Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 23/00451 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L6J2
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[T] [S],CPAM
C/
[F] [Z]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Me CRUDO
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à:
-CPAM
-Monsieur [Z]
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [T] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par: Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante
ET :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par ordonnance du 01 septembre 2023, un juge du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a, notamment homologué la proposition de peine et a ainsi, déclaré [F] [Z], coupable, en tant que conducteur d’un véhicule automobile, d’une part, d’avoir causé des blessures involontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail n’excédant pas trois mois, en l’espèce sept jours, commis sur Monsieur [T] [S], avec usage ou sous l’emprise de stupéfiants et sans être titulaire du permis de conduire, le 30 août 2023, d’autre part, du refus d’obtempérer, et enfin de défaut d’assurance,
- reçu la constitution de partie civile de Monsieur [T] [S],
- déclaré le condamné entièrement responsable des dommages ;
-renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Par jugement du 31 octobre 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale de la partie civile et a condamné [F] [Z] à lui payer les sommes de 2 000 euros à titre de provision sur son préjudice corporel, outre 1 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le Docteur [N] a déposé son rapport.
A l’audience du 21 mai 2026, la partie civile sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- aide humaine : 484 euros,
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 286,84 + 224 + 848,40 euros,
- souffrances endurées : 4 500 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 7 080 euros,
- préjudice d’agrément : 500 euros,
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [S], né le [Date naissance 1] 1985, présentait à son admission aux urgences du centre hospitalier de [Localité 4] des cervicalgies, dorsalgies, des douleurs au pouce droit et coude droit. Il a porté une minerve et a vu son coude droit immobilisé durant un mois a eu quarante séances de kinésithérapie prescrites, un suivi psychiatrique et des séances d’EMDR. L’expert fixe la consolidation au 30 août 2024. En l’absence de contestation, les conclusions expertales seront reprises.
Sur les préjudices patrimoniaux temporaires :
Aide humaine :
Il s’agit d’indemniser les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de l’infraction. L’expert prévoit la nécessité d’une aide humaine à raison de cinq heures par semaine du 30 août 2023 au 30 septembre 2023.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de 484 euros.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel partiel à 33 % du 30 août au 30 septembre 2023, 25 % du 01 octobre au 01 novembre 2023 et enfin à 10 % du 2 novembre jusqu’au 30 août 2024.
En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 286,44 + 224 + 848,40, soit 1 358,84 euros.
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à 2,5 sur une échelle de sept.
Suite aux observations de l’expert, la somme de 4 500 euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 4 %.
Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 1 770 euros et d'accorder la somme de 7 080 euros.
Sur la demande relative au préjudice d’agrément :
Ce préjudice n’est pas retenu par l’expert en l’absence d’”impossibilité définitive à continuer la pratique d’une activité de loisir régulièrement exercée antérieurement.
En conséquence, cette demande, non motivée, sera rejetée.
Sur les provisions déjà perçues
Le tribunal a déjà alloué une provision de deux mille euros à la partie civile. Ce jugement constitue un titre exécutoire. Cette provision devra donc être déduite de la somme totale allouée.
Il reste donc une somme de 11 422,84 euros.
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
Il sera alloué une nouvelle somme de trois cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre le remboursement des frais d’expertise sur justificatifs.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [F] [Z], par défaut à l’égard de la CPAM et en premier ressort,
Déclare le présent jugement commun à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône,
Rejette la demande au titre du préjudice d’agrément ;
Condamne [F] [Z] à payer à Monsieuir [S] les sommes de :
11 422,84 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision déjà allouée,une nouvelle somme de trois cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais d’expertise judiciaire sur justificatifs ;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 4]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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