Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00819 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRMZ
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
[G] [J]
C/
[Y] [W] [E]
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître Jessica HENRIC
- CCC à Maître Thomas GACHIE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026 tenue par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Président, assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffier,
en présence de Madame [B] [M], attachée de justice, et de Monsieur [H] [A], auditeur de justice,
Lors de cette audience, les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de procédure civile
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [J]
né le 11 Septembre 1995 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1], chez Madame [I] [J] - [Localité 3]
représenté par Maître Jessica HENRIC de la SELARL HENRIC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [W] [E],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 10 juillet 2024, M. [G] [J] a fait l’acquisition auprès de M. [Y] [W] [E] d’un véhicule de marque AUDI modèle A7, immatriculé [Immatriculation 1], ayant parcouru 225.579 kilomètres, au prix de 15.000 euros.
Préalablement à la vente, le 05 juillet 2024, M. [J] et M. [W] [E] ont réalisé un essai du véhicule sur environ 60 kilomètres.
Dénonçant des anomalies au niveau de la boîte de vitesses peu de temps après l’acquisition, M. [J] a fait réaliser un diagnostic technique auprès du garage WRAP FUN EXPRESS qui a édité un devis de réparation le 1er octobre 2024.
M. [J] a déclaré le sinistre sur la plateforme en ligne litige.fr et une expertise amiable a été diligentée, confiée au Cabinet AUTO CONSEIL EXPERTISES. Deux réunions d’expertise se sont déroulées les 27 novembre 2024 et 25 février 2025.
M. [U] [R] a établi son rapport le 28 novembre 2024.
M. [W] [E] a déclaré le sinistre à son assureur protection juridique qui a mandaté M. [L] [X] pour l’assister aux opérations d’expertise amiable.
M. [X] a établi son rapport d’expertise amiable le 26 février 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2025, M. [J] a vainement mis en demeure M. [W] [E] de prendre en charge les frais de réparation du véhicule, de communiquer le contrôle technique réalisé en vue de la vente intervenue en 2024 et, à défaut, d’annuler la vente et d’en restituer le prix.
C’est dans ces conditions que par acte de Commissaire de Justice du 28 mai 2025, M. [J] a fait assigner M. [W] [E] devant le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN aux fins, notamment, d’obtenir la restitution d’une partie du prix de vente, outre la réparation de son préjudice moral, de son préjudice matériel et de son préjudice de jouissance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2026, M. [G] [J] demande au tribunal de :
- CONDAMNER M. [W] [E] à lui payer la somme de 8.326,10 euros au titre de la restitution d’une partie du prix correspondant aux frais de réparation du véhicule ;
- CONDAMNER M. [W] [E] à lui payer :
la somme de 4.841,07 euros en réparation de son préjudice matériel,la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral,la somme de 6.900 euros en réparation de son préjudice de jouissance, - DÉBOUTER M. [W] [E] de l’ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNER M. [W] [E] aux dépens ;
- CONDAMNER M. [W] [E] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- RAPPELER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Au soutien de sa demande de restitution partielle du prix de vente et d’indemnisation des préjudices subis, M. [J] fait d’abord valoir que les anomalies de fonctionnement de la boîte de vitesses, constatées par des expertises et des garages, antérieures à la vente, non apparentes lors de l’acquisition et rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine, constituent un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.
Il allègue que M. [W] [E] avait été informé des désordres au niveau de la boîte de vitesses par le garage DPM et que malgré les préconisations du garage DPM, il n’a réalisé qu’une seule vidange. M. [J] déclare que, profane de l’automobile, il n’était pas en mesure de constater les désordres affectant la boîte de vitesses lors de l’essai routier. Il précise que la négociation du prix de vente ayant permis de le réduire de 2.000 euros est une négociation classique intervenue sans lien avec les défauts.
M. [J] soutient qu’il est fondé à exercer l’action estimatoire prévue par l’article 1644 du Code civil et à obtenir au surplus, en application des articles 1645 et 1646 du même Code, réparation des préjudices subis. Il allègue que M. [W] [E] avait en effet connaissance des désordres qu’il a tenté de dissimuler en ne délivrant pas la totalité des factures d’entretien du véhicule, ni le procès-verbal du contrôle technique réalisé le 9 juillet 2024.
M. [J] fait ensuite valoir, sur le fondement des articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1137 et 1139 du Code civil, que M. [W] [E] a dissimulé de manière intentionnelle les désordres au niveau de la boîte de vitesses et que l’erreur provoquée présente un caractère déterminant pour lui dès lors qu’il n’aurait pas acquis le véhicule ou en aurait donné un prix moindre s'il avait eu connaissance de la nécessité de réaliser des travaux réparatoires d’un montant de 8.326,10 euros TTC représentant 55,5% du prix d’achat.
Il conclut qu’il est fondé à obtenir la restitution d’une partie du prix de vente correspondant au prix des réparations à réaliser sur le véhicule d’un montant de 8.326,10 euros TTC, outre l’indemnisation de tous les préjudices subis.
Il allègue avoir subi un préjudice matériel du fait de l’immobilisation du véhicule et des nombreux frais engagés. Il invoque également un préjudice moral dès lors qu’il a été contraint de supporter des tracasseries et le désagrément d’un véhicule révélant de nombreux désordres. Il se prévaut enfin d’un préjudice de jouissance du fait de la panne et de l’immobilisation du véhicule.
M. [J] conteste avoir été destinataire d’un protocole d’accord transactionnel.
Pour s’opposer à la demande reconventionnelle de M. [W] [E] au titre d’un abus de procédure, M. [J] fait valoir que l’exercice d’une action en justice fondée sur des éléments techniques sérieux et contradictoires ne saurait caractériser un abus d’ester en justice, en l’absence de toute faute, intention malveillante ou légèreté blâmable susceptible d’engager sa responsabilité.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, Monsieur [W] [E] demande au tribunal de :
A titre principal,
- DÉBOUTER M. [J] de l’ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNER reconventionnellement M. [J] à lui payer les sommes de :
2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi en raison d’une procédure relevant de l’abus d’ester en justice,4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,- CONDAMNER M. [J] aux dépens.
A titre subsidiaire,
- DÉBOUTER M. [J] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 2.591,16 euros en réparation de son préjudice matériel, de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 2.250 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
- DIRE N’Y AVOIR LIEU pour des raisons d’équité à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- LE CONDAMNER aux entiers dépens ;
- DIRE Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Pour s’opposer à la demande de résolution du contrat de vente, M. [W] [E] fait valoir, sur le fondement de l’article 1641du Code civil, que M. [J] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un vice caché préexistant à la vente du véhicule.
Il soutient que les signes de dysfonctionnement de la boite de vitesses ont pu être constatés par M. [J] lui-même après un essai routier anormalement long. Il conclut à l’existence d’un défaut apparent lors de la vente, connu de l’acquéreur qui a pris la décision d’en faire son affaire personnelle en négociant une diminution très importante du prix de vente de 2.000 euros.
M. [W] [E] déclare avoir formulé une proposition d’accord transactionnel que M. [J] a refusée. Il allègue être victime d’un véritable abus d’ester en justice de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de M. [J]. Il invoque un préjudice moral constitué par les tracas et le stress liés à une procédure judiciaire injuste, outre les menaces et violences physiques.
A titre subsidiaire, et au regard des articles 1645 et 1646 du Code civil, M. [W] [E] fait valoir qu’il n’est pas professionnel et que sa mauvaise foi n’est pas démontrée. Il soutient enfin que les préjudices allégués par M. [J] ne sont pas davantage démontrés.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie.
La clôture est intervenue le 26 mai 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du 24 mars 2026.
L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience de plaidoirie du 3 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, sur les expertises
Il est rappelé que si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, et soumis au débat contradictoire dans la procédure, l'avis de l'expert devant être corroboré par d’autres éléments de preuve extérieurs, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties.
En l’espèce, il est notamment produit aux débats :
- la facture du 20 février 2023 du garage DPM,
- Le rapport de diagnostic du véhicule du 1er octobre 2024 et le devis du garage WRAP FUN EXPRESS du 1er octobre 2024,
- Le rapport d’information (protection juridique), le procès-verbal d’examen contradictoire et le rapport d’expertise du Cabinet AUTO CONSEIL EXPERTISESdu 28 novembre 2024,
- Le rapport d’expertise de M. [L] [X] du 26 février 2025.
Les documents produits, factures, procès-verbaux et rapports d’expertise amiable ont, ensemble, pleine valeur probante quant aux défauts du véhicule, établis et non discutés, défauts dont il conviendra d’apprécier la réalité, la nature et l’ampleur.
1) Sur les demandes de restitution partielle du prix de vente et de condamnation à des dommages-intérêts
a) Sur les vices cachés
Conformément aux articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes des articles 1641 et 1642 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
En outre, et selon l’article 1643 du même Code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En vertu de l’article 1644 du Code civil, l’acheteur a le choix, dans le cas des articles 1641 et 1643, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Il incombe à l’acheteur qui sollicite la garantie légale des vices cachés de rapporter la preuve du vice affectant la chose qu’il a achetée, de son antériorité à la vente, de son caractère non apparent au moment de la vente, mais également de sa gravité.
En l’espèce, il est versé à la procédure un procès-verbal d’examen duquel il ressort que les opérations d'expertise diligentées les 27 novembre 2024 et 25 février 2025 se sont déroulées en la présence de M. [J], de M. [W] [E], de M. [D] [V] (réparateur dépositaire du garage WRAP FUN EXPRESS), de M. [L] [X] (expert), de M. [U] [R] (expert) et de M. [P] [S] (expert). M. [N] [Q], gérant du garage DPM, était présent lors des opérations d’expertise du 25 février 2025.
Le Cabinet AUTO CONSEIL EXPERTISES et M. [L] [X] ont chacun déposé leur rapport.
Les rapports d’expertise sont produits de manière contradictoire dans le cadre de la présente procédure et les parties ont eu la possibilité de conclure sur leur contenu.
Sur l’existence des vices
Il ressort des rapports d’expertise amiable déposés par le Cabinet AUTO CONSEIL EXPERTISES et par M. [L] [X] des avis techniques concordants sur l’existence d’anomalies affectant la boîte de vitesses du véhicule litigieux.
Les constatations contradictoires réalisées ne sont pas remises en cause par les parties.
Le rapport de diagnostic du véhicule dressé par le garage WRAP FUN EXPRESS le 1er octobre 2024 mentionne en particulier deux défauts concernant la boîte de vitesses :
-« Limitation du couple en raison de la température de l’embrayage
-« Embrayage 1, Patinage trop élevé »
Ces défauts sont confirmés par le procès-verbal d’examen contradictoire ainsi que par les deux rapports d’expertise amiable qui font notamment les constatations suivantes :
-« La protection inférieure moteur est déposée,
-Présence de taches d’huile,
-L’environnement de la BVA est maculé d’huile suite à des fuites,
-Nouvelle lecture des défauts,
-Les mêmes défauts constatés le 01/10/2024 sont présents ce jour
-Les parties sont d’accord avec les constatations contradictoires »
[rapport d’expertise CONSEIL AUTO EXPERTISES]
-« carter inférieur de boîte de vitesses légèrement gras autour du bouchon de vidange,
-pas de trace grasse notable sur le carénage à l’aplomb du bouchon de vidange BVA,
-essai sur route M. [J] au volant,
-au décollage, embrayage qui broute,
-à l’accélération plus franche, message d’erreur et voyant orange allumé fixe et mode dégradé en puissance ».
[rapport d’expertise de M. [L] [X]]
Sur l’antériorité des vices
L’antériorité des défauts affectant la boîte de vitesses n’est pas discutée par les parties.
Les rapports du Cabinet AUTO CONSEIL EXPERTISES et de M. [X] concluent, en considération de l’analyse des rappels des faits, que les désordres existaient bien avant la vente.
