Texte intégral
N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2I-W-B7K-DAWP Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 09 OCTOBRE 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Frédéric MORTIMORE
- Me Laure-Cécile PACIFICI
- Me Antoine GUERINOT
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Service de contrôle des Expertises
Le neuf Octobre deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [R], né le 24 Novembre 1962 à ROSARNO (ITALIE), demeurant [Adresse 1], représenté par Me Frédéric MORTIMORE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
L’AUXILIAIRE, immatriculée sous n° 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sans avocat constitué au moment de l’audience, représentée par Me Laure-Cécile PACIFICI, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 2474
E.U.R.L. [F] [D], inscrite au RCS de VILLEFRANCHE - TARARE sous n° 838 237 592, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Antoine GUERINOT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1383, substitué par Me TETREAU
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 26 Août 2026 et renvoyée au 09 Octobre 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 09 Octobre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 5 août 2026, Monsieur [L] [R] a fait délivrer une assignation à comparaître respectivement à l’EURL [F] [D] et à la SA L’AUXILIAIRE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, aux fins de faire déclarer opposable à ses adversaires l’expertise ordonnée le 02 avril 2026 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par la SAS MALIVA.
Monsieur [R] sollicite en outre de réserver les dépens.
La SAS MALIVA est propriétaire d’un local situé [Adresse 4] à [Localité 1] et loue un local contigu appartenant à Monsieur [R] situé [Adresse 5] à [Localité 1]. La locataire expose avoir subi divers dégâts des eaux entre juin 2018 et août 2025. Malgré des travaux réalisés par le bailleur, les désordres ont persisté. La SAS MALIVA a obtenu la désignation d’un expert judiciaire notamment à l’encontre de son bailleur, Monsieur [R].
A l’audience du 26 août 2026, Monsieur [R] maintient les prétentions de son acte introductif d’instance. Il expose, en substance, que l’EURL [F] [D] est intervenue pour effectuer des travaux, en avril 2019, puis qu’elle serait intervenue une seconde fois sans mandat après avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juin 2026.
L’EURL [F] [D] a formulé oralement les protestations et réserves quant à la demande d’extension de la mission d’expertise.
Bien que régulièrement assignée, la SA L’AUXILIAIRE n’était ni comparante, ni représentée.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, réputée contradictoire, a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 02 avril 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône a ordonné une mesure d’expertise (n RG 26/06).
Monsieur [L] [R] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à l’EURL [F] [D] et son assureur, la SA L’AUXILIAIRE, les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En l’occurrence il est justifié de l’intervention de l’EURL [F] [D] suivant facture n°981 en date du 7 avril 2019 (pièce n°2) pour des travaux de zinguerie. Il est également justifié que l’EURL [F] [D] est assurée auprès de la SA L’AUXILIAIRE (pièce n°21).
L’expert a émis un avis favorable à la mise en cause de la société aux termes de son premier compte-rendu en date du 5 juin 2026 (pièce n°13). En effet, il indique que, selon les constats réalisés, les infiltrations sont causées par la défaillance du joint de dilatation installé par la société [D] lors du remplacement du caniveau en zinc et que la rupture des joints de dilatation et la fissure de la soudure sont causées par la dilatation des éléments en zinc, due à l’utilisation d’un joint de dilatation inadapté à la situation et à une mauvaise disposition des joints (pièce n°13, p.10).
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de Monsieur [R] d’extension de la mission d’expertise ordonnée à l’égard de l’EURL [F] [D] et de son assureur, la SA L’AUXILIAIRE.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [R], la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; en effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé à tort par Monsieur [R], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 02 avril 2026 (n RG 26/06) sont communes et opposables à l’EURL [F] [D] et la SA L’AUXILIAIRE, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure l’EURL [F] [D] et la SA L’AUXILIAIRE parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSONS à la charge de Monsieur [L] [R] les dépens de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière, La Présidente
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.
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