Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 23/01034 - N° Portalis DBZY-W-B7H-CGTF
59D Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
PARTIE DEMANDERESSE
S.C.E.A. ECURIE LE TREMONT RCS ALENCON 393 384 417
demeurant Haras de Ginai 61310 GINAI
- représentée par Me Marc POISSON, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Florence GAUDILLIERE, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIE DÉFENDERESSE
Société SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S]
demeurant 21 rue des Bourets 92150 SURESNES
- représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Thomas KLIBANER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président,, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Janvier 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 05 Février 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 02 Avril 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026 et signé par Madame Isabelle BERTRAND, Vice-Président, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S], propriétaire et exploitant la carrière de chevaux de courses, a confié neuf chevaux à la SCEA ECURIE LE TREMONT entre mai 2020 et avril 2023 dans le cadre d’un contrat d’entrainement.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 24 novembre 2022, la SCEA ECURIE LE TREMONT a sollicité le paiement de la somme de 40 264,35 euros, arrêtée au 31 octobre 2022, au titre du règlement de plusieurs factures impayées.
Le 6 janvier 2023, un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties, à charge pour la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] de régler à la SCEA ECURIE LE TREMONT la somme de 46 477,24 euros en six mensualités, et à charge pour la SCEA ECURIE LE TREMONT de poursuivre normalement l’entrainement des chevaux confiés en pension.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 25 mai 2023, la SCEA ECURIE LE TREMONT a mis en demeure la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] de lui régler la somme de 45 214,44 euros, dans un délai de 8 jours.
Suivant exploit de commissaire de justice du 12 décembre 2023, la SARL ECURIE LE TREMONT a fait assigner la SOCIETE CIVILE [X] [S] devant le tribunal judiciaire d’Argentan.
Par conclusions n°2, signifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la SARL ECURIE LE TREMONT sollicite du tribunal, au visa des articles 1104, 1193, 2044, 1219, 1240 et 1343-2 du code civil, de :
- condamner la SOCIETE CIVILE [X] [S] à lui payer la somme de 51 701,64 euros (45 214,44 euros au titre des échéances de février à mars 2023, 4 807,20 euros au titre de la pension de mars 2023 et 1 680 euros au titre de la pension d’avril 2023), outre les intérêts au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure et capitalisation des intérêts,
- condamner la SOCIETE CIVILE [X] [S] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- rejeter la demande de délai de paiement formulée par la société civile [X] [S],
- condamner la SOCIETE CIVILE [X] [S] à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SOCIETE CIVILE [X] [S] aux entiers dépens.
Pour sa part, suivant conclusions récapitulatives n°3, signifiées par RPVA le 6 janvier 2026, la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] sollicite du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1219 et 1363 du code civil, 1383 et suivants du code civil et 1343-5 du code civil, de :
A titre principal :
- déclarer irrecevable l’ensemble des demandes formées par la société SCEA ECURIE LE TREMONT,
- débouter la société SCEA ECURIE LE TREMONT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société SCEA ECURIE LE TREMONT à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance,
A titre subsidiaire :
- lui accorder un report de 12 mois puis un échéancier sur 12 mois pour procéder au règlement de la créance de la société SCEA ECURIE LE TREMONT,
- condamner la société SCEA ECURIE LE TREMONT aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 janvier 2026 et l’audience s’est tenue le 5 février 2026.
La décision a été mise en délibéré le 2 avril 2026.
DISCUSSION
Sur la demande principale en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d’ordre public.
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
L’article 1219 du code civil dispose qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] a confié neuf chevaux à la SCEA ECURIE LE TREMONT entre mai 2020 et avril 2023 dans le cadre d’un contrat d’entrainement.
Il est justifié que par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 24 novembre 2022, la SCEA ECURIE LE TREMONT a sollicité le paiement de la somme de 40 264,35 euros, arrêtée au 31 octobre 2022, au titre du règlement de factures impayées.
Le 6 janvier 2023, un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties.
Aux termes de ce protocole, la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] s’est engagée à régler à la SCEA ECURIE LE TREMONT la somme de 46 477,24 euros TTC en six mensualités à compter du 10 janvier 2023 (soit 5 mensualités de 7 750 euros et une dernière mensualité de 7 727,24 euros). De son côté, la SCEA ECURIE LE TREMONT s’est engagée à poursuivre normalement l’entrainement des chevaux confiés en pension par la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S].
Toutefois, il est suffisamment établi que la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] ne s’est acquittée que de la première échéance par un versement de 7 750 euros le 12 janvier 2023 et n’a pas réglé les sommes courantes.
La SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] oppose l’exception d’inexécution au motif que la SCEA ECURIE LE TREMONT n’a pas remis les chevaux confiés en pension à l’entrainement.
Il est constant que la partie qui entend se prévaloir des dispositions de l’article 1219 du code civil doit rapporter la preuve de l’inexécution de son cocontractant.
Par ailleurs, l’inexécution par l’une des parties de quelques-uns de ses engagements n’affranchit pas nécessairement l’autre de toutes ses obligations ; il appartient au juge de décider d’après les circonstances si cette inexécution est suffisamment grave pour entraîner pareil résultat.
Or, si la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] fait valoir que la SCEA ECURIE LE TREMONT n’a pas respecté ses engagements, elle se contente de procéder par affirmation sans le démontrer.
Au contraire, force est de constater que la SCEA ECURIE LE TREMONT verse à la procédure deux factures de pension postérieures à la régularisation du protocole transactionnel : une facture n°22967 du 31 mars 2023 pour la somme de 4 807,20 euros TTC pour les chevaux [V] [O] et [W] [O], et une facture n°23106 du 30 avril 2023 pour la somme de 3 120 euros TTC pour ces deux mêmes chevaux.
Par ailleurs, il résulte des débats que la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] a récupéré ses chevaux en juillet 2023. Cette dernière interprète cette restitution comme un aveu de la SCEA ECURIE LE TREMONT que sa demande de règlement est infondée et injustifiée, dès lors que le droit de rétention, prévu à l’article 2 286 du code civil, impose l’existence d’une créance certaine.
Il n’est pas contesté que les parties ont conclu un contrat mixte, constitué d’un contrat de dépôt salarié concernant les soins, l’entretien et l’hébergement des chevaux et d’un contrat d’entreprise concernant l’entrainement, la valorisation et le travail de ces derniers.
En application des règles légales relatives au contrat de dépôt salarié, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Néanmoins, le droit de retenir le dépôt jusqu’à complet paiement ne dispense nullement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, impliquant en l’espèce d’héberger les chevaux, de pourvoir à leurs besoins élémentaires et de les soigner si nécessaire.
Or, en l’espèce, la rétention des chevaux impliquait nécessairement pour la SCEA ECURIE LE TREMONT des frais importants d’hébergement et de soins ayant pour conséquence d’aggraver le montant de la dette déjà particulièrement important, de sorte que la restitution des chevaux par la SCEA ECURIE LE TREMONT ne peut s’interpréter comme un aveu de ce que sa demande en paiement serait injustifiée.
Par ailleurs, si la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] expose que, compte tenu des manquements de la SCEA ECURIE LE TREMONT, elle a été contrainte de vendre son cheval [W] [O] pour une somme modique, elle ne le justifie pas.
Il n’est pas non plus justifié des gains de [W] [O] lorsqu’elle était en pension au sein de la SCEA ECURIE LE TREMONT. Si ses gains s’élèvent à la somme de 11 970 euros pour 8 courses sur l’année 2023 contre 111 270 euros pour 14 courses en 2024 et 248 550 euros pour 11 courses en 2025, il y a lieu de rappeler que la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] a récupéré l’animal en juillet 2023, de sorte que cette dernière ne démontre pas que les faibles gains obtenus en 2023 seraient uniquement dus aux manquements de la SCEA ECURIE LE TREMONT dans l’entrainement de l’animal, étant par ailleurs observé que la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] reste silencieuse sur les performances d’[V] [O] encore en pension en 2023.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] échoue à rapporter la preuve des manquements de la SCEA ECURIE LE TREMONT à ses obligations, de sorte qu’elle n’est pas fondée à se prévaloir de l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du code civil.
Au regard du décompte de créance arrêté au 30 juin 2023 et des factures impayées produites, il apparaît que la dette est établie et que la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] reste redevable de la somme de 45 214,44 euros.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande la SCEA ECURIE LE TREMONT à hauteur de la somme de 45 214,44 euros, arrêtée au 30 juin 2023, au titre des factures impayées et de condamner la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] au paiement de cette somme, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, en application de l’article 1344-1 du Code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, force est de constater que la SCEA ECURIE LE TREMONT ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct ni d’une mauvaise foi de la défenderesse.
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formulée par la SCEA ECURIE LE TREMONT sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la SOCIETE CIVILE ECURIE [X] [S] sollicite un report de la dette de 12 mois puis un échéancier sur 12 mois. A l’appui de sa demande, elle produit son bilan pour l’année 2022 faisant apparaître un résultat net négatif de -49 200 euros, et ainsi que celui de l’année 2023 faisant également apparaître un résultat négatif de -38 088 euros. Elle verse par ailleurs son relevé de performance dont il résulte qu’elle a notamment obtenu 1 430 euros de gains en 2025, 39 100 euros en 2024, 35 125 euros en 2023, 68 660 euros en 2022, 41 930 euros en 2021 et 7 420 euros en 2020, pour un total de 9 000 245 euros entre 2 003 et 2025.
La SCEA ECURIE LE TREMONT s’oppose à la demande de délais de paiement au regard de l’ancienneté de la dette.
Au vu de la situation de la débitrice, des besoins du créancier, du montant et de l’ancienneté de la dette, des délais de paiement seront accordés sur une durée de 24 mois, sans report, selon les modalités reprises dans le dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
La SOCIETE CIVILE [X] [S], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCEA ECURIE LE TREMONT les frais irrépétibles engagés par elle pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, il convient de lui allouer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE la SOCIETE CIVILE [X] [S] à verser à la SCEA ECURIE LE TREMONT la somme de 45 214,44 euros, arrêtée au 30 juin 2023, au titre du règlement des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023 ;
SURSOIT à l’exécution des poursuites et AUTORISE la SOCIETE CIVILE [X] [S] à se libérer de sa dette, à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision, par le versement de 23 mensualités de 1 000 € chacune, la 24ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette ;
DIT que le non-paiement d’une mensualité, passée une mise en demeure envoyée en courrier recommandé infructueuse au bout d’un délai de quinze jours, rendra les délais de paiement caducs et le solde de la dette immédiatement exigible ;
DEBOUTE la SCEA ECURIE LE TREMONT de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SOCIETE CIVILE [X] [S] à verser à la SCEA ECURIE LE TREMONT la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SOCIETE CIVILE [X] [S] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE