Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
*1DE/06/62/26/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/09/2026
CHAMBRE 1-2
RG: 2019039210
ENTRE :
SAS LE MAITRE SVTP, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SIRET & ASSOCIES – Maîtres Jacques SIRET et Emmanuelle AULAGNON, avocats et comparant par Me Agnès PEROT, avocat (P477)
ET :
1) SARLU CI 85 CARROSSERIE INDUSTRIELLE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 487470346
Partie défenderesse : assistée de Me Elodie RAYNAUD, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
2) SASU SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas CROQUELOIS, avocat et comparant par Me Danielle LEFEVRE, avocat (G495)
3) Intervenant volontaire : SA AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de la SELARL BOURAYNE & PREISSL - Me Cyril BOURAYNE, avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES-Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d'instance des 29 et 30 avril 2026, la SAS LE MAITRE SVTP assigne la SARLU CI 85 CARROSSERIE INDUSTRIELLE, SASU SOGELEASE FRANCE et la SA AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement.
A l'audience du 28 septembre 2026 :
La SAS LE MAITRE SVTP déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SARLU CI 85 CARROSSERIE INDUSTRIELLE, SASU SOGELEASE FRANCE et SA AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES et conclut en ce sens.
La SARLU CI 85 CARROSSERIE INDUSTRIELLE se fait représenter par son conseil lequel ne pas s'y oppose pas.
La SASU SOGELEASE FRANCE se fait représenter par son conseil lequel ne pas s'y oppose pas.
La SA AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES se fait représenter par son conseil lequel ne pas s'y oppose pas.
Le tribunal donnera acte à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS LE MAITRE SVTP de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SARLU CI 85 CARROSSERIE INDUSTRIELLE, SASU SOGELEASE FRANCE et SA AXA ASSURANCE IARD MUTUELLES.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 106,88 € TTC dont 17,60 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La minute du jugement est signée par Jean-Michel Berly, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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