Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 51B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03624 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSS7
AFFAIRE :
Société SA SEMIV
C/
[F] [J]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 11-23-001640
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15/09/2026
à :
Me Pascal KOERFER
Me Sophie JAEGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
SA SEMIV, Société d'Economie Mixte Immobilière de VELIZY, SA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 629 800 418
prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.31 - N° du dossier 2421550
****************
INTIMEE
Madame [F] [J]
née le 06 Novembre 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie JAEGER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 708
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Madame Bénédicte NISI
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 19 juin 2019, la Société d'Economie Mixte Immobilière de [Localité 5] (ci après dénommée la Semiv) a donné à bail à Mme [F] [J] un appartement avec cave sis [Adresse 5] n°[Adresse 6] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 652,52 euros outre une provision sur charges de 159,57 euros et un dépôt de garantie de 652,52 euros, sommes indexées sur l'indice de référence des loyers d'habitation en vigueur au 1er avril 2018.
Par acte de commissaire de justice délivré en date du 16 novembre 2023, la société Semiv a fait assigner Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- prononcer la résiliation du bail accordé à Mme [J],
- prononcer l'expulsion de Mme [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux donnés à bail, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
- dire qu'à défaut d'être enlevés par la locataire, les meubles et le matériel lui appartenant pourront alors être vendus par la société Semiv, le prix de vente venant en déduction des sommes restant dues par la locataire, soit détruits si la valeur est insuffisante ou encore transférés au choix du bailleur vers une association caritative,
- condamner Mme [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur du dernier loyer courant augmenté des charges locatives jusqu'à la parfaite libération des lieux, soit la remise des clés à la société Semiv,
- condamner Mme [J] à payer à la société Semiv la somme de 2 864,50 euros au titre de la réparation du préjudice matériel,
- condamner Mme [J] à payer à la société Semiv la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du travail accru de son personnel et de la dégradation de l'image des résidences,
- et la condamner à payer à la société Semiv la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par jugement contradictoire du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a :
- débouté la société Semiv de toutes ses demandes,
- débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts,
- condamné la société Semiv à payer à Mme [J] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Semiv aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Par déclaration reçue au greffe le 11 juin 2024, la société Semiv a relevé appel de ce jugement.
Le 28 août 2024, un nouveau bail a été conclu entre les mêmes parties, bail portant sur le [Adresse 7], H4, lot 022, sur la même commune, le nouveau logement étant situé dans le même groupe d'immeubles composant la [Adresse 8]. Ce bail a précisé que le nouveau logement avait été proposé afin de libérer celui octroyé par le premier bail, en raison d'une opération de rénovation. Le nouveau bail a été conclu moyennant un loyer de 664,62 euros, des provisions pour charges de 187,51 euros et un dépôt de garantie de 652,52 euros.
Par ordonnance d'incident rendue en date du 5 février 2026, le conseiller de la mise en état de la chambre 1-2 de la cour d'appel de Versailles a débouté la société Semiv de sa demande tendant à voir déclarer Mme [J] irrecevable en ses conclusions d'appel, les parties à l'incident étant par ailleurs déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de l'incident devant suivre le sort de ceux de l'instance au fond.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, la société Semiv, appelante, demande à la cour de :
A titre liminaire de :
- déclarer irrecevables les conclusions d'intimée de Mme [J],
- déclarer irrecevable l'appel incident de Mme [J],
En tout état de cause,
- réformer le jugement du 6 mai 2024 du juge des contentieux de la protection en ce qu'il :
- l'a déboutée de toutes ses demandes,
- l'a condamnée à payer à Mme [J] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance,
Statuant de nouveau :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
- prononcer la résiliation du bail accordé à Mme [J],
En conséquence,
- prononcer l'expulsion de Mme [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l'appartement qui lui a été donné à bail ' [Adresse 9],
- dire et juger que l'huissier chargé des opérations d'expulsion pourra être assisté de la force publique et d'un serrurier si nécessaire,
- dire et juger qu'à défaut d'être enlevés par la locataire, les meubles et le matériel lui appartenant pourront alors être soit vendus par elle, le prix de vente venant en déduction des sommes restant dues par les locataires, soit détruits, dans l'hypothèse où la valeur s'avérerait insuffisante eu égard aux frais d'exécution, ou encore transférés au choix du bailleur vers une association caritative,
- condamner Mme [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à hauteur du dernier loyer courant augmenté des charges locatives jusqu'à la parfaite libération des lieux, soit à la remise des clés,
- condamner Mme [J] à lui payer la somme de 1 844,50 euros au titre de la réparation du préjudice matériel,
- condamner Mme [J] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du travail accru de son personnel et de la dégradation de l'image des résidences,
- la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la somme de 300 euros versée à Mme [J] au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance et les entiers dépens d'instance et d'appel.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 décembre 2024, Mme [J], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour de :
A titre principal :
- juger l'appel sans objet,
- déclarer l'appel de la société Semiv irrecevable pour défaut d'intérêt,
A titre subsidiaire :
- débouter la société Semiv de son appel principal,
- la recevoir dans son appel incident, l'y déclarer recevable et bien fondée,
Par conséquent :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal du contentieux et de la protections le 6 septembre 2024 en ce qu'il a :
- débouté la société Semiv de toutes ses demandes,
- condamné la société Semiv à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Semiv aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
Et ce faisant :
- débouter la société Semiv de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts,
Et statuant à nouveau :
- condamner la société Semiv à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dommages et intérêts pour son préjudice moral,
En tout état de cause :
- condamner la société Semiv à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour son préjudice moral depuis le jugement du 6 mai 2024,
- condamner la société Semiv à lui verser la somme de 2 000 euros pour procédure abusive,
- condamner la société Semiv à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 avril 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir soutenue par la société Semiv
La société Semiv demande à la cour de juger Mme [J] irrecevable en ses conclusions d'intimé et en son appel incident. Cependant, cette demande ne figure dans son dernier jeu de conclusions que dans l'hypothèse où 'le conseiller de la mise en état [devrait] se déclarer incompétent' pour trancher les demandes qui lui avaient été soumises.
Or, comme il a été vu plus haut, le conseiller de la mise en état n'a pas dénié sa compétence mais a débouté la société Semiv de ses fins de non-recevoir. La demande de l'appelante figurant dans son dernier jeu de conclusions est donc devenue sans objet et il y a lieu de l'en débouter.
Sur la fin de non-recevoir soutenue par Mme [J]
Mme [J] demande à la cour de juger que la société Semiv est irrecevable en ses demandes faites en cause d'appel, en raison de son manque d'intérêt à agir puisque, depuis la déclaration d'appel, un nouveau bail a été conclu entre les parties, rendant ainsi sans objet la demande de résiliation du bail initial et la demande d'expulsion corrélative.
La société Semiv ne répond pas à cette fin de non-recevoir.
Sur ce,
La cour rappelle que l'intérêt à interjeter appel s'apprécie au jour où l'appel est formé. Or, à cette date, Mme [J] était encore titulaire du premier bail, de sorte que la société Semiv avait bien un intérêt à agir.
En conséquence, il convient de débouter Mme [J] de sa fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir supposé de la société Semiv.
Sur la demande de débouté de la société Semiv en raison d'un appel sans objet
Mme [J] souhaite également voir l'appel de la société Semiv déclaré dépourvu d'objet au motif qu'il porterait sur un lieu déjà quitté par elle, en raison de la conclusion du second bail.
Cette demande doit être également rejetée puisque l'appelante ne poursuit pas la résiliation et l'expulsion du premier bail mais bien celles du second bail.
Sur la question de la résiliation judiciaire du bail conclu le 28 août 2024 pour le [Adresse 10]
Le premier juge a débouté la société Semiv de sa demande de résiliation judiciaire portant sur le premier bail - celui conclu le 19 juin 2019 pour le [Adresse 11] - mais ne s'est pas prononcé sur la demande de résiliation judiciaire actuellement pendante devant la cour, puisqu'elle concerne le second bail et que celui-ci n'a été conclu qu'après la décision du premier juge. Aucun débat contradictoire n'a donc été conduit concernant un éventuel manquement de Mme [J] aux obligations qui sont les siennes au titre du bail actuel, conclu le 28 août 2024 pour le [Adresse 12].
La société Semiv reproche à Mme [J] de n'avoir pas usé paisiblement des locaux donnés à bail. Au soutien de ses prétentions concernant la résiliation judiciaire du bail actuel, la société Semiv expose que le fils de Mme [J] - M. [P] [X] - a multiplié les comportements répréhensibles. Au plan probatoire, l'appelante verse aux débats onze fiches de main courante dont les dates sont comprises entre le 2 septembre 2022 et le 20 avril 2023, ainsi que des compte-rendus d'infraction dont les dates sont comprises entre le 17 janvier 2023 et le 12 juillet 2023 et un jugement du tribunal pour enfant daté du 10 janvier 2024 pour des faits commis entre le 1er et le 31 mai 2023.
Dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à ses conclusions d'irrecevabilité de l'appel de la société Semiv, Mme [J] sollicite le débouté de l'appelante sur le fond, les troubles de voisinage et de jouissance affectant le [Adresse 13] n'étant pas démontrés et le premier juge devant donc être confirmé.
Sur ce,
L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version applicable au moment de la conclusion du bail en cours, à savoir celui conclu le 28 août 2024, énonce notamment que 'le locataire est obligé :
(...)
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
(...)'.
Dans le cas d'espèce, la cour observe que les éléments de preuve produits par la société Semiv ainsi que les moyens développés par ses soins portent exclusivement sur des violations alléguées de l'obligation de jouissance paisible en lien avec le bail de 2019. En effet, les faits les plus récents datent du mois de juillet 2023 et sont donc largement antérieurs au bail conclu le 28 août 2024. Ils ne peuvent donc pas caractériser de manquement de Mme [J] à ses obligations tirées du nouveau bail.
En réponse à cette difficulté, la société Semiv expose que la conclusion du nouveau bail n'a été en réalité que le continuum du précédent bail, le nouvel appartement attribué à Mme [J] ne faisant que traduire l'obligation de relogement pesant sur la bailleresse en raison des travaux de réhabilitation touchant le premier logement, de sorte que l'objectif d'assurer une jouissance paisible au sein de son parc immobilier demeure valable en dépit du changement de contrat et que les violations passées peuvent être invoquées pour obtenir la résiliation judiciaire du nouveau bail.
La cour ne peut cependant pas suivre l'appelante dans son argumentaire puisque, si le bail du 28 août 2024 mentionne bien les travaux de réhabilitation affectant le premier bail et l'obligation de relogement, il n'en constitue pas moins un contrat entièrement nouveau, la bailleresse - qui a rédigé le contrat - ayant choisi d'ouvrir une nouvelle période de validité de six ans plutôt que de rester dans la période de validité de l'ancien bail, ayant fixé un nouveau loyer et de nouvelles charges et ayant demandé à la locataire de verser un nouveau dépôt de garantie. Le bail de 2024 n'est donc pas un avenant au bail de 2019 mais se présente comme une convention nouvelle et autonome, ayant nécessité une nouvelle expression du consentement des parties sur l'ensemble des points couverts par le bail, outre une renonciation expresse des parties 'à toute instance ou action à naître de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter des points objet du présent exposé. Elles reconnaissent avoir librement débattu des termes et des conditions de la présente transaction et avoir connaissance de leur caractère irrévocable'.
La cour observe également que, si l'immeuble sis au [Adresse 12] appartient bien au même bailleur que celui sis au [Adresse 13], il n'est en aucune façon démontré qu'ils constitueraient un ensemble immobilier cohérent doté de parties communes partagées. Au contraire, le plan des résidences appartenant à la société Semiv fourni en pièce appelante n° 28 montre que l'ensemble [Localité 7] - auquel appartiennent les deux adresses litigieuses - est en réalité composé de treize immeubles parfaitement distincts. De plus fort, il n'est donc pas permis de fonder une demande de résiliation et d'expulsion pour un immeuble donné sur des comportements affectant un autre immeuble.
Il résulte de ce qui précède que c'est donc à bon droit que le premier juge a débouté la société Semiv de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de bail, d'expulsion de Mme [J] et de condamnation de cette dernière à lui régler une indemnité d'occupation.
S'agissant à présent de la demande de condamnation de Mme [J] à payer à la société la somme de 1 844,50 euros au titre de son préjudice matériel - somme correspondant à des devis de nettoyage de graffitis et de remplacement d'un vitrage endommagé - la cour observe que l'appelante ne parvient pas à démontrer que les 'graffitis' mentionnés dans les devis ou que le vitrage endommagé seraient le fait de Mme [J] ou de son fils. Au contraire, les plaintes déposées à des dates contemporaines de celles des devis indiquent toutes que le bailleur n'a pas
de soupçon quant aux personnes à l'origine des dégâts constatés. Les seuls faits établis sont ceux qui ont conduit à la condamnation du fils de Mme [J] par le tribunal pour enfants dans son jugement du 10 janvier 2024 ; or, la cour observe que des dommages et intérêts ont déjà été accordés à la société Semiv pour ces faits.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts en lien avec la dégradation de l'image de la société Semiv, elle ne pourrait se concevoir que dans l'hypothèse où la société Semiv établirait l'implication de Mme [J] ou de son fils dans les dégradations constatées, et produirait des plaintes du public déplorant les conséquences de ces dégradations, de manière à établir l'existence d'une faute, d'un préjudice d'image et d'un lien causal entre les deux. Dans les cas soumis à la cour, seuls les faits retenus par le tribunal pour enfants sont établis, tandis qu'un début de preuve peut être considéré comme rapporté s'agissant des graffitis au sol observés le 2 juin 2023 par la police municipale et de l'usage d'un tournevis aux fins de pesée sur la porte d'entrée observé le 12 juillet 2023. Cependant, ces débuts de preuve ne peuvent pas être considérés comme des preuves complètes puisque le suspect n'a pas été entendu sur ces faits dénoncés par des tiers hors de tout contradictoire. Par conséquent, là encore, seuls les faits jugés par le tribunal pour enfants peuvent être retenus et ils ne suffisent pas, en l'absence de tout préjudice d'image démontré, à fonder une action en responsabilité sur ce sujet. La demande de la société Semiv ne peut donc pas être accueillie.
En conséquence, il y a lieu de débouter la société Semiv de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'elle a été déboutée de toutes ses demandes.
Sur les demandes de dommages et intérêts de Mme [J]
Le premier juge a débouté Mme [J] de sa demande de réparation de son 'préjudice moral' formulée à hauteur de 1 500 euros, l'intimée 'ne démontrant pas la réunion des conditions posées par l'article 1240" du code civil.
Mme [J] sollicite l'infirmation de ce chef de jugement, en faisant valoir qu'elle est victime de diffamation de la part du maire de la commune, qui la viserait comme étant l'une des sources des difficultés de la ville en raison des agissements de son fils et de son absence de maîtrise de ce dernier.
La société Semiv ne répond pas à cette demande, se contentant de dénoncer un discours victimaire de la part de l'intimée.
Sur ce,
La cour observe que les communications du maire de la ville sur les réseaux sociaux visent '5 familles' vivant '[Adresse 14], [Adresse 15], [Adresse 16], [Adresse 17] voire [Adresse 18]'. Aucun nom de famille n'étant cité, Mme [J] ne démontre pas qu'elle serait visée par les publications du maire, la photographie prise de la porte d'entrée fracturée du [Adresse 13] n'étant pas non plus pertinente, sauf à ce que Mme [J] prétende qu'il serait connu de tous qu'elle ou son fils serait à l'origine de cette dégradation, ce qui n'est pas le cas. D'ailleurs, la lecture des commentaires laissés par les lecteurs des communications du maire ne visent à aucun moment Mme [J], de sorte qu'il n'est pas démontré que les propos du maire la viseraient.
Il convient donc de confirmer le premier juge en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts et, y ajoutant, de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral depuis le jugement du 6 mai 2024.
Mme [J] sollicite également des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur ce dernier point, la cour fait cependant observer que l'action débutée par la société Semiv se fondait sur des éléments probants (le jugement du tribunal pour enfants) ou sur des débuts de preuve, de sorte que l'action en première instance ne peut pas être considérée comme abusive, quel qu'en ait été le résultat judiciaire. Quant à l'appel interjeté par la société Semiv, il est antérieur à la conclusion du second bail, ne traduisant là encore aucun abus dans le droit d'ester en justice de l'appelante.
Mme [J] sera donc déboutée de sa demande de dommage et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
Eu égard aux solutions retenues par la cour, il convient de confirmer les chefs de jugement mettant à la charge de la société Semiv les dépens de première instance, outre 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ajoutant au jugement, dans la mesure où c'est la société Semiv qui a fait appel et qu'elle a été intégralement déboutée de ses demandes d'infirmation, il convient de condamner la société Semiv aux entiers dépens d'appel. En cause d'appel, la société Semiv sera une nouvelle fois condamnée à payer à Mme [J] la somme de 300 euros pour ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Déboute la Société d'Economie Mixte Immobilière de [Localité 5] de sa demande de fin de non-recevoir, devenue sans objet depuis l'ordonnance d'incident du 5 février 2026 ;
Déboute Mme [F] [J] de sa fin de non-recevoir ;
Déboute Mme [F] [J] de sa demande visant à juger sans objet l'appel de la Société d'Economie Mixte Immobilière de [Localité 5] ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Ajoutant au jugement,
Déboute Mme [F] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral depuis le jugement du 6 mai 2024 et pour procédure abusive ;
Condamne la Société d'Economie Mixte Immobilière de [Localité 5] aux dépens d'appel ;
Condamne la Société d'Economie Mixte Immobilière de [Localité 5] à payer à Mme [F] [J] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président