Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
N° RG 26/01537 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLBY Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame DELOMMEZ
N° RG 26/01537 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLBY
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marie DELOMMEZ, Juge désignée par le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, assistée de, Maxime AUMAÎTRE, Greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1.à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse le 5 mars 2019 condamnant [I] [P] à une interdiction judiciaire définitive du territoire français ;
Vu l’arrêté fixant le pays de renvoi pris par le Préfet du Lot-et-Garonne du 5 juillet 2024, notifié à l’intéressé le 8 juillet 2024 ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant Monsieur [P] [I] né le 9 octobre 1993 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Algérienne par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 21 juillet 2026, notifiée le 22 juillet 2026 à 10h44 ;
Vu la requête de Monsieur [I] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 24 juillet 2026 à 10h18 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 25 juillet 2026 reçue et enregistrée le jour même à 8h05, tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l`administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, Monsieur [P] [I] a comparu ;
Le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
Me Jérôme CANADAS, avocat de Monsieur [P] [I], a été entendu en sa plaidoirie.
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RAPPEL DES FAIS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [P] [I] né le 9 octobre 1993 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Algérienne déclare être entré irrégulièrement en France en 2017. Il déclare être divorcé depuis 2020 et père de deux enfants placés à [Localité 2].
Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 18 mai 2018. Il a été placé au Centre de rétention administrative le 18 mai 2018 et a été libéré le 2 juillet 2018. Une reconnaissance par les autorités consulaires algériennes a été obtenu le 28 juillet 2018.
Par arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’Appel de Toulouse a condamné [I] [P] pour des faits de vols aggravés, tentative de vols aggravés, destruction aggravée et violence avec arme à une peine de 6 ans d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français.
Le 12 décembre 2019, le Tribunal Correctionnel de Toulouse a condamné [I] [P] pour des faits de vols aggravés, tentative de vols aggravés à la peine de 5 ans d’emprisonnement et à une interdiction judiciaire du territoire français pendant 5 ans.
Un arrêté fixant le pays de renvoi a été pris le 5 juillet 2024 par le Préfet du Lot-et-Garonne.
Le 25 septembre 2025, [I] [P] a fait l’objet d’un arrêté de placement au centre de rétention administrative par le Préfet du Lot-et-Garonne et a fait l’objet d’une assignation à résidence le 23 décembre 2025, non respecté par ce dernier.
Il ressort de la fiche pénale que le 31 mars 2026, le Tribunal Correctionnel de TOULOUSE a condamné Monsieur [P] à la peine de 7 mois d’emprisonnement pour VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION en récidive.
Il a été écroué au Centre Pénitentiaire de [Localité 3] du 30 mars 2026 au 22 juillet 2026.
Il a été entendu dans le cadre de son audition administrative le 27 mai 2026.
A sa sortie de détention, [I] [P] a fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 juillet 2026, régulièrement notifié le 22 juillet 2026 à 10h44.
Par requête en contestation de placement en rétention administrative du 23 juillet 2026, Monsieur [I] [P] a soulevé l’incompétence de l’auteur de l’acte, le défaut de pièces utiles, le dépassement maximal du délai de rétention, le défaut de motivation de la nécessité réitérer de placement en rétention administrative, le défaut de motivation et d’examen de la situation personnelle et qu’il possède des garanties de représentation.
Par requête datée du 25 juillet 2026, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 8h05, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [P] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
A l'audience du 26 juillet 2026, le conseil de Monsieur [I] [P] conteste le placement en rétention aux motifs que celle-ci est irrecevable en l’absence de l’ensemble des décisions de placements et prolongations au CRA lors des précédents placement de Monsieur [P] qui ne permet pas d’apprécier la durée totale du délai de rétention, que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires, que la décision de placement n’est pas suffisamment motivé et qu’il bénéficie de garanties de représentation.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens de contestation de l'arrêté de placement et soutient la demande de prolongation.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
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MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION
Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte
La défense ne soutient plus que le signataire de la requête n’a pas reçu délégation de signature.
Sur l’absence de de pièces utilesL’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.
La mesure qui fonde le placement en rétention, l’ensemble des pièces relatives à la procédure de garde-à-vue ou de la retenue ou encore l’arrêté de placement en rétention et sa notification peuvent recevoir un tel qualificatif.
La défense soutient que la requête de l’administration est irrecevable au motif qu’elle n’est pas accompagnée de la pièce suivante : la procédure antérieure de placement en centre de rétention administrative.
En l’espèce, sont jointes à la requête, notamment les pièces suivantes : la décision de placement au Centre de rétention administrative du 18 mai 2018, l’ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse du 19 juin 2018 ainsi que celle du premier juge relatives à la deuxième prolongation, l’arrêté portant placement en rétention administrative du 25 septembre 202, l’ordonnance du Juge des Libertés et de la détention de Toulouse 24 novembre 2025 portant sur la troisième prolongation de la mesure de rétention. La décision d’assignation à résidence du 23 décembre 2025.
Ces éléments sont suffisamment nécessaires pour apprécier les éléments de fait et de droit relatifs à la décision de placement en rétention administrative d’autant plus que le premier placement de l’intéressé était fondé sur une autre mesure d’éloignement que celle sur base de laquelle il est actuellement en rétention.
Dès lors, ce moyen sera écarté
Sur le dépassement de la durée maximale de la rétention administrativeIl ressort de l’article L.741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L’article L.741-7 du CESEDA prévoit que « La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d'un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. »
En l’espèce, Monsieur [P] soutient qu’en additionnant ses différents placements sur la base de la même mesure, il a effectué 94 jours en rétention.
Or, dans le calcul des délais de placement en centre de rétention administrative, les précédents placements ne doivent pas être pris en compte, seul le non-respect du délai de 7 jours entre les deux placements peut être sanctionné.
Dès lors, ce moyen sera écarté et la requête sera déclarée recevable.
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Sur l’insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l’étranger et l’erreur manifeste d’appréciation quant à la vulnérabilité
L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édicte que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
En vertu de l'article L741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Or, il ressort de l'examen de l'arrêté de placement en rétention contesté pris en date du 21 juillet 2026, au visa de l’article L 741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet de la Haute-Garonne a motivé sa décision de la manière suivante :
- Monsieur [P] est célibataire et père de deux enfants, qu’il n’a pas de liens personnels et familiaux en France ;
A cet égard, il convient de relever que l’appréciation de la situation n’est pas erronée dans la mesure où les enfants font l’objet d’un placement et que Monsieur [P] ne justifie pas de l’existence de liens particulières avec ces derniers ;
- Monsieur [P] a été condamné à une interdiction judiciaire définitive du territoire ;
- qu’il est connu défavorablement des services de police et qu’il représente une menace à l’ordre public ;
- que l'examen de sa situation ne fait ressortir aucune vulnérabilité ni handicap faisant obstacle au placement en centre de rétention ;
- qu’il n’a pas déféré à une précédente mesure d’éloignement ;
- qu’il n’a pas respecté les obligations de la précédente assignation à résidence ;
- qu’il ne justifie pas de garanties de représentation suffisante ;
En outre, il convient de rappeler que le préfet n'est pas légalement tenu de faire état, dans sa décision, de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retenait suffisaient, comme tel est le cas en l’espèce, à justifier le placement en rétention, que la motivation d'un acte retrace les éléments de fait et de droit qui ont guidé son auteur dans sa décision, que le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence.
Enfin, il n'est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.
En vertu de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
En l'espèce, l'intéressé ne soulève pas un état de vulnérabilité.
En conséquence, la décision du préfet de la Haute-Garonne comporte les considérations en droit et en fait se rapportant à la situation de l’intéressé.
Le moyen tiré du défaut de motivation et d'examen personnel de la situation personnelle de l'intéressé sera donc écarté.
Les moyens étant inopérants, la décision de placement en rétention apparaît régulière.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L741-1.
En l'espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n'est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national. Il n'a pas de ressources licites, ni de domicile fixe en France.
Ainsi, contrairement à ce qu’il invoque, Monsieur [P] ne dispose d'aucune garantie de représentation en France, celui-ci ayant déclaré ne pas avoir de domicile fixe en France et être divorcé de sa femme, ses deux enfants ayant également fait l’objet d’un placement. Il ne justifie pas non plus de l’existence de liens avec eux.
Si Monsieur [P] transmet une attestation d’hébergement, une facture d’électricité au nom de Monsieur [Q], ces éléments sont insuffisants pour garantir sa représentation, Monsieur [P] n’étant pas documenté.
La défense soulève l’absence de perspective d’éloignement.
Il ressort de la procédure que le Préfet de la Haute-Garonne a sollicité le 2 juin 2026 et le 12 juillet 2026 le consulat d’Algérie pour une demande d’identification et d’audition.
Une audition a été fixée par les autorités consulaires d’Algérie le 24 juin 2026 au centre de rétention administrative.
Une demande de report a été effectuée par le Préfet de la Haute-Garonne le 24 juin 2026 en indiquant que Monsieur [P] serait libéré le 22 juillet 2026, audition qui a été reportée le 1er juillet 2026 mais qui n’a pu se tenir en raison de la réception de la date d’audition le lendemain et en raison de l’incarcération de Monsieur [P].
Le Préfet de la Haute-Garonne a repris contact avec les autorités consulaires algériennes le 15 juillet 2026.
A ce stade, au regard du placement récent de Monsieur [P] au centre de rétention administrative, ces diligences apparaissent suffisantes.
En conséquence, la prolongation de la mesure de rétention apparaît justifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
CONSTATONS que l'arrêté de placement en rétention administrative est régulier ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de Monsieur [I] [P] pour une durée de VINGT-SIX JOURS.
Fait à TOULOUSE Le 26 juillet 2026 à
LE GREFFIER LE JUGE
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [I] [P]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 1].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
=> PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention)
art. L.742-3 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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