Texte intégral
Du 30 avril 2026
50A
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01762 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2P7G
[X] [K]
C/
[J] [D]
CONTROLE TECHNIQUE SUD GIRONDE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
Madame [X] [K] née le 22 Mai 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Claire MICHELET, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
1°) Madame [J] [D], née le 16.07.1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX
2°) Société CONTROLE TECHNIQUE SUD GIRONDE (RCS n° B 831 496 765), [Adresse 4]
Non représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 28 Janvier 2026
délibéré au 30 mars 2026 prorogé au 30 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 22 février 2023, Madame [X] [K] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MERCEDES, immatriculé [Immatriculation 1] de catégorie CTTE (camionnette), de type Fourgon, comportant des aménagements intérieurs, auprès de Madame [J] [D], moyennant un prix de 6000 €.
Le contrôle technique du véhicule avait été réalisé antérieurement à la vente, le 11 janvier 2023 puis en contre visite le 8 février 2023, par la société par actions simplifiée CONTROLE TECHNIQUE SUD GIRONDE, exerçant sous l’enseigne du réseau AS AUTOSECURITE.
Invoquant une mauvaise catégorisation du véhicule révélée par le centre de contrôle technique AUTOCONTROLE [Localité 3] le 7 octobre 2024, Madame [K] a vainement mis en demeure Madame [D] d’appliquer la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2024.
C’est dans ces circonstances que par actes délivrés le 29 avril 2025 et le 6 mai 2025, Madame [X] [K] a fait assigner Madame [J] [D] et la SASU CONTROLE TECHNIQUE SUD GIRONDE, exerçant sous l’enseigne du réseau AS AUTOSECURITE, devant le pôle de protection et de proximité du tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur les fondements respectifs de la garantie des vices cachés et de la responsabilité délictuelle, aux fins de voir prononcer la résolution de la vente à titre principal assortie de ses conséquences de droit et d’être indemnisée des préjudices subis.
L’affaire a été retenue et débattue lors de l’audience du 28 janvier 2026, après plusieurs renvois accordés aux parties.
Lors des débats, Madame [X] [K], représentée par un conseil, demande au tribunal de :
• A titre principal, prononcer la résolution de la vente conclue avec Madame [D] le 22 février 2023 pour vices cachés ;
• A titre subsidiaire, prononcer la nullité de la vente pour dol ;
• Condamner la société AUTOSECURITE CLUCHET C à réparation en raison de sa faute caractérisée lors du contrôle technique ;
En conséquence :
▸ condamner in solidum Madame [J] [D] et la société AUTOSECURITE CLUCHET C à lui restituer la somme de 6000 €, au titre du prix de vente du véhicule ;
▸ condamner Madame [J] [D] à l’enlèvement du fourgon à ses frais après restitution du prix de vente aux lieux et place qui lui seront indiqués par Madame [K] ;
▸ ordonner à Madame [X] [K] dès réception du remboursement du prix de vente de restituer les documents administratifs du fourgon à Madame [D] ;
▸ condamner in solidum Madame [J] [D] et la société AUTOSECURITE CLUCHET C à payer à Madame [K] la somme de 520,52 € au titre du coût de l’immatriculation, celle de 12 € au titre des frais de chèque de banque émis en règlement du prix d’achat, la somme de 80 € au titre des frais de contrôle technique réalisé le 7 octobre 2024, la somme de 430 € au titre des frais de gardiennage, la somme de 1492,40 € au titre du préjudice de jouissance et la somme de 800 € au titre du préjudice moral, le tout assorti des intérêts à compter de l’assignation ;
▸ Ordonner la capitalisation des intérêts ;
▸ Débouter Madame [J] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
En tout état de cause :
▸ condamner in solidum Madame [J] [D] et la société AUTOSECURITE CLUCHET C à payer à Madame [K] la somme de 3400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;
▸ rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
En défense, Madame [J] [D], représentée par un conseil, demande au tribunal de :
• Débouter Madame [X] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
• Condamner Madame [X] [K] à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
• Condamner Madame [X] [K] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens de l’instance ;
• Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
Il est renvoyé aux conclusions de Madame [K] et à celles de Madame [D], visées par le greffe le 28 janvier 2026 et soutenues oralement à l’audience pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée puis avisée de la date d’audience, la SASU CONTROLE TECHNIQUE SUD GIRONDE ne comparaît pas.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il y a lieu de rappeler que les demandes de « juger que « ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte que le juge n’a pas à y répondre. Ainsi en est-il des demandes de “juger que” formulées par Madame [K] dans le dispositif de ses écritures, qui ne sont que les moyens soutenues à l’appui de ses prétentions rappelées dans l’exposé du litige du présent jugement.
Sur la demande de résolution du contrat de vente :
Il est établi que le 22 février 2023, Madame [X] [K] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MERCEDES, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 17 avril 1990, et présentant un kilométrage de 317 550 km auprès de Madame [J] [D], moyennant un prix de 6000 €.
Il est également établi que le véhicule avait fait l’objet d’aménagements intérieurs par son premier propriétaire, Monsieur [C] [O] (installation d’équipements et d’accessoires tels un lit, une banquette, un bloc cuisine, une table, des placards et rangements et pose d’une baie) et qu’il apparaissait sur le certificat d’immatriculation établi le 24 février 2023 et sur les contrôles techniques réalisés au moment de la vente comme classé en camionnette (ou CTTE) et/ou fourgon.
Madame [K] demande la résolution du contrat de vente sur le fondement de l’article 1641 du code civil en soutenant que le véhicule acquis auprès de Madame [D] est atteint de vices cachés en ce que les aménagements intérieurs du véhicule auxquels
il a été procédé nécessitaient une mise en conformité par rapport aux données du document d’immatriculation, le véhicule de type fourgon camionnette étant transformé par ses aménagements notoires en VASP(Véhicule Automoteur Spécialisé) et que l’absence de classement du véhicule dans la bonne catégorie l’empêche d’être autorisé à circuler.
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En application de ce texte, doit être rapportée la preuve par celui qui l'invoque, en l'espèce Madame [K], de l'existence de défauts antérieurs à la vente, cachés et qui rendent la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus, étant précisé que les conditions posées par ce texte sont cumulatives.
Le vice caché se définit ainsi comme celui que l'acheteur ne pouvait pas percevoir en appliquant, comme il a dû le faire, toute sa diligence à la réception de la chose.
En application de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix
En l’espèce, Madame [K] explique avoir voulu revendre le véhicule et s’être adressée en conséquence à la société AUTOCONTROLE [Localité 3] pour procéder au contrôle technique nécessaire. Elle soutient que le professionnel a refusé de valider le contrôle technique en raison d’un “problème majeur d’identification du véhicule “après avoir constaté que “les modifications du véhicule nécessitaient une mise en conformité par rapport aux données du document d’immatriculation”. Elle renvoie ainsi au procès-verbal de contrôle technique établi par la société AUTOCONTROLE [Localité 3] en date du 7 octobre 2024 qu’elle produit aux débats.
Force est toutefois de constater que cette pièce est totalement illisible(photocopie floue) donc inexploitable. En tout état de cause, il ne s’agit nullement d’un élément suffisant pour rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil
et ce d’autant plus que Madame [D] produit aux débats la preuve que le véhicule a toujours été classé par l’administration française en camionnette et fourgon ainsi que cela ressort du fichier HISTOVEC du véhicule.
Madame [K] sera en conséquence déboutée de sa demande en résolution de la vente conclue le 22 février 2023.
Sur la demande de nullité de la vente :
Aux termes de l’article 1137 du Code civil invoqué par Madame [K], le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
Il appartient à Madame [K] qui soutient que Madame [D] a usé de manoeuvres frauduleuses destinées à la tromper sur la non conformité du fourgon à la réglementation en vigueur eu égard aux aménagements intérieurs, de rapporter la preuve du dol qu’elle invoque.
Force est de constater que cette preuve n’est pas rapportée.
Madame [D] établit par ailleurs que les documents dont elle disposait faisaient tous état d’une classification du véhicule en Camionnette/fourgon, tels que les 27 contrôles techniques établis entre 1994 et 2023 et qu’elle avait informé Madame [K] des aménagements intérieurs dont avait fait l’objet le véhicule par la remise de plans et factures à l’acquéreur lors de la vente, sans qu’il soit démontré par la demanderesse le caractère notoire de tels aménagements.
Faute de démontrer le dol dont elle se prévaut, Madame [K] verra sa demande visant à prononcer la nullité de la vente rejetée.
En conséquence de ce qui précède, Madame [K] sera déboutée de ses demandes en restitution du prix de vente et en dommages et intérêts ainsi que de sa demande de capitalisation des intérêts formées à l’encontre de Madame [D].
Sur la demande indemnitaire formée à l’encontre du contrôleur technique :
Il y a lieu de relever tout d’abord que Madame [K] ne rapporte pas la preuve d’avoir communiqué ses dernières conclusions à la société défenderesse qui n’a pas comparu à l’audience et n’a pas constitué avocat. Il convient en conséquence de statuer au vu des demandes formées par Madame [K] telles que formulées dans l’assignation à l’encontre de ladite société, en application de l’article 16 du Code de procédure civile.
Madame [K] sollicite la condamnation de la “société AUTOSECURITE CLUCHET C” qui a procédé au contrôle technique du véhicule sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
En application de ce texte, il appartient à Madame [K] de démontrer l’existence d’une faute du contrôleur technique, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
Madame [K] reproche au contrôleur technique d’avoir commis une faute en ne signalant pas plusieurs défauts affectant le véhicule MERCEDES lors du contrôle technique en date du 8 février 2023, en ne signalant pas la non conformité légale du véhicule par son genre aux indications figurant sur la carte grise et en ne signalant pas son impossibilité légale d’être autorisé à circuler au regard du Code de la route.
Il est de principe que la mission d’un centre de contrôle technique se borne à la vérification, sans démontage du véhicule, d’un certain nombre de points limitativement énumérés par l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié le 20 mai 2018 et que sa responsabilité ne peut être engagée en dehors de cette mission ainsi restreinte qu’en cas de négligence susceptible de mettre en cause la sécurité du véhicule.
Comme indiqué précédemment, la pièce sur laquelle Madame [K] appuie sa démonstration (procès-verbal de contrôle technique du 7 octobre 2024), qui ferait état de onze défaillances mineures et de huit défaillances majeures ainsi qu’une non conformité du véhicule aux données du document d’immatriculation, est inexploitable comme étant illisible.
En outre, il y a lieu de rappeler que lors d’une contre-visite, le contrôleur vérifie uniquement si les défaillances majeures identifiées lors de la visite technique périodique ont fait, ou non, l’objet de réparations. Il ne vérifie donc pas si les défaillances mineures ont été corrigées puisqu’il n’est pas obligatoire de corriger ces dernières, ce qui explique pourquoi en l’espèce les onze défaillances mineures qui figurent sur le procès-verbal de visite périodique en date du 11 janvier 2023 (pièce également illisible car floue) sont pas reportées sur le procès-verbal de contre-visite du 8 février 2023.
Madame [K] ne rapporte ainsi pas la preuve de négligences commises par le contrôleur technique dans l’exécution de sa mission de contrôle mettant en cause la sécurité du véhicule qu’elle a acquis.
Il y a lieu de relever par ailleurs que la demanderesse sollicite la condamnation de l’enseigne commerciale (AUTOSECURITE CLUCHET C) et non de la société qui a procédé au contrôle technique du véihcule lors de la vente (la société par actions simplifiée CONTROLE TECHNIQUE SUD GIRONDE, exerçant sous l’enseigne du réseau AS AUTOSECURITE).
Pour l’ensemble des raisons qui précèdent, Madame [K] sera déboutée de sa demande indemnitaire.
Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par Madame [D] :
Madame [D] sollicite la condamnation de Madame [K] à lui payer une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts en répatation du préjuice moral qu’elle dit avoir subi en faisant valoir qu’elle a été accusée d’avoir menti et dissimulé des faits, ce qui l’a profondément blessée outre le tracas et le stress ressentis du fait de la procédure.
Il est constant que le préjudice moral se définit habituellement comme une atteinte à l’affection, l’honneur, la réputation de la victime
Il ressort de ce qui précède que Madame [K] a illégitimement accusé Madame [D] d’avoir menti, ce qui a pu porter atteinte à son honneur et à sa réputation.
Le préjudice moral qui en résulte pour elle, imputable à Madame [K], peut être évalué à la somme de 300 € au paiement de laquelle la demanderesse sera condamnée.
Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [K], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [K], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 2500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Madame [D] et la “société” AUTOSECURITE CLUCHET C n’étant ni parties perdantes, ni tenues aux dépens, elles ne peuvent être condamnées à payer à Madame [K] une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Madame [K] sera en conséquence déboutée de sa demande formée en tout état de cause de ce chef.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition auprès du greffe,
DEBOUTE Madame [X] [K] de sa demande en résolution du contrat de vente conclu le 22 février 2023 avec Madame [J] [D], portant sur un véhicule d’occasion de marque MERCEDES, immatriculé [Immatriculation 1] ;
DEBOUTE Madame [X] [K] de sa demande visant à prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 22 février 2023 avec Madame [J] [D], portant sur un véhicule d’occasion de marque MERCEDES, immatriculé [Immatriculation 1] ;
DEBOUTE en conséquence Madame [X] [K] de ses demandes en restitution du prix de vente et en dommages et intérêts ainsi que de sa demande de capitalisation des intérêts formées à l’encontre de Madame [J] [D] ;
DEBOUTE Madame [X] [K] de sa demande indemnitaire formée à l’encontre de la “société” AUTOSECURITE CLUCHET C ;
CONDAMNE Madame [X] [K] à payer à Madame [J] [D] la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Madame [X] [K] à payer à Madame [J] [D] la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Madame [X] [K] de sa demande formée à l’encontre de Madame [J] [D] et de la “société” AUTOSECURITE CLUCHET C en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [X] [K] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA JUGE,