Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/11/2025
Numéro de PC : 2024RJ53 Numéro de rôle : 2025F676
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement statuant sur tierce opposition à un plan de redressement judiciaire
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/10/2025 où étaient et siégeaient :
PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé
JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jacques Berger
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débats par
GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/11/2025, date de la prorogation dont les parties ont été dûment avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,
ENTRE :
Demandeur à la tierce opposition : WIMBI TECHNOLOGY [Adresse 1] Représenté par maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains
ET
Défendeur : 3BBB SARL [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 798 066 833 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité d'import, export, achat, vente de matériel autour du nautisme. Achat, vente de bateau mais aussi location, entretien et réparation, stockage et entreposage de bateau. Construction de bateaux de plaisance,
Comparant en personne
Intervenants :
* Maître [M] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société 3BBB, comparant en la personne de maître [L] [B],
* La SCP AJ [D] & Associés, prise en la personne de maître [S] [X] [D], maître [C] [D] et maître [H] [V], ès qualités d'administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de redressement adopté au bénéfice de la société 3BBB, comparant en la personne de maître [H] [V],
En présence de :
* monsieur [Z] [Q], associé de la société 3BBB SARL,
* monsieur [Y] [P], administrateur de l'association Wimbi technology
* l'association Wimbi Foundation, contrôleur
Concernant le plan de redressement judiciaire adopté le 01/08/2025 relatif à la procédure 2024RJ53 ouverte à l'égard de :
3BBB SARL
[Adresse 2]
[Localité 1]
Inscrite sous le numéro 798 066 833 au RCS de Thonon-les-Bains,
Pour une activité d'import, export, achat, vente de matériel autour du nautisme. Achat, vente de bateau mais aussi location, entretien et réparation, stockage et entreposage de bateau. Construction de bateaux de plaisance,
Par jugement en date du 01/02/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 3BBB SARL ayant son siège social [Adresse 2], et fixé une période d'observation de six mois,
Par ce même jugement, maître [M] [K] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,
Par jugement rendu en date du 11/04/2024, la SELARL AJ [D] & Associés prise en la personne de prise en la personne de maître [S] [X] [D], maître [C] [D] et maître [H] [V], a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de la société,
Par jugement dont le dernier rendu en date du 01/08/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a adopté le plan de redressement de la société 3BBB SARL, prévoyant le paiement des créanciers en dix annuités progressives et désigné l'administrateur judiciaire précédemment nommé, en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Par déclaration déposée au greffe de ce tribunal en date du 12/08/2025, l'association Wimbi Technology, association déclarée à la préfecture de Créteil disposant du numéro RNA W941018241, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par maître Paul-Marie Beraudo, avocat au barreau de Thonon-les-Bains [Adresse 3] a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire ouvert à l'égard de la société 3BBB SARL aux fins notamment de :
Vu l'annonce n° 1170 du BODACC publiée le 8 août 2025 relatif au jugement n° 2025F00081 du 1 er août 2025 arrêtant 1e plan de redressement judiciaire de la société 3BBB, Vu la qualité de créancier de la tiers-opposante, Vu les articles L661-3 et R661-2 du Code de Commerce Vu l'article 31, 527, 582, 583, 585 et 587 du code de procédure civile Vu l'article 6 de la CEDH, Et vu la jurisprudence,
* ÉTABLIR une déclaration de recours contre le jugement 2025F00081 du 1 er août 2025 arrêtant 1 le plan de redressement judiciaire de la société 3BBB SARL ;
* FIXER une date d'audience pour examiner cette tierce-opposition ;
* CONVOQUER les parties.
Suite à avis au ministère public et convocation des parties et après un renvoi, l'affaire a été entendue, avec celles enrôlées sous les numéros 2025F677 et 2025F678, s'agissant de tierces oppositions formées à l'encontre de la même décision, lors de l'audience du 13/10/2025,
Lors de cette audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs conclusions écrites auxquelles il est fait visa en application de l'article 455 du code de procédure civile et plus précisément, elles ont formulé les demandes dont la teneur est la suivante :
Pour Wimbi Technology, il est demandé au tribunal de :
Vu l'annonce n° 1170 du BODACC publiée le 8 août 2025 relatif au jugement n° 2025F00081 du 1' août 2025 arrêtant le plan de redressement judiciaire de la société 3BBB, Vu la qualité de créancier de la tierce-opposante, Vu l'ordonnance JC n°2024JC00529 du 2juillet 2025, Vu la créance de 17 500 € de la tierce-opposante non-prévue dans le plan de redressement, Vu l'irrecevabilité du plan de redressement judiciaire, Vu la déclaration de tierce-opposition du 12 août 2025, Vu la déclaration de tierce-opposition du 12 août 2025, Vu les articles L.626-21, L.626-26, L.626-27, L.626-32, L.631-1, L.631-19, L.631-20-1, R631-6, L.661-3, R661-2 du Code de Commerce, Vu les articles 2093 du Code civil, Vu les articles 2093 du Code civil, Vu l'article 31, 527, 582, 583, 585 et 587 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH applicable aux personnes morales, Vue la notion de bonne administration de la justice,
Et vu la jurisprudence,
Il est demandé au Tribunal de Commerce de Céans :
* ÉCARTER la fin de non-recevoir tirée de «l'Estoppel» pour défaut de fondement et d'inadaptation au présent litige ;
* DIRE recevable et bien fondée la tierce-opposition de la créancière WIMBI TECHNOLOGY ;
* CONSTATER l'irrégularité, l'irrecevabilité et la nullité du projet de plan de redressement de la SARL 3BBB déposé au Greffe et circularisé auprès des créanciers en ce qu'il a omit d'y intégrer, à tout le moins de provisionner, la créance de l'association WIMBI TECHNOLOGY à hauteur de 17 500 €, constatée par ordonnance n°2024JC00529 du 2 juillet 2025 du Juge-commissaire ;
* REJETTER ledit plan de redressement de la SARL 3BBB qui a été arrêté et autorisé ;
* RETRACTER le jugement rendu en date du ler août 2025 (2025F00081 2521300022 PC 2024RJ53 Rôle 2025F81) par le Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains en ce qu'il a :
* MET FIN à la période d'observation,
* MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
* ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, la société 3BBB SARL étant tenu d'en exécuter les engagements conformément à l'article L626-10 du code de commerce, à savoir :
* Paiement dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de l'article L622-17 du code de commerce,
* En application des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant, sans que chacune ne puisse excéder 500 euros,
* Option n°1 : Paiement comptant des créances privilégiées échues et chirographaires échues à hauteur de 30 % contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances,
* Option n°2 : Paiement des créances privilégiées et créances chirographaires échues et à échoir admises à titre définitif échues et à échoir en 10 annuités progressives, sans intérêts, à l'exception des créances de prêts bancaires se voyant servis d'intérêts au taux contractuel initial sans intérêts supplémentaires ; le premier dividende venant à échéance un an après le jugement d'adoption du plan. versement des dividendes annuels suivants intervenant à la date d'anniversaire du plan de redressement par le tribunal :
* 2030 : Dividende 10%
* 2035 : Dividende 12%
* En application de l'article L.626-14 du code de commerce, les éléments d'actifs ne pourront être aliénés
MAINTIENT maître [M] [K] pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l'établissement définitif de l'état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce,
NOMME la SCP AJ [D] & Associés conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
DIT et JUGE que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l'exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d'année en année à date anniversaire,
DIT que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu'il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu'au ministère public du défaut d'exécution du plan,
DECIDE qu'en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les éléments d'actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu'il incombe au commissaire à l'exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s'engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l'exécution du plan,
PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce,
DIT que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable,
DIT que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce,
DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à société 3 BBB SARL, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé
et, en conséquence, ANNULE tous les actes accomplis en exécution dudit jugement.
Et statuant à nouveau :
* DIRE n'y avoir lieu à arrêter le plan de redressement de la SARL 3BBB ;
* CONSTATER que le redressement de la SARL 3BBB est manifestement impossible ;
* PRONONCER la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL 3BBB en liquidation judiciaire ;
* DESIGNER le liquidateur.
À titre subsidiaire :
* PRONONCER la résolution du plan de redressement par continuation de la SARL 3BBB ;
* OUVRIR une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL 3BBB ;
* DESIGNER le liquidateur ;
* ORDONNER toute mesure que le tribunal jugera appropriée pour la préservation des droits de la créancière tierceopposante.
À titre infiniment subsidiaire :
* INTEGRER la créance de l'association WIMBI TECHNOLOGY de 17 500 €, faisant l'objet d'une instance en cours, par ordonnance n°2024JC00529 du2 juillet 2025 du Juge-commissaire dans le plan de redressement judiciaire de la SARL 3BBB ;
* ORDONNER le provisionnement de 10 %, soit la somme de 1 750 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, avec versement effectif uniquement après admission définitive ;
* DIRE que le défaut de cette mesure compromet l'exécution du plan et pourrait en justifier sa résolution.
A ce titre, elle a également fait parvenir une note explicative sur la situation juridique de l'association et sollicité qu'il soit constaté qu'elle dispose de la capacité juridique à exercer un recours.
