Texte intégral
Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025031982
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Aurore FAROIGI Avocat (RPJ119084) (B1202)
ET :
SARL KMG OCCASION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 910983881 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
SCM LOCAL exerce une activité de prestation de services dans le domaine de la publicité, et de la gestion de la relation client sur le site LE BON COIN.
KMG OCCASION exerce une activité de vente et de réparation de véhicules automobiles et de motos.
KMG OCCASION a souscrit un abonnement de 12 mois auprès de SCM LOCAL, portant sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 pour un montant total après remise de 8156,30 euros TTC. Cet abonnement comportait une offre Boutique c'est-à-dire une page sur le site internet LE BON COIN, dédiée à l'annonceur lui offrant la possibilité de présenter son activité et de communiquer les coordonnées de son magasin, et également des crédits achetés représentant le montant prépayé par l'annonceur qu'il pouvait utiliser pour insérer ou modifier une annonce.
Le bon de commande a été signé électroniquement et SCM LOCAL dit que KMG OCCASION a fait publier sa page sur le site et a utilisé ses crédits.
SCM LOCAL a émis les factures correspondantes ; cependant 3 factures de août, novembre et décembre 2024 n'ont pas été payées ce qui représente selon elle un montant dû de 2039,07€ TTC.
SCM LOCAL a effectué plusieurs relances de KMG OCCASION par mail du 28 février 2025. Cette dernière a contesté les factures arguant qu'un commercial de SCM LOCAL lui avait indiqué que le contrat était résilié et que il n'y aurait plus de prélèvements.
Une lettre de mise en œuvre avec AR a été adressée le 14 mars 2025 et est restée sans réponse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 3 avril 2025, SCM LOCAL a assigné KMG OCCASION. L'acte a été délivré à personne se déclarant habilitée.
Dans cet acte, SCM LOCAL demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces transmises, CONDAMNER la société KMG OCCASION à payer à la société SCM LOCAL la somme de 2.039,07 euros portant intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité des factures. A titre subsidiaire, CONDAMNER la société KMG OCCASION à payer à la société SCM LOCAL la somme de 2.039,07 euros portant intérêt de trois fois le taux légal prévus à l'article
somme de 2.039,07 euros portant intérêt de trois fois le taux légal prévus à l'article 1231-6 du code civil à compter de la lettre de mise en demeure du 14 mars 2025 selon l'article 5.2 des conditions générales de vente.
CONDAMNER la société KMG OCCASION à payer à la société SCM LOCAL la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement CONDAMNER la société KMG OCCASION à payer à la société SCM LOCAL la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER la société KMG OCCASION à supporter l'ensemble des dépens.
KMG OCCASION n'a pas conclu.
A l'audience publique du 2 septembre 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience du 7 octobre 2025, après avoir entendu la demanderesse en ses explications et observations, la défenderesse n'étant ni présente, ni représentée et n'ayant pas conclu, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 12 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré conformément aux dispositions de l'article 871 du CPC.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SCM LOCAL soutient qu'elle a bien effectué toutes ses prestations et que KMG OCCASION reste redevable de 3 factures. :
KMG OCCASION ne s'est pas constituée et n'a pas présenté de moyen de droit.
Sur ce, le tribunal,
Sur la compétence du tribunal
SCM LOCAL produit le contrat signé avec KMG OCCASION qui est une société commerciale.
L'article 15 des conditions générales de vente stipule que seul le tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques est compétent en cas de litige. Le tribunal de céans dira en conséquence qu'il est compétent.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.
En outre, selon l'extrait Kbis daté du 6 octobre 2025, KMG OCCASION située à [Localité 1], a la qualité de commerçante et est in bonis.
En conséquence le tribunal de céans dira la demande de SCM LOCAL régulière et recevable.
Sur la demande de paiement
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1212 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme ».
En l'espèce, KMG OCCASION a signé un bon de commande pour 12 mois s'arrêtant au 31 mars 2025 et SCM LOCAL produit le relevé de crédits attestant l'exécution de ses prestations.
Compte tenu des factures impayées, SCM LOCAL a mis fin au contrat en janvier 2025, conformément à l'article 10 des conditions générales de vente.
Au vu des pièces suivantes fournies par la demanderesse :
* Bon de commande numéro Q-269768 du 21 mars 2024 avec attestation de conformité de la signature électronique LSTI
* 3 factures mensuelles impayées pour un montant total de 2 039,07 € TTC
* Extrait du compte client
* Lettre de mise en demeure du 14 mars 2025
Les éléments versés au débat par SCM LOCAL et rappelés ci-dessus démontrent que cette dernière dispose envers KMG OCCASION d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 2 039,07 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera KMG OCCASION au paiement des factures impayées pour un total de 2 039,07 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date de mise en demeure du 14 mars 2025, et ce jusqu'à complet paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 3 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc KMG OCCASION à payer à SCM LOCAL la somme de 120 euros.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc KMG OCCASION à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de KMG OCCASION qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,
* Se déclare compétent ;
* Dit la demande de SCM LOCAL régulière et recevable ;
* Condamne KMG OCCASION à payer à SCM LOCAL la somme de 2 039,07 € TTC, assorti des intérêts de retard calculés au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 14 mars 2025, et ce jusqu'à complet paiement ;
* Condamne KMG OCCASION au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 € ;
* Condamne KMG OCCASION à payer 1 200 € à SCM LOCAL en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne KMG OCCASION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Dominique Potier Bassoulet, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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