Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVND
DU : 17 Juillet 2026
DOSSIER : N° RG 26/00061 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DVND
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE RHONE ALPES DELEGATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE SAVOIE
CITE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [K] [V]
né le 16 Avril 1984 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] (ISERE)
assisté de Me Pierre BADIN, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 13 juillet 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Guillaume DELORE, Vice-Président, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 17 Juillet 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 17 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête reçue au greffe le 9 juillet 2026, le représentant de l'Etat dans le département, ou son délégataire, a saisi le tribunal judiciaire de Vienne du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [K] [V] depuis le 9 juillet 2026, sur le fondement des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits.
Par réquisitions écrites en date du 13 juillet 2026, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vienne s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont fait l'objet monsieur [K] [V].
Conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2 et R. 3211-15 du code de la santé publique, il a été procédé ce jour, le 17 juillet 2026, au débat contradictoire en audience publique, dans une salle spécialement aménagée à cet effet au sein de l’établissement de santé mentale des [Localité 6] de l'Isère, en présence de monsieur [K] [V] et de son conseil.
MOTIFS ET DÉCISION
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique :
« I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.
II. - La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l’établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. » ;
que l'article L. 3216-1 du même code prévoit que :
« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. »
Sur la nullité de la mesure d'hospitalisation sous contrainte
Vu les articles L. 3211-2-1, L. 3211-11 et L. 3213-1 du code de la santé publique ;
Vu les conclusions de nullité de maître BADIN, conseil de monsieur [K] [V] ;
Attendu que par arrêté en date du 28 novembre 2022, le Préfet du Rhône a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous le forme initiale d'une hospitalisation complète de monsieur [K] [V], alors détenu à l'établissement pénitentiaire de [Localité 7] ;
que par arrêté en date du 12 septembre 2025, le Préfet de l'Isère a ordonné la prise en charge de monsieur [K] [V] sous une autre forme que l'hospitalisation complète ;
que par arrêté en date du 30 septembre 2025, le Préfet de l'Isère a ordonné la réintégration de monsieur [K] [V] en hospitalisation complète ;
que suivant ordonnance rendue le 10 octobre 2025, le juge judiciaire du tribunal judiciaire de Vienne a dit n'y avoir lieu à main levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [K] [V] ;
que par arrêté en date du 10 novembre 2025, le Préfet de l'Isère a ordonné la prise en charge de monsieur [K] [V] sous une autre forme que l'hospitalisation complète ;
que par arrêté en date du 23 mars 2026, le Préfet de l'Isère a ordonné la réintégration de monsieur [K] [V] en hospitalisation complète ;
que suivant ordonnance rendue le 3 avril 2026, le juge judiciaire du tribunal judiciaire de Vienne a ordonné la main levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [K] [V] et que la main levée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu'un programme de soins puisse être établi ;
que par arrêté en date du 3 avril 2026, le Préfet de l'Isère a ordonné la prise en charge de monsieur [K] [V] sous une autre forme que l'hospitalisation complète ;
que par arrêté en date du 9 juillet 2026, suivant avis médical du même jour, le Préfet de l'Isère a ordonné la réintégration de monsieur [K] [V] en hospitalisation complète ;
Attendu que la procédure de transformation d'une prise en charge dans le cadre d'un programme de soins en hospitalisation complète sous contrainte, sur le fondement de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique, est distincte de la procédure d'admission en soins psychiatriques, prévue à l'article L. 3211-2-2 du même code, de sorte que s'il est requis, pour la première, un certificat médical circonstancié établi par le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient, la circonstance de l'absence des certificats médicaux établis dans les 24 heures et dans les 72 heures de l'admission du patient, nécessaires à la seconde, ne constitue pas une cause de nullité de la procédure ;
que par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, sous la forme d'une hospitalisation complète ou sous une autre forme, qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l'évolution de son état, notamment dans l'hypothèse où la mesure, décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète, ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés, sans qu'il soit alors nécessaire de constater qu'il a commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public ;
que par conséquent il y a lieu de rejeter les nullités soulevées ;
Sur la mesure d'hospitalisation sous contrainte
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que suivant avis médical établi le 19 juin 2026, le psychiatre du centre de santé mental au sein duquel monsieur [K] [V] est pris en charge dans le cadre du programme de soins établi depuis le 3 avril 2026, a constaté l'absence de celui-ci à son rendez médical de ce même jour ;
que le 9 juillet 2026, le psychiatre a été informé que monsieur [K] [V] a été admis en hospitalisation pour péril imminent au sein d'une centre médical situé hors du département de l'Isère, celui-ci s'étant présenté tendu et dans le déni de ses troubles ;
qu'aux termes de son avis motivé établi le 16 juillet 2026, le psychiatre relève la nécessité de poursuivre la prise en charge de monsieur [K] [V] en hospitalisation complète, précisant que celui-ci est connu du secteur de la psychiatrie, qu'il a été récemment admis en hospitalisation complète hors du département de l'Isère alors qu'il présentait une agitation et une tension interne palpable et que s'il apparaissait à ce jour calme sur le plan moteur sans signe décompensation psychotique, il exprimait des idées anti-sociales et un temps d'observation clinique de son état était requis ;
qu'à l'audience qui s'est tenue le 17 juillet 2026, dans les locaux de l'établissement de santé mentale des [Localité 6] de l'Isère, situé [Adresse 4], en présence de son conseil, monsieur [K] [V] a indiqué que les conditions de son séjour ne lui étaient pas favorables et qu'il souhaitait que la mesure d'hospitalisation cesse pour qu'il puisse intégrer un foyer de vie à [Localité 8] ;
que, hormis les nullités auxquelles il a été répondu, le conseil de monsieur [K] [V] n'a soulevé aucune autre irrégularité affectant la procédure d'hospitalisation sous contrainte, et a sollicité la mainlevée de la mesure compte tenu des conditions de séjour dénoncées par son client ;
Attendu que compte tenu de ces éléments, et notamment du dernier avis médical produit, il y a lieu de constater que les conditions d'un maintien de monsieur [K] [V] sous le régime de l'hospitalisation sous contrainte sont établies dès lors que celui-ci est connu du secteur psychiatrique, qu'il a bénéficié à plusieurs reprises de programmes de soins, qui ont systématiquement été transformés en hospitalisation sous contrainte, que sa carence au rendez-vous médical de son dernier programme de soins a été suivie d'une admission en hospitalisation sous contrainte pour péril imminent, que le psychiatre évoque la nécessité d'un temps d'observation clinique pour adapter des soins à son état et que monsieur [K] [V] ne semble pas prendre conscience de ses troubles, celui-ci évoquant la recherche d'un foyer de vie et d'une possibilité de suivre des soins à l'extérieur alors même que la décision de réintégration en hospitalisation sous contrainte fait suite à une carence de celui-ci à son programme de soins et à son admission hospitalisation sous contrainte pour péril imminent ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort ;
Vu les articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;
Vu les avis médicaux en date des 9 juillet 2026 et 16 juillet 2026 ;
Vu la requête en date du 9 juillet 2026, du représentant de l'Etat dans le département, ou son délégataire, tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de monsieur [K] [V] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission ;
Vu l'avis du ministère publique en date du 13 juillet 2026 ;
REJETONS les nullités soulevées par le conseil de monsieur [K] [V] ;
DISONS n'y avoir lieu à main levée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet monsieur [K] [V] depuis le 9 juillet 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vienne,et par le greffier.
Le greffier, Le juge,
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