Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DIJON
Affaire : GAEC DES [Adresse 1]
c/
S.A.S. DE MEY
N° RG 26/00268 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGBM
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46la SCP LDH AVOCATS - 16-1
ORDONNANCE DU : 05 AOUT 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
GAEC DES [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Loïc DUCHANOY de la SCP LDH AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.S. DE MEY
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Lucie RENOUX de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Le 22 mai 2024, le GAEC des [Adresse 1] a acquis de la SAS De Mey une moissonneuse batteuse d’occasion de marque John Deere mise en circulation le 13 juillet 2012 mentionnant 1309 heures batteur et 1 548 heures moteur, moyennant le prix de 138 000 € TTC.
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, le GAEC des [Adresse 1] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS De Mey au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1641 du code civil, aux fins de voir :
- dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en sa demande ;
- ordonner une expertise ;
- dire et juger que l’expert désigné devra déposer son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la consignation de la provision sur frais d’expertise ;
- dire et juger qu’il consignera telle provision qui sera fixée.
Le GAEC des [Adresse 1] expose que :
- la société Terré A, qui a effectué la révision de l’engin agricole avant utilisation, lui a indiqué que le véhicule présentait une fuite du réservoir de carburant et un problème électrique non mentionnés lors de la vente du véhicule ;
- la société Terré A a procédé au remplacement du joint de boîtier puis est intervenue sur le réservoir ;
- elle a également établi un devis pour un montant de 6 578,70 € en date du 28 août 2024 pour le remplacement du réservoir de carburant, de la plaque de circuit CTS, du clavier sensitive et de l’enjoliveur ;
- la société Terré A a notamment confirmé dans un courrier du 24 septembre 2024 que la présence des pannes a été constatée avant le début d’utilisation de la moissonneuse batteuse par le GAEC des [Adresse 1] ;
- une expertise amiable a été diligentée mais, bien que la fuite de carburant ait été relevée, la SAS De Mey a rejeté toute responsabilité au motif que son origine ne pouvait prétendument être datée. Pourtant, le désordre a bien été constaté immédiatement après la cession de la moissonneuse batteuse de sorte qu’il existait nécessairement au jour de la vente ;
- de fait, la responsabilité de la SAS De Mey est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
Par conséquent, le GAEC des [Adresse 1] estime être bien fondé à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 17 juin 2026, le GAEC des [Adresse 1] a maintenu sa demande.
La SAS De Mey demande au juge des référés de :
à titre principal,
- juger le GAEC des [Adresse 1] recevable mais bien fondé en son action ;
en conséquence,
- débouter le GAEC des [Adresse 1] de sa demande d’expertise judiciaire au motif qu’il ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un motif légitime et de l’utilité de la mesure ;
- condamner le GAEC des [Adresse 1] à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le même aux entiers dépens de l’instance ;
à titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à l’opportunité d’une expertise ;
- désigner tel expert inscrit auprès de la cour d’appel de Paris qu’il plaira au tribunal avec la mission développée dans ses écritures ;
- dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir les observations de toutes personnes informées et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de la cour d’appel de Paris ;
- dire qu’en cas de difficultés, l’expert saisira le président qui aura ordonné l’expertise au juge désigné par lui ;
- dire qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Mme le président saisie sur requête de la partie la plus diligente ;
- dire que l’expert déposera son rapport en double exemplaire au greffe du tribunal dans un délai de trois mois à compter de sa désignation ;
- réserver les frais irrépétibles et les dépens de l’instance.
La SAS De Mey fait valoir que :
si le GAEC des [Adresse 1] affirme qu’une expertise amiable a été diligentée, elle ne verse toutefois pas le rapport aux débats. Or, même en cas de contestation opposée par le vendeur sur l’antériorité des désordres constatés, l’expert du demandeur a nécessairement donné son avis technique sur l’existence des désordres rapportés et leur potentielle origine ;
l’expert conseil qui l’a assistée lors des opérations d’expertise amiable a conclu à l’absence de responsabilité du vendeur et surtout à l’absence de désordres susceptibles d’être qualifiés de vices cachés ;
il a précisé qu’une fuite de gasoil aurait nécessairement été visible si elle avait existé au jour de la vente ;
il apparaît utile de rappeler que l’engin agricole a été examiné longuement et a été essayé par l’acheteur, lequel était accompagné d’un professionnel de la vente ;
la société Terré A est intervenue pour procéder à une réparation sur le réservoir de l’engin, ce qui ne permet plus de vérifier l’état du réservoir au moment de la vente et justifie l’engagement de sa responsabilité, faute d’avoir remis en état l’engin ;
il est étonnant que l’ordre de réparation rempli à l’arrivée de l’engin le 20 juin 2024 ne soit pas versé aux débats alors qu’il aurait permis de justifier des désordres invoqués ;
l’attestation rédigée par le responsable du SAV de la société Terré A mentionnant le fait que la machine n’a pas été utilisée avant qu’une fuite ne soit constatée vise en réalité à attester en faveur de son client ou à couvrir sa responsabilité dans des réparations défectueuses et ne saurait constituer un élément de preuve suffisant pour justifier de l’organisation d’une expertise judiciaire ;
aussi, il apparaît que, sur les deux désordres allégués, la fuite de gasoil n’est soit pas antérieure à la vente, soit était visible, et que le problème électrique n’a pas pu être constaté lors de la réunion d’expertise ;
par ailleurs, l’engin agricole a manifestement été utilisé pour réaliser les moissons 2025. Il est donc opérationnel et le sera également pour les moissons 2026 ;
en somme, la demande d’expertise judiciaire vise à une mesure exploratoire destinée, pour le GAEC des [Adresse 1], à rechercher des griefs que l’expertise amiable ne lui a pas permis de matérialiser. De fait, une expertise judiciaire n’apporterait aucune plus-value par rapport à l’expertise amiable.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, le GAEC des [Adresse 1] verse notamment aux débats :
- la facture du 22 mai 2024 ;
- les échanges de SMS avec la SAS De Mey des 27 et 28 juillet 2024 ;
- les factures des 31 juillet et 8 août 2024 ;
- le devis du 28 août 2024 ;
- l’attestation de la société Terré A du 24 septembre 2024 ;
- le procès-verbal d’expertise contradictoire du 7 novembre 2024.
Au vu de ces éléments, le GAEC des [Adresse 1] établit avoir acheté un engin agricole d’occasion à la SAS De Mey et tend à démontrer que celui-ci a vite été affecté de désordres, notamment au niveau du réservoir de carburant et du système électronique, lesquels ont été identifiés par la société Terré A lors de la révision du véhicule réalisée moins d’un mois après la vente. Il est constant que, à ce jour, l’origine et la cause exactes des désordres ne sont pas établies, la société Terré A intervenue pour procéder aux réparations n’ayant formellement identifié ni déterminé la cause des désordres constatés.
Le GAEC des [Adresse 1] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire dès lors qu’il n’est pas établi que cette expertise n’aurait aucune utilité et que toute action au fond du GAEC des [Adresse 1] à l’encontre de la SAS De May serait à l’évidence vouée à l’échec,
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à la SAS De Mey de ses protestations et réserves.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS De Mey, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge du GAEC des [Adresse 1] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SAS De Mey est déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise judiciaire du GAEC des [Adresse 1].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte à la SAS De Mey de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à
M. [H] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Mail : [Courriel 1]:
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de Dijon, avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au lieu de stationnement de l’engin agricole du GAEC des [Adresse 1] situé à [Adresse 1] à [Localité 4] ou faire transporter le véhicule dans un lieu adapté à l’expertise ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique, diagnostic ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Examiner la moissonneuse-batteuse litigieuse John Deere C670 immatriculée [Immatriculation 1] et les documents fournis par les parties ;
6. Établir un historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, retracer l’historique des pannes, réparations et interventions ;
7. Vérifier l’existence des désordres ayant affecté le véhicule, en déterminer l’origine et la cause ainsi que leur date d’apparition ; dire s’ils sont la conséquence de l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice préexistant à la vente ou d'un manquement du garagiste dans le cadre des réparations qu'il a effectuées ou à toute autre cause comme une utilisation inadaptée du véhicule ou un défaut d’entretien conforme aux prescriptions du constructeur ou la pose d’accessoires, préciser si les réparations effectuées par la société Terré A aux mois de juillet et août 2024 ont été correctement réalisées ou si elles ont contribué à l’apparition ou à l’aggravation des désordres éventuellement constatés ;
8. Préciser si le véhicule était atteint de défauts de quelque nature qu’ils soient, au moment de la vente ;
9. Dire si ces défauts étaient visibles lors de l’achat par un non-professionnel ;
10. Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent son usage ;
11. Dire si le véhicule est réparable et décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 3 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le GAEC des [Adresse 1] à la régie du tribunal au plus tard le 7 septembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 28 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déboutons la SAS De Mey de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement le GAEC des [Adresse 1] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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