Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/06028 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOXV
AFFAIRE : [A] C/ [Y],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt huit mai deux mille vingt six, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [B] [A]
né le 07 Mars 1947 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Plaidant : Me Moussa Issa TRAORE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0638
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
Madame [R] [Y]
née le 31 Mai 1972 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Présente
Représentant : Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415 - N° du dossier E000DTZK
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du :
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de Versailles du 7 août 2025;
Vu l'appel interjeté le 8 octobre 2025 par M. [A] ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation notifiées par la voie électronique le 18 décembre 2025, aux termes desquelles Mme [Y], intimée et demanderesse à l'incident de radiation, prie le conseiller de la mise en état de :
- ordonner la radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement,
- condamner M. [A] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
M. [A], appelant et défendeur à l'incident, n'a pas conclu sur cet incident.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Mme [Y] sollicite la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement déféré à la cour et signifié à M. [A] le 17 septembre 2025.
Elle fait valoir que l'appelant n'a point réglé les sommes mises à sa charge par le premier juge à savoir 11 070 euros au titre des loyers, 1000 euros au titre de l'article 700 et 315, 66 euros au titre des dépens.
Réponse du conseiller de la mise en état
L' article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l' article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Plusieurs conditions sont nécessaires pour la mise en oeuvre de ce texte, dont il incombe au conseiller de la mise en état de vérifier qu'elles sont réunies.
Tout d'abord, l'alinéa 2 de l'article 524 dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
C'est le cas en l'espèce, puisque la demande a été introduite par conclusions du 18 décembre 2025, soit dans le délai imparti à l'intimée pour conclure au fond, l'appelant ayant lui-même conclu au fond le 23 décembre 2025.
Il faut ensuite que la décision entreprise soit assortie de l'exécution provisoire, qu'elle n'ait pas été exécutée en totalité par l'appelant et que la décision ait été signifiée ou notifiée à la partie à qui on oppose la radiation (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Ces trois conditions sont satisfaites au cas d'espèce, le jugement dont appel étant exécutoire de droit et ayant été notifié à M. [A] le 17 septembre 2025.
La demande de l'intimée est, par suite, recevable.
Le conseiller de la mise en état ordonne la radiation, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Au fond, il est constant que M. [A] ne s'est pas acquitté de la totalité des sommes mises à sa charge par le premier juge.
Il n'est, en outre, pas établi par l'appelant que l'exécution serait de nature à entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives, qu'il serait dans l'impossibilité de régler en totalité les condamnations pécuniaires mises à sa charge par le premier juge, ni que la radiation risquerait de constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès à la cour d'appel, les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas en elles-mêmes incompatibles avec celles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen.
Par suite, la demande de radiation sera accueillie.
II) Sur les dépens
M. [A], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe
Déclarons recevable la demande de radiation formée par Mme [K] [W] [Y] ;
Prononçons la radiation de l'appel interjeté par M. [B] [A], dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/06028 ;
Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ;
Disons qu'il sera procédé à la réinscription de l'affaire au rôle sur justification de l'exécution de la décision attaquée, sauf si la péremption est constatée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [B] [A] à payer à Mme [K] [W] [Y] une indemnité de 2 000 euros;
Condamnons M. [B] [A] aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Magistrat de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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