Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04294 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXLK
Minute N°26/01096
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 11 Septembre 2026
Le 11 Septembre 2026
Devant Nous, Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 10 Septembre 2026, reçue le 10 Septembre 2026 à 14h04 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 19 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 13 aout 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [T] [G], à 28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur X se disant [T] [G]
né le 12 Octobre 2002 à [Localité 2] (GUINÉE)
de nationalité Guinéenne
Assisté de Me Enagnon GBEMOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur X se disant [T] [G] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [R] [A] en ses observations.
M. X se disant [T] [G] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu’il en résulte de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 :
" Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants:
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. "
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
L’avocat de [T] [G] soulève l’absence de perspective raisonnable d’éloignement en l’absence de réponse du consulat. Il soulève en outre l’irrecevabilité de la requête en l’absence de production des ordonnances de première prolongation qui serait nécessaire pour contrôler la requête.
[T] [G] indique qu’il quitter la France s’il est libéré.
1. La recevabilité de la requête
En application de l’article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de toute pièce justificative utile. Les pièces justificatives utiles sont celles qui permettent à l’étranger et à son avocat d’invoquer les moyens au soutien de la défense de leur droit.
Le fondement juridique de la dernière décision de prolongation est une pièce justificative utile en ce qu’elle justifie de la rétention dont il est demandé le prolongation. Cette décision est revêtue de l’autorité de la chose jugée de sorte que le juge n’a pas à contrôler les périodes de rétention qui la précède. Dès lors, il n’est pas nécessaire que les justificatifs relatif au précédentes périodes de rétention soient produites.
La requête est donc recevable.
2. Le fond
Il résulte de l’article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interprété à la lumière de l’article 15 § 1 de la directive 2008-115 que l’étranger ne peut être pas être maintenu en rétention lorsqu’il paraît peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers dans le délai maximum de rétention fixé par le droit français (voir, CJUE (GC), arrêt du 30 novembre 2009, C-357/09, §66). En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à l’étranger d’apporter des éléments quant à l’improbabilité d’un éloignement dans les 30 jours restant lors d’une troisième prolongation.
En l’espèce, en fixant à 30 jours les périodes de prolongations, le législateur a considéré que, en l’absence de difficulté, un délai de 30 jours devait être suffisant pour un éloignement. Il n’est apporté aucun élément justifiant à l’inverse de l’insuffisance du délai de 60 jours pour effectuer un éloignement si l’administration est diligente (ce que le juge vérifie à peine de remise en liberté) et que le consulat de l’intéressé est diligent (ce qui relève de la souveraineté de l’Etat dont il dépend). Il n’est apporté aucun élément pour justifier que l’improbabilité d’une réponse en temps utile du consulat guinéen.
L’article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la rétention de l’étranger doit être prolongé notamment lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En l’espèce, l’éloignement n’a pas pu être effectué en raison de l’absence de réponse des autorités guinéennes. Il convient donc de prolonger la rétention.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [T] [G] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X se disant [T] [G] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 11 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Septembre 2026 à ‘[Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.
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