Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00465 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO24
[1] N° :
Nac : 48B
JUGEMENT
Du : 23 Mars 2026
[U] [L] épouse [W], [S] [W]
C/
[2], [3], [4], [5], [6], [7], [8], [9]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 23 Mars 2026 ;
Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, Vice-Président/juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;
Après débats à l'audience du 20 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Mme [U] [L] épouse [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparante en personne
M. [S] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
ET :
DEFENDEUR(S) :
[2]
Chez [10]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[11] [Localité 4] [12]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[4]
Chez [Localité 6] Contentieux
Service Surendettement
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE
Direction Régionale - Direction Production Ile de France
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
[6]
[Adresse 8]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
MENAFINANCE
Chez [3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[8]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[9]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 20 Janvier 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 23 Mars 2026.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment