Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/03300 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UF3
Copie exécutoire délivrée le 24 septembre 2026
à Maître Hedi SAHRAOUI
Copie certifiée conforme délivrée le 24 septembre 2026
à Maître Jean Laurent ABBOU
Copie aux parties délivrée le 24 septembre 2026
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Juin 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée lors des débats, de Madame FAVIER, Greffière et lors de la mise à disposition, de Madame CHADLI, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] (LIBAN), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hedi SAHRAOUI de la SELARL SUDAIX, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La société B-SQUARED INVESTMENTS, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n°B261266, dont le siège social sis [Adresse 2] (Luxembourg), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la société SAS VERALTIS, Société par Actions Simplifiée inscrite au RCS de Paris immatriculée sous le numéro 407 917 111, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, domiciliée : chez ME ALDEBERT PHILIPPE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean Laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocats au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Selon ordonnance portant injonction de payer du 11 juillet 2019, le tribunal d’instance de MARSEILLE a enjoint Monsieur [T] [S] à payer à la société NACC, venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, la somme principale de 4.145,99 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2018, outre les dépens.
La société NACC a fait signifier cette ordonnance à M. [S] par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2019 établi selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Selon acte de commissaire de justice du 5 février 2024, la société B-SQUARED INVESTMENTS, représentée par la société VERALTIS ASSET MANAGEMENT, anciennement dénommée NACC, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par M. [S] dans les livres de la société CREDIT LYONNAIS pour recouvrement de la somme totale de 5.668,95 euros, en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer susvisée.
La saisie a été intégralement fructueuse et a été dénoncée à M. [S] par acte de commissaire de justice du 13 février 2024.
Après avoir formé opposition à l’injonction de payer susvisée, M. [S] a assigné la société B-SQUARED INVESTMENTS, selon acte de commissaire de justice du 11 mars 2024, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE en contestation de la saisie attribution susvisée.
Par jugement du 31 juillet 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE a, notamment, sursis à statuer dans l’attente de la décision de la juridiction saisie de l’opposition à l’injonction de payer susvisée.
Par jugement du 16 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE a :
- déclaré recevable l’opposition formée par M. [S] ;
- rétracté l’ordonnance d’injonction de payer du 11 juillet 2019 ;
- débouté la société B-SQUARED INVESTMENTS de l’ensemble de ses demandes ;
- condamné la société B-SQUARED INVESTMENTS à payer à M. [S] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens ;
- dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Par conclusions remises au greffe le 26 mars 2026, M. [S] a sollicité la remise au rôle du dossier.
Le dossier a été retenu à l’audience du 18 juin 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 27 août 2026, prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’absence consécutive du magistrat et du greffier.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, M. [S] demande de :
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 5 février 2024 ;
- condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’exécution dommageable de la saisie ;
- débouter la société B-SQUARED INVESTMENTS de toutes ses demandes ;
- condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS à lui payer la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner la société B-SQUARED INVESTMENTS aux entiers dépens y compris le coût de l’assignation.
Au soutien de ses prétentions, le requérant fait valoir, sur le fondement de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la saisie-attribution diligentée par la société B-SQUARED INVESTMENTS ne repose désormais sur aucun titre exécutoire dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer sur laquelle ladite saisie se fondait a été rétractée par le juge du fond. M. [S] ajoute que la défenderesse a désormais versé aux débats une page supplémentaire à une pièce versée devant le juge des contentieux de la protection pour justifier la cession de créance dont elle se prévaut et jugée comme insuffisamment prouvée par la juridiction du fond. Elle indique cependant que rien ne prouve l’authenticité de ce document, qu’il appartenait à la société B-SQUARED INVESTMENTS de le produire devant le juge du fond et/ou d’interjeter appel de la décision et qu’en tout état de cause le titre exécutoire n’existe plus.
Pour voir accueillir sa demande indemnitaire, M. [S] soutient, en application des articles 1240 du code civil et L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, qu’il subit un préjudice financier né du blocage de ses comptes et un préjudice moral en raison de la saisie attribution que la société B-SQUARED INVESTMENTS refuse de lever malgré l’absence de titre, caractérisant une résistance abusive.
La société B-SQUARED INVESTMENTS, par l’intermédiaire de son conseil demandant le bénéfice ses dernières conclusions, sollicite de la juridiction qu’elle :
- déboute M. [S] de toutes ses demandes ;
- condamne M. [S] au paiement de dommages et intérêts de 3.000 euros ;
- condamne M. [S] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- le condamne aux entiers dépens.
La société défenderesse soutient, sur le fondement de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, que la créance relative à un découvert bancaire non apuré de M. [S] auprès de la société CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE est certaine, liquide et exigible. Elle expose à cet égard que cette créance existe indépendamment du titre exécutoire. Elle ajoute que le juge des contentieux de la protection, dans son jugement du 16 février 2026, s’est borné à constater l’absence de preuve de la créance mais que, devant le juge de l'exécution, elle verse aux débats un complément de pièces attestant de la cession de créance à son profit justifiant de la réalité de sa créance. Elle indique que la saisie-attribution a donc été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire ultérieurement rétracté pour des raisons probatoires désormais régularisées dans le cadre de la présente instance.
Pour voir rejeter la demande indemnitaire formée par le requérant, la société B-SQUARED INVESTMENTS indique que la saisie a été pratiquée en vertu d’un titre qui était exécutoire au moment où ladite saisie a été diligentée, qu’il n’existe aucune disproportion manifeste et que cette saisie a été pratiquée à la suite du refus persistant de M. [S] de s’acquitter de sa créance.
Concernant sa prétention indemnitaire, la société défenderesse fait valoir que l’attitude du requérant, consistant à solliciter la mainlevée de la saisie et se prévalant d’une usurpation d’identité, alors que sa créance est établie, fait preuve d’une mauvaise foi constituant un abus de droit d’ester en justice générant un préjudice pour elle, contrainte de multiplier les démarches.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 5 février 2024
Selon l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-1 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur sur une somme d’argent.
En outre, en application de l’article 1422 du code de procédure civile, l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer qui a été revêtue dès son prononcé de la formule exécutoire ne peut être poursuivie qu’après le délai d’un mois qui suit sa signification. L’opposition formée dans ce délai est également suspensive. A contrario, l’opposition formée après le délai d’un mois n’est pas suspensive d’exécution.
Cependant, l’article 1416 du même code prévoit que si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Il ressort de l’article 1420 du code de procédure civile que le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
En l’espèce, la société B-SQUARED INVESTMENTS a fait pratiquer sur les comptes de M. [S] la saisie-attribution litigieuse le 5 février 2024 sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer du 11 juillet 2019 revêtue de la formule exécutoire et signifiée selon les modalités des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Dès lors, la société défenderesse disposait d’un titre exécutoire au moment où elle a diligenté la saisie querellée.
Il n’en demeure pas moins que l’opposition formée par le requérant a fait obstacle à la libération des fonds saisis auprès du tiers saisi jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le fond de cette opposition.
Or, le juge des contentieux de la protection, dans son jugement du 16 février 2026, a déclaré recevable l’opposition de M. [S] et rétracté l’ordonnance d’injonction de payer. Par conséquent, le titre exécutoire en vertu duquel la société B-SQUARED INVESTMENTS a effectué la saisie-attribution litigieuse n’existe plus.
À cet égard, si la société défenderesse indique fournir de nouveaux éléments pour prouver la cession de créances à son profit que le juge des contentieux de la protection a estimé insuffisamment prouvée, ce débat relève du seul pouvoir du juge du titre exécutoire et non du juge de l’exécution. Il sera relevé qu’il n’est pas rapporté ni même allégué qu’un appel a été interjeté à l’encontre de la décision du juge des contentieux de la protection.
Aussi, si la société B-SQUARED INVESTMENTS tente de rapporter l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible en application des dispositions susvisées, ces développements sont inopérants dès lors qu’elle n’est plus munie d’un titre exécutoire, celui-ci ayant été anéanti par la décision du juge des contentieux de la protection.
Par conséquent, en l’absence de titre exécutoire, il ne pourra qu’être ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée.
Sur la demande indemnitaire de M. [S]
Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que la résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, supposant ainsi la démonstration d’une attitude fautive du défendeur caractérisée notamment par sa mauvaise foi ou une erreur équivalente au dol. Elle ne se traduit pas par une simple résistance au paiement.
En l’espèce, si la société B-SQUARED INVESTMENTS disposait d’un titre exécutoire lors de la saisie-attribution litigieuse, elle ne pouvait ignorer que ce titre exécutoire n’existait plus dès qu’elle a eu connaissance de la décision du juge des contentieux de la protection du 16 février 2026 ayant rétracté l’ordonnance d’injonction de payer sur laquelle se fondait sa saisie.
En ne donnant pas immédiatement mainlevée de cette saisie alors que le titre exécutoire était devenu inexistant et en présentant des développements inopérants, maintenant de facto le blocage des sommes saisies, elle a indubitablement commis une faute. Cette faute est d’autant plus caractérisée que la société B-SQUARED INVESTMENTS est une professionnelle, indiquant elle-même dans ses écritures qu’une partie de ses activités consiste à racheter des portefeuilles créances et à a en obtenir l’exécution, qui ne pouvait donc ignorer la portée de la décision du juge des contentieux de la protection.
Le préjudice moral de M. [S] est établi dès lors que la somme de près de 5.800 euros est bloquée sur son compte bancaire depuis plus de deux années et que ce blocage a été maintenu malgré la décision réduisant à néant le titre exécutoire.
Par conséquent, ce préjudice moral, en lien direct avec la faute de la société B-SQUARED INVESTMENTS, sera réparé par l’allocation d’une somme de 1.000 euros.
Sur la demande indemnitaire de la société B-SQUARED INVESTMENTS
En application de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
En l’espèce, dès lors qu’il a été ordonné la mainlevée de la saisie litigieuse en raison de l’absence de titre exécutoire, M. [S] n’est désormais plus considéré comme un débiteur à l’égard de la société B-SQUARED INVESTMENTS et aucune résistance abusive ne peut donc être retenue.
Partant, cette dernière sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société B-SQUARED INVESTMENTS, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la société B-SQUARED INVESTMENTS, tenue aux dépens, sera condamnée à verser à M. [S] une somme d’un montant de 2.400 euros.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la demande de la société B-SQUARED INVESTMENTS sur les comptes de Monsieur [T] [S] ouverts dans les livres de la société CREDIT LYONNAIS, selon procès-verbal de commissaire de justice du 5 février 2024 et dénoncée par acte de commissaire de justice du 13 février 2024 ;
CONDAMNE la société B-SQUARED INVESTMENTS à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTE la société B-SQUARED INVESTMENTS de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la société B-SQUARED INVESTMENTS aux dépens ;
DÉBOUTE la société B-SQUARED INVESTMENTS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société B-SQUARED INVESTMENTS à verser à Monsieur [T] [S] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes.
La greffière Le juge de l’exécution