Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 4 novembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/12672 N° RG : 2024F00205 SAS PRBSUD contre SAS FIAT LUX
DEMANDEUR
SAS PRBSUD [Adresse 1] comparant par Me Adrien VERRIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS FIAT LUX 27 [Adresse 3] comparant par Me Anaïs LEPORATI [Adresse 4] et par Me Anaïs LEPORATI [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 28 octobre 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, Yoann GAMBET, M. Laurent VELLA, Assesseurs.
Prononcée le 4 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société FIATLUX, maître d'ouvrage, a confié à la société PRB SUD, en qualité de soustraitante, l'exécution de travaux de second œuvre dans le cadre de la réhabilitation d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1].
Les prestations portaient notamment sur les lots peinture, menuiseries intérieures, parquet ainsi que cloisons, doublages et faux-plafonds.
Au cours de l'exécution du chantier, les parties ont signé plusieurs devis et avenants et des divergences sont apparues quant à l'exécution des prestations, leur état d'avancement ainsi qu'au solde financier des travaux.
La société PRB SUD a réclamé le règlement de factures qu'elle estimait impayées, tandis que la société FIATLUX contestait le montant des sommes réclamées, soutenant avoir déjà procédé à des règlements excédant les prestations effectivement réalisées.
Après plusieurs mises en demeure demeurées infructueuses, la société PRB SUD a assigné la société FIATLUX devant le tribunal de commerce de NICE afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.
Par jugement avant dire droit du 1er juillet 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [J] [E].
Au cours des opérations d'expertise, la société FIATLUX a contesté l'authenticité des signatures figurant sur plusieurs devis, notamment celui du 14 avril 2022.
Selon ses conclusions, elle a déposé une plainte pénale le 12 décembre 2025, dénonçant notamment des faits allégués de faux, d'usage de faux et d'escroquerie en lien avec les documents litigieux.
Monsieur [J] [E] a déposé son rapport définitif le 3 mars 2026, présentant deux hypothèses de décompte selon que le devis du 14 avril 2022 soit ou non retenu, sans se prononcer sur l'authenticité des signatures contestées.
Les parties demeurent en désaccord sur les comptes et les conséquences de la rupture de leurs relations contractuelles.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 28 mars 2024, la société PRB SUD a assigné la société FIATLUX devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Condamner la société FIATLUX à payer à la société PRB SUD :
La somme totale de 205.385,74 € correspondant à :
73.342,66 € au titre du lot cloisons/doublage/faux-plafonds ;
17.545,40 € au titre du lot menuiseries intérieures/parquet ;
19.750,26 € au titre du lot peinture nettoyage ;
13.000 € au titre des travaux de ragréage ;
8.327 € au titre de la vente de marchandise à la société DIFF RENOV ;
73.420,42 € au titre de la hausse tarifaire ;
La somme de 50.000 € à titre des dommages et intérêts résultant de la rupture fautive des relations contractuelles ;
La somme de 10.000 € au titre de la résistance abusive ;
La somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Assortir la décision à intervenir de l'intérêt à taux légal à compter de la première mise en demeure en date du 23 octobre 2023 avec anatocisme ;
Débouter la société FIATLUX de l'intégralité de ses demandes ; Ordonner l'exécution provisoire de droit.
Dans ses conclusions en réponse, la société FIATLUX demande au tribunal de : A titre principal avant dire droit,
Ordonner un sursis à statuer dans la présente instance, dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale engagée à l'initiative de la société FIATLUX suivant plainte du 12 décembre 2025 ;
Dire et juger que l'issue de ladite procédure pénale est de nature à exercer une influence déterminante sur la solution du présent litige, en ce qu'elle porte directement sur ses prétentions, et que le rapport d'expertise judiciaire subordonne lui-même ses deux propositions de compte alternatives à l'issue de cette procédure ;
Dire que l'affaire sera réenrôlée à l'initiative de la partie la plus diligente dès l'intervention d'une décision pénale définitive ;
A titre subsidiaire si le tribunal ne faisait pas droit à la demande de sursis,
Constater que la société FIATLUX dénie formellement les signatures apposées sur les devis n° 44.03/2020 dont la date est contestée, n° 28.01/2020 du 14 avril 2022 et n° 85.12/2020 du 25 mai 2022 produits par la société PRB SUD ;
Ecarter en conséquence lesdits devis des débats ou, à défaut, ordonner, avant dire droit la vérification d'écriture desdits documents dans les conditions des articles 287 et suivants du Code de procédure civile ;
Dire et juger que la résiliation notifiée le 11 septembre 2023 est exempte de toute faute, comme justifiée par les manquements graves et réitérés de la société PRB SUD – abandons de chantier consignés aux comptes rendus contradictoires, menaces proférées par son dirigeant, retard dans l'exécution des prestations – et débouter en conséquence la société PRB SUD de sa demande de 50.000 € de dommages et intérêts pour rupture prétendument fautive, ainsi que de sa demande de 10.000 € au titre d'une prétendue résistance abusive :
Débouter la société PRB SUD de l'intégralité de ses autres demandes, fins et conclusion, et notamment de ses demandes au titre du lot cloisons/doublages/faux-plafonds, des travaux de ragréage, de la vente de marchandises à la société DIFF RENOV et des hausses tarifaires ;
En tout état de cause, à titre reconventionnel,
Condamner la société PRB SUD à payer à la société FIATLUX la somme de 61.800 € au titre des pénalités contractuelles de retard stipulées aux articles 7.3.1 et 7.3.3 du contrat de sous-traitance du lot n° 12 sauf à parfaire à hauteur de 102.540 € ou de 167.002 € selon l'assiette du montant du contrat qui serait retenue par la juridiction ;
En toute hypothèse,
Ecarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, en application de l'article 514-1 du Code de procédure civile, comme incompatible avec la nature de l'affaire et emportant des conséquences manifestement excessives, au regard tant de la procédure pénale pendante que du risque caractérisé de non-restitution ;
A titre subsidiaire, subordonner l'exécution provisoire à la constitution préalable, par la société PRB SUD, d'une garantie réelle ou personnelle suffisante à répondre de toutes restitutions (article 517 du Code de procédure civile), ou ordonner la consignation des sommes allouées entre les mains de Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de NICE prise en sa qualité de séquestre, ou à la Caisse des Dépôts et Consignations (article 521 du même Code);
Condamner la société PRB SUD à payer à la société FIATLUX la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société PRB SUD aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
Réserver le surplus.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties soutenus à l'audience, le tribunal renvoie à leurs dernières conclusions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Le présent jugement statue uniquement sur la demande de sursis à statuer, les autres prétentions sont réservées.
MOTIFS :
Sur la demande de sursis à statuer :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société FIATLUX expose avoir déposé, le 12 décembre 2025, une plainte pénale visant notamment des faits allégués de faux et d'usage de faux relatifs à plusieurs devis produits par la société PRB SUD.
Elle soutient que l'authenticité de ces documents, particulièrement du devis du 14 avril 2022, conditionne l'établissement des comptes entre les parties et sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale.
La société PRB SUD fait valoir que le devis du 14 avril 2022 a été examiné contradictoirement au cours de l'expertise judiciaire et que la société FIATLUX l'aurait initialement validé avant d'en contester l'authenticité.
Elle soutient que cette contestation tardive ne remet pas en cause les comptes établis à partir de ce devis.
SUR CE
Attendu qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Attendu que la société FIATLUX indique avoir déposé une plainte pénale le 12 décembre 2025 portant notamment sur l'authenticité de devis produits par la société PRB SUD.
Que la copie de cette plainte et les éléments relatifs à l'état de la procédure pénale ne figurent pas parmi les éléments dont le tribunal dispose pour statuer sur la présente demande.
Que le devis du 14 avril 2022 constitue un élément déterminant du litige relatif au règlement des comptes entre les parties.
Que l'expert judiciaire a présenté, dans son rapport définitif du 3 mars 2026, deux décomptes alternatifs conduisant à des résultats financiers substantiellement différents selon que ce devis soit ou non retenu.
Qu'il a indiqué ne pas disposer des compétences nécessaires pour se prononcer sur l'authenticité des signatures contestées.
Que les faits dénoncés au pénal, tels que rapportés par la société FIATLUX dans ses conclusions, présentent un lien direct avec une question déterminante pour la résolution du présent litige.
Que, sans qu'il soit nécessaire de considérer le sursis comme obligatoire du seul fait du dépôt d'une plainte, il apparaît, au regard de ces circonstances particulières, conforme à une bonne administration de la justice de différer l'examen des demandes au fond afin de permettre la clarification de la situation pénale et, le cas échéant, la prise en compte des investigations relatives aux documents litigieux.
Qu'il convient en conséquence d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale invoquée, sous réserve de la faculté de révocation du sursis, et de réserver les autres demandes des parties.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes au fond dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale invoquée par la société FIATLUX à la suite de sa plainte du 12 décembre 2025 ;
Dit que la société FIATLUX devra, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, communiquer contradictoirement tout justificatif disponible du dépôt de la plainte du 12 décembre 2025 et de l'état d'avancement de la procédure pénale invoquée ;
Dit que la situation sera réexaminée à l'issue d'un délai de six mois afin d'apprécier, au vu des justificatifs communiqués, s'il y a lieu de maintenir ou de révoquer le sursis ;
Dit que le sursis pourra être révoqué et l'instance reprise dans les conditions de l'article 379 du Code de procédure civile ;
Réserve l'ensemble des demandes au fond, les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment