Texte intégral
| LD
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats : M. Jérôme MILCENT, Président d'audience, MM. Xavier HUOU et Philippe VERMES, Juges, Mme Samsha HAMITI, commis greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 18 novembre 2025 par Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI, commis greffier.
2024024974 - ENTRE - La SARL SPHERE BLEUE dont le siège social est situé [Adresse 1]
La SARL VOLUME BLEU dont le siège social est situé [Adresse 1]
demanderesses comparant par Maître Guilhem D'HUMIERES Avocat à LILLE
* ET -
La SAS OT2C AGENCEMENT dont le siège social est situé [Adresse 2]
La SARL L'ATELIER DU CUISINISTE dont le siège social est situé [Adresse 3]
La SARL L.A.D.CUISINISTE dont le siège social était situé [Adresse 3], absorbée par la société La société L'ATELIER DU CUISINISTE précitée depuis le 31 décembre 2023, cette dernière venant à ses droits,
La société civile OT2C dont le siège social est situé [Adresse 4]
(ces 4 sociétés ci-après appelées le GROUPE OT2C) Défenderesses comparant par Maître Sandrine MINNE Avocat à LILLE.
LES FAITS
La société SPHERE BLEUE est la holding animatrice d'un groupe composé de trois sociétés, toutes dirigées par Monsieur [Q] [E] : VOLUME BLEU, FIL BLEU et TUYAU BLEU, exerçant respectivement les activités de rénovation intérieure (second œuvre), d'électricité générale et de plombier-chauffagiste.
La société L'ATELIER DU CUISINISTE exerce l'activité de vente et pose de cuisines, sallesde-bains, dressing, et a absorbé au 31 décembre 2023 la société L.A.D. CUISINISTE.
La société OT2C AGENCEMENT, quant à elle, exerce les activités d'agencement et aménagement intérieur en lien avec la pose de cuisines et de salles de bains sans travaux de
plomberie ou d'électricité, et de pose de cuisines et de salles de bains intégrées ou par éléments. Toutes ces sociétés sont dirigées par Messieurs [R] et [M]
Suivant contrat à durée indéterminée en date du 14 janvier 2019, la société SPHERE BLEUE a embauché Monsieur [D] [Y] en qualité de Chargé d'affaires, qui a alors été affecté à la société VOLUME BLEU pour laquelle il avait notamment pour missions de :
* Faire signer des devis de prestations de travaux d'aménagement intérieur,
* Garantir les liens commerciaux avec les clients,
* Assurer les RDV devis,
* Éditer les devis correspondants et suivre commercialement les clients.
En mai 2022, une architecte d'intérieur, Madame [N] [L], a présenté Monsieur [Y] aux dirigeants des sociétés du groupe OT2C. Il est allégué par la société SPHERE BLEUE que ce dernier aurait demandé à la société L.A.D.CUISINISTE d'établir des devis à partir de métrés concernant des clients présentés comme relevant de son réseau personnel.
En date du 5 mai 2022, Monsieur [Y] a remis sa démission à Monsieur [E], gérant des sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU, en ayant à exécuter un préavis de 3 mois.
Ayant demandé que son préavis soit écourté, Monsieur [Y] est sorti des effectifs de la société SPHERE BLEUE en date du 15 juillet 2022, tout en ayant arrêté de travailler le 30 juin 2022.
Monsieur [Y] a ensuite rejoint le Groupe OT2C et, plus précisément, la société OT2C AGENCEMENT au cours du mois de juillet 2022, en qualité de « Conducteur de travaux ».
C'est alors que Monsieur [E] s'aperçoit fortuitement que Monsieur [Y] aurait mis à profit son préavis pour détourner des clients de la société VOLUME BLEU au profit de la société L'ATELIER DU CUISINISTE et/ou de la société L.A.D.CUISINISTE et/ou de la société OT2C AGENCEMENT.
La société VOLUME BLEU aurait identifié deux dossiers clients détournés, ainsi que d'autres clients devisés ou non devisés par Monsieur [Y] avant de quitter son poste, sur lesquels elle a de fortes présomptions de détournement et autres agissements déloyaux de la part de Monsieur [Y] et des sociétés du Groupe OT2C.
Le 7 septembre 2022, les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU déposent une requête demandant à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE à être autorisées à faire procéder à un constat informatique au siège de la société L.A.D.CUISINISTE, visant à établir la preuve et l'ampleur de l'ensemble des agissements déloyaux commis par l'une ou l'autre des sociétés du groupe OT2C à leurs préjudices.
Par ordonnance en date du 12 septembre 2022, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a fait droit à la requête et aux mesures sollicitées.
Un commissaire de justice et un expert ont mené les investigations et rédigé un constat sur lequel les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEUE se sont appuyées pour faire délivrer le 31 janvier 2023 une assignation au fond aux sociétés composant le Groupe OT2C.
Saisi par les sociétés du groupe OT2C d'une demande de rétractation de son ordonnance, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE les a déboutées le15 juin 2023.
Le 7 juillet 2023, les sociétés OT2C, L'ATELIER DU CUISINISTE et L.A.D.CUISINISTE ont relevé appel de cette ordonnance.
Le constat étant produit à l'appui de l'assignation au fond, les parties se sont entendues pour demander au Tribunal le retrait du rôle de la procédure, pour que l'instance soit suspendue dans l'attente de l'arrêt d'appel à intervenir, ce qui a amené le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE à ordonner le retrait de rôle en date du 10 octobre 2023.
Par arrêt en date du 11 avril 2024, la Cour d'Appel de DOUAI a réformé l'ordonnance en date du 15 juin 2023 et rétracté l'ordonnance sur requête en date du 12 septembre 2022, considérant la mesure de constat ordonnée comme disproportionnée au but poursuivi au regard de « l'atteinte » qu'elle risquait de porter « au secret des affaires » alors que la Cour relevait « que le constat et le rapport du technicien » ne faisaient « état d'aucun élément étranger aux détournements »…
L'arrêt ayant été rendu, les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU ont demandé la réinscription de la présente affaire au rôle du Tribunal.
Le Tribunal a fait droit à cette demande de réinscription.
C'est en l'état que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Dans leurs conclusions récapitulatives n° 3, les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU demandent au Tribunal de :
Vu l'article 1240 du Code Civil,
Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les actes déloyaux commis par les sociétés du « Groupe OT2C »,
* Débouter les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
* Condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE à verser à la société VOLUME BLEU la somme de 5.510,60 € au titre du préjudice économique de perte de marge liés au devis [F] détourné, ou subsidiairement la somme de 3.967,63 € au titre de son préjudice de perte de chance d'avoir pu faire signer le devis [F] détourné,
* Condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE à verser à la société VOLUME BLEU la somme de 2.161,20 € au titre du préjudice de perte de chance d'avoir pu faire signer le devis [X] détourné,
* Condamner la société OT2C AGENCEMENT à verser à la société VOLUME BLEU la somme de 8.032,73 € au titre du préjudice de perte de chance d'avoir pu présenter un devis aux clients [O] et [B], et ainsi d'avoir pu percevoir la marge à ce titre,
* Condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE à verser à la société SPHERE BLEU la somme de 19.324 € au titre du préjudice liés aux rémunérations qu'elle a exposées pour rémunérer Monsieur [Y], entre sa date de démission, soit le 5 mai 2022, et sa date de sortie des effectifs,
* Subsidiairement, condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE à verser à la société VOLUME BLEU la somme de 19.324 € au titre du préjudice liés au coût salarial qu'elle a exposé pour rémunérer Monsieur [Y], entre sa date de démission, soit le 5 mai 2022, et sa date de sortie des effectifs,
* Condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE à verser à la société SPHERE BLEUE une somme de 10.000 € en réparation du préjudice moral subi,
Condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE à verser à la société VOLUME BLEU une somme de 20.000 € en réparation du préjudice moral subi,
Ordonner la publication du jugement à intervenir dans deux journaux d'audience régionale, au choix des sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU et aux frais solidaires des sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE, dans la limite d'un plafond de 10.000 € pour l'ensemble des deux publications, et ce, au besoin, à titre de dommages et intérêts complémentaires.
Condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE à verser à la société SPHERE BLEUE par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles exposés au titre du litige,
* Condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE à verser à la société VOLUME BLEU par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles exposés au titre du litige,
* Condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et L'ATELIER DU CUISINISTE aux entiers frais et dépens en ce compris les frais et honoraires de Me [Z], Commissaire de Justice, et de Monsieur [K], Expert informatique, à hauteur respectivement de 2.203,02 € + 600 € et 840 €,
* Prononcer l'exécution provisoire de droit.
Par voie de conclusions en défense n° 3, les sociétés du groupe OT2C demandent au Tribunal de commerce de :
Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Débouter les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU de leurs demandes fins et prétentions ;
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* Condamner les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU in solidum à payer aux sociétés L.A.D CUISINISTE, L'ATELIER DU CUISINISTE, OT2C AGENCEMENT et OT2C la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* condamner les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 28 février 2023. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 renvois.
Par jugement en date du 10 octobre 2023, le Tribunal a ordonné le retrait du rôle.
L'affaire a été remise au rôle pour l'audience du 21 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 7 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
LES MOYENS DES PARTIES
* Pour les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU :
Les sociétés SPHERE BLEUE et VOMUME BLEU rappellent que la société OT2C est l'associée unique et dirigeante de la société OT2C AGENCEMENT, et que la société OT2C AGENCEMENT a embauché Monsieur [D] [Y] qui a détourné les devis de la société VOLUME BLEU avec l'aide de son nouvel employeur pour tenter de lui en faire bénéficier, quel que soit l'identité finale de ce dernier et le résultat de ce détournement déloyal.
Les demanderesses estiment recevable leur action puisqu'elles ne produisent plus aux débats le constat d'huissier du 8/3/2023 dont l'annulation est la conséquence de l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai.
Elles affirment que toutes les pièces versées aux débats sont parfaitement légales et notamment les mails issus de la boite professionnelle de Monsieur [Y], certains de ceux de la boite de réception provenant d'une adresse personnelle de l'employé, ils ne portent pas mention « personnel » ou « privé » et seront considérés comme professionnels.
Ces sociétés démontrent dans leurs écritures que plusieurs clients ont été détournés par Monsieur [Y] et que les sociétés du groupe OT2C ont réalisé des devis voire des chantiers avec facturation privant ainsi les demanderesses d'une chance de contracter. Elles développent en particulier 5 dossiers.
Ainsi, les demanderesses constatent que de tels actes ont été commis au profit de ce nouvel employeur et avec sa complicité, et considèrent que cela engage inévitablement la responsabilité du nouvel employeur pour concurrence déloyale.
Elles versent aux débats la condamnation par le Conseil de Prud'hommes de Monsieur [Y] à leur verser la somme en principal de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté et de discrétion, considérant que cette pièce apporte la preuve des malversations de leur ancien employé au profit des sociétés du groupe OT2C.
Afin de répondre aux allégations du groupe OT2C qui nie avoir reçu des devis de Monsieur [Y], les sociétés SPHERE BLEU et VOLUME BLEU ont diligenté un nouveau constat d'huissier dont le rapport en date du 29/1/2025 montre que le Groupe OT2C s'est vu transmettre par Monsieur [Y], alors encore en poste chez son ancien employeur, les devis de la société VOLUME BLEU pour les clients [F] et [X], et que lesdits devis ont bien été adressés/transférés à Monsieur [R] du Groupe OT2C, qui les a copiés, en parfaite connaissance de cause, en établissant des devis quasi-identiques en retour sous papier à entête « L'ATELIER DU CUISINISTE », les renvoyant ensuite à Monsieur [Y] pour envoi aux clients concernés.
Les demanderesses considèrent que les agissements du Groupe OT2C visant à détourner les clients/prospects d'un concurrent avec la complicité d'un salarié en poste, fût-il démissionnaire et en préavis, sont très graves et constitutifs d'actes de concurrence déloyale de la part du Groupe OT2C.
Au visa de l'article 1240 du code Civil, les demanderesses considérant que le groupe OT2C a commis des actes fautifs ayant entrainé des préjudices, en demandent réparation en condamnant solidairement les sociétés du groupe OT2C à les indemniser.
Elles présentent donc un calcul détaillé de perte de marge brute pour 4 dossiers clients et en réclament l'indemnisation.
De plus, les demanderesses demandent la condamnation des sociétés du groupe OT2C à leur verser une somme équivalente au coût des rémunérations qu'elles ont supportées pour rémunérer Monsieur [Y], pour la période comprise entre sa date de démission, soit le 5 mai 2022, et sa date de sortie des effectifs, soit le 15 juillet 2022, puisqu'il travaillait pour le compte de son futur nouvel employeur.
Enfin, elles demandent une condamnation pour préjudice moral de chacune des sociétés et la publication du jugement à intervenir dans deux journaux d'audience régionale aux frais in solidum des sociétés du Groupe OT2C.
* Pour les sociétés du groupe OT2C :
A titre liminaire, la société OT2C rappelle qu'elle est une société holding des sociétés L'ATELIER DU CUISINISTE, L.A.D.CUISINISTE et OT2C AGENCEMENT, toutes dirigées par Messieurs [R] et [M] et considère qu'aucune démonstration d'une quelconque action de sa part n'étant faite par les demanderesses, elle ne saurait être condamnée.
Il en va de même pour la société OT2C AGENCEMENT.
Concernant Monsieur [Y], les défenderesses constatant que son contrat de travail ne comportant pas de clause de non-concurrence, en concluent qu'il était libre de contracter un nouveau contrat de travail, en l'espèce avec la société OT2C AGENCEMENT.
Considérant qu'une action en concurrence déloyale suppose la démonstration d'une faute, d'un lien de causalité et d'un préjudice, les défenderesses montrent point par point que les demanderesses n'apportent nullement la preuve de ces liens, et principalement :
* La condamnation de Monsieur [Y] par le Conseil de Prud'hommes ne fait pas la démonstration de l'implication des défenderesses
* Pour chaque client présenté par les demanderesses :
* L'une des sociétés du groupe OT2C réalisait des devis et les transmettait à Monsieur [Y] à sa demande afin qu'il les remette lui-même aux clients finaux, sans qu'elles ne soient informées que Monsieur [Y] aurait au préalable devisé le chantier au titre de la société VOLUME BLEU
* En dehors du dossier [W], leur expert-comptable a attesté qu'aucune facturation n'a été faite aux autres clients indiqués
* Plusieurs pièces versées aux débats par les demanderesses font état de prospects et non de clients devisés et sont inconnus des sociétés du groupe OT2C.
Sur les montants réclamés :
* La société OT2C considère que le taux de marge brute réclamé de 21% ne correspond pas à celui de la profession, le coût salarial afférent aux contrats en cause devant être déduit du gain manqué, afin de refléter la marge effectivement perdue
* Toute indemnisation résulterait nécessairement en une perte de chance, et que dans ce cas, la réparation du dommage ne peut être que partielle et est mesurée à la chance perdue et devrait correspondre à une fraction des différents préjudices subis. Or, le taux de transformation des devis de 72% présenté par la société VOLUME BLEU basé sur un seul exercice apparait extrêmement élevé au regard des moyennes de la profession
Sur la demande d'indemnisation à hauteur de la rémunération de Monsieur [Y] du 5 mai 2022 au 15 juillet 2022, les défenderesses considèrent qu'elle fait doublon avec la condamnation du salarié par le conseil de Prud'hommes.
Quant à la demande d'indemnisation d'un préjudice moral des deux sociétés demanderesses, les défenderesses considèrent qu'aucune pièce versée aux débats n'en apporte la preuve.
Elles considèrent de même que la demande de publication du jugement n'est pas justifiée par les circonstances de cette affaire.
Enfin, au visa de l'article 695 du CPC, elles rejettent la demande de condamnation à régler les honoraires des techniciens de justice non désignés par le tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées à leurs dossiers,
M. [Y], salarié de la société SPHERE BLEUE, était mis à disposition de la société VOLUME BLEU en tant que chargé d'affaires. Il a donné sa démission le 5 mai 2022 et a quitté la société le 15 juillet 2022 pour rejoindre une société du groupe OT2C.
Le gérant des sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU a constaté des agissements qu'il considère déloyaux de son ancien collaborateur. Ces faits concernent plusieurs clients de la société VOLUME BLEU que M. [Y] aurait détournés au profit des sociétés du groupe OT2C.
Il convient, en ces circonstances, d'analyser la situation cas par cas pour chacun de ces clients.
* Sur le client [F],
Monsieur et Madame [F] sont des clients réguliers de la société VOLUME BLEU, pour lui avoir confié plusieurs chantiers en 2022.
Le 12 avril 2022, Monsieur [Y] adressait à son client M. et Mme [F] un devis de la société VOLUME BLEU pour un montant de 28.620,43 €TTC (pièce VOLUME BLEU N° 8/2).
Le 13 mai 2022, Monsieur [Y], alors qu'il a démissionné depuis 8 jours mais effectue son préavis chez VOLUME BLEU, s'envoyait, depuis sa boite professionnelle chez VOLUME BLEU, ledit devis sur sa boite mail personnelle pour le faire suivre le 16 mai à M. [R], directeur de plusieurs des sociétés du groupe OT2C (pièce VOLUME BLEU N° 8/1)
Le 17 mai 2022, M. [R] envoyait sur l'adresse mail personnelle de M. [Y] le même devis sous papier à entête « l'atelier du cuisiniste » pour un montant quasi-identique de 28.619,72 € TTC (pièces VOLUME BLEU N° 8/8 et 8/3).
En l'espèce, le Tribunal constate que M. [Y] a agi de manière déloyale et que M. [R] a, en toute connaissance de cause, édité un devis au nom d'une de ses sociétés à partir du devis de la société VOLUME BLEU.
Ces éléments ont pu être constatés puisque M. [Y] a transféré le 20 mai l'ensemble de ces courriels depuis sa boite personnelle vers sa boite professionnelle [Courriel 1] alors qu'il était toujours en poste chez VOLUME BLEU. Son employeur a donc pu en prendre connaissance en toute légalité, s'agissant de la boite de réception de la messagerie professionnelle de M. [Y], ces messages ne portant aucune mention « personnel ».
Pour preuve, le Procès-Verbal de constat du commissaire de justice en date du 19 janvier 2025, diligenté par la société VOLUME BLEU (pièce VOLUME BLEU N° 30), constate à partir de la boite mail professionnelle de M. [Y] un ensemble d'échanges de mails que celui-ci a émis à la fois vers sa messagerie personnelle mais également vers la messagerie de son nouvel employeur et vice-versa.
Il est de jurisprudence constante que :
* Le détournement du fichier client d'un concurrent est un procédé déloyal, par exemple, la société qui laisse son salarié se servir du fichier clientèle de son ancien employeur (CA Paris 24-10-2002 : RJDA 5/03 n° 555)
* Le détournement de commandes consistant en l'appropriation d'une commande destinée à une entreprises précise constitue un agissement déloyal (Cass. com., 16 juin 1965 n°62-10.823).
* Les courriels adressés ou reçus par un salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels. (Cour de cassation Soc. 6 juin 2012, n° 11-15.310, Bull. civ. V, n° 196),
Dès lors, le Tribunal constate que la société VOLUME BLEU a consulté en toute légalité la boite mail professionnelle de son ancien collaborateur et que l'une ou plusieurs des sociétés du groupe OT2C, par l'entremise de M. [R], dirigeant, se sont approprié des adresses clients et des devis de VOLUME BLEU par des agissements déloyaux.
Le client [F] n'a pas donné suite au devis de la société VOLUME BLEU.
Dès lors, la société VOLUME BLEU a perdu la marge sur coûts variables de cette affaire qu'elle aurait pu contracter.
Il convient donc d'estimer le préjudice.
Sur la marge brute,
La société VOLUME BLEU produit une attestation de son expert-comptable (pièce VOLUME BLEU N° 26/1) indiquant que « pour l'exercice 2021 la marge brute s'élève à 21,18% ».
Or, la Cour d'Appel recommande l'utilisation de la marge sur coûts variables pour estimer un préjudice et elle la définit comme étant : chiffre d'affaires perdu - charges variables qui auraient dû être engagées pour réaliser ce chiffre d'affaires.
Pour réaliser le chantier [F], M. [Y] aurait assuré la préparation et le suivi de l'opération. Il s'agit bien d'une charge variable qui aurait dû être engagée, au sens de la définition de la Cour d'Appel.
Dès lors, il convient de déduire de la marge brute attestée par l'expert-comptable la rémunération de M. [Y] pour obtenir le taux de marge sur coûts variables.
La société VOLUME BLEU produit aussi une attestation de son expert-comptable (pièce VOLUME BLEU N° 26/3) indiquant que « le coût total de M. [D] [Y] salarié de la SARL La société SPHERE BLEUE du 01/05/2022 au 15/07/2022 s'élève à 19.124,00 € ».
Le Tribunal constate donc que le coût journalier de M. [Y] est de 19.124 / 55 jours ouvrés soit 347,71 €.
En considérant que le chantier [F] devait durer 10 semaines, M. [Y] aurait dû en assurer le suivi conformément à la fiche de poste du chargé d'affaire de la société VOLUME BLEU (pièce VOLUME BLEU N°3/2) pour :
* « […] 3 Assurer les démarrages de chantier et les liens client/production »
* « 4 Assurer les réceptions de chantier […] ».
Ainsi, le temps passé au suivi de chantier peut s'estimer, eu égard aux ratios de la profession, à une demi-journée par semaine durant la dizaine de semaines qu'aurait pu durer ce chantier. Il faut donc déduire de la marge brute présentée par la société VOLUME BLEU : 10 (semaines) X 347,71 / 2 (cout salarial de la demi-journée) = 1.738,55 €.
La société VOLUME BLEU présente ainsi le calcul de marge de brute du chantier [F] : 26.017,92 (prix du devis) X 21,18 % (taux de marge brute) = 5.510,60 €
Le Tribunal retient donc la marge sur cout variable de ce chantier comme étant (après déduction de la part des salaires de M. [Y] affectée à la réalisation de l'affaire) : 5.510,60 - 1.738,55 = 3.772,05 €.
Il en conclu que le taux de marge sur couts variables de la société VOLUME BLEU est en réalité de 3.772,05 / 26.017,55 X 100 = 14,5%.
Même si M. [F] est un client récurrent de la société VOLUME BLEU, et qu'il a bien reçu le devis de cette société, rien ne présume qu'il aurait contracté avec elle. Il faut donc étudier le taux de transformation des devis de la société VOLUME BLEU pour évaluer la perte de chance de contracter.
Sur le taux de transformation,
Le taux de transformation des devis en commande attesté par l'expert-comptable de la société VOLUME BLEU est de 72% au titre de l'année 2021. Aucune pièce comptable ne permet au Tribunal de l'informer des chiffres pris en compte pour l'année 2021 au cours de laquelle, en sortie de période COVID, toutes les sociétés de bâtiment ont vu leurs commandes augmenter de façon très importante. Il s'agit d'une année exceptionnelle aux dires de la Fédération Française du Bâtiment. Cette même fédération indique dans ses publications, d'accès libre, un taux de transformation des devis en commande des entreprises de bâtiment de l'ordre de 30 à 40 %.
Le tribunal retiendra le taux de 40%.
Sur la perte de chance de contracter,
L'article 1240 du code Civil stipule : « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer ».
En l'espèce, la concurrence déloyale est avérée, comme il est dit ci-dessus, et le groupe OT2C doit réparer le préjudice qu'il a causé à la société VOLUME BLEU au travers des agissements de son dirigeant M. [R].
Le calcul est le suivant : 26.017,92 €HT (devis [F]) X 14,5% (taux sur marge variable) X 40% (taux de transformation) = 1.509,03 €.
Par conséquent, le Tribunal condamne in solidum les sociétés du groupe OT2C à payer à VOLUME BLEU la somme de 1.509,03 € au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de chance de contracter le chantier [F].
* Sur le client [X],
Par un mécanisme similaire à celui précédemment exposé, M. [Y] a détourné le client [X] :
* Le 19 avril 2022, M. [Y] édite un devis de la société VOLUME BLEU pour le chantier [X] sans l'envoyer au client
* Le 17 mai, soit 12 jours après avoir démissionné, il s'adresse depuis sa messagerie professionnelle chez VOLUME BLEU ce devis vers sa boite personnelle
* Le 20 mai, il transfère ce devis à M. [R] en indiquant « un autre devis à saisir si tu as le temps. ».
En l'espèce, il s'agit bien d'un détournement de client, puisque M. [Y] n'a pas transmis de devis à Mme [X] au titre de la société VOLUME BLEU, qui était son employeur à l'époque, mais l'a délibérément adressé à son futur employeur.
Dès lors, la société VOLUME BLEU a perdu une chance de contracter, dont l'évaluation de l'indemnisation est la suivante :
14.172,20 €HT (devis [X]) X 14,5% (taux de marge sur couts variables) X 40% (taux de transformation) = 821,99 €.
Par conséquent, le Tribunal condamne in solidum les sociétés du groupe OT2C à payer à la société VOLUME BLEU la somme de 821,99 € au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de chance de contracter le chantier [X].
* Sur les clients [O] et [B],
Pour ces deux opérations, M. [Y], encore en poste chez VOLUME BLEU, a été contacté par Mme [L], architecte afin d'établir des devis. Or, M. [Y] n'a jamais établi ces devis au titre de la société VOLUME BLEU.
Même si les demanderesses affirment que M. [Y] aurait établi ces devis pour la société OT2C AGENCEMENT, aucune pièce n'est versée aux débats attestant de pareils agissements.
Dès lors, le Tribunal ne peut statuer sur une quelconque perte de chance de contracter.
Par conséquent, le Tribunal déboute la société VOLUME BLEU de sa demande de condamnation au titre de l'indemnisation de son préjudice de perte de chance de contracter les chantiers [O] et [B].
* Sur le préjudice des sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU quant aux rémunérations,
La société SPHERE BLEUE est l'employeur de M. [Y], lequel est affecté à la société VOLUME BLEU.
Comme il a été dit ci-avant, M. [Y] a fait preuve d'agissement déloyaux alors qu'il était en poste chez VOLUME BLEU.
L'expert-comptable de la société VOLUME BLEU atteste que le cout des rémunérations de M. [Y] ente le 5 mai 2022, date de sa démission, et le 15 juillet, date de sa sortie des effectifs est de 19.124 €.
Considérant que pendant cette période, M. [Y] aurait travaillé pour les sociétés du groupe OT2C, la société SPHERE BLEUE et, subsidiairement, la société VOLUME BLEU, demandent la condamnation des sociétés du groupe OT2C à leur verser la somme de 19.324 € au titre du préjudice liés à ces rémunérations.
Il est difficilement entendable que M. [Y] en poste chez VOLUME BLEU ait intégralement passé son préavis à travailler pour son futur employeur. Il a certainement continué à réaliser des chantiers et faire des devis, le contraire aurait alors attiré immanquablement l'attention de son employeur et rien ne figure non plus dans les attestations de ses collègues versées aux débats (pièces VOLUME BLEU N° 37/1, 37/2 & 37/3).
Ainsi, aucune pièce n'est versée aux débats prouvant une occupation de M. [Y] en tout ou partie de son temps à travailler pour son futur employeur durant sa période de préavis.
Dès lors, le Tribunal déboute la société SPHERE BLEUE et, subsidiairement, la société VOLUME BLEU de sa demande d'indemnisation au titre des rémunérations de M. [Y] durant son préavis.
* Sur le préjudice moral des sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU,
Selon la société SPHERE BLEUE et les attestations des collègues de M. [Y], son départ, et ses agissements déloyaux ont déstabilisé les équipes, voire diminué les commandes, créant ainsi un préjudice moral.
Cependant, en dehors des attestations des salariés, aucune pièce n'est versée aux débats prouvant un lien de causalité entre d'une part le départ de M. [Y] ou ses agissements déloyaux, par ailleurs inconnus de ses collègues tout le temps de son préavis, et d'autre part la diminution de l'activité des sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU.
De plus, la société VOLUME BLEU appuie sa demande d'indemnisation sur le mail de M. [Y] au client [F] qui écrit notamment : « J'ai donné ma démission de chez VOLUME BLEU pour un projet bien plus ambitieux avec une vision de qualité dans les échanges avec les partenaires avec qui j'ai l'habitude de travailler … ». Ce mail s'adresse à un seul client et les sociétés du groupe OT2C ne sont nullement mentionnées.
Enfin, M. [Y] n'est pas l'une des parties à cette instance, et il est rappelé que M. [Y] a fait l'objet d'une condamnation par le Conseil de Prud'hommes pour ses agissements déloyaux.
Par conséquent, le Tribunal déboute les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU de leurs demandes de condamnation au titre de préjudice moral.
* Sur la publication de la décision à intervenir,
Les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU demandent au Tribunal d'ordonner la publication du jugement à intervenir dans deux journaux d'audience régionale, et aux frais solidaires des sociétés du groupe OT2C, dans la limite d'un plafond de 10.000 €.
En cas de concurrence déloyale, l'article L. 442-4 du code de commerce dispose : « II- La juridiction ordonne systématiquement la publication de la décision, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. »
En l'espèce, les agissements déloyaux de M. [Y] et des sociétés du groupe OT2C ayant été ci-dessus actés, en vertu de ces dispositions réglementaires, le Tribunal ordonne l'insertion du présent dispositif de la décision à venir dans deux journaux d'audience régionale, au choix
des sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU, aux frais in solidum des sociétés du groupe OT2C dans la limite d'un budget total de 2.000,00 €.
* Sur les honoraires des techniciens de justice,
Les sociétés VOLUME BLEU et SPHERE BLEUE demandent au tribunal de :
« Condamner solidairement les sociétés OT2C, OT2C AGENCEMENT et La société L'ATELIER DU CUISINISTE aux entiers frais et dépens en ce compris les frais et honoraires de Me [Z], Commissaire de Justice, et de Monsieur [K], Expert informatique, à hauteur respectivement de 2.203,02 € + 600 € et 840 €, ».
Or, les pièces 33 et 34 des demanderesses montrent que :
* La facture d'un montant de 840 € de l'expert informatique M. [K] concerne des constats qui ne font pas partie de la présente instance puisque annulés précédemment par la Cour d'Appel de Douai
* De même pour la facture du commissaire de justice de 2.203,02 €
* La facture du commissaire de justice en date du 6 février 2025 d'un montant de 600,00 € concerne un constat qui n'a pas été requis par décision de justice.
Il est constant que l'application de l'article 695 du Code de Procédure Civile conduit à rejeter tous honoraires de techniciens non désignés par décision de justice.
Dès lors, le Tribunal rejette la demande d'indemnisation des sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU à ce titre.
* Sur les demandes accessoires,
Article 700 du code de procédure civile,
Les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU ayant dû agir en justice et engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamne in solidum les sociétés du groupe OT2C à payer à la société SPHERE BLEUE la somme arbitrée à 2 000 € et à payer à VOLUME BLEU la somme arbitrée à 2 000 € à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dépens,
Les sociétés du groupe OT2C, in solidum, sont condamnées aux entiers dépens.
Exécution provisoire,
Compte tenu de la nature de l'affaire, le tribunal dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE les sociétés L'ATELIER DU CUISINISTE, OT2C, OT2C AGENCEMENT et L.A.D.CUISINISTE de tous leurs moyens, fins et conclusions
CONDAMNE in solidum les sociétés du groupe OT2C à payer à la société VOLUME BLEU la somme de 1.509,03 € au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de chance de contracter le chantier [F]
CONDAMNE in solidum les sociétés du groupe OT2C à payer à la société VOLUME BLEU la somme de 821,99 € au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de la perte de chance de contracter le chantier [X]
DEBOUTE la société VOLUME BLEU de sa demande de condamnation au titre de l'indemnisation de son préjudice de perte de chance de contracter les chantiers [O] et [B],
DEBOUTE la société SPHERE BLEUE et, subsidiairement, la société VOLUME BLEU de leur demande de condamnation au titre d'indemnisation concernant les rémunérations de M. [Y] durant son préavis
DEBOUTE les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU de leurs demandes de condamnation au titre de préjudice moral
ORDONNE l'insertion du présent dispositif de la présente décision dans deux journaux d'audience régionale, au choix des sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU, aux frais in solidum des sociétés du groupe OT2C dans la limite d'un budget total de 2.000,00 €
DEBOUTE les sociétés SPHERE BLEUE et VOLUME BLEU de leur demande de règlement des techniciens de justice
CONDAMNE in solidum les sociétés du groupe OT2C à payer, à titre d'indemnité selon les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la société SPHERE BLEUE la somme de 2 000 € et à la société VOLUME BLEU la somme de 2 000 €
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE in solidum les sociétés du groupe OT2C aux entiers dépens de l'instance, liquidés à la somme de 138.65 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT.