Texte intégral
N° RG 26/01772 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKD
Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 16 février 2026
RG : 25/02187
Société ACCIMMO PIERRE
C/
S.A.S. EUROMATIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 04 Novembre 2026
APPELANTE :
La SCPI ACCIMMO PIERRE, Société Civile de Placements Immobiliers dont le siège est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 351 380 472, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
Ayant pour avocat plaidant la SELARL FBC Avocats prise en la personne de Me Catherine Favat, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
La société EUROMATIC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Meaux sous le numéro 562 013 771, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience par Me Eléa BRUNEAU, avocat au barreau de PARIS du même cabinet
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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Octobre 2026
Date de mise à disposition : 04 Novembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte sous seing privé du 30 octobre 2014, la SCI Flam 2000, aux droits de laquelle vient la SCPI Accimmo Pierre, a consenti à la SAS Geodis Euromatic un bail d'une durée de 9 ans prenant effet à compter du 1er mars 2015, portant sur divers locaux à usage d'entrepôts et de bureaux situés [Adresse 3] à [Localité 3] et moyennant le versement d'un loyer annuel de 310.000 € HT, payable d'avance le premier jour de chaque trimestre civil.
Par acte du 7 septembre 2022, la société Accimmo Pierre a fait délivrer à la société Euromatic un premier commandement de payer visant la clause résolutoire.
La société Euromatic a saisi le tribunal judiciaire de Lyon au fond aux fins de nullité de ce commandement de payer et par jugement du 27 mai 2025, le tribunal a notamment déclaré nul le commandement de payer délivré le 7 septembre 2022, débouté la société bailleresse de sa demande de résiliation judiciaire du bail mais a condamné la société Euromatic à régler à la bailleresse la somme de 115.150,20 €, tout en accordant un délai de paiement de deux ans suivant la décision, à raison de mensualités de 4.797,92 € payable le premier jour de chaque mois pendant 23 mois et le solde, soit 4.797,26 € en principal.
La société Accimmo Pierre a interjeté appel de ce jugement.
Par exploit du 26 août 2025, la société Accimmo Pierre a fait délivrer à la société Euromatic un 2e commandement de payer la somme de 370.883,12 € visant la clause résolutoire.
Par acte du 25 septembre 2025, la société Euromatic a saisi le tribunal judiciaire, au fond, en nullité de ce commandement.
Par acte du 23 octobre 2025, la société Accimmo Pierre a fait assigner en référé la société Euromatic aux fins notamment de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, de faire ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une provision au titre d'un arriéré locatif, d'une indemnité forfaitaire et d'une indemnité d'occupation.
Par ordonnance contradictoire du 16 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :
Rejeté la demande de résiliation du contrat de bail commercial en présence de contestations sérieuses sur la mise en oeuvre de la clause résolutoire ;
Rejeté l'ensemble des demandes subséquentes ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné la SCPI Accimmo Pierre aux dépens.
Par déclaration enregistrée le 6 mars 2026, la société Accimmo Pierre a interjeté appel de la décision.
L'affaire a été fixée par le président de la chambre à l'audience du 14 octobre 2026.
Aux termes de ses conclusions régularisées le 19 mars 2026, la SCPI Accimmo Pierre demande à la cour de :
La déclarer bien fondée en son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon le 16 février 2026, ayant
rejeté la demande de résiliation du contrat de bail commercial en présence de contestations sérieuses sur la mise en 'uvre de la clause résolutoire ;
rejeté l'ensemble des demandes subséquentes ;
dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SCPI Accimmo Pierre aux dépens.
l'infirmer de ces chefs,
statuant à nouveau,
constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail conclu le 30 octobre 2014 entre elle-même et la SAS Euromatic, portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] et juger que ledit bail se trouve résolu à compter du 26 septembre 2025,
condamner la SAS Euromatic ainsi que tous occupants de son chef, à quitter et libérer les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 3] et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la décision à intervenir,
se réserver la faculté de liquider l'astreinte,
ordonner l'expulsion de la SAS Euromatic ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux loués sis [Adresse 3] à [Localité 3], en tant que de besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique,
condamner la SAS Euromatic à lui payer, à titre provisionnel, les sommes de :
' 564.874,48 € au titre de l'arriéré locatif, généré à compter du 2e trimestre 2025, arrêté provisoirement à la date du 12 mars 2026, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 26 août 2025, sur la somme de 370 883,12 €, puis à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance impayée ;
' 56.487 € au titre de l'indemnité forfaitaire ;
ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus depuis plus d'une année ;
condamner la société Euromatic à lui verser à titre provisionnel une indemnité d'occupation égale au dernier loyer majoré de 50%, outre les charges, à compter du 27 septembre 2025 et jusqu'à la restitution effective des lieux loués ;
condamner la SAS Euromatic à verser à la société Accimmo Pierre la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouter la SAS Euromatic de l'intégralité de ses demandes comme infondées,
condamner la SAS Euromatic aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et les éventuels frais d'exécution forcée, et autoriser, pour ceux la concernant, Maître Nathalie Rose à en poursuivre le paiement direct, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile.
La société Accimmo Pierre fait valoir à l'appui de son appel que le simple examen d'un décompte n'excède nullement les pouvoirs du juge des référés saisi d'une demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail et au paiement d'un arriéré locatif, qu'il lui appartient, au contraire, de prendre connaissance du décompte produit, d'en vérifier la lisibilité, la cohérence et le contenu, puis d'apprécier si les critiques formulées par le locataire sont, ou non, de nature à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse.
Elle déclare qu'il n'existe en l'espèce aucune contestation sérieuse quant à la régularité du commandement et demande à la cour de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée audit bail.
Elle fait valoir que :
la seule saisine du juge du fond en nullité d'un commandement de payer ne constitue pas, en elle-même, une contestation sérieuse de nature à faire obstacle au pouvoir du juge des référés,
la clause résolutoire du bail, reproduite dans le commandement de payer ne nécessite aucune interprétation et il contient quant à lui toutes les précisions nécessaires pour permettre au preneur de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées et le décompte locatif signifié en même temps est clair et précis,
la société Euromatic n'a ni procédé au règlement des loyers courants, ni respecté l'échéancier de paiement fixé par le tribunal judiciaire de Lyon concernant l'arriéré locatif retenu par le juge, de sorte qu'elle a perdu le bénéfice des délais octroyés et que la déchéance du terme s'est trouvée acquise à compter du 1er juin 2025,
l'argument de société Euromatic selon lequel elle ne pourrait se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au bail car elle ne vise que le défaut de paiement des loyers alors qu'elle sollicite le règlement de sommes excédant les seuls loyers ne saurait prospérer dès lors que la clause résolutoire stipulée au bail vise expressément non seulement le défaut de paiement d'un terme à son échéance (ce qui n'est pas limité au seul loyer), mais également le manquement à toute autre obligation incombant au preneur.
Aux termes de ses conclusions régularisées le 12 mai 2026, la société Euromatic demande à la cour de :
confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance prononcée par Mme la présidente du tribunal judiciaire de Lyon le 16 février 2026,
débouter la société Accimmo Pierre de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
condamner la société Accimmo Pierre à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de Maître Romain Laffly.
La société Euromatic fait valoir que les demandes d'Accimmo Pierre se heurtent à plusieurs contestations sérieuses, d'ores et déjà portées devant le tribunal judiciaire de Lyon antérieurement à l'assignation en référé d'Accimmo Pierre, et qui concernent l'imprécision mais également l'absence de fondement du commandement de payer délivré le 26 août 2025 ainsi que du prétendu arriéré locatif.
Elle déclare que :
à la date de la saisine du juge des référés, les effets de la clause résolutoire n'étaient pas acquis pour être contestés devant la juridiction du fond, par une assignation au fond en nullité dudit commandement ce qui caractérise une première contestation sérieuse à la constatation des effets de la clause résolutoire, et ce, d'autant plus au regard de la nullité du précédent commandement de payer signifié par le bailleur, que les mêmes griefs peuvent être invoqués à l'encontre du second commandement délivré le 26 août 2025,
il existe en tous cas des contestations sérieuses au regard de l'imprécision du commandement de payer,
en effet, la somme de 370.960,60 € visée au commandement est indistinctement mentionnée comme étant due au titre de 'loyers et charges locatives dus', sans autre forme de précision,
Accimmo Pierre s'est contentée de produire un décompte reprenant l'intégralité des flux financiers entre les parties depuis le mois de mars 2020 et jusqu'au 4 août 2025 mais aucune information n'est apportée dans l'acte concernant la ventilation et la nature des sommes dont le paiement est sollicité, ou encore une quelconque pièce justificative sur les montants mentionnés, de sorte qu'il est impossible de saisir l'étendue des manquements qu'on lui reproche, et d'en apprécier utilement le caractère fondé ou non, étant par ailleurs souligné que ce décompte ne fait pas apparaître une imputation des paiements pourtant repris en partie,
par ailleurs, la clause résolutoire stipulée au bail ne mentionne que le ' défaut de paiement d'un seul terme à son échéance exacte ', à l'exclusion de toute autre mention et le visa dans cette clause d'absence d'exécution ' d'une seule des obligations mises à la charge du preneur' est dénué de toute portée,
or, au titre du commandement de payer du 26 août 2025, Accimmo Pierre sollicite le paiement, en visant la clause résolutoire stipulée au bail du 28 octobre 2021, de montants excédant le seul paiement du loyer,
enfin, les montants réclamés sont injustifiés, dès lors qu'en effet, le décompte joint au commandement mentionne le loyer du deuxième trimestre 2020 et des charges correspondant aux travaux de système de détection des fuites et du relamping extérieur, alors même que ces sommes ont d'ores et déjà fait l'objet d'un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 27 mai 2025, échelonnant le paiement de ces sommes sur 24 mois, qu'elles font l'objet d'une procédure actuellement pendante devant la cour d'appel de Lyon et que Accimmo Pierre ne pouvait en solliciter le règlement par l'envoi d'un nouveau commandement de payer sauf à faire preuve d'une particulière mauvaise foi, et à contredire la force exécutoire du premier jugement.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La SCPI Accimmo Pierre forme ses demandes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile qui autorisent le juge des référés à ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse dans tous les cas d'urgence (art 834) ou à accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même d'une obligation de faire dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (art 835).
1° Sur la demande de résolution du bail et les demandes subséquentes :
Si le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'un commandement de payer, il entre dans ses attributions celle de vérifier si la contestation tirée de l'irrégularité du commandement peut être qualifiée de sérieuse.
Par ailleurs, la saisine du juge du fond y compris en ce qui concerne la régularité du commandement ne constitue pas, en elle-même, une contestation sérieuse de nature à faire obstacle au pouvoir du juge des référés.
En l'espèce, il est stipulé dans le bail (art 12) une clause résolutoire ainsi libellée :
' Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance ou d'exécution d'une seule obligation mises à la charge du PRENEUR, et un mois après un simple commandement de payer ou sommation d'exécuter, rappelant la présente clause et resté infructueux, le présent Bail sera résilié de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice, sans préjudice du droit qu'il aura de poursuivre le recouvrement de tout ce qui pourrait être dû et de réclamer tous dommages et intérêts, même en cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus.
Dans le cas où le PRENEUR ou tout occupant de son chef se refuserait à évacuer les lieux loués, l'expulsion pourra avoir lieu sans délai, sur simple ordonnance de référé rendue par M. Le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble et exécutoire nonobstant appel, sauf décision contraire dudit Président. Dans ce cas, les loyers perçus d'avance resteront acquis au BAILLEUR à titre d'indemnité de résiliation, sans préjudice de tout autres dus '.
Cette clause tout à fait classique dans ce type de contrat, est parfaitement claire et ne nécessite aucune interprétation, notamment en ce qu'elle vise le paiement d'un seul terme à son échéance ce qui, à l'évidence et sans même qu'il soit utile de se référer à la mention portant sur l'exécution des obligations mises à la charge du preneur, vise le paiement du loyer courant et des charges courantes.
Par ailleurs, il est annexé au commandement de payer délivré à la société Euromatic par la SCPI Accimmo Pierre un décompte locatif mentionnant un solde au 4 août 2025 de 370.883,12 € correspondant à la somme visée au commandement.
Ce décompte historique des loyers dus, lequel reprenant en détail et dans leur intégralité chaque opération au débit (sommes dont le paiement est réclamé) et au crédit (règlements) est parfaitement précis et compréhensible, contrairement à ce que soutient l'intimée.
Il l'est d'autant plus qu'il fait ressortir à la date du 27 mars 2025 un solde débiteur de 115.150,20 € soit précisément la somme à laquelle la société Euromatic a été condamnée par le jugement du tribunal judiciaire de Lyon le 27 mai 2025 de sorte qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'aucune information n'est apportée dans l'acte concernant la ventilation et la nature des sommes dont le paiement est sollicité.
Les sommes inscrites sur le décompte postérieurement à la date du 27 mars 2025 sont définies de façon précise et sont constituées des ' échéances d'avril et juillet 2025 (loyers, provision pour charge...), d'une régularisation des charges faisant ressortir un crédit au profit du locataire au titre de l'année 2024 ainsi que du paiement 'solde assurances ' qui est réclamé chaque année et elles sont chacune détaillées ce qui permet ainsi au locataire d'identifier poste par poste la nature des sommes qui lui sont réclamées.
Les délais accordés par le tribunal dans son jugement du 27 mai 2025 n'ont pas été respectés puisque le premier terme n'est intervenu que le 28 juillet 2025 et qu'à la date de délivrance du commandement soit le 26 août 2025, la société Euromatic aurait dû s'acquitter de trois mensualités, si bien que la totalité de la dette est devenue immédiatement exigible.
Ainsi, il était logique que le nouveau commandement de payer délivré par la SCPI Accimmo Pierre intègre le montant de cette condamnation dans son décompte.
La cour constate en conséquence que les contestations de la société preneuse sur l'irrégularité du commandement ne peuvent être qualifiées de sérieuses.
De l'examen des décomptes produits postérieurement au commandement de payer, il ressort que la société Euromatic ne s'est acquittée dans le mois suivant sa délivrance que de deux sommes de 4.797,92 € de sorte que le bénéfice de la clause résolutoire stipulée au contrat est manifestement acquis en l'espèce.
Les demandes de la SCPI Accimmo Pierre ne sont pas sérieusement contestables et il convient, infirmant l'ordonnance, de constater la résolution de plein droit du bail et de condamner la société Euromatic, ainsi que tous occupants de son chef, à libérer les locaux selon les modalités définies au dispositif du présent arrêt sans qu'il apparaisse toutefois utile d'assortir cette condamnation du prononcé d'une astreinte.
2° Sur la demande en paiement d'une provision :
Le décompte réactualisé au 12 mars 2026 fait ressortir un solde dû par la société Euromatic au titre des loyers et charges arrêtés de 660.833,10 € incluant le paiement des loyers et de la provision pour charges du 1er trimestre 2026.
Après déduction de la somme de 95.958,62 € pour laquelle la société Euromatic dispose déjà d'un titre exécutoire, soit 115.150,20 € (montant de la condamnation du jugement du 27 mai 2025) - 19.191,68 € (règlements effectués par la société Euromatic en exécution de ce jugement) il convient de constater que la créance de loyers et charges de la SCPI Accimmo Pierre n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 564.874,48 €.
Il convient de condamner la société Euromatic au paiement de cette somme à titre provisionnel outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 370.883,12 € puis à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance impayée.
Il est stipulé à l'article 11 du bail une clause stipulant en cas de retard dans le paiement des loyers, des provisions pour charge ou de toute somme due au bailleur par le preneur, une indemnité égale à 10 % des sommes dues.
Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale et il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, constatation étant faite qu'aucune demande n'a d'ailleurs été formulée à ce titre par la société Euromatic.
La demande en paiement de la somme de 56.487 €, soit 10 % du principal, ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse et il convient d'y faire droit.
Il convient également de condamner la société Euromatic à verser à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui au dernier loyer hors taxes outre les charges à compter du 1er avril 2026 jusqu'au départ effectif des lieux, cette demande ne se heurtant non plus à aucune contestation sérieuse.
Conformément à la demande et en application de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu enfin de dire que les intérêts dus au moins pour une année entière, produisent intérêts.
3° Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La société Euromatic qui succombe en ses prétentions est condamnée aux dépens de première instance comprenant le coût du commandement de payer du 26 août 2025 et aux dépens d'appel.
La cour estime que l'équité commande d'allouer à la SCPI Accimmo Pierre la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
statuant de nouveau et y ajoutant,
Constate la résiliation du bail à la date du 26 septembre 2025 ;
Condamne la société Euromatic et tout occupant de son chef à quitter les lieux, sis [Adresse 3] à [Localité 3], si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier,
Condamne la société Euromatic à payer à la SCPI Accimmo Pierre les sommes provisionnelles suivantes :
564.874,48 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 mars 2026 outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 370.883,12 € puis à compter de la date d'exigibilité de chaque échéance impayée,
56.487 € au titre de la clause pénale,
une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du dernier loyer hors taxes outre les charges à compter du 1er avril 2026 jusqu'au départ effectif des lieux.
Dit que les intérêts dus au moins pour une année entière, produisent intérêts.
Condamne la société Euromatic aux dépens de première instance comprenant le coût du commandement de payer du 26 août 2025 et aux dépens d'appel.
Condamne la société Euromatic à payer à la SCPI Accimmo Pierre la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Accorde aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT