Texte intégral
COUR D'APPEL D’ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ ANGERS
Dossier : N° RG 26/00825 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IPT7
Minute : N° 26/00825
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE
non comparant, ayant fait ses observations par écrit
DÉFENDEUR :
M. [T] [R]
Non comparant, représenté par Me Henrik DE BRIER
Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Cécile GIBERNON, greffier,
Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE le 4 septembre 2026, concernant :
M. [T] [R]
né le 19 Août 1989 à AFGHANISTAN
Vu la saisine en date du 9 septembre 2026 du Représentant de l’Etat dans le Département et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [R] [T] [U] .
Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 14 septembre 2026,
Vu les débats tenus en audience publique le 15 septembre 2026.
M. [R] [T] [U] n’a pas été en mesure de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer .
Maitre Henrik DE BRIER a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux:
- nécessitent des soins
- et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public;
En application des dispositions de l’article L 3213-1 le directeur de l’établissement d’accueil doit transmettre au représentant de l’Etat, sans délai, le certificat médical mentionné au 2e alinéa de L 3211-2-2 ( certificat médical d’un psychiatre dressé dans les 24 h suivant l’admission), le certificat médical et le cas échéant la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L 3211-2-2 ( certificat médical dressé dans les 72 h de l’admission et avis motivé).
Selon l'article L.3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.
M. [R] [T] [U] né le 19 aout 1989 a été admis le 4 septembre 2026 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète par arrêté du Préfet de Maine et Loire en date du 4 septembre 2026 pris sur la base du certificat médical dressé par le docteur [P] le 4 septembre à 10h 31 , lequel faisait état d’un patient conduit aux urgences par les forces de l’ordre en raison de troubles à l’ordre public, qui avait déjà été hospitalisé en milieu spécialisé pour des troubles délirants et qui se trouvait actuellement en rupture de soins; l’entretien a été réalisé avec un interprête; le docteur [P] indique que le patient présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une agitation psycho motrice ayant nécessité la mise en place d’une contention chimique et mécanique, un discours flou, logorrhéique, incohérent avec des propos délirants à thématique persécutive; que le patient adhère totalement à sa vision délirante ; que ces éléments constituaient des symptoes alarmants relevant de soins hospitaliers spécialisés mais que l’état psychique du patient, anosognosique, l’empêchait de comprendre l’intérêts de ces soins alors qu’il existait un risque de récidive de trouble à l’ordre public.
Le juge a été saisi le 9 septembre 2026, soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 4 septembre 2026 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .
Les conditions légales ont donc été respectées.
Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés qui compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [R] [T] [U] .
L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients n’a pu être délivrée à M. [R] [T] [U] le 4 SEPTEMBRE 2026 en raison de son état de santé.
Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [O] le 5 septembre 2026 à 10 h 24 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [H] le 7 septembre à 10 h 20 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
Les dispositions spéciales des articles L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique régissant les admissions sur décision du représentant de l’Etat, n’exigent pas que deux psychiatres différents rédigent les certificats de 24h et 72 h lorsqu’un seul certificat initial a été rédigé, à la différence des dispositions de l’article L 3212-1 II 2° concernant les admissions pour péril imminent et des dispositions de l’article L 3212-3 concernant les admissions à la demande d’un tiers au visa de l’urgence et de l’existence d’un risque d’atteinte grave à l’intégrité du malade.
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 8 septembre 2026 par le Préfet du Maine et Loire et portée le 9 septembre 2026 à la connaissance de M. [R] [T] [U] .
Il est justifié de la réalisation des informations obligatoires prévues par les dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique par transmission du 4 SEPTEMBRE 2026
aux diverses autorités concernées. En l’absence de membre de la famille connu ou désigné par le patient aucune information n’a pu être transmise.
L’ avis motivé en date du GALLARD , dressé par le DR 8 SEPTEMBRE 2026 a conclu à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que M. [R] [T] [U] présentait lors de son examen réalisé avec un interprête par téléphone, un discours fortement désorganisé avec de la schizophasie, un discours énigmatique sous tendu probablement par des éléments délirants de persécution; le patient demande sa sortie d’hospitalisation dont il ne comprend pas les motifs; il ne pense pas avoir besoin de soins; la conscience des troubles est inexistante et il n’adhère pas à la prise d’un traitement psychotrope ce qui est de nature à faire craindre une récidive en sortie d’hospitalisation .
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [R] [T] [U] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [T] [R],
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Ainsi rendu le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,
Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à M. [T] [R] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-Loire,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Henrik DE BRIER
Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur
le 15 septembre 2026
le greffier
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