Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D' AURILLAC
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : [Immatriculation 1]
Procédure de redressement judiciaire : SARL [X] PASCAL MENUISERIES CHARPENTES
Audience de chambre du conseil du 01 septembre 2026 à laquelle siégeaient Président : - Monsieur Jacques ESBRAT,
Juges : - Monsieur Jean-François FRAYSSE
Monsieur Vincent CAPELLE
Greffier :- Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).
Jugement renouvellement période d'observation
Ce tribunal par jugement du 20/03/2026, a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [X] PASCAL MENUISERIES CHARPENTES et a fixé la période d'observation au 20/09/2026.
Par jugement du 02/06/2026 il a maintenu la période d'observation jusqu'à son terme et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/09/2026.
A cette audience,
La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN, n'a pas eu connaissance de nouvelles dettes et ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
M. [X], représentant légal de la société, a indiqué que les perspectives d'activité étaient satisfaisantes et sollicite le renouvellement de la période d'observation.
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 01/09/2026.
LE TRIBUNAL
Une demande de renouvellement de la poursuite d'activité a été formulée dans la perspective d'un plan de redressement ;
L'entreprise semble en mesure de financer la période d'observation ;
Il convient de statuer comme suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/03/2027 ;
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL [X] PASCAL MENUISERIES CHARPENTES, exerçant une activité de « Menuiserie, agencement intérieur et extérieur, isolation, pose pvc et aluminium, petit bricolage, entretien » [Adresse 1], inscrit au RCS et au RM d'[Localité 1] sous le numéro 424 495 117 à l'audience du :
MARDI 16 FEVRIER 2027 A 14H00
DIT ET JUGE que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le mandataire judiciaire, et s'il y a lieu, le représentant des salariés, et que le jugement qui sera rendu sera réputé contradictoire, en cas de non comparution ;
DIT qu'avant la date de rappel fixé ci-dessus, l'entreprise débitrice devra déposer au Greffe (en 2 exemplaires) et adresser au mandataire judiciaire un projet de plan de redressement ou qu'à défaut, il sera statué en conséquence ;
ORDONNE les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques ESBRAT
Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET
Signe electroniquement par Jacques ESBRAT
Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.
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