Texte intégral
Grosse délivrée le Minute :
Expéditions le
JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/02129 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FPBA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
CHAMBRE CIVILE
DEMANDERESSE
Madame [W] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, vestiaire : 12, Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS SBM IMMOBILIER domiciliée : chez [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Dorothee PELLOUX de la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 19
S.A. SA ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Laure BERTAGNOLIO de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 60
CPAM DE LA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Fanny ROBERT, Juge
GREFFIER : Madame Sylvie CHANUT, Greffière
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort
Clôture prononcée le : 7 janvier 2026
Débats tenus à l'audience du : 16 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 octobre 2026
Jugement mis à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Mme [W] [Z] a chuté le [Date décès 1] 2019 alors qu’elle se trouvait dans le parc de la copropriété [S] ASTERS avec sa famille.
Mme [W] [Z] a été admise aux urgences le jour même pour une fracture bimalléolaire à la cheville gauche, puis opérée le 18 juin 2019.
Mme [W] [Z] a été placée en arrêt de travail jusqu’au 20 septembre 2019.
La kinésithérapie va se poursuivre jusqu’au 4 novembre 2019 et l’ablation du matériel sera organisée le 29 septembre 2020 en ambulatoire.
Par exploits de commissaire de justice en date des 4 octobre, 6 octobre et 7 novembre 2023, Mme [W] [Z] a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic la société FONCIA LEMANIQUE, la CPAM de la [Localité 1] et la SA ALLIANZ IARD devant la présente juridiction aux fins de voir déclarer le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic la société FONCIA LEMANIQUE responsable de ses préjudices et de le voir condamner à l’indemniser au titre de son préjudice corporel.
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La clôture de l’instruction du dossier a été prononcée le 7 janvier 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 16 septembre 2026. A l'issue des débats, les parties ont été avisées que la date du délibéré était fixée au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
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Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 avril 2025, Mme [W] [Z] demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
JUGER que la responsabilité du Syndicat de copropriétaires représenté par son Syndic en exercice est engagée à titre principal sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ou à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ; JUGER que les préjudices de Madame [Z] sont imputables à l’accident du [Date décès 1] 2019 ; FIXER l’indemnisation du préjudice de Madame [Z] comme suit : Préjudices patrimoniaux temporaires : 4.289,50 euros au titre de la tierce personne temporaire Préjudices extra patrimoniaux temporaires : 2.485 euros au titre du Déficit fonctionnel temporaire 8.000 euros au titre des souffrances endurées 4.000 euros au titre du Préjudice Esthétique Temporaire Préjudices patrimoniaux permanents 5.600 euros au titre du Déficit fonctionnel Permanent 2.000 euros au titre du Préjudice Esthétique Permanent 10.000 euros au titre du Préjudice d’agrément Soit la somme totale de 36.374,50 euros
CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice et son assureur ALLIANZ IARD à verser à Madame [Z] la somme de 36.374,50 euros en réparation de ses préjudices ; JUGER que la présente condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ;
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic et son assureur la compagnie ALLIANZ de leurs demandes de condamnation de Madame [Z] au titre de l’article 700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts, RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, DIRE que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 1] ; CONDAMNER in solidum, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] représenté par son Syndic en exercice et son assureur ALLIANZ IARD à verser à Madame [Z] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, en ceux compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maitre BRESSIEUX, Avocat sur son affirmation de droit.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic la société FONCIA LEMANIQUE demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
A titre principal : DEBOUTER Madame [Z] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, est engagée à titre principal sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, DEBOUTER Madame [Z] de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que ses préjudices sont imputables à l’accident du 19 juin 2019, DEBOUTER Madame [Z] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires, A titre subsidiaire : FIXER l’indemnisation des préjudices de Madame [Z] comme suit : Préjudices patrimoniaux temporaires : 2.984 euros au titre de la tierce personne temporaire Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 2.485 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire 4.000 euros au titre des souffrances endurées 2.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire Préjudices patrimoniaux permanents : 5.600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent1.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent DEBOUTER Madame [Z] de toute autre demande, EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUGER que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir,
DEBOUTER Madame [Z] de sa demande tendant à ce que les intérêts au taux légal aient pour point de départ le 29 juillet 2019,CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à relever et garantir le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] de toute condamnation prononcée à son encontre, DONNER ACTE à la SA ALLIANZ IARD de ce que, par voie de conclusions, elle ne dénie pas sa garantie au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2]. CONDAMNER Madame [Z] à payer au Syndicat des Copropriétaires [S] ASTERS la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, distraits au profit de Maître Dorothée PELLOUX, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 juillet 2025, la SA ALLIANZ IARD demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
Déclarer la société ALLIANZ IARD recevable et bien fondée en ses demandes, Dès lors, A TITRE PRINCIPAL : DIRE ET JUGER irrecevables les attestations produites par Madame [P] [D] (Pièce adverse n° 1 et 34), de Monsieur [A] [D] (Pièce adverse n° 1) et de Monsieur [R] [Z] (Pièce adverse n° 35) DEBOUTER Madame [Z] de ses demandesCONDAMNER Madame [Z] à verser à la société ALLIANZ IARD la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.A TITRE SUBSIDIAIREDIRE ET JUGER que Madame [Z] ne forme aucune indemnitaire au titre des dépenses de santé actuellesFIXER les postes de préjudice de Madame [Z] à des sommes qui ne sauraient excéder :2.485 € au titre du déficit fonctionnel temporaire4.000 € pour les souffrances endurées800,00 € pour le préjudice esthétique temporaire5.600 € pour le déficit fonctionnel permanent1.000 € pour le préjudice esthétique permanent,2.000 € pour le préjudice d’agrémentDEBOUTER Madame [Z] de sa demande au titre de l’assistance tierce personne du fait de l’absence de justificatif versé par l’assureur de Madame [Z] au titre de cette indemnisation.
A titre infiniment subsidiaire, FIXER l’indemnisation de ce poste de préjudice à une somme qui ne saurait excéder 2.797,50 €.DIRE ET JUGER que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, DONNER ACTE à la société ALLIANZ IARD qu’elle ne dénie pas sa garantie au Syndicat des Copropriétaires [S] [Adresse 9] TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER Madame [Z] et le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 2] de toutes fins, prétentions et conclusions contraires.
La CPAM de la [Localité 1] n’a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions et un bordereau annexe de leurs pièces justificatives versées aux débats auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs, par application des dispositions de l’article 455 du code précité.
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MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le jugement sera déclaré commun à la CPAM de la [Localité 1].
Sur l’irrecevabilité des attestations
L’article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».
Il y a tout d’abord lieu de constater que dans le dispositif de ses conclusions la SA ALLIANZ IARD ne vise pas le bon numéro des pièces dont elle demande de voir constater l’irrecevabilité.
Par ailleurs, de nouvelles attestations conformes aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile ont été versées aux débats.
En conséquence, la demande de la SA ALLIANZ IARD à ce titre sera rejetée.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] au titre du défaut d’entretien
Le dernier alinéa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au présent litige disposait que « [Le syndicat] a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. ».
Mme [W] [Z] produit à l’appui de sa demande plusieurs photos de la pelouse en noir et blanc, ainsi que des attestations de personnes présentes lors de sa chute et après sa chute (ses enfants, ses beaux-enfants et son mari).
Mme [P] [D] a déclaré que le pied de Mme [W] [Z] était bloqué « dans un trou aussi large que profond », ce qui est confirmé par M. [A] [D], et par la belle-fille et le gendre de cette dernière, arrivés peu après. Cependant, force est de constater que les photos produites ne permettent pas de visualiser un trou dans la pelouse.
Par ailleurs, sur les circonstances de l’accident, il y a lieu de constater que la fille de la demanderesse indique que celle-ci était en train de raconter et mimer une histoire avec ses petites-filles, tandis que le certificat médical d’admission aux urgences mentionne que celle-ci s’est blessée en « jouant au foot avec ses petites filles ». De plus, dans son courrier au syndic Mme [W] [Z] évoque avoir été en train de trottiner sur l’herbe.
Au regard de ces éléments, s’il est probable (mais non démontré) qu’un relief ait pu engendrer une chute de Mme [W] [Z], le défaut d’entretien ne peut uniquement être caractérisé de ce seul fait. En effet, il n’existe aucune obligation à la charge du syndicat des copropriétaires d’entretenir les espaces verts de sorte qu’aucune aspérité n’existe sur ces terrains. La présence éventuelle d’un trou, fût-t-elle démontrée, et dont les caractéristiques ne sont pas précisées (localisation, profondeur, largeur, etc.) ne constitue pas à lui seul un défaut d’entretien des parties communes.
En tout état de cause, les circonstances de la chute de Mme [W] [Z] restent incertaines au regard des discordances entre les attestations des témoins et les déclarations de Mme [W] [Z] lors de son admission aux urgences. Si Mme [W] [Z] se prévaut d’une confusion de patient, il est bien indiqué que cette chute serait survenue alors que celle-ci était en train de jouer avec ses petites filles, ce qui est allégué également par la demanderesse. Dès lors, le lien de causalité entre la présence d’un trou dans le sol et la chute de Mme [W] [Z] n’est pas démontré.
Au regard de ces éléments, ni le défaut d’entretien des parties communes, ni le lien de causalité entre le défaut d’entretien allégué et le préjudice de la demanderesse, ne sont caractérisés. Mme [W] [Z] sera déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] au titre de la responsabilité du fait des choses
Aux termes de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Est déclaré gardien de la chose, celui qui exerce le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle au moment où celle-ci a été l'instrument du dommage.
Il est en outre de principe qu'une chose inerte peut être l'instrument du dommage si la preuve est rapportée qu'elle présentait un caractère anormal ou dangereux ou qu'elle était en mauvais état.
Enfin, la présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable.
En l’espèce, il est constant que le sol est une chose inerte. Au regard de ce qui précède, il y a lieu de relever d’une part que la présence de ce trou dans le sol n’est pas démontrée, et d’autre part, qu’à supposer l’existence d’un trou, le sol ne présentait pas de caractère anormal ou dangereux au regard de sa destination, soit un espace vert d’une copropriété. Plus encore, il sera rappelé que les caractéristiques (localisation, profondeur, largeur etc.) du trou allégué ne sont pas démontrées, ce qui ne permet pas d’apprécier son caractère anormal ou dangereux. Le fait que Mme [W] [Z] ait chuté apparaît à cet égard insuffisant, et ce d’autant plus que les circonstances de celle-ci demeurent incertaines.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Mme [W] [Z] sera déboutée de ses demandes à ce titre.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [W] [Z], succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens, dont distraction au profit de la SELARL DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT et de Me Dorothée PELLOUX.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Mme [W] [Z] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic la société FONCIA LEMANIQUE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme [W] [Z] sera condamnée à verser à la SA ALLIANZ IARD la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande de Mme [W] [Z] au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE le jugement commun à la CPAM de la [Localité 1]
DEBOUTE la SA ALLIANZ IARD de sa demande au titre de l’irrecevabilité des attestations rédigées par Mme [P] [D], de M. [A] [D] et de M. [R] [Z]
DEBOUTE Mme [W] [Z] de sa demande de voir juger le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic la société FONCIA LEMANIQUE responsable de l’accident du [Date décès 1] 2019
DEBOUTE Mme [W] [Z] de ses demandes indemnitaires à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic la société FONCIA LEMANIQUE et de la SA ALLIANZ IARD
CONDAMNE Mme [W] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT et de Me Dorothée PELLOUX
CONDAMNE Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic la société FONCIA LEMANIQUE au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros à la SA ALLIANZ IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de Mme [W] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Et le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière, Le Président,