M. [X] indique en particulier que les premiers signes des anomalies affectant la boîte de vitesses étaient visibles avant et après l’intervention du garage DPM, que le véhicule n’a pas subi d’autres interventions au niveau de la boîte de vitesses avant sa vente à M. [J] et que la voiture n’a donc pas été réparée. L’expert observe que le problème d’à-coups, décelé par le garage DPM, n’a pas été résolu, de sorte que les à-coups étaient présents lors de la vente.
Il ressort en effet de la facture F07276 du 20 février 2023 émise par le garage DPM, un an et demi avant la vente, auprès de M. [W] [E] que des observations y ont été faites faisant état de « légers à coups au niveau de la boîte de vitesses lors des passages de rapport » et indiquant la nécessité de procéder à la vidange de la boîte.
Il est fait en outre référence dans les deux rapports d’expertise amiable, au titre de l’historique des faits, à une facture n° F07405 du 22 mars 2023 du garage DPM pour la vidange de la boîte de vitesses. Cette facture n’est pas versée aux débats mais est citée dans les deux rapports et n’a pas été discutée ou contestée par les parties :
« Observation sur facture :
Test routier avant vidange : à coups en s’arrêtant et sur réaccélération 1à2
Test après vidange : à coup toujours présents
Dépôt important trouvé dans l’huile vidangée
Dossier INTER AUDI 2027067/2 : les symptômes présents peuvent être résolus avec la mise à jour du logiciel de BVA : Voir avec AUDI les disponibilités versions logiciels »
Les à-coups au niveau de la boîte de vitesses avaient été révélés dès 2023 par le garage DPM. L’antériorité à la vente des défauts affectant la boîte de vitesses se trouve ainsi caractérisée.
Sur la gravité des vices
La gravité des anomalies affectant la boîte de vitesses du véhicule litigieux n’est pas discutée par les parties.
Il sera observé que le véhicule litigieux est un véhicule relativement ancien (date de 1ère immatriculation : 23 juin 2011) affichant un kilométrage important lors de la vente (225.579 kilomètres).
Peu de temps après l’acquisition, M. [J] a indiqué que des voyants alerte du tableau de bord se sont allumés mentionnant un dysfonctionnement de la boîte de vitesses et indiquant la possibilité de rouler avec restriction.
A la suite de son rapport de diagnostic du véhicule, le Garage WRAP FUN EXPRESS a édité un devis pour le remplacement intégral de la boîte de vitesses automatique d’un montant de 8.326,10 euros TTC.
Il est indiscutable, s’agissant d’un élément d’équipement indispensable à la circulation du véhicule, que les anomalies affectant la boîte de vitesses et imposant des restrictions de circulation, rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuent tellement cet usage que M. [J] ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ces défauts.
L’impropriété à l’usage est confirmée par le rapport d’expertise de M. [X] qui conclut que le véhicule ne peut plus assurer l’usage auquel on le destine même s’il fonctionne encore.
Sur le caractère non apparent des vices
Sur l’appréciation du caractère caché ou apparent des anomalies affectant la boîte de vitesses, le rapport d’expertise du Cabinet AUTO CONSEIL EXPERTISES relève :
-que M. [W] [E] n’a fourni à M. [J] le jour de la vente ni le rapport de contrôle technique, ni la totalité des factures de réparation,
-que M. [J] est un profane en mécanique qui ne s’est pas aperçu de la défaillance de la boîte de vitesses, notamment de la présence d’à-coups lors de l’essai routier,
-que M. [W] [E] a communiqué les factures restantes démontrant la présence de la panne une fois le véhicule vendu,
-que les préconisations du constructeur n’ont pas été respectées, la vidange de la boîte de vitesses devant être effectuée tous les 60.000 kilomètres et M. [W] [E], bien qu’informé des désordres de la boîte de vitesses par le garage DPM, n’ayant réalisé qu’une vidange sans en tenir informé M. [J].
Dans l’historique des événements relatés par le procès-verbal d’examen contradictoire, il est mentionné que le vendeur et l’acquéreur se sont rencontrés pour présenter le véhicule et qu’ils ont réalisé un essai jusqu’à [Localité 4] d’environ 60 kilomètres.
Aucun voyant ne s’est allumé sur le tableau de bord mais « il est constaté un bruit au braquage des deux côtés (claquement métallique) ».
Dans son rapport d’expertise, M. [X] s’oppose aux conclusions du Cabinet AUTO CONSEIL EXPERTISES s’agissant du caractère des défauts.
Il relève en effet :
-que les désordres étaient présents et visibles (au sens de pouvoir les ressentir par des à-coups ou un phénomène de broutage de l’embrayage) à la vente et que M. [J] pouvait le constater,
-que M. [J] a mis les moyens pour s’en convaincre par un essai routier inhabituellement long,
- que M. [J] a sous-estimé les signes de dysfonctionnement visibles et constatés lors de l’essai routier préalable,
-que M. [J] a pu utiliser le véhicule d’une manière différente de celle de M. [W] [E] de sorte que les signaux faibles de la panne se sont accentués rapidement après l’achat,
-que M. [J], qui indique ne pas avoir reçu les factures d’entretien du véhicule à la vente, et en particulier de la boîte de vitesses, a accepté l’idée de carences d’entretien dudit véhicule et a volontairement pris un risque,
-que les signes de dysfonctionnement étant nécessairement visibles à la vente, les anomalies constituent des vices apparents.
M. [W] [E] ne démontre pas que la réduction du prix de vente consentie en suite de négociations avec M. [J] l’aurait été en considération d’anomalies prétentendument constatées lors de l’essai routier du 05 juillet 2024.
Toutefois, il est rappelé que la charge de la preuve des conditions de mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés pèse sur l’acquéreur.
Les conclusions des rapports d’expertise sont divergentes s’agissant du caractère apparent ou caché des vices.
Pour soutenir que les anomalies affectant la boîte de vitesses n’étaient pas apparentes au moment de l’essai routier, M. [J] fait valoir qu’il est profane en mécanique, qu’il n’a pas perçu les à-coups lors de l’essai routier et s’appuie sur les conclusions en ce sens du rapport du Cabinet AUTO CONSEIL EXPERTISES, lesquelles ne sont corroborées par aucun autre élément de preuve, notamment une expertise judiciaire.
Elles sont mêmes contredites par le rapport de M. [X] qui conclut à l’existence de vices apparents à la faveur d’un essai routier inhabituellement long.
Si la facture du 20 février 2023 émise par le garage DPM a pu mentionner de « légers » à-coups alors que le véhicule avait déjà parcouru 217318 kilomètres, cette pièce, qui atteste de la préexistence des dysfonctionnements à la vente, ne permet pas d’établir l’ampleur ou l’intensité de ces à-coups un an et demi après, lors de l’essai routier, et au terme de 8.000 kilomètres supplémentaires parcourus, en l’absence de toute réparation effectuée.
Dans ces conditions, si l’existence, l’antériorité à la vente et la gravité des vices affectant la boîte de vitesses du véhicule vendu sont démontrées, M. [J] ne rapporte pas la preuve que ces anomalies n’étaient pas apparentes lors de l’achat.
En conséquence, M. [J], qui ne démontre sera débouté de sa demande de restitution partielle du prix de vente fondée sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil.
La garantie légale des vices cachée n’étant pas mobilisable, M. [J] sera également débouté de sa demande d’indemnisation reposant sur les articles 1645 et 1646 du Code civil.
b) Sur le dol
Le dol est défini par l'article 1137 alinéa 1er du Code civil comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ou par la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Le dol peut ainsi être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait dissuadé de contracter.
Conformément aux articles 1130 et 1131 du même Code, le dol est un vice du consentement qui est une cause de nullité relative du contrat lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Son caractère déterminant s'apprécie selon les personnes et les circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Il en résulte que trois conditions doivent être réunies pour retenir une réticence dolosive : le défaut d'information de la victime, l'intention dolosive de l'auteur de la réticence et le caractère déterminant de la réticence.
Aux termes de l’article 1139 du Code civil, l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable. Il ne peut être opposé à celui qui justifie d’un dol sa négligence ou son absence de vigilance.
Le dol est une faute civile au sens de l’article 1240 du Code civil, susceptible d’engager la responsabilité du vendeur s’il en est résulté un préjudice pour l’acquéreur. Celui-ci peut demander l’indemnisation de ses préjudices sans solliciter la nullité du contrat.
En l'espèce, il ressort du rappel des faits et conclusions des rapports d’expertise, non discutés et non contestés :
- que le rapport de contrôle technique préalable du 09 juillet 2024 n’a pas été remis à M. [J] lors de la vente,
- que les factures n°F07276 et n°F07405 émises par le garage DPM auprès de M. [W] [E] respectivement les 20 février 2023 et 22 mars 2023 n’ont pas été communiquées à M. [J] lors de la vente.
Il résulte pourtant des observations faites par le garage DPM dans sa facture du 20 février 2023 portée à la connaissance de M. [W] [E] que la boîte de vitesses présentait de légers à-coups lors des passages de rapport qui nécessitaient de procéder à la vidange de la boîte.
Si la facture n°F07405 n’est pas produite aux débats, il y est fait expressément référence dans les rapports d’expertise et aucune contestation n’a été élevée.
Il ressort de cette facture que la vidange de la boîte de vitesses a été réalisée et que le problème des à-coups, qui avait été décelé, a persisté après la vidange. Le garage DPM a en outre mentionné un dépôt important dans l’huile vidangée.
Il résulte de ces pièces :
- que M. [W] [E] avait connaissance dès le mois de février 2023 des anomalies affectant la boîte de vitesses du véhicule litigieux, à tout le moins de ses manifestations, et que ces anomalies étaient potentiellement sérieuses dès lors que la vidange n’était pas suffisante pour les corriger,
- qu’aucune réparation n’est intervenue sur la boîte de vitesses du véhicule vendu à M. [J] depuis l’intervention du garage DPM et malgré les avertissements de ce dernier.
Alors que M. [W] [E] a remis à M. [J], lors de la vente, le carnet d’entretien mentionnant les entretiens dans le réseau du 1er entretien le 22 juin 2012 au 31 octobre 2018, ainsi que la facture du contrôle technique du 09 juillet 2024, il s’est abstenu de lui transmettre le rapport de contrôle technique et les factures d’entretien du garage DPM qui mentionnaient expressément les défauts de la boîte de vitesses.
Il n’est pas contesté que M. [W] [E] n’a jamais informé M. [J] desdits défauts, ni pendant les négociations, ni pendant l’essai routier qu’ils ont réalisé ensemble.
Il n’est pas contestable que cette information était essentielle et déterminante du consentement de M. [J] dès lors qu’elle portait sur l’état d’un élément d’équipement indispensable au fonctionnement et à la circulation normale du véhicule et que le coût de réparation ou du changement de la boite de vitesses, pouvant être onéreux, comme en atteste le devis réalisé par le garage WRAP FUN EXPRESS d’un montant de 8.326,10 euros TTC.
Ce coût représente plus de la moitié du prix d’achat du véhicule, de sorte que si M. [J] avait eu connaissance des défauts affectant la boite de vitesses, il aurait sans nul doute renoncé à l’acquisition ou proposé un prix moindre.
En procédant à la vente dudit véhicule sans avoir procédé aux réparations préalables nécessaires, sans avoir attiré son attention de l’acquéreur sur les défauts affectant la boîte de vitesses, M. [W] [E] lui a intentionnellement dissimulé les anomalies et commis un dol par réticence au sens de l’article 1137 alinéa 1er du Code civil.
Si les bruits et à-coups étaient perceptibles lors de l’essai routier et qu’en cela M. [J] a manqué de vigilance ou fait preuve de négligence en ne procédant pas à des investigations supplémentaires, son erreur sur l’état de fonctionnement de la boîte de vitesses, provoquée par la dissimulation intentionnelle d’anomalies existant depuis au moins 2023, est excusable.
Le dol commis par M. [W] [E] est une faute civile au sens de l’article 1240 du Code civil qui engage sa responsabilité civile s’il en est résulté un préjudice pour M. [J].
M. [J] sollicite la restitution partielle du prix de vente à hauteur de 8.326,10 euros, outre l’indemnisation de son préjudice matériel, de son préjudice moral et de son préjudice de jouissance.
Il convient de préciser que la demande de restitution partielle du prix de vente formulée par M. [J], correspondant aux frais de réparation de la boîte de vitesses, s’analyse en une demande de dommages-intérêts en raison du préjudice financier qu’il invoque. Au titre de ce préjudice financier, il convient d’étudier tous les frais exposés, notamment les frais d’assurance, pour lesquels M. [J] sollicite une indemnisation à titre de préjudice matériel.
- Sur le préjudice financier-
Il résulte des éléments de la procédure que M. [J], qui ne sollicite pas la nullité du contrat de vente, sera tenu de procéder aux réparations nécessaires sur la boîte de vitesses. Il produit un devis du garage WRAP FUN EXPRESS d’un montant de 8.326,10 euros TTC pour le remplacement complet de la boîte de vitesses.
M. [J] justifie d’un préjudice financier constitué par les frais de réparation qu’il conviendra d’indemniser à hauteur de 8.326,10 euros.
M. [W] [E] sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 8.326,10 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier.
M. [J] soutient en outre avoir immobilisé son véhicule et engagé de nombreux frais, notamment des frais d’assurance, outre l’acquisition d’un scooter afin de pouvoir se déplacer sans risque d’aggraver les désordres du véhicule.
En l’espèce, M. [J] ne justifie pas de l’acquisition d’un scooter. En outre, M. [J] a utilisé le véhicule après son acquisition et en a supporté les risques nécessitant la souscription d’un contrat d’assurance automobile.
Dans ces conditions, il n’est pas fondé à invoquer un préjudice résultant des frais supportés pour l’assurance du véhicule litigieux.
En conséquence, M. [J] sera débouté de sa demande de condamnation à lui payer la somme de 4.841,07 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il qualifie de préjudice matériel.
-Sur le préjudice de jouissance-
M. [J] ne justifie pas de l’immobilisation du véhicule litigieux depuis le 30 novembre 2024.
En conséquence, M. [J] sera débouté de sa demande de condamnation de M. [W] [E] à lui payer la somme de 6.900 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance.
-Sur le préjudice moral-
M. [J], qui justice d’un dol par la dissimulation d’informations déterminantes, et qui subit le désagrément d’être propriétaire d’un véhicule présentant des défauts importants, justifie d’un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 500 euros.
M. [W] [E] sera en conséquence condamné à payer à M. [J] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
2) Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive
M. [Y] [W] [E], partie succombante, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, les demandes de M. [J] ayant prospéré au moins en partie dans la présente procédure et aucun abus du droit d’ester en justice ne peut ainsi en l’espèce être caractérisé.
3) Sur les demandes accessoires
1. Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
En l’espèce, M. [W] [E], partie succombante, supportera la charge des dépens.
2. Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.”
En l’espèce, M. [W] [E], condamné aux dépens, devra payer à M. [J] au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 4000 euros.
3. Sur l’exécution provisoire
Selon l’article 514 du Code de procédure civile, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.” Toutefois, selon l'article 514-1 du même Code, “le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.”
La nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire. En conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DIT que Monsieur [Y] [W] [E] s’est rendu coupable d’un dol lors de la transaction opérée avec Monsieur [J] quant à l’achat du véhicule de marque AUDI modèle A7, immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [Y] [W] [E] à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 8.326, 10 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [Y] [W] [E] à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] [E] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [W] [E] à payer à Monsieur [G] [J] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 22 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT