Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00572 / 2024J00301
ENTRE :
M. [C] [B] demeurant [Adresse 1] Demanderesse à l'opposition non comparant
d'une part
ET :
1°Mme [H] [Z] demeurant [Adresse 2] Gérante de de l'EURL [Localité 1] PARC Défenderesse à l'opposition non comparant
2° La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [J] dont le siège social est [Adresse 3] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'EURL [Localité 1] PARC
Comparant par Me [Q] [J]
D'autre part
LE TRIBUNAL, après audition de Me [J], en ses explications, et en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu le jugement du 21/11/2024 de ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'EURL [Localité 1] PARC – [Adresse 4] – inscrite au R.C.S. sous le n°803 574 383 et nommé M. Jérôme LINEL en qualité de juge commissaire et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance en date du 04/08/2025 Monsieur le juge commissaire a rejeté la requête en relevé de forclusion présentée par M. [C] [B].
Sur notification de cette ordonnance qui fut faite à M. [C] [B], le 26/08/2025 par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe reçue le 01/09/2025, celui-ci y fit opposition le 01/09/2025.
La cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.
A l'audience du 16/10/2025, ont été entendus :
* Me [Q] [J]
M. Philippe ANTOINE, substitut du Procureur
L'opposition faite dans les délais prévus par la loi étant recevable en la forme, il y a lieu d'examiner si elle l'est au fond.
L'ordonnance du juge commissaire a relevé que M. [C] [B] avait eu connaissance de l'ouverture de la procédure mais qu'il n'avait pas pu déposer sa déclaration de créance en temps utile au motif qu'il était transit entre son domicile et son lieu de travail à [Localité 2].
Le tribunal ne peut que constater que M. [C] [B] a été informé en temps utile par le liquidateur d'avoir à déclarer sa créance et que celui-ci a bien réceptionné le courrier avant l'expiration du délai de déclaration, comme le prouve sa déclaration de créance datée du 06/01/2025, soit antérieurement à l'expiration du délai de deux mois.
En conséquence, la défaillance de M. [C] [B] lui est imputable et il convient de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge commissaire en rejetant la requête en relevé forclusion présentée par M. [C] [B].
Les dépens doivent être laissés à la charge de M. [C] [B].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Reçoit comme régulière en la forme, l'opposition de M. [C] [B] à l'ordonnance enregistrée sous le n°2025M00608 de Monsieur le Juge Commissaire du 04/08/2025.
Au fond, confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance ci-dessus et rejette la demande de relevé de forclusion présentée par M. [C] [B].
Condamne M. [C] [B] aux dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 89,39 €uros.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 octobre 2025, M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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