Texte intégral
Cour d'Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE
Tribunal de Proximité de ROUBAIX
45 rue du grand chemin
59100 ROUBAIX
N° RG 25/13497 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GQM
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 06 Juillet 2026
[K] [E]
C/
S.A.S. WATTRELOS DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne [I]
République Française
Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 06 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Mme [K] [E], demeurant 12 Chaussée Albert Einstein - maison 17 - 59200 TOURCOING
représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. WATTRELOS DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne [I], dont le siège social est sis Centre Commercial - espace grand rue - 21 B Grande Rue - 59100 ROUBAIX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Avril 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, cadre greffier
RAPPEL DES FAITS
Madame [K] [E] a acquis le 14 avril 2023 un téléphone portable Apple IPH 14 PROMAX pour un montant de 1295 euros auprès du centre Leclerc de Wattrelos.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, Madame [K] [E] a fait assigner la SAS Wattrelos Distribution exerçant sous l’enseigne [I] devant le tribunal de proximité de Roubaix aux fins d’obtenir, au visa des articles L217-14 et suivants du code de la consommation :
- la résolution de la vente du téléphone portable en date du 14 avril 2023
- la condamnation de la SAS Wattrelos Distribution à lui verser :
* la somme de 1295,00 € en restitution du prix payé à l’occasion de l’acquisition dudit téléphone portable,
* la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts complémentaires
* la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;
outre les entiers frais et dépens.
A l’audience du 27 avril 2026, Madame [K] [E], représentée par son conseil - maintient ses demandes.
Madame [K] [E] affirme que le téléphone a présenté des avaries de fonctionnement dès les premiers mois d’utilisation jusqu’à devenir inutilisable. Elle précise qu’un bon de prise en charge aux fins de réparation a été régularisé entre les parties en date du 3 septembre 2024 ; elle ajoute n’avoir jamais récupéré ledit bien depuis cette date en dépit de ses demandes.
La SAS Wattrelos Distribution exerçant sous l’enseigne [I], régulièrement citée à personne habilitée, n’est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le défaut de comparution du défendeur :
Il ressort de l'article 472 du Code de procédure civile, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la résolution de la vente :
Les articles 1217 et 1227 du code civil disposent que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat, la résolution peut en toutes hypothèses être demandée en justice.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article L217-14 du code de la consommation applicable en l’espèce s’agissant d’un litige entre un consommateur et un professionnel : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En l’espèce, il résulte des pièces produites au soutien de la demande que la SAS Wattrelos Distribution exerçant sous l’enseigne [I] a pris en charge le téléphone défectueux de Madame [E] pour réparation en date du 3 septembre 2024. Madame [E] produit en outre deux lettres de mise en demeure adressées au défendeur sollicitant le remboursement intégral du téléphone en l’absence de réparation ainsi que d’une saisine du médiateur du commerce et de l’échec d’une tentative de conciliation préalable.
Il résulte des pièces produites que le vendeur n’a jamais restitué le bien à la demanderesse après prise en charge dans le cadre du service après-vente. Par ailleurs, le vendeur, non comparant, ne rapporte pas la preuve de la conformité du bien.
Dans ces conditions, la demande de résolution de la vente sera accueillie
Sur la demande indemnitaire
Madame [E] formule une demande “de dommages et intérêts complémentaires” dépourvue de fondement légal et sollicite une indemnitation de son préjudice moral au motif de l’absence de réponse du défendeur la contraignant à saisir le tribunal.
En l’absence de fondement légal, Madame [E] sera déboutée de sa demande indemnitaire
- Sur les demandes accessoires :
La SAS Wattrelos Distribution exerçant sous l’enseigne [I], qui succombe, est condamnée aux entiers dépens et à verser à Madame [E] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente du téléphone Iphone 14 Promax intervenue le 14 avril 2023 entre la SAS Wattrelos Distribution exerçant sous l’enseigne [I] et Madame [K] [E] ;
CONDAMNE en conséquence, la SAS Wattrelos Distribution exerçant sous l’enseigne [I] à restituer à Madame [K] [E] la somme de 1295 € à titre de restitution du prix de vente ;
DEBOUTE Madame [K] [E] de sa demande indemnitaire
CONDAMNE la SAS Wattrelos Distribution exerçant sous l’enseigne [I] aux dépens de l'instance.
CONDAMNE la SAS Wattrelos Distribution exerçant sous l’enseigne [I] à verser à Madame [K] [E] la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 6 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE
La REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République prés les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
La cadre greffière, La vice-présidente,
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