Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00898 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKCV
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 NOVEMBRE 2021
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE
N° RG 18/00715
APPELANTE :
S.A. EUROMAF
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMEES :
S.A. ACTE IARD CAMACTE en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
et
IDEC GRAND SUD SASU venant aux droits de la société SEQUABAT RCS [Localité 3] n°438 542 417 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentées par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
Représentées par Me SAGARD de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
Autre(s) qualité(s) : Intimé sur appel provoqué
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la société CARO D'OC
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Guillaume DANET de la SCP ARCIS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Autre(s) qualité(s) : Intimé sur appel provoqué
S.D.C [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET FUTTERER, elle-même représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Autre(s) qualité(s) : Intimé sur appel provoqué
Maître [A] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARLU CARO D'OC assignée en appel provoqué
[Adresse 9]
[Localité 7]
Autre(s) qualité(s) : Intimée sur appel provoqué
Assignée le 10 août 2022 à personne habilitée
S.A. SMA, anciennement dénommée [H] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 06 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- rendu par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
L'ensemble immobilier [Adresse 11], Ilot 2, situé à Narbonne Plage sur le territoire de la commune de Narbonne au lieu-dit [Adresse 12], programme réalisé par la SCI [Adresse 13] et vendu en l'état futur d'achèvement, a été réceptionné le 14 septembre 2005 avec réserves.
Suivant contrat en date du 3 février 2005, la SCI [Adresse 13] a, en sa qualité de maître d'ouvrage, souscrit une assurance Dommages-Ouvrage (DO) auprès de la compagnie d'assurances Sagebat aux droits de laquelle vient désormais la compagnie SA SMA.
Le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 14] a assigné le 5 novembre 2013 la SCI [Adresse 13] ainsi que l'assureur DO, la société Sagebat aux fins d'expertise judiciaire. La société [H], venant aux droits de Sagebat, a assigné le 19 novembre 2013 les différents intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs respectifs.
Monsieur [R] [T] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 28 janvier 2014. Après diverses mises en cause, l'expert a déposé son rapport le 26 mai 2016.
Selon acte introductif d'instance en date du 25 mai 2018 le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet SARL Futterer, a assigné devant le tribunal de grande instance de Narbonne, en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier, dénommé [Adresse 11], Ilot 2 :
- la compagnie [H], aujourd'hui dénommé SA SMA, en sa qualité d'assureur DO,
- la SARL AM Martins Frères et son assureur la SMABTP,
- la SARL Caro D'Oc et ses assureurs Generali IARD et la SA AXA France IARD,
- La société SEQUABAT et son assureur la compagnie Acte IARD CAMACTE,
- la SARL Giner Développement et son assureur la SMABTP,
- la société [U] [S], représentée par la Salafa [P], en la personne de son liquidateur judiciaire et son assureur supposé la Société EUROMAF.
Par jugement réputé contradictoire en date du 10 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Narbonne a notamment :
- condamné la SA SMA venant aux droits de la société [H], à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] la somme globale de 31 740 euros se décomposant ainsi :
o pour les infiltrations en sous-face des terrasses et coursives extérieures : 30 450 euros TTC,
o pour la reprise en béton : 490 euros,
o pour la stagnation d'eau sur terrasse 2214 : 800 euros TTC,
o la somme de 10 000 euros au titre du préjudice immatériel,
o la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise,
- condamné sans solidarité à payer à la SA SMA, venant aux droits de la compagnie [H], les sommes suivantes :
o par la compagnie EUROMAF, retenue comme assureur du cabinet d'architectes :
" au titre des réparations matérielles, la somme de 11 109 euros,
" au titre du préjudice immatériel, la somme de 3 500 euros,
" 35% du montant des condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
" fixé aux mêmes sommes la créance de la compagnie SA SMA envers la société [U] [S], représentée par la Salafa MJA, en la personne de [G] [X], en qualité de liquidateur judiciaire nommée à ses fonctions suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 7 mars 2013,
o par la société Sequabat et la compagnie SA Acte IARD Camacte, in solidum entre eux :
" au titre des réparations matérielles, la somme de 6 348 euros,
" au titre du préjudice immatériel, la somme de 2 000 euros,
" 20% du montant des condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
o par la SARL AM Martins Frères et son assureur la compagnie d'assurance SMABTP, in solidum entre eux :
" au titre des réparations matérielles, la somme de 4 761 euros,
" au titre du préjudice immatériel, la somme de 1 500 euros,
" 15% du montant des condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
o par la SARL Giner Développement et son assureur la compagnie d'assurance SMABTP, in solidum entre eux :
" au titre des réparations matérielles, la somme de 4 761 euros,
" au titre du préjudice immatériel, la somme de 1 500 euros,
" 15% du montant des condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
o par la SARL Caro D'OC et la compagnie AXA France IARD, retenue comme assureur à première réclamation, in solidum entre eux :
" au titre des réparations matérielles, la somme de 4 761 euros,
" au titre du préjudice immatériel, la somme de 1 500 euros,
" 15% du montant des condamnations au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
- dit que les franchises contractuelles, s'il y a lieu, sont opposables aux assurés,
- mis hors de cause la compagnie Generali IARD.
Par déclaration enregistrée par le greffe le 15 février 2022, la SA EUROMAF a régulièrement relevé appel de ce jugement à l'encontre de la SA SMA.
Par assignation valant acte d'appel provoqué enregistrée par le greffe le 16 août 2022, la SA SMA a régulièrement relevé appel de ce jugement à l'encontre de la SARLU IDEC Grand Sud, la SA Acte IARD Camacte, Maître [A] [D], la SA AXA France IARD et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14].
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 30 avril 2026, la SA EUROMAF sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à son encontre. Elle demande à la cour de prononcer sa mise hors de cause et de débouter les parties de leurs demandes dirigées à son encontre. Elle sollicite en outre de voir :
- condamner la SA SMA à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA SMA aux entiers dépens que la SEP Aben Ensenat pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 5 mai 2026, la SA SMA demande à la cour de réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 10 000 euros au titre du préjudice immatériel, et condamnée sans solidarité à payer diverses sommes.
Elle demande à la cour de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] des demandes formées à son encontre au titre des préjudices immatériels,
- condamner in solidum la société EUROMAF en sa qualité d'assureur de la société [U] [M], la société Idec Grand Sud, anciennement dénommée Sequabat, et son assureur la société Acte IARD Camacte, la société Caro D'OC et son assureur la société AXA France IARD à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,
- condamner la société EUROMAF ou tout succombant à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société EUROMAF aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 15 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner la SA SMA au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 7 novembre 2022, la SA AXA France IARD, ès qualités d'assureur de la SARLU Caro D'OC demande à la cour de rejeter toute demande de condamnation à son encontre et subsidiairement de condamner la compagnie Generali à la garantir des condamnations prononcées, de limiter sa condamnation à 15% de la somme totale, soit 4 761 euros avec application d'une franchise opposable. Elle sollicite en outre de se voir relevée et garantie par [U] [M], Sequabat, Giner Developpement, la SARL AM Martin frères et leurs assureurs au-delà de ce montant.
Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 27 octobre 2022, la société IDEC Grand Sud, anciennement SEQUABAT, et son assureur la SA Acte IARD CAMACTE demandent à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner in solidum la société SA SMA et la société EUROMAF, es-qualité d'assureur de la société [U] [M], à leur payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit des avocats dans la cause.
Maître [A] [D], liquidateur de la SARLU Caro d'Oc, n'a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 6 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties.
MOTIFS :
La cour n'étant saisie que des points suivants :
- le préjudice de jouissance,
- la solidarité entre locateurs d'ouvrage et assureurs s'agissant des condamnations prononcées,
- la qualité d'assureur de la SA EUROMAF,
- la garantie de la SA AXA France IARD ès qualités d'assureur de la SARL Caro d'Oc,
le jugement déféré sera confirmé sur les autres points tranchés en première instance.
Sur le préjudice de jouissance
Le tribunal a retenu l'existence d'un préjudice de jouissance eu égard aux désagréments effectifs et manifestes dus aux eaux stagnantes et aux désordres esthétiques et l'a évalué à la somme de 10 000 euros. Il a considéré que la SA SMA devait sa garantie à ce titre, le trouble de jouissance étant la conséquence directe des désordres.
La SA SMA et la SA AXA France IARD, assureur de la SARLU Caro d'Oc, contestent l'existence de ce préjudice, les désordres étant selon elles purement esthétiques et affectant des parties non habitables. La SA SMA soutient par ailleurs que le préjudice de jouissance n'étant pas un préjudice pécuniaire, elle ne doit pas sa garantie à ce titre.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] souligne pour sa part que l'expert judiciaire a constaté que les eaux de ruissellement s'infiltraient sous les carrelages et stagnaient sous le béton des planchers pour venir s'écouler le long des joints singuliers et a estimé que cet état de fait constituait une gêne évidente pour l'occupation des locaux. Elle prétend que la SA SMA doit sa garantie, les désordres ayant été causé par son manquement fautif à son obligation contractuelle de préfinancer les travaux de reprise.
La réalité du préjudice de jouissance est objectivée par les éléments du dossier et notamment le rapport d'expertise judiciaire qui évoque clairement l'existence d'une gêne constitutive d'un trouble de jouissance.
Par ailleurs, le quantum dudit préjudice apparaît, eu égard aux éléments du dossier, avoir été correctement évalué par le tribunal.
S'agissant de la garantie de la SA SMA, elle n'est due, aux termes de la police souscrite (pièce 6 de la SA SMA) que pour les préjudices pécuniaires, lesquels supposent une perte financière consécutive au dommage, ce qui n'est pas le cas ici, et c'est en vain que le syndicat des copropriétaires soutient que les désordres ont été causés par le manquement fautif de l'assureur à son obligation contractuelle de préfinancer les travaux de reprise puisque les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs (point tranché par le tribunal et qui n'est pas discuté en cause d'appel).
Dans ces conditions, la garantie de la SA SMA n'est pas due s'agissant du préjudice de jouissance subi et le jugement sera par conséquent infirmé en ce qu'il a condamné la SA SMA sur ce point.
Les constructeurs responsables et leurs assureurs seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] la somme de 10 000 euros due au titre du préjudice immatériel et la dette sera répartie entre les constructeurs en fonction de leur responsabilité dans le dommage.
Sur la solidarité entre locateurs d'ouvrage et assureurs dans les condamnations prononcées
Le tribunal a estimé que la solidarité de condamnation ne s'imposait pas puisque l'apurement du sinistre était destiné à se faire entre assureurs.
La SA SMA et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] considèrent pour leur part que dès lors que les constructeurs ont contribué de façon indissociable à l'entier dommage, ils doivent être condamnés solidairement à le réparer.
La SAS IDEC Grand Sud et son assureur la SA ACTE IARD CAMACTE font quant à elles valoir qu'il existe en l'espèce plusieurs dommages indépendants les uns des autres.
La lecture du rapport d'expertise judiciaire laissant clairement apparaître que les constructeurs ont tous contribué aux infiltrations en sous face des balcons, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé des condamnations au profit de la SA SMA sans solidarité et les constructeurs, avec leurs assureurs respectifs seront condamnés in solidum à payer à la SA SMA la somme de 31 740 euros et au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] la somme de 10 000 euros, la répartition de responsabilité opérée par le tribunal s'effectuant entre eux.
Sur la demande de mise hors de cause de la SA EUROMAF
Le tribunal a estimé que la SA EUROMAF devait sa garantie au cabinet d'architecte, en liquidation judiciaire dès lors qu'elle serait une émanation directe de la MAF qui en est l'administrateur principal, les deux compagnies ayant un siège social à la même adresse, et qu'elle n'avait pas dénié sa qualité d'assureur pendant la procédure judiciaire préalable (procédure de référé et expertise judiciaire).
Or, les sociétés MAF et EUROMAF sont deux sociétés distinctes présentant des numéros de RCS distincts. Elles disposent donc chacune d'une personnalité morale distincte.
La société [U] [S] a en l'espèce conclu un contrat avec la SA MAF et non avec la SA EUROMAF qui a injustement été attraite en la cause et à laquelle il ne peut être utilement reproché de n'avoir pas signalé l'erreur commise sur l'identité de l'assureur de la société [U] [S] dont la SA SMA est pleinement responsable.
Dans ces conditions, le jugement déféré sera infirmé et la SA EUROMAF sera mise hors de cause.
Sur la garantie de la SA AXA France IARD assureur de la SARL Caro d'Oc
La SA AXA France IARD soutient qu'elle doit être mise hors de cause, n'étant pas assureur de la SARL Caro d'Oc au moment des travaux.
Toutefois, l'assurance souscrite est mobilisable, ainsi que relevé par le tribunal, pour les réclamations formulées pendant le temps du contrat et la SA AXA France IARD était l'assureur de la SARL Caro d'Oc au moment de la première réclamation en 2013.
Dans ces conditions, ainsi que jugé en première instance, elle doit sa garantie, avec application de la franchise contractuelle opposable aux tiers, et le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens
Eu égard à l'issue du litige, le jugement déféré sera confirmé sauf en ce qui concerne la SA EUROMAF et en ce qu'il ne prévoit pas de solidarité entre constructeurs s'agissant de leur condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la SA SMA.
En cause d'appel, eu égard à l'issue du litige, les parties seront déboutées de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à l'exception de la SA EUROMAF.
La SA SMA sera condamnée à payer à la SA EUROMAF la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera également condamnée, avec garantie des constructeurs condamnés et de leurs assureurs, aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Narbonne sauf concernant le préjudice immatériel, le prononcé d'une condamnation sans solidarité des constructeurs responsables et de leurs assureurs, la SA EUROMAF,
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Met hors de cause la SA EUROMAF ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] de sa demande au titre du préjudice immatériel dirigée contre la SA SMA ;
Condamne in solidum la SAS IDEC GRAND SUD (anciennement SEQUABAT) et la SA ACTE IARD CAMACTE, la SARL AM Martins frères et son assureur la SMABTP, la SARL Giner Developpement et son assureur la SMABTP, la SARL Caro d'Oc et son assureur AXA France IARD à payer à la SA SMA la somme de 31 740 euros au titre du préjudice matériel outre la somme de 4 000 euros au titre des dépens de première instance ;
Condamne in solidum la SAS IDEC GRAND SUD (anciennement SEQUABAT) et la SA ACTE IARD CAMACTE, la SARL AM Martins frère et son assureur la SMABTP, la SARL Giner Developpement et son assureur la SMABTP, la SARL Caro d'Oc et son assureur AXA France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] la somme de 10 000 euros ;
Déboute les parties, à l'exception de la SA EUROMAF, de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA SMA à payer à la SA EUROMAF la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA SMA aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause ;
Dit que la contribution finale à la dette (31 740 euros + 10 000 euros) et aux dépens se fera dans les proportions suivantes :
- [U] [S] : 35 %,
- SAS IDEC GRAND SUD (anciennement SEQUABAT) et la SA ACTE IARD CAMACTE : 20 %,
- SARL AM Martins frères et son assureur la SMABTP : 15 %,
- SARL Giner Developpement et son assureur la SMABTP : 15 %,
- SARL Caro d'Oc et son assureur AXA France IARD : 15 %,
et condamne en tant que de besoin ces derniers à se garantir les uns les autres à hauteur de leur part de responsabilité.
Le greffier, Le président,