Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80307 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEBI
N° MINUTE :
Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ce Me DE ABREU LS
ccc Me FARKAS LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 14 octobre 2026
DEMANDEUR
Maître [Z] [J]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] ( RD CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Vanessa DE ABREU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0183
DÉFENDERESSE
Organisme CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1748
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 09 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, M. [Z] [J] a fait assigner la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en répétition d’un indu.
Après deux renvois à leur demande, les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 9 septembre 2026.
M. [Z] [J] demande au juge de l’exécution de :
- rejeter l’irrecevabilité soulevée par la CNBF,
- ordonner la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente du 24 novembre 2025 et du procès-verbal de saisie-vente du 17 décembre 2025,
- condamner la CNBF à lui payer la somme de 8 683,55 euros au titre du trop-perçu, outre les frais de recouvrement et d’exécution exposés, à parfaire au vu des mémoires du commissaire de justice instrumentaire,
- débouter la CNBF de l’ensemble de ses demandes,
- condamner la CNBF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il soutient que le règlement de 12 019 euros effectué le 31 mars 2022 comportait une indication expresse d’affectation aux cotisations des années 2018, 2019 et 2020 au sens de l’article 1342-10, alinéa 1er, du code civil, de sorte que la CNBF ne pouvait les imputer sur d’autres exercices. Il en déduit que les cotisations et majorations faisant l’objet des ordonnances du Premier président de la cour d’appel de [Localité 5] du 4 février 2022 ont été intégralement réglées, que la dette est éteinte et que le trop-perçu doit lui être restitué.
La CNBF demande au juge de l’exécution de :
- juger irrecevables les demandes formulées par M. [J],
- à titre subsidiaire, débouter M. [J] de ses demandes,
- en tout état de cause, condamner M. [J] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir qu’aucune demande d’annulation ou de mainlevée d’une mesure d’exécution forcée n’est formulée dans l’assignation, le requérant se bornant à demander le remboursement d’un prétendu trop-perçu, de sorte que ses demandes sont irrecevables. A titre subsidiaire, elle soutient que les cotisations de l’année 2020 n’ont pas été soldées, et que les versements effectués en 2022 ont été imputés sur les 2017 à 2024, en l’absence d’indication d’affectation.
Il est fait référence, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes
M. [J] sollicite, dans ses dernières conclusions soutenues à l’audience, la « mainlevée » du commandement aux fins de saisie-vente du 24 novembre 2025 et du procès-verbal de saisie-vente du 17 décembre 2025, qu’il dit contester.
Une telle demande entre bien dans les pouvoirs du juge de l’exécution, peu important qu’elle n’ait été formulée qu’à l’audience et non dans l’assignation introductive d’instance.
Sur le bien fondé des contestations du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente
Selon l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
En premier lieu, il est relevé que, contrairement à ce que soutient la défenderesse M. [J] ne demande pas au juge de l’exécution de modifier les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites, mais invoque des règlements postérieurs aux ordonnances du premier président du 4 février 2022.
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 24 novembre 2025, délivré en vertu d’une ordonnance du premier président du 4 février 2022, porte sur une somme totale de 2 655,32 euros, en principal, frais et intérêts, et déduction faite d’un règlement de 3 348,97 euros.
Au regard des montants réclamés dans ce commandement, il apparaît que l’ordonnance du premier président dont le recouvrement est poursuivi est celle qui concerne les cotisations impayées pour l’année 2020.
M. [J] soutient qu’elles ont été intégralement réglées par un virement de 12 019 euros du 31 mars 2022, comportant le motif suivant : « arriérés cotisation CNBF 2018 2019 2020 ».
Il résulte du relevé de compte à la Société générale de M. [J] du 30 mars au 13 avril 2022 que ce virement a bien été effectué et encaissé par la CNBF, sans rejet comme soutenu en défense.
En effet, les « rejets » auxquels se réfère la CNBF correspondent à des remboursements qu’elle a effectués le 8 avril 2022 de prélèvements opérés à son profit les jours précédents, lesquels ne se confondent pas avec le virement du 31 mars 2022.
En application de l’article 1342-10, alinéa 1er, du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter et ce n’est qu’à défaut d’indication que l’imputation a lieu selon l’ordre prévu par le second alinéa de ce texte.
L’indication donnée par M. [J] de son choix d’acquitter les cotisations des années 2018, 2019 et 2020 devait donc être prise en compte par la CNBF.
Le règlement d’une somme de 12 019 euros, affecté notamment au règlement des cotisations de l’année 2020, a donc éteint la créance au titre de cette période.
Le commandement de payer aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de saisie-vente sont donc irréguliers.
Leur nullité n’a pas été demandée par le requérant, qui en réclame la « mainlevée ». Sa demande sera accueillie et les actes en cause privés d’effet.
Sur la demande de répétition de l’indu
Il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution de statuer sur une demande de répétition de l’indu, lorsqu’elle est formée à l’occasion de la contestation d’une mesure d’exécution forcée et, (2e Civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.411, Bull. 2008, II, n° 264).
Dans la présente espèce, des encaissements à hauteur de 3 348,97 euros sont mentionnés sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente querellé (postérieurs à la signification de l’ordonnance avec commandement du 16 décembre 2022, qui n’en faisait pas mention) alors que la créance était éteinte depuis le mois de mars 2022.
Au vu des seules pièces communiquées par les parties, ces sommes apparaissent avoir été indûment perçues après délivrance du commandement de 2022 par la CNBF, au titre des cotisations 2020, et leur répétition sera ordonnée.
En revanche, les autres sommes que M. [J] aurait réglées indûment ne l’ont pas été pour l’exécution du titre exécutoire du 4 février 2022 portant sur les seules cotisations 2020 et sont sans lien avec le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 24 novembre 2025 et le procès-verbal de saisie-vente subséquent délivrés pour son recouvrement.
La CNBF sera condamnée à restituer la somme de 3 348,97 euros à M. [J].
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de condamner la défenderesse, qui succombe, aux dépens.
Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée et elle sera condamnée à payer au requérant la somme de 1 500 euros sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare recevables les demandes de M. [Z] [J],
Donne mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 24 novembre 2025 et du procès-verbal de saisie vente du17 décembre 2025 délivrés à M. [Z] [J] par la Caisse nationale des barreaux français,
Condamne la Caisse nationale des barreaux français à payer la somme de 3 348,97 euros à M. [Z] [J] à titre de répétition de l’indu,
Rejette la demande formée par la Caisse nationale des barreaux français au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Caisse nationale des barreaux français à payer à M. [Z] [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La greffière La juge de l’exécution
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