Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
Me [Localité 2] - K092
Me CHAPOUILLE - R188
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3ème chambre
2ème section
N° RG 23/10745
N° Portalis 352J-W-B7H-C2I3H
N° MINUTE :
Assignation du :
06 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [B] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.A.S. CLEVER ONE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître François-Xavier BOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0092
DÉFENDERESSE
Société VERTIMAX LLC
[Adresse 3]
[Localité 5] (ÉTATS-UNIS)
représentée par Maître Christophe CHAPOULLIE de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R188
Décision du 05 Juin 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 23/10745 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I3H
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 mars 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 05 juin 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
1. M. [T] et la société Clever one reprochent à la société de droit des Etats-Unis Vertimax LLC (société Vertimax) d’avoir reproduit et diffusé, sur ses réseaux sociaux et sans autorisation, une version écourtée et modifiée d’une vidéo produite par la société Clever one mettant en scène M. [T], footballer, lors de ses entrainements et initialement diffusée sur les réseaux-sociaux de celui-ci.
2. M. [T] et la société Clever one ont assigné la société Vertimax en atteinte aux droits de la personnalité et en contrefaçon le 6 juillet 2023.
3. En mars 2024, la société Vertimax a soulevé l’incompétence du présent tribunal devant le juge de la mise en état, lequel a écarté cette exception par ordonnance du 22 novembre 2024.
4. Au cours de la présente instance, en mars 2025, les demandeurs ont fait dresser un procès-verbal de constat faisant état d’une nouvelle publication de la vidéo litigieuse sur les réseaux-sociaux de la défenderesse.
5. L’instruction a été close le 26 juin 2025.
Prétentions des parties
6. M. [T] et la société Clever one, dans leurs dernières conclusions (21 mai 2025), demandent la condamnation de la société Vertimax, sous astreinte, à cesser les actes de contrefaçon, à communiquer les documents nécessaires à l’évaluation de l’ampleur de la diffusion de la vidéo litigieuse et à publier un extrait du présent jugement sur leur site internet et leurs réseaux sociaux pendant une période ininterrompue de 2 mois ainsi que dans trois médias. Ils sollicitent en outre, la condamnation de la société Vertimax à verser à M. [T], 80 000 euros en réparation de l’atteinte patrimoniale a ses droits de la personnalité et 50 000 euros au titre de son préjudice moral, à payer à la société Clever one 130 000 euros en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon et à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 20 000 euros à la société Clever one et 15 000 euros à M. [T].
7. La société Vertimax, dans ses dernières conclusions (11 juin 2025), résiste aux demandes et demande elle-même la condamnation solidaire de M. [T] et de la société Clever one à lui payer 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Moyens des parties
8. M. [T] et la société Clever one soutiennent que, selon l’article 9 du code civil, l’utilisation de l’image et du nom d’une personne est subordonnée à une autorisation préalable. En l’espèce, ni M. [T], mineur à l’époque, ni ses représentants légaux, ni la société Clever one n’ont consenti à cette utilisation par la société Vertimax. Ils font valoir qu’en reproduisant et en diffusant sans autorisation, la vidéo litigieuse à des fins publicitaires, la société défenderesse a tiré profit de la notoriété de M. [T] puisque que le matériel de la société Vertimax « n’apparait qu’à titre fortuit, de façon extrêmement fugace et accessoire » dans la vidéo.
9. Les demandeurs soutiennent que l’usage de l’image à des fins publicitaires ne saurait relever des exceptions au droit à l’image tirées du droit à l’information ou de la contribution à un débat général. Ils ajoutent que la société Vertimax ne saurait utilement se prévaloir d’un consentement implicite de M. [T], lequel aurait simplement commenté la republication de la vidéo sur le compte d’un tiers, l’autorisation devant être expresse. De même, le partage par M. [T] de la vidéo de la société Clever one sur ses réseaux sociaux, ne saurait valoir « autorisation pour un tiers de reprendre tout ou partie des éléments (dont son nom) ainsi diffusés à des fins publicitaires ».
10. Les demanderesses font encore valoir que, si une autorisation avait été accordée, elle aurait donné lieu à une rémunération. Il en résulte un préjudice patrimonial dès lors que l’association du nom et de l’image de M. [T] à une marque laisse penser à l’existence d’un lien ou d’un partenariat entre eux. La société Vertimax aurait ainsi bénéficié et touché un public plus large grâce à la visibilité de M. [T], suivi par 722 000 « follower » sur Instagram et de celle du club du [Etablissement 1] ainsi que du club du [Etablissement 2] HotSpur, possédant respectivement 42,7 et 17,1 millions de followers sur Instagram. Elles ajoutent que M. [T], alors lié à titre exclusif à un équipementier sportif américain, aurait pu perdre ce partenariat et qu’il n’a pas davantage été rémunéré pour cette association de son nom et de son image à la société Vertimax. Elles invoquent également un préjudice moral, M. [T] n’ayant jamais accepté de s’associer à la société Vertimax. Par ailleurs, elles font valoir que, comme l’a jugé l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2024, elles sont recevables à demander la réparation de l’intégralité du préjudice subi dans le monde entier, le centre d’intérêts de M. [T] étant situé en France.
11. Sur la contrefaçon, M. [T] et la société Clever one soutiennent que la vidéo diffusée sur le compte Instagram de M. [T] a été conçue, financée et commandée par la société Clever one, laquelle a obtenu la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ils font valoir que l’originalité réside notamment dans l’ordonnancement des scènes montrant M. [T] pendant ses entraînements et au repos, ainsi que dans les choix de mise en scène, d’éclairage et de cadrage, destinés à valoriser l’image du joueur, ses efforts et son sérieux. Ils soutiennent encore que, quand bien même la défenderesse qualifierait la vidéo litigieuse de film publicitaire, le genre est inopérant en droit d’auteur. Ils ajoutent que la cession des droits à titre gratuit est sans incidence sur la protection de l’œuvre. Ils font également valoir que la société Vertimax n’a jamais obtenu l’autorisation de la société Clever one pour modifier et reproduire la vidéo litigieuse sur ses réseaux sociaux. Enfin, les demanderesses soutiennent que l’absence de succès en France de la campagne publicitaire et du produit de la société Vertimax apparaissant dans la vidéo est indifférente à la caractérisation des atteintes en cause.
12. La société Clever one estime qu’elle aurait autorisé l’utilisation de sa vidéo contre 25 000 euros au minimum et que, la société Vertimax n’ayant ni sollicité ni obtenu une telle autorisation, le prix doit en être doublé, puis que, ayant publié une seconde fois la vidéo sans autorisation, elle doit dès lors être condamnée à lui verser 100 000 euros de préjudice patrimonial, ainsi que 30 000 euros au titre de son préjudice moral et réputationnel.
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13. La société Vertimax soutient que l’autorisation relative à l’utilisation de l’image ou du nom d’une personne peut être tacite et que M. [T] a, par l’usage et la mise en avant du produit de la défenderesse dans la vidéo, tacitement autorisé l’utilisation de son nom et de son image ainsi que leur association à la société Vertimax. Elle fait valoir que M. [Y], préparateur physique de M. [T], a également publié la vidéo litigieuse en utilisant le mot-clé « #vertimax », publication qui a été commentée par M. [T], lequel n’a ainsi manifesté aucune objection à l’association avec la société Vertimax. Elle ajoute avoir simplement raccourci la vidéo publiée par M. [T] afin d’en obtenir une version limitée à l’apparition de son produit sur certains plans.
14. La défenderesse conteste également la demande fondée sur le droit d’auteur. Elle soutient que la vidéo de la société Clever one repose sur des éléments techniques et banals, impropres à caractériser l’originalité. Elle ajoute que le montage vidéo aurait été réalisé en une journée et que la cession des droits à la société Clever one aurait été consentie à titre gratuit, ce qui confirme, selon elle, l’absence de protection pertinente.
15. La société Vertimax fait valoir que, sur le fondement de l’article 46 du code de procédure civile et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013, Pinckney, lorsqu’une juridiction n’est pas saisie au domicile du défendeur, elle ne peut connaître que du dommage subi sur son territoire. De même, en matière d’atteinte aux droits de la personnalité, sur le fondement des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 2011, eDate Advertising et Martinez, la juridiction compétente pour réparer l’intégralité du dommage serait celle du centre des intérêts de la victime. Or, selon elle, la compétence du présent tribunal se limiterait à la réparation des préjudices subis en France, M. [T] résidant en Allemagne au moment des faits.
16. Elle ajoute que M. [T] et la société Clever one ne rapportent pas la preuve de l’étendue de leur préjudice. Elle soutient que la vidéo litigieuse n’a été que peu diffusée, que les coachs sportifs américains constituent la cible principale de la société Vertimax et que la visibilité de la publication en France est demeurée très limitée. Elle précise que le public français ne constitue pas son marché pertinent, que très peu de connexions depuis la France ont été enregistrées sur son site internet et que la vidéo litigieuse n’a recueilli que 21 mentions « j’aime » sur ses réseaux sociaux. Il en résulte, selon elle, qu’il est peu probable que des internautes français aient effectivement visualisé la publication.
MOTIVATION
I . Atteinte aux droits de la personnalité
17. Le droit au nom et le droit à l’image résultent du droit à la vie privée prévu par l’article 9 du code civil et consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
18. La reprise de l’image de M. [T] par la républication, sans autorisation et à des fins promotionnelles, de séquences vidéo extraites de sa publication sur son compte Instagram, constitue une atteinte au droit à l’image. L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire de M. [T] sous la publication d’un tiers.
19. M. [T] invoque, par ailleurs, l’usage de son nom ainsi que son association à la société Vertimax sur les comptes de réseaux sociaux de celle-ci. Il ressort des constats de commissaire de justice (pièce [T] 6 et 12) qu’il est fait mention du nom et du prénom de M. [T] ce qui n’est pas contesté par la défenderesse.
20. Il en résulte qu’en l’absence d’autorisation de M. [T] quant à l’usage de son nom et de son image, la société Vertimax a profité de la notoriété de celui-ci en associant des éléments de la personnalité de M. [T] aux produits qu’elle commercialise. L’atteinte aux droits de la personnalité est donc caractérisée.
21. La décision du juge de la mise en état du 22 novembre 2024 (point 15) a déclaré le présent tribunal compétent pour réparer l’entier préjudice subi par M. [T], celui-ci ayant le centre de ses intérêts en France.
22. Ainsi, il ressort des pièces produites par M. [T] qu’il bénéficie d’une certaine notoriété depuis 2022. En effet, plusieurs articles de presse ont été publiés à son sujet dont le plus ancien est daté du 25 juillet 2022 (pièces [T] 2 et 11). De même, les captures d’écran de sa page Instagram (pièces 3 et 11) démontrent que son nombre d’abonnés à évolué au cours du temps. À cet égard, s’il indique être aujourd’hui suivi par 722 000 personnes sur son compte Instagram et par 259 000 personnes au jour de l’assignation, il ne communique pour le prouver qu’un constat de commissaire de justice (sa pièce 6) qui montre qu’en février 2023, M. [T] était suivi par 189 000 personnes sur son compte Instagram.
23. La société Vertimax ne justifie certes que d’une faible activité économique en France ainsi qu’il résulte des pièces produites (pièces Vertimax 2 à 2-4) et cible un public précis, dans le milieu du coaching sportif, notamment dans les pays anglo-saxons ainsi qu’il ressort des descriptions de ses publications en anglais. Néanmoins, la carrière de M. [T] a pris une dimension internationale lorsqu’il a été transféré dans un célèbre club allemand entre 2022 et 2023, tandis que les faits reprochés à la société Vertimax remontent à février 2023. Si la société Vertimax a jugé utile de reprendre la vidéo publiée par M. [T] sur ses comptes de réseaux sociaux c’est à l’évidence parce qu’elle a perçu dans l’évolution de ce dernier une valeur économique lui permettant de cibler un nouveau public.
24. Pour autant, la première republication de la vidéo n’a été visionnée que 280 fois et la seconde n’a recueilli que 21 « j’aime », outre que comme le souligne la société Vertimax l’association de la vidéo de M. [T] à son nom et son produit ressort déjà de la vidéo elle-même qui montre le footballeur utiliser le produit dont la marque est très visible, et de la republication faite par M. [Y], préparateur physique, mentionnant Vertimax par un mot-clé (hashtag) et que M. a implicitement approuvée par un commentaire contenant des émoticônes « fusées ».
25. Il en résulte un préjudice patrimonial, issu de la reprise du nom et de l’image de M. [T], de 7 000 euros.
26. Par ailleurs, M. [T] a subi un préjudice moral du fait de l’utilisation non autorisée de son image et de son nom, qui peut être estimé à 1 000 euros.
II . Contrefaçon de droit d’auteur
1 . Œuvre protégée
27. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
28. En application de la directive 2001/29 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, l’existence d’une œuvre, qui conditionne la protection encadrée par ce texte, implique un objet original, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur, qui en reflète la personnalité en manifestant ses choix libres et créatifs ; et cet objet doit être identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, ce qui exclut une identification reposant essentiellement sur les sensations de la personne qui perçoit l’objet (CJUE, 12 septembre 2019, Cofemel, C-683/17, points 29 à 35 ; voir aussi CJUE, 4 décembre 2025, Mio, C-580/23, points 48 à 50, 70 à 74).
29. Par ailleurs, la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés (Cass. 1re Civ., 29 novembre 2005, n°04-12-721, voir aussi CJUE, Mio, précité, points 64 et 74).
30. Au cas présent, l’œuvre en cause est une vidéo relatant la journée de M. [T], c’est-à-dire que son auteur a capté des faits réels qu’il n’a pas créés.
31. Mais elle résulte aussi de choix que rien n’imposait sinon la créativité du réalisateur, tant pendant le tournage que pendant le montage, lequel a fait des choix relatifs à l’ordonnancement des scènes, la mise en scène, la lumière, le cadrage (gros plans, peu de plans fixes), la construction en trois séquences et les traitements vidéo spécifiques (ralentis, accélérés), le choix des angles de prise de vue, les effets spéciaux et la synchronisation musicale au montage final. Ces décisions, qui ne s’imposaient à personne et vont au-delà du seul savoir-faire, traduisent des choix libres et créatifs de l’auteur de la vidéo qui portent l’empreinte de sa personnalité.
32. La vidéo diffusée sur les réseaux sociaux de M. [T] est donc protégée par le droit d’auteur et il est constant que la société Clever one est titulaire des droits patrimoniaux sur celle-ci.
2 . Contrefaçon
33. En vertu de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, lequel est défini par l’article L. 122-3 comme la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. L’article L. 122-4 précise par suite que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droit ou ayant cause est illicite.
34. En particulier, le même article L. 122-4 rattache a la reproduction la traduction, l’adaptation ou la transformation, ainsi que l’arrangement.
35. L’adaptation ou la transformation est caractérisée lorsqu’une création postérieure reprend des caractéristiques qui suffisent à conférer son originalité à une œuvre antérieure, même si elle diffère de celle-ci par ailleurs.
36. Il ressort des pièces et des écritures des parties que la société Vertimax a, en janvier 2023, reproduit et diffusé sur ses comptes de réseaux sociaux une partie écourtée de la vidéo protégée en y apposant son logo et en modifiant la musique de fond. Elle a, par ailleurs, republié cette même vidéo écourtée, en février 2025, sans y apposer son logo mais en conservant la musique issue de la vidéo telle que publiée par M. [T].
37. Il en résulte que la société Vertimax à reproduit et arrangé la vidéo originale de la société Clever One sans son autorisation, portant ainsi atteinte à ses droits et constituant ainsi une contrefaçon.
3 . Réparation et autres mesures
38. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit, en application de l’article 13 de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci en a retirées.
39. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice, en vertu duquel la partie lésée doit se trouver dans la situation qui aurait été la sienne en l’absence des faits litigieux, sans perte ni profit pour elle. Il en résulte que les différents éléments pris en considération « distinctement » ne constituent pas pour autant des chefs de préjudice distincts qui seraient cumulables (et ce d’autant moins que, par exemple, le bénéfice du contrefacteur n’est pas en lui-même un préjudice pour la partie lésée ; il aide en revanche à apprécier celui-ci). Ils ne sont que différentes manières, au demeurant non limitatives, d’estimer le même préjudice, et qui doivent toutes être examinées afin de prendre en compte l’intégralité des facteurs pertinents propres à chaque espèce.
40. L’article L. 331-1-2, appliquant l’article 8 de la directive 2004/48, prévoit au bénéfice du demandeur à l’action en contrefaçon un droit d’information en vertu duquel la juridiction peut ordonner, s’il n’existe pas d’empêchement légitime, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de telles marchandises ou fournissant de tels services ou a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces marchandises ou la fourniture de ces services.
a. Indemnisation
41. Il ressort de la décision du juge de la mise en état du 22 novembre 2024 (point 14) que la société Clever one a fondé ses demandes exclusivement sur le dommage subi en France, ce qui est confirmé par le fait qu’elle n’invoque que le droit d’auteur français.
42. Par la reproduction et la diffusion de la vidéo litigieuse, la société Vertimax a porté atteinte aux droits patrimoniaux de la société Clever one dans le cadre d’une campagne publicitaire. Cependant, la société Clever one ne produit pas d’éléments probants attestant de la réalité de son préjudice, se fondant notamment sur des informations transmises par la société Vertimax qui ne permettent pas de déterminer si la vidéo reproduite a été visionnée sur le territoire français, alors que les publications litigieuses sont en anglais et que le nombre total de vues en est particulièrement faible ([199 vues sur la vidéo de janvier 2023 et 21 « j’aime » sur celle de février 2024]). Il en résulte qu’aucun dommage n’est subi en France.
43. Par ailleurs, la société Clever one demande la communication d’informations sur l’étendue de la campagne publicitaire et les différents supports de diffusion qui ont été utilisés par la société Vertimax. Compte tenu du faible nombre de vues constatées sur les publications et de l’impossibilité de distinguer la localisation géographique des internautes ayant vu la publication, de la suppression des publications litigieuses et de l’absence de preuve suffisante du maintien d’une diffusion sur LinkedIn, il n’existe pas d’éléments extérieurs au présent litige justifiant l’octroi d’un droit d’information. La demande en ce sens est donc rejetée.
b. Interdiction
44. La cessation du fait illicite implique l’interdiction de toute utilisation, reproduction ou diffusion de la vidéo litigieuse, sous astreinte. En revanche, une mesure de publication serait disproportionnée au regard de l’absence de préjudice subi en France.
III . Dispositions finales
45. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 700 du même code permet au juge de condamner en outre la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.
46. La société Vertimax perd le procès, dans la mesure où elle contestait le principe de la contrefaçon et de l’atteinte aux droits de la personnalité, qui sont reconnus. Elle est donc tenue aux dépens ainsi qu’à indemniser M. [T] et la société Clever one des frais qu’ils ont dû exposer à cette occasion et qui peuvent être estimés, en l’absence de justificatif, à 6 000 euros chacun, en ce compris le cout des constats de commissaires de justice.
47. L’exécution provisoire est de droit et rien ne justifie de l’écarter au cas présent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
DIT que la republication de la vidéo publiée sur les réseaux sociaux de M. [T] par la société Vertimax porte atteinte aux droits de la personnalité de M. [T] et constitue une contrefaçon de l’œuvre de la société Clever one ;
CONDAMNE la société Vertimax à verser à M. [T] 7 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial et 1 000 euros pour son préjudice moral ;
REJETTE la demande indemnitaire formée au titre de la contrefaçon à raison de faits commis en France ;
INTERDIT à la société Vertimax de reproduire et diffuser la vidéo et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée (250 euros au profit de chaque demandeur) passé un délai de 10 jours suivant la signification de la présente décision puis jusqu’à un maximum de 10 000 euros ;
Se réserve la liquidation de l’astreinte ;
REJETTE la demande de publication de la présente décision ;
CONDAMNE la société Vertimax aux dépens ainsi qu’à payer 6 000 euros à M. [T] et 6 000 euros à la société Clever one au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 juin 2026
La Greffière La Présidente
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC