Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 4 novembre 2026
N° de Rôle : 2026R00179
Le 14 octobre 2026,
Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
SAS MCD Consulting
, [Adresse 2] [Localité 1], 500 760 111 RCS [Localité 1] représenté par Me Guillaume Lefèvre, SELARL [G], Société d'Avocats, [Adresse 3]
Comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SARL A.C Conseils Et Recrutement
, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], 445 365 372 RCS [Localité 3]
Non comparante
Par exploit de Me [U] [I] [P], de l'étude SELARLU [Z] & [P], commissaire de justice à [Localité 4] du 17 septembre 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 14 octobre 2026 à 9h00.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société MCD CONSULTING a eu recours aux prestations de service de la société AC CONSEILS ET RECRUTEMENT qui lui a émis la facture n°2025-000081 le 28 mai 2025 d'un montant de 3.648,00 €.
Le 16 juin 2025, la société MCD CONSULTING a régularisé cette facture une première fois par virement.
Le 1er août 2025, la société MCD CONSULTING a payé une seconde fois ce montant, par un deuxième virement.
S'apercevant de ce double paiement la société MCD CONSULTING a réclamé à plusieurs reprises à la société AC CONSEILS ET RECRUTEMENT, la restitution de la somme de 3.648,00 € indûment perçue.
La société AC CONSEILS ET RECRUTEMENT n'a jamais procédé au remboursement de cette somme à la société MCD CONSULTING.
Le 19 mai 2026, la société MCD CONSULTING a mis en demeure la société AC CONSEILS ET RECRUTEMENT de lui restituer la somme de de 3.648,00 € dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception du courrier.
Aucun paiement n'étant intervenu, la société MCD CONSULTING a introduit la présente instance à l'encontre de la société AC CONSEILS ET RECRUTEMENT.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00179.
À l'audience du 14 octobre 2026,
* Me [W] [G] a comparu pour la SAS MCD Consulting, demandeur,
* SARL A.C Conseils Et Recrutement n'était ni présente ni représentée.
À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 4 novembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR
La SAS MCD Consulting a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.
Ainsi, la SAS MCD Consulting s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR
À l'audience, la SARL A.C Conseils Et Recrutement ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS MCD Consulting à son encontre.
SUR QUOI, LE PRÉSIDENT
Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;
Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Que tel est le cas en l'espèce ; que la SARL A.C Conseils Et Recrutement, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS MCD Consulting ;
À TITRE PRINCIPAL
Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Attendu que suite aux prestations de la société AC CONSEILS ET RECRUTEMENT, la société MCD CONSULTING lui a payé sa facture datée du 28 mai 2025 d'un montant de 3.648,00 €, le 16 juin 2025 ;
Le 1er août 2025 la société MCD CONSULTING a payé une seconde fois cette facture par erreur ;
La société AC CONSEILS ET RECRUTEMENT n'ayant pas procédé au remboursement de ce double paiement, la société MCD CONSULTING l'a mise en demeure le 19 mai 2026 de lui restituer la somme de 3.648,00 €
dans un délai de 8 jours ;
Cette mise en demeure est restée sans effet ; Ces éléments ne sont pas contestés ; La créance est certaine, liquide et exigible ;
En application de l'article 1302-2 du code civil, nous condamnerons la société AC CONSEILS ET RECRUTEMENT à payer à titre provisionnel à la société MCD CONSULTING, la somme de 3.648,00 € en restitution du paiement indûment reçu le 1er août 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026, date de la mise en demeure ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ;
Attendu que la SAS MCD Consulting a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ;
Que l'application des dispositions légales susvisées suppose une demande en justice et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Qu'il y aura lieu de ne pas faire droit à cette demande, les conditions exigées par la loi n'étant pas réunies à ce jour ;
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Attendu que la SAS MCD Consulting a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Attendu qu'il conviendra de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SARL A.C Conseils Et Recrutement à payer à la SAS MCD Consulting la somme de 1.500 euros ;
SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE
Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;
SUR LES DÉPENS
Attendu que la partie perdante sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il conviendra de condamner la SARL A.C Conseils Et Recrutement qui succombe aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT EN RÉFÉRÉ, publiquement par ordonnance rendue par défaut par mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONSTATONS l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,
CONDAMNONS PAR PROVISION, la SARL A.C Conseils Et Recrutement à payer à la SAS MCD Consulting la somme de 3.648 euros en restitution du paiement indûment reçu le 1er août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2026,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1243-2 du code civil,
CONDAMNONS la SARL A.C Conseils Et Recrutement à payer à la SAS MCD Consulting la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Le Greffier
Le Président.
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