Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00235 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD6A
MINUTE N° : 26/00970
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
aux parties
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 07 SEPTEMBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société CREDIT LYONNAIS CAV & PPCL
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [C] [G] [I] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Cyrielle ROUSSELLE,
Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 08 Décembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Cyrielle ROUSSELLE, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat signé électroniquement le 23 septembre 2022, Monsieur [O] [D] a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la SA CRÉDIT LYONNAIS (exerçant sous l’enseigne LCL), avec mandat de mobilité bancaire à cette dernière pour clôturer son compte dans les livres de ma banque MA FRENCH BANK.
Par courrier recommandé, distribué le 14 février 2024, la SA CRÉDIT LYONNAIS a mis Monsieur [O] [D] en demeure de lui régler la somme de 12 675,28 € au titre du solde débiteur de son compte bancaire, sous 30 jours, sous peine de déchéance du terme du contrat, de clôture du compte bancaire et de recouvrement judiciaire des impayés.
Sur requête en injonction de payer, reçue au greffe le 6 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a, par ordonnance du 17 décembre 2024 :
- condamné Monsieur [O] [D] à payer à la SA CRÉDIT LYONNAIS CAV & PPCL la somme de 11 673,28 € en principal ;
- dit que cette somme ne porte pas intérêts, même au taux légal ;
- condamné Monsieur [O] [D] aux dépens.
L’ordonnance a été signifiée à Monsieur [O] [D] le 31 décembre 2024 par exploit d’huissier délivré à étude. Certificat de non-opposition a été délivré le 5 février 2025.
Monsieur [O] [D] a formé opposition à l’injonction de payer par déclaration reçue au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency le 12 février 2026, lequel a convoqué les parties par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 12 mai 2026.
La SA CRÉDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, sollicite du juge des contentieux de la protection de confirmer l’ordonnance d’injonction de payer et de condamner en conséquence Monsieur [O] [D] à lui payer la somme de 11 673,28 €. Elle ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités en défense.
Monsieur [O] [D], comparant en personne, sollicite de voir fixer sa dette à 7 500 € en raison de versements intervenus auprès du commissaire de justice (la SCP [E] & [S]) pour 6 500 € au total. Il sollicite en outre des délais de paiement pour 300 € par mois, à défaut 250 € par mois.
Il fait notamment valoir qu’il est employé de banque mais en période d’essai jusqu’en juillet 2026 ; qu’il perçoit à ce titre un salaire de 3 800 € ; qu’il a trois enfants à charge ; qu’il a un arriéré de loyer de 2 700 € ; que son épouse travaille depuis récemment ; qu’hormis le loyer et la dette auprès du CRÉDIT LYONNAIS, ils n’ont pas d’autre dette.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office l’intégralité des motifs de rejet de la demande, de nullité, de forclusion de l’action et de déchéance du droit aux intérêts prévus par le code de la consommation en matière de crédit à la consommation, conformément à l’article R. 632-1 dudit code.
La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
La SA CRÉDIT LYONNAIS a été autorisée à transmettre son dossier de pièces avant le 30 juin 2026. Son dossier de plaidoirie a été reçu au greffe le 20 mai 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :
En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, si celle-ci a été faite à personne. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Dans le cas d’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer du 17 décembre 2024 a été signifiée le 31 décembre 2024 par exploit d’huissier délivré à étude, de sorte que cette signification n’a pas été faite à personne.
Par exploit de commissaire de justice du 22 octobre 2025, signifié à étude, la SA CRÉDIT LYONNAIS a fait signifier à Monsieur [O] [D] un commandement de payer aux fins de saisie-vente, lequel a par la suite fait l’objet d’un procès-verbal de saisie-vente dressé le 11 février 2026, lequel a été réalisé en présence de Madame [U] [O], fille de Monsieur [O] [D].
En conséquence, aucun acte n’a été signifié à personne à Monsieur [O] [D]. Le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 octobre 2025 n’a pas rendu indisponibles en tout ou partie ses biens, de sorte que la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie ses biens est le procès-verbal de saisie-vente du 11 février 2026.
Monsieur [O] [D] a formé opposition à l’ordonnance par déclaration reçue au greffe le 12 février 2026, soit dans le délai d’un mois après la première mesure d’exécution, de sorte que son opposition sera déclarée recevable.
En conséquence, l’opposition à injonction de payer, recevable, met à néant l’ordonnance ; il convient de statuer à nouveau sur l’affaire par le présent jugement.
Sur la réouverture des débats :
Vu l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
Dans le cas d’espèce, le tribunal a été destinataire de plusieurs notes et pièces en cours de délibéré, des deux parties, lesquelles changent dans d’importantes proportions les montants de la créance exigible à l’encontre de Monsieur [O] [D], de sorte qu’il convient de rouvrir les débats pour mise à jour des prétentions réciproques sur le montant de la créance.
Les dépens seront réservés dans l’attente de la décision au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement mixte contradictoire :
DÉCLARE recevable l’opposition formée le 12 février 2026 par Monsieur [O] [D], à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency (RG n°21-24-001728), sur requête de la SA CRÉDIT LYONNAIS CAV & PPCL ;
MET À NÉANT l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency (RG n°21-24-001728), sur requête de la SA CRÉDIT LYONNAIS CAV & PPCL, à l’encontre de Monsieur [O] [D] ;
Et avant dire droit, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours :
SURSOIT À STATUER sur l’ensemble des demandes des deux parties ;
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency du 8 décembre 2026 à 9h30, aux fins d’actualisation des demandes des parties relatives au montant de la créance détenue par la SA CRÉDIT LYONNAIS CAV & PPCL à l’encontre de Monsieur [O] [D] ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience de réouverture des débats ;
RÉSERVE les dépens dans l’attente de la décision au fond ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de [Localité 3] le 7 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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