Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 10/09/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F628
Procédure :
BRASSERIE DE SULAUZE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal : M. [R] [N], comparant,
Assisté de Me ROMIEU Carole, Avocate au barreau d'Aix-en-Provence, comparante,
Mandataire judiciaire :
la SCP [1] prise en la personne de Me Laura BES, comparant(e) ou dûment
représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier N]
Juges :
Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier X]
Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 02/07/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [2] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
Que dans son jugement d'ouverture, le tribunal a demandé à [2] SARL de produire auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants :
Le dernier relevé bancaire,
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire, relevant de l'article L622-17 du Code de commerce
Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que le débiteur justifie des éléments suivants :
* attestation justifiant de l'absence de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure
* attestation d'assurance professionnelle,
* situation de trésorerie : 1 800 €.
Que le conseil de la société, présent à l'audience, indique que le dirigeant a mis en place des mesures en interne (recentralisation sur les produits les plus porteurs, amélioration du développement commercial) ce qui a permis d'améliorer la rentabilité sur la vente de ses produits ;
Que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation et expose que lui ont été remis tous les documents nécéssaires ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme des six mois ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de BRASSERIE DE SULAUZE SARL et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le :
JEUDI 14/01/2027 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE le 10/09/2026
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier P], greffier associe.
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