En réponse,
Le commissaire à l'exécution du plan a sollicité que les tierces oppositions formées par les entités du Groupe Wimbi à l'encontre du jugement du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 01/08/2025, arrêtant le plan de redressement de la société 3BBB soient considérées comme étant irrecevables, infondées, et contribuent à renforcer l'abus de procédure initié par le Groupe Wimbi.
Le mandataire judiciaire quant à lui a sollicité aux termes de son rapport de voir rejeter les arguments présentés par la demanderesse,
Le débiteur n'a pas fait valoir d'arguments supplémentaires à ceux développés par les mandataires de justice,
Le contrôleur a été entendu en ses observations,
Le ministère public aux termes de son avis écrit a précisé s'en remettre à l'appréciation du tribunal et le juge commissaire également,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Afin de statuer utilement, il convient dans un premier temps d'étudier si la tierce opposition est régulière (I), si elle est recevable (II), de répondre aux demandes subsidiaires (III) et de déterminer la charge des dépens (IV),
I- Sur la régularité de la tierce opposition,
L'article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'ace : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. »
Et l'article 853 alinéas 4 et 5 code de procédure civile dispose que : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »
En l'espèce, à l'audience fixée au 29/09/2025 le tribunal a estimé être insuffisamment éclairé sur la régularité juridique de la consistance de l'association et sa représentation notamment eût égard au pouvoir produit, l'affaire a été renvoyée au 13/10/2025 afin que Wimbi technology puisse produire un titre justifiant de son existence, elle est par ailleurs représentée par avocat, ce dernier disposant d'un mandat ad litem,
Les documents permettant de démontrer que l'association Wimbi technology existe juridiquement ont été produits et il en résulte qu'elle est inscrite au répertoire national des associations (RNA : W941018241) et qu'elle est présidée par monsieur [F] [A].
Qu'en conséquence, le tribunal dira que l'association a capacité à agir au regard des documents présentés,
II - Sur la recevabilité de la demande
L'article L661-3 du code de commerce dispose que : «Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan. »,
L'article 583 du code de procédure civile dispose que : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de
leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres. En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée ; elle l'est également contre les jugements rendus en dernier ressort même si la décision leur a été notifiée. »,
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»,
L'article L626-21 alinéa 3, sur renvoi de l'article L631-19 du code de commerce dispose que : «Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive »,
L'article L626-10 alinéa 2 applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L631-19 du code de commerce dispose que : « Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré. »,
En l'espèce, Wimbi Technology a déclaré au passif de la procédure collective ouverte au bénéfice de la société 3BBB une créance pour un montant de 17.500 euros, une ordonnance a été rendue par la juge commissaire à la procédure en date du 02 juillet 2025 constatant une instance en cours pour cette somme devant une autre juridiction, un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains en date du 01 août 2025 prévoyant le règlement du passif suivant les modalités contenues dans le plan, les créances objets de contestations n'ont pas été prises en compte dans le montant du passif du projet de plan notifié,
Le commissaire à l'exécution du plan fait valoir que la tiers opposante n'a pas d'intérêt à agir sur deux aspects, d'une part, il soutient qu'il n'existe pas d'intérêt positif et concret puisque le prononcé de la liquidation judiciaire ne permettrait pas de désintéresser les créanciers et d'autre part, qu'il n'existe pas d'intérêt légitime à la demande soulevant le principe de l'estoppel et tenant au fait que la tiers opposante argue tantôt d'une demande de voir intégrer sa créance au plan et tantôt de la liquidation judiciaire,
En réponse, la demanderesse fait valoir que la demande aurait dû être formée in limine litis, que refuser un plan et solliciter le prononcé de la liquidation judiciaire s'explique par l'impossibilité de redressement et qu'il s'agit d'une suite logique et réfléchie ; elle soutient également que son intérêt est réel qualifiant le plan d'irréaliste, et précisant que son but est de protéger l'actif et d'éviter leur dilution,
Le mandataire judiciaire soutient qu'un moyen propre n'est pas rapporté par la demanderesse puisque l'exigence d'équité et de viabilité concernerait l'ensemble des créanciers et qu'aucune fraude à ses droits n'est démontrée,
En réponse, la tiers opposante fait valoir que le jugement arrêtant le plan, n'intégrant pas ses créances a été rendu en fraude de ses droits,
Que comme exposé supra, le tiers opposant est créancier à la procédure collective au titre d'instances en cours dont il n'est pas rapporté que le montant est admis à ce jour, qu'une attestation de l'expert comptable a été versée aux débats et qu'elle a été fournie pour l'adoption du plan, qu'elle fait état du passif à prendre en compte dans le projet de plan (hors instance en cours et créances contestées), qu'il ne résulