Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00374 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHIR
MINUTE N° :
[Z] [A]
c/
[R] [D]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Emilie VAN [M]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [R] [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 27 Février 2026, par Assignation - procédure au fond du 18 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
Page
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2012, Monsieur [Z] [A] a donné à bail à Madame [R] [D] et Monsieur [T] [D] un logement situé [Adresse 4] , pour un loyer mensuel de 1250 euros charges comprises.
Depuis le décès de Monsieur [T] [D] le 12 mai 2023, Madame [R] [D] est demeurée seule titulaire du bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, Monsieur [Z] [A] a fait signifier à Madame [R] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5785 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 2 septembre 2025 Monsieur [Z] [A] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, Monsieur [Z] [A] a fait assigner Madame [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] , aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion sans délai de Madame [R] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Madame [R] [D] au paiement des sommes suivantes :la somme de 10 000 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5785 euros à compter du commandement de payer du 1er septembre 2025 et de l’assignation pour le surplus, une indemnité d'occupation journalière égale au loyer courant à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 1er septembre 2025 et du procès-verbal de constat du 17 octobre 2024.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 19 novembre 2025.
À l'audience du 21 mai 2026, Monsieur [Z] [A], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 17 500 euros, loyer du mois de mai 2026 inclus. Il explique que sa demande d’expulsion immédiate de la locataire est liée aux dégradations sur le logement et l’installation de cabanes de jardin.
Madame [R] [D], comparant en personne, indique être bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que d’une pension de réversion d’un montant mensuel de 200 euros. Elle précise avoir deux enfants à charge. Elle explique ne pas être en capacité de proposer un échéancier en vu de l’apurement de sa dette compte-tenu de ses faibles ressources. Elle ajoute avoir eu l’accord verbal du propriétaire quant à l’installation des cabanes de jardin.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur les demandes principales :
Sur la recevabilité de la demande :
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Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 19 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, Monsieur [Z] [A] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 2 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [Z] [A] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 2 juillet 2012, du commandement de payer délivré le 1er septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 20 avril 2026 que Monsieur [Z] [A] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [R] [D] à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 17 500 euros, au titre des sommes dues au 26 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er septembre 2025 sur la somme de 5785 euros, et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire :
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et le délai de deux mois, a été signifié par commissaire de justice en date du 1er septembre 2025.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 1er novembre 2025, de sorte qu’il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 2 juillet 2012 à compter du 2 novembre 2025.
Sur l'expulsion :
Il convient par conséquent d'ordonner l'expulsion de Madame [R] [D] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l'acquisition de la clause résolutoire le 1er novembre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l'affaire, de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer principal tel qu'il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s'il s'était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [R] [D] au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux.
Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Par ailleurs, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [R] [D] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Madame [R] [D] à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [Z] [A] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 2 juillet 2012 entre Monsieur [Z] [A] d'une part, et Madame [R] [D] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] , sont réunies à la date du 1er novembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 2 novembre 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [R] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [R] [D] à compter du 1er novembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi,
CONDAMNE Madame [R] [D] à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 17 500 euros, au titre des sommes dues au 26 avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 1er septembre 2025 sur la somme de 5785 euros, et du présent jugement sur le surplus.
CONDAMNE Madame [R] [D] à payer à Monsieur [Z] [A] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er novembre 2025, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
REJETTE la demande d’expulsion immédiate et sans délais,
CONDAMNE Madame [R] [D] à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [R] [D] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi , jugé le 3 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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