Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE SARREGUEMINES Référés JCP
Minute n°
N° RG 9.N° RG 26/00081 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4YG CIV
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DEMANDERESSE :
MOSELIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [U]
demeurant [Adresse 2]
comparante
SIÉGEANT :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé de l’Ordonnance
DÉBATS à l’audience publique du 02 JUILLET 2026
ORDONNANCE : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 SEPTEMBRE 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
Signée par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 12 janvier 2024, la société MOSELIS a donné à bail à Mme [D] [U] un logement situé [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 431,80 euros augmenté d'une provision sur charges locatives et un garage pour un loyer de 34.89 euros.
Le 3 janvier 2026, la société MOSELIS a fait délivré au locataire par commissaire de justice une sommation de payer la somme de 3171.36 euros au titre de loyers et charges impayées arrêtées au 30 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, dénoncé au représentant de l'État par voie électronique le 14 avril 2026, la société MOSELIS a fait assigner Mme [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater la résiliation de plein droit du bail
- prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement de loyer et charges
- ordonner l'expulsion de Mme [D] [U] du logement et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner Mme [D] [U] à lui payer par provision :
- la somme de 3750,33 euros au titre de la dette locative arrêtée au 11 mars 2026
- une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer augmenté des charges locatives, ladite indemnité étant révisée selon les conditions de l'ancien bail
- la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer
- rappeler l'obligation d'assurer le logement
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026.
Lors de cette audience, le conseil de la société MOSELIS a indiqué renoncer à sa demande de résiliation du bail et d'expulsion et a produit un décompte actualisé de sa créance qui s'élève à 2882,77 euros au 25 juin 2026. Elle a déclaré qu'un plan d'apurement de l'arriéré locatif a été mis en place entre les parties et que le loyer courant est payé.
Mme [D] [U] a comparu et a déclaré qu'une demande de curatelle est en cours compte tenu de son âge, de son isolement, de son état de santé et de sa vulnérabilité. Elle a indiqué avoir commencé à payer la somme de 100 euros en plus du loyer courant pour apurer la dette locative.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande
En application du décret du 5 janvier 2021 et de la loi du 6 juillet 1989, le diagnostic social et financier (DSF) est obligatoire dans le cadre d'une procédure judiciaire de résiliation de bail et d'expulsion pour impayé locatif. Son objectif est de permettre au magistrat de comprendre les causes de l'impayé locatif, les moyens mis en œuvre par le locataire pour y remédier, les dispositifs sollicités pour apurer la dette (Fonds de Solidarité pour le Logement) et les recherches actives d'une solution alternative de relogement. Il s'agit d'un document de la procédure qui doit être soumis au débat contradictoire.
L'absence de DSF n'empêche pas le juge de statuer au fond dès lors que les autres conditions pour prononcer la résiliation du bail sont remplies.
En l'espèce, un DSF a été réalisé le 12 mai 2026 par l'UDAF de la Moselle duquel il ressort que la locataire a collaboré activement à la rédaction du document. Elle a exposé à l'intervenante sociale les difficultés tant personnelles que financières à l'origine de ses difficultés de paiement et de l'arriéré locatif tout en manifestant la volonté de régulariser la situation. Le bailleur a été invité à apporter ses observations orales ou écrites.
D'autre part, la copie de l'assignation a été notifiée au préfet de la Moselle par la voie électronique le 14 avril 2026, soit six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi précitée.
La demande de la société MOSELIS est donc recevable.
Sur la constatation de la résiliation du bail, la demande d'expulsion et d'une indemnité d'occupation
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause afférente à la condition résolutoire, par laquelle il est expressément convenu que le contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées, deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort des pièces versées aux débats que le bailleur n'a pas signifié de commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée à Mme [D] [U]. En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.
D'autre part, le bailleur a indiqué à l'audience renoncer à sa demande d'expulsion et qu'il avait saisi le dispositif d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) pour un relogement de la locataire dans un logement adapté.
Ces demandes sont dès lors devenues sans objet.
Sur la provision au titre des sommes dues
Il est rappelé que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société MOSELIS fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, l'assignation délivrée en vue de l'audience visant une dette de loyers, ainsi qu'un décompte actualisé des sommes dues.
Il ressort de ce décompte, arrêté au 25 juin 2026, que Mme [D] [U] reste devoir la somme de 2882,77 euros à cette date au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
L'obligation au paiement de cette dette n'étant pas sérieusement contestable, Mme [D] [U] est condamnée à payer par provision au bailleur la somme de 2882,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu'il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
En l'espèce, Mme [D] [U] sollicite des délais de paiement afin d'apurer sa dette.
La société MOSELIS ne s'oppose pas à cette demande.
Il ressort des pièces du dossier que la dette locative s'est stabilisée et qu'au demeurant, Mme [D] [U] a repris le paiement du loyer courant avant la date de l'audience, condition posée par l'article 24 V de la loi précitée pour l'octroi de délais de paiement. Il apparaît également que les revenus du locataire, après déduction des charges de la vie courante et du loyer courant, lui permettent d'apurer l'arriéré locatif dont le montant est compatible avec un paiement échelonné dans le respect du délai légal maximal de trois années.
Il convient en conséquence d'accorder des délais de paiement à Mme [D] [U] selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.
Sur les demandes accessoires
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [U] qui succombe, est condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MOSELIS les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner Mme [D] [U] au paiement de la somme de 250 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent :
DÉCLARE recevable la demande formée par l'Office Public d'Aménagement et de Construction MOSELIS ;
CONSTATE que les demandes de résiliation de bail, de fixation d'une indemnité d'occupation et d'expulsion sont devenues sans objet
CONDAMNE Mme [D] [U] à payer par provision à l'Office Public d'Aménagement et de Construction MOSELIS la somme de 2882,77 euros selon décompte arrêté au 25 juin 2026, déduction faite des paiements déjà intervenus, avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ;
ACCORDE un délai de paiement à Mme [D] [U] ;
AUTORISE Mme [D] [U] à s'acquitter de la somme de 2882,77 euros en 28 mensualités de 100 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [D] [U] à payer à l'Office Public d'Aménagement et de Construction MOSELIS la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [U] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l'État.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
Mégane SCHERER Jean-Yves ZORDAN
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