Texte intégral
Numéro de rôle : 2026008867
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 09 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Jean-Paul DERMARKAR, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA SOCIETE GENERALE
Immatriculée sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par
Me Thierry LANGE
, Avocat au barreau de Toulouse et par
Me Gilles BERTRAND de Ia SCP ELEOM MONTPELLIER
, Avocat au barreau de Montpellier
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [D] [J]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Maitre Thierry LANGE Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER
LES FAITS
Monsieur [D] [J] est dirigeant de la SARL ETANCHE OCCITANIE.
Le 24 mai 2024, la SARL ETANCHE OCCITANIE souscrit une convention de compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] dans les livres de la SOCIETE GENERALE.
Le 24 mai 2024, Mr [D] [J] se porte caution personnelle solidaire de tous les engagements de la société ETANCHE OCCITANIE dans la limite de la somme de 19 500 €.
Le 8 septembre 2025, par LRAR, la SOCIETE GENERALE informe la SARL ETANCHE OCCITANIE de sa décision de clôturer son compte bancaire à l'issue d'un délai de préavis de 60 jours.
Le 24 novembre 2025, par LRAR, la SOCIETE GENERALE met en demeure la société ETANCHE OCCITANIE de régulariser sous huitaine sa situation en réglant l'encours de 10 011,30 €.
Elle adresse également par LRAR un courrier à la caution [D] [J], lui rappelant ses engagements.
Le 22 janvier 2026 la société ETANCHE OCCITANIE est placée en liquidation judiciaire.
Le 29 janvier 2026 la SOCIETE GENERALE par LRAR met en demeure Mr [D] [J] en sa qualité de caution solidaire de la société ETANCHE OCCITANIE de lui régler la somme de 10 011,30 €.
Mr [D] [J] reste taisant.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 28 avril 2026, après avoir constaté sur place qu'aucune personne ne correspondait à l'identification du destinataire de l'acte, et après avoir effectué les diligences nécessaires pour le retrouver, par procèsverbal de recherche infructueuse établi conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de Procédure Civile, la SA SOCIETE GENERALE assigne Monsieur [D] [J] à comparaître devant notre juridiction.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2026008867.
La SA SOCIETE GENERALE demande au tribunal de
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
* Condamner Monsieur [D] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 10 061,06 €,
* Condamner Monsieur [D] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux légal sur la somme de 10 011,30 € à compter du 24 novembre 2025 jusqu'à complet règlement,
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,
* Condamner Monsieur [D] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Condamner Monsieur [D] [J] aux entiers dépens,
* Entendre prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SOCIETE GENERALE soutient que Monsieur [D] [J] a été défaillant dans le remboursement du solde débiteur de son compte. Elle fait valoir qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ETANCHE OCCITANIE, Monsieur [D] [J] doit procéder au règlement du solde débiteur du compte courant à hauteur de 10 011,30 € en sa qualité de caution solidaire.
Monsieur [D] [J] ne comparait pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [D] [J] ne comparait pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le solde débiteur du compte courant professionnel :
Le 24 mai 2024, Monsieur [D] [J] s'est porté caution personnelle solidaire de tous les engagements de la société ETANCHE OCCITANIE dans la limite de la somme de 19 500 €. Il a renoncé au bénéfice de discussion.
Selon l'article VI du contrat de cautionnement solidaire produit : « en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de la payer à la Banque ce qui lui doit le Cautionné, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation ».
Selon le même article, « il est expressément convenu qu'en cas de liquidation judiciaire du Cautionné, comme en cas de plan de cession de son entreprise, la déchéance du terme sera de plein droit étendue à la Caution ».
Par son engagement, Monsieur [J] a garanti le remboursement de la dette contractée par la société dont il était le dirigeant, auprès de la banque.
La société ETANCHE OCCITANIE a été placée en liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire du débiteur principal a des conséquences directes sur la caution solidaire bancaire. Dès l'ouverture de la liquidation, la caution reste engagée envers la banque. La liquidation n'efface pas la dette garantie par la caution. La caution peut donc être poursuivie pour l'intégralité de la créance restant due par le débiteur principal.
En conclusion, la SOCIETE GENERALE peut se prévaloir de l'engagement de caution solidaire de Monsieur [D] [J] au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] de la société ETANCHE OCCITANIE ouvert dans ses livres.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [D] [J] à payer à la SOCIETE GENRALE la somme de 10 011,30 € au titre de son engagement de caution solidaire de la société ETANCHE OCCITANIE sur le solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2025.
Sur la capitalisation annuelle des intérêts
La SOCIETE GENERALE sollicite la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il y aura lieu de faire droit à cette demande par application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens :
Pour faire valoir ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y aura donc lieu de condamner Monsieur [D] [J] à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [D] [J] qui succombe sera condamné aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire :
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y aura pas lieu d'en disposer autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne Monsieur [D] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 10 011,30 € au titre de son engagement de caution solidaire du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2025.
Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.
Condamne Monsieur [D] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle l'exécution provisoire de droit.
Condamne Monsieur [D] [J] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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