Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00764 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W46Z
CODE NAC : 72C - 5B
AFFAIRE : SDC RÉSIDENCE LES RABELAIS, SIS 2-4-6 RUE HENRI WA LLON, FONTENAY-SOUS-BOIS C/ S.A.R.L. [S] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE LES RABELAIS, SIS 2-4-6 RUE HENRI WALLON - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, représenté par syndic en exercice, le CABINET LOISELET & DAIGREMONT PARIS EST, SAS inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 672 020 187, dont le siège social est sis 37 ter, avenue André Morizet - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représenté par Me Inmaculada PRIETO MORAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B502
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [S] [A], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 925 408 973, dont le siège social est sis 9 B, rue des Bas - 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE
représentée par Me Nathalie PELARDIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0298
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Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. [S] [A] est copropriétaire du lot n°120 correspondant à un appartement situé au sein de la Résidence Le Rabelais, sis 2-4-6 rue Henri Wallon, bâtiment C au rez-de-chaussée, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Au cours du mois de décembre 2025, la S.A.R.L. [S] [A] a procédé à l'installation d'un volet roulant sur son lot donnant sur la façade extérieure de l'immeuble de la copropriété.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 19 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires Résidence les rabelais a mis en demeure la S.A.R.L. [S] [A] de procéder à la dépose dudit volet roulant, installé sans autorisation préalable et en méconnaissance règlement de copropriété ;
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 2026, le syndicat des copropriétaires Résidence les rabelais a réitéré sa mise en demeure.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, Syndicat des copropriétaires Résidence les rabelais, sis 2-4-6 Rue Henri Wallon, Fontenay-Sous-Bois a fait assigner la S.A.R.L. [S] [A] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RABELAIS, représenté par son syndic en exercice ;
- juger que le volet roulant posé par la société [S] [R] est non conforme aux dispositions du règlement de copropriété
- condamner la société [S] [A] à :
- procéder à la dépose complète du volet roulant non conforme au règlement de copropriété et au cahier des charges, et installés en façade de son appartement constituant le lot n°120 situé dans la Résidence LE RABELAIS, sis 2-4-6 rue Henri Wallon, bâtiment C au rez-de-chaussée, 94120 Fontenay-sous-Bois ;
- procéder à l'évacuation des matériaux laissés sur place ;
- procéder à la remise en conformité de l'installation conformément aux prescriptions du règlement de copropriété et du cahier des charges ;
le tout sous astreinte de 300 euros par jour passé un délai de 45 jours suivant la signification de la présente décision, l'astreinte courant sur une période maximum de 10 mois.
- se réserver le droit de liquider l'astreinte prononcée le cas échéant ;
- condamner la société [S] [A] aux entiers dépens de l'instance ;
- condamner la société [S] [A] à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Rabelais, représenté par son syndic en exercice, la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le dossier a été évoqué à l'audience du 21 avril 2026, au cours de laquelle le Syndicat des copropriétaires Résidence les rabelais, sis 2-4-6 Rue Henri Wallon, Fontenay-Sous-Bois a précisé que les travaux de remise en conformité avaient été réalisés par la S.A.R.L. [S] [A]. Il indique, en conséquence, que ses demandes relatives à la dépose des volets roulants et à la remise en état sont devenues objet. Il maintient néanmoins ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens, faisant valoir qu'il a été contraint d'engager des frais pour obtenir la régularisation de la situation.
Aux termes de ses observations orales à l'audience du 21 avril 2026, la S.A.R.L. [S] [A] s'en rapporte à l'appréciation du tribunal quant à la demande de l'article 700 du code de procédure civile, tout en sollicitant que son montant soit ramené à de plus justes proportions.
Elle conteste également devoir supporter l'intégralité des frais de procédure, soutenant notamment que le recours à un commissaire de justice pour faire établir un constat, ainsi que la délivrance d'une assignation, n'était pas nécessaire.
Elle fait par ailleurs valoir que d'autres copropriétaires auraient également installé des volets roulants non conformes, situation, selon elle, suscite des inquiétudes.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
À l'audience du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera relevé que seules les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ont été maintenus au cours de l'audience. Ainsi, seules ces demandes saisissent la juridiction au jour de la présente décision.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Si le demandeur n'a pas maintenu ses demandes au fond, il faut relever que la S.A.R.L. [S] [A] a procédé aux travaux sollicités postérieurement la délivrance de l'assignation. Ainsi la procédure engagée par le syndicat La résidence les rabelais n'a pas été vaine et a entraîné des frais que l'équité commande de mettre à la charge de la S.A.R.L. [S] [A].
Ainsi les dépens de l'instance devront être mis à la charge de la S.A.R.L. [S] [A].
Condamnée aux dépens, la S.A.R.L. [S] [A] sera condamnée à verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
CONDAMNONS la S.A.R.L. [S] [A] à payer à la partie demanderesse la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la S.A.R.L. [S] [A] aux entiers dépens,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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