2 janvier 2026 sur les comptes bancaires ouvert sur les livres du CREDIT LYONNAIS et dénoncée le 8 janvier 2026 ;
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande de mainlevée :
Ordonner la production par les consorts [K] d'un décompte détaillé et justifié de leur créance (principal, intérêts, frais, provisions sur frais), et, dans l'attente, suspendre les effets de la saisie-attribution litigieuse ;Dire n'y avoir lieu à statuer immédiatement sur les contestations relatives au quantum de la créance et au maintien de la saisie-attribution pratiquée le 2 janvier 2026 ;Ordonner le sursis à statuer sur ces chefs jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour d'appel de Paris sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de mise en état du 17 septembre 2025 En tout état de cause :
Ordonner la suspension du cours des intérêts afférents à la créance invoquée par les consorts [K], pour la période postérieure à la délivrance de l'assignation introductive d'instance en contestation de saisie-attribution, et ce jusqu'à l'intervention d'une décision définitive statuant sur le quantum des condamnations mises à la charge du Docteur [A]Limiter la portée de la saisie pratiquée sur le compte joint aux seuls droits du Docteur [A], dans la limite de sa quote-part ;Débouter les consorts [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, notamment de celles formées au titre de la procédure prétendument abusive et de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner les consorts [K] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC,Condamner les consorts [K] aux entiers dépens.
Les consorts [K] concluent au rejet des demandes et sollicitent la condamnation de M. [N] [A] à leur payer la somme de 50000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 10000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 18/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de l’assignation
En application de l’article 54 du code de procédure civile, l’assignation mentionne, à peine de nullité, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur.
Une mention erronée à ce titre constitue un vice de forme qui peut être sanctionné par la nullité s’il est prouvé par la partie qui l’invoque que l’irrégularité lui cause un grief, en application de l’article 114 du code de procédure civile
En l’espèce, si le requérant ne produit aucun justificatif de nature à démontrer qu’il est bien domicilié à l’adresse mentionnée au sein de son assignation, les défendeurs ne justifient d’aucun grief associé à cette irrégularité éventuelle, étant a priori parvenus à dénoncer la saisie querellée à l’adresse litigieuse (ils ne produisent pas le procès-verbal de signification mais n’invoquent aucune difficulté à ce sujet au sein de leurs écritures). Quant à l’organisation éventuelle de son insolvabilité par le requérant, il n’est pas démontré que celle-ci découlerait ou présenterait un lien avec l’indication d’une adresse erronée dans le cadre de la présente instance.
La demande de nullité sera rejetée.
Sur les demandes de mainlevée et de limitation de la portée de la saisie sur le compte joint
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.
Selon les dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, contrairement à ce qui est soutenu en demande :
le montant de la provision complémentaire dont le paiement est poursuivi correspond en tous points au montant de la condamnation prononcée par le juge de la mise en état ;
les consorts [K], qui sont des particuliers, sont bien fondés à solliciter le paiement d’intérêts de retard calculés en fonction du taux d’intérêts applicable aux créanciers particuliers nonobstant la nature éventuellement professionnelle, du chef du débiteur, de la créance, cette dernière circonstance étant indifférente ;
le détail du calcul des intérêts figure bien sur l’acte de saisie ;
le point de départ du calcul des intérêts est conforme à l’article 1231-7 du code civil et aucune majoration n’a été appliquée, de sorte que le requérant est mal fondé à se prévaloir d’une irrégularité au regard des dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier ;
l’inclusion dans le quantum de la créance poursuivi de provisions correspondant à des actes non encore accomplis ne saurait justifier de donner mainlevée de la mesure, un éventuel cantonnement s’avérant en outre sans objet eu égard à la faiblesse des sommes saisies en comparaison du montant de la créance à recouvrer ;
l’acte mentionne bien un décompte distinct en principal, intérêts et frais ;
la saisie n’est nullement disproportionnée dès lors qu’elle correspond au titre dont l’exécution est poursuivi et que le requérant ne prétend pas pouvoir désintéresser les créanciers autrement que par la saisie de ses avoirs bancaires ;
si le requérant considère que le solde laissé sur son compte apparaît faible au regard de sa situation personnelle et du montant des avoirs saisis, il ne prétend pas pour autant que les dispositions relatives au solde bancaire insaisissable auraient été méconnues de sorte que cette contestation est inopérante ;
le montant des sommes perçues par les défendeurs en exécution d’autres décisions que le titre fondant la mesure d’exécution querellée constitue une circonstance indifférente au regard de l’appréciation de la régularité de cette dernière ;
si l’un des comptes saisis est effectivement un compte-joint, le requérant ne démontre pas – faute de produire le moindre document justificatif à cet égard alors que la charge de cette preuve lui incombe (2e Civ., 21/03/2019, pourvoi n°18-10.408) – que le solde de ce compte serait constitué de fonds appartenant au cotitulaire du compte et ne pouvant être inclus dans l’assiette de la saisie ;
le juge de l'exécution ne pouvant modifier le contenu d’un titre exécutoire, les développements relatifs au caractère exorbitant de la condamnation dont le paiement est poursuivi s’avèrent nécessairement inopérants.
Compte tenu de ce qui précède, les demandes visant à la mainlevée de la saisie ou à limiter la portée de cette dernière sur le compte joint aux seuls droits de M. [A] seront donc rejetées.
Sur la demande de communication subsidiaire de documents
Dès lors qu’il incombe au requérant de justifier de ses contestations et que le décompte correspond en tout état de cause strictement au titre dont l’exécution est poursuivie, il n’est pas utile d’enjoindre aux défendeurs, qui plus est à titre subsidiaire, de produire un décompte détaillé de leur créance. Cette demande sera rejetée.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Selon l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
En l’espèce, si elle ne constitue pas formellement une demande visant à suspendre l’exécution de l’ordonnance fondant les poursuites, la demande de la requérante visant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel tend strictement aux mêmes fins et reviendrait en réalité à tenir en échec l’ordonnance susvisée dont le caractère exécutoire, fut-ce à titre provisoire, n’est pas contesté.
La demande visant au sursis-à-statuer sera dès lors rejetée.
Sur la suspension du cours des intérêts
Les créanciers étant fondés à solliciter le paiement d’intérêts de retard pour tout retard de paiement, il n’y pas lieu, comme le sollicite le requérant, de suspendre le cours des intérêts au motif qu’une contestation sérieuse existerait quant au quantum de la créance (qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution d’apprécier) ou encore que le paiement d’intérêts de retard serait inéquitable.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Les défendeurs ne justifient pas du préjudice qu’ils disent subir – sans en préciser la nature – en lien avec l’abus du droit d’ester en justice qu’ils imputent au requérant. Leur demande de dommages et intérêts sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [A] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts [K] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [N] [A] à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
REJETTE la demande de nullité de l’assignation ;
REJETTE l’intégralité des prétentions de M. [N] [A] ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [K] ;
CONDAMNE M. [N] [A] à payer à M. [H] [K], Mme [M] [K], M. [T] [K] et M. [R] [K] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [N] [A] aux dépens.
Fait à Paris, le 30 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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