Texte intégral
N° Minute :26/00371
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
RÉFÉRÉS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE
du
08 Septembre 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20197 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCPG
DEMANDERESSE :
Madame [O] [S]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charlotte RABILIER de la SELARL RABILIER, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [S]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Michel ARNOULT de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
G.F.A. DU TEMPLE
Immatriculé au RCS de TOURS n°327 766 507, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Michel ARNOULT de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant
DÉBATS :
Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
A l'audience publique du 23 Juin 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 08 Septembre 2026.
DÉLIBÉRÉ :
Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 08 Septembre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 01 juillet 1983, il a été constitué entre M. [H] [S], M. [Z] [S] et Mme [O] [S] un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) dénommé GAEC DU TEMPLE, pour une durée de trente années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
L’assemblée générale ordinaire de la collectivité des membres associés du GAEC DU TEMPLE du 30 juin 2015 a décidé de la transformation, à compter du 30 juin 2015, sans création d’un être moral nouveau, du GAEC DU TEMPLE en groupement foncier agricole (GFA) DU TEMPLE.
À ce jour, M. [Z] [S] et Mme [O] [S] sont les associés du GFA DU TEMPLE, lequel est notamment propriétaire :
Sur la commune de [Localité 1] :Au Lieu-dit « [Localité 2] », des parcelles cadastrées section ZE numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;Au Lieu-dit « [Localité 3] », de la parcelle cadastrée section ZE numéro [Cadastre 3] ;Au Lieu-dit « [Localité 4] », de la parcelle cadastrée section ZH numéro [Cadastre 4] ;Sur la commune de [Localité 5] :Au Lieu-dit « [Localité 6] », de la parcelle cadastrée section ZC numéro [Cadastre 5] ;Sur la commune de [Localité 7] :Au Lieu-dit « [Localité 8] », des immeubles bâtis sur la parcelle cadastrée section ZK numéro [Cadastre 6] et des parcelles cadastrées section ZK, numéros [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ;Au Lieu-dit « [Localité 9] », de la parcelle cadastrée section ZH numéro [Cadastre 11] ;Au Lieu-dit « [Localité 10] », de la parcelle cadastrée section KZ numéro [Cadastre 2] ;Au Lieu-dit « [Localité 11] », de la parcelle cadastrée section ZH numéro [Cadastre 12] ;Sur la commune de [Localité 12] :Au Lieu-dit « [Localité 4] », des parcelles cadastrées section ZA numéros [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] ;Au Lieu-dit « [Localité 13] », de la parcelle cadastrée section ZK numéro [Cadastre 16].Souhaitant se retirer du groupement foncier agricole, Mme [O] [S] a mandaté M. [C] [L], expert foncier et agricole, aux fins de procéder à l’évaluation amiable des biens immeubles appartenant au GFA DU TEMPLE. Un rapport a été rendu le 17 janvier 2025.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 27 mai 2026, Mme [O] [S] a assigné le GFA DU TEMPLE et M. [Z] [S] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
Mme [O] [S] sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de :
La recevoir en son assignation, la déclarer bien fondée ;Débouter M. [Z] [S] et le GFA DU TEMPLE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;Ordonner une expertise judiciaire des biens immobiliers et des terres du GFA DU TEMPLE et commettre tel expert qu’il plaira au président du tribunal, avec notamment pour mission celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Fixer la provision à valoir sur les honoraires de l’expert ;Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de procédure.Elle soutient qu’elle justifie d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire aux fins de procéder à l’estimation de la valeur des immeubles bâtis et des terres du GFA DU TEMPLE, ainsi que sa valeur locative. Elle ajoute que seule une expertise judiciaire pourra fixer réellement les différentes valeurs de biens, sans que l’indépendance et l’impartialité du technicien ne soit remise en cause.
Elle oppose que la demande de retrait officiel du GFA n’est pas un préalable requis pour solliciter une mesure d’instruction in futurum et précise qu’il n’est pas demandé à l’expert une liquidation mais une simple estimation immobilière. Elle ajoute qu’elle s’oppose à toute médiation.
Selon leurs conclusions déposées à l’audience, le GFA DU TEMPLE et M. [Z] [S] demandent de :
A titre principal,
Débouter Mme [O] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire,
Ordonner une médiation confiée à tel médiateur qu’il plaira au président ;Ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira au président, avec mission habituelle en pareille matière et notamment celle développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Ordonner que la provision à valoir sur les frais d’expertise soit mise à la charge exclusive de Mme [O] [S] ;En toute hypothèse,
Condamner Mme [O] [S] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Mme [O] [S] aux entiers dépens d’instance.Ils soutiennent que la demanderesse sollicite la mise en place d’une expertise judiciaire alors même que son retrait n’a pas été acté de manière officielle, lors d’une assemblée générale extraordinaire du GFA. Ils font valoir que l’expertise sollicitée est prématurée en l’absence d’exercice effectif du droit de retrait, ce d’autant qu’une expertise amiable a déjà été organisée et que la demanderesse n’apporte aucune contradiction à cette évaluation.
Ils considèrent, subsidiairement, qu’un accord pourrait intervenir entre les parties sur les modalités du retrait de Mme [O] [G] du GFA DU TEMPLE et qu’une médiation paraît opportune.
Ils ajoutent que l’évaluation doit porter non seulement sur la valeur des biens immobiliers appartenant au GFA DU TEMPLE mais également sur la valeur des parts sociales, afin qu’il soit tenu compte de l’actif mais également du passif existant. Ils affirment qu’il convient donc de compléter la mission donnée à l’expert.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 23 juin 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
Il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
L’acte authentique du 19 février 1986 relatif aux apports des associés du GAEC DU TEMPLE ;Les statuts mis à jour au 18 juin 2024 du GFA DU TEMPLE ;Le bail rural à long terme conclu entre Mme [Y] [P] veuve [S], Mme [K] [S], M. [Z] [S], Mme [O] [S], bailleurs, et l’EARL DU TEMPLE, preneur, par acte authentique en date du 13 mai 2016 ;Le rapport d’expertise amiable rendu par M. [C] [L] le 17 janvier 2025 ;Les échanges de courriels intervenus entre les parties entre le 01 octobre 2024 et le 05 juin 2025 ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend utilement à établir ou conserver.
En effet, l’absence de retrait effectif du GFA, à tout le moins l’absence de demande de retrait, par Mme [O] [S], ne contrevient pas à l’organisation d’une mesure d’instruction in futurum. Dès lors que cette dernière envisage son départ et qu’il existe un différend entre les associés sur la valorisation des biens dont le GFA est propriétaire, il apparaît pertinent et opportun qu’un expert judiciaire soit désigné afin d’évaluer, contradictoirement et avec les garanties que confère le travail d’un technicien assermenté et judiciairement désigné, ces biens. Il sera également utile de procéder à l’évaluation des parts sociales du groupement.
Il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation d’une mesure d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise sollicitée, aux frais avancés de la demanderesse et selon la mission indiquée au dispositif, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
II. SUR L’INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Il résulte des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile que le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
En l’espèce, la nature du litige opposant les parties semble pouvoir être résolu par la recherche d’un accord entre elles une fois la première réunion d’expertise intervenue.
Il convient donc de leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour qu’elles soient exactement informées de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation, après la première réunion d’expertise, la mesure technique pouvant être de nature à favoriser un rapprochement apaisé des parties.
Si à l’issue de cette information les parties acceptent formellement cette mesure, la médiation pourra être mise en œuvre selon les modalités précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Il sera précisé qu’après la première réunion d’expertise, l’expert n’a pas à attendre de savoir si les parties acceptent la médiation et devra donc poursuivre sa mission en parallèle.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, Mme [O] [S], qui bénéficie de la mesure d’instruction, conservera la charge provisoire des dépens.
Au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
SUR LA MESURE D’INSTRUCTION :
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
Monsieur [N] [V]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie A-01.05
[Adresse 3]
Tél. [XXXXXXXX01] Port. [XXXXXXXX02] Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [B] [J]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans – catégorie A-01.05
[Adresse 4]
Tél. [XXXXXXXX03] Port. [XXXXXXXX04] Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception et informer le médiateur de la date de la première réunion d’expertise par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 3] ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Visiter, décrire sommairement et évaluer la valeur vénale et locative des biens situés :
a) Sur la commune de [Localité 1] :
i. Au Lieu-dit « [Localité 2] », parcelles cadastrées section ZE numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;
ii. Au Lieu-dit « [Localité 3] », parcelle cadastrée section ZE numéro [Cadastre 3] ;
iii. Au Lieu-dit « [Localité 4] », parcelle cadastrée section ZH numéro [Cadastre 4] ;
b) Sur la commune de [Localité 5]:
i. Au Lieu-dit « [Localité 6] », parcelle cadastrée section ZC numéro [Cadastre 5] ;
c) Sur la commune de [Localité 7] :
i. Au Lieu-dit « [Localité 8] », parcelles cadastrées section ZK, numéros [Cadastre 7], [Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ;
ii. Au Lieu-dit « [Localité 9] », parcelle cadastrée section ZH numéro [Cadastre 11] ;
iii. Au Lieu-dit « [Localité 10] », parcelle cadastrée section KZ numéro [Cadastre 2] ;
iv. Au Lieu-dit « [Localité 11] », parcelle cadastrée section ZH numéro [Cadastre 12] ;
d) Sur la commune de [Localité 12] :
i. Au Lieu-dit « [Localité 4] », parcelles cadastrées section ZA numéros [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15] ;
ii. Au Lieu-dit « [Localité 13] », parcelle cadastrée section ZK numéro [Cadastre 16].
4. Procéder à l’évaluation des parts sociales du GFA DU TEMPLE ;
5. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par Mme [O] [S] ;
FIXE à 2.000,00 euros (DEUX-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par Mme [O] [S], dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises - [Adresse 5]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de Mme [O] [S], du GFA DU TEMPLE et de M. [Z] [S] ;
SUR L’INJONCTION A RENCONTRER UN MÉDIATEUR :
DONNE injonction aux parties, une fois la première réunion d’expertise intervenue, de rencontrer l’association MÉDIATION CENTRE LOIRE (MCL) inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’ORLEANS, qui désignera l’un de ses médiateurs pour délivrer l’information décrite ci-après ;
Téléphone : [XXXXXXXX05]
Courrier électronique : [Courriel 3]
Mission et modalités d’intervention du médiateur ainsi désigné :
- expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
DIT que les conseils des parties devront communiquer à l’association de médiateurs désignée, dans le mois de la réception de la présente ordonnance, les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone et adresse courriel) ;
DIT que les parties devront contacter l’association de médiateurs désignée, DANS LE MOIS de la première réunion d’expertise, aux fins d’obtenir l’information sur la médiation ;
DIT que les parties devront se présenter au rendez-vous d’information en personne, accompagnées, le cas échéant, de leur conseil ;
PRÉCISE que cette réunion d’information est obligatoire et gratuite, qu’elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel ;
DIT que les conseils des parties pourront solliciter auprès de l’expert un délai supplémentaire d’UN MOIS pour transmettre leurs dires à compter de la date du premier rendez-vous d’information sur la médiation ou du premier rendez-vous de médiation ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE Mme [O] [S] provisoirement aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier
D. BOISTARD
Le Président
D. MERCIER