Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00220
N° Portalis DBX4-W-B7J-UZNN
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. [Adresse 4],
C/
[K] [M] [Y]
[U] [I] [S]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
la SCP LARRAT
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 09 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Mme [Y] [K] épouse [M],
demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
M. [U] [I] [S],
demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 24 février 2023, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] un pavillon à usage d'habitation n°6 et ses annexes, situés [Adresse 8], [Localité 2] [Adresse 9] [Localité 3] pour un loyer mensuel de 588,64 euros et une provision sur charges mensuelle de 55,39 euros.
Le 7 avril 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 8 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 septembre 2025, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique,
- leur condamnation à quitter les lieux dès la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 16 euros par jour de retard,
- leur condamnation à fournir leur avis d’imposition et l’enquête de ressources associée, en tant que de besoin,
- leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 3.080,15 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au 12 septembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 septembre 2025.
A l’audience du 3 février 2026, le dossier a été renvoyé à l’audience du 5 mai 2026, à la demande de Madame [Y] [K] épouse [M].
A l’audience du 5 mai 2026, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par la SCP LARRAT, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5.609,57 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise. La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE demande également l'octroi de délai de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 100 euros par mois, en plus du loyer, et la reprise des effets de la clause résolutoire en cas de non-respect du plan.
Madame [Y] [K] épouse [M] a comparu et a demandé l’octroi de délais de paiement d’un montant de 60 à 100 euros. Elle a expliqué qu’elle vivait désormais sans Monsieur [U] [I] [S], qui était parti depuis mai 2025 sans informer la CAF ou le bailleur. Elle a indiqué qu’elle avait trois enfants et qu’elle devait accoucher dans le courant de l’année 2026. Elle a précisé qu’elle était en arrêt maladie depuis février 2026 et avait des indemnités journalières de 1.500 euros, que ses allocations familiales étaient suspendues jusqu’en mars 2027 en raison d’un arriéré dû par Monsieur [U] [I] [S] et qu’elle avait 150 euros de pension alimentaire pour deux de ses enfants. Elle a précisé qu’elle avait vendu un terrain, ce qui lui avait permis de régler 3.000 euros de dette en avril 2026 et devrait lui permettre de faire un règlement complémentaire de 1.000 euros en mai 2026.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à personne le 19 septembre 2025, puis par avis de renvoi, Monsieur [U] [I] [S] n’est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Par note en délibéré autorisée, le bailleur a transmis un décompte actualisé au 1er juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 8 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 septembre 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 24 février 2023 contient une clause résolutoire (article 6-2 - Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 2.055,52 euros a été signifié le 7 avril 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 800 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 8 juin 2025.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 1er juin 2026 démontrant que Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] restent devoir la somme de 5.609,57 euros, mensualité d’avril 2026 comprise.
Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.609,57 euros.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Si Madame [Y] [K] épouse [M] n’a pas fait de règlement postérieur à l’audience du 5 mai 2026 (notamment pour régler le loyer courant d’avril 2026), il apparaît qu’elle avait réglé 3.000 euros le 23 avril 2026, venant régler le loyer courant du mois de mars 2026 et une partie de l’arriéré.
Toutefois, compte tenu de l’accord conjoint du bailleur et de la locataire pour des délais de paiement suspensifs, qui prime sur la condition légale de reprise du paiement des loyers, du règlement réalisé en avril 2026 et des propositions de règlements formulées par Madame [Y] [K] épouse [M], démontrant sa capacité à solder la dette locative, la locataire sera autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 100 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Madame [Y] [K] épouse [M], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] devront quitter les lieux, la clause résolutoire reprenant ses effets. Il n’y a pas lieu de les condamner à une astreinte, qui ne se justifie ni dans son principe ni dans son montant. En revanche, ils pourront faire l'objet d'une expulsion et seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DE L’AVIS D’IMPÔTS
Il convient de rejeter cette demande, qui n’est pas motivée.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture, mais pas des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières, qui n’ont pas été justifiés.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 février 2023 entre la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] concernant un pavillon à usage d'habitation n°6 et ses annexes, situés [Adresse 8], [Localité 5] sont réunies à la date du 8 juin 2025 ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel la somme de 5.609,57 euros (décompte arrêté au 1er juin 2026, incluant une dernière facture d’avril 2026) ;
AUTORISONS Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* que Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] soient condamnés à quitter les lieux, sans astreinte ;
* qu’à défaut pour Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] soient condamnés solidairement à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de production de l’avis d’imposition et de l’enquête sur les ressources ;
CONDAMNONS in solidum Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] à verser à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [Y] [K] épouse [M] et Monsieur [U] [I] [S] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande relative aux mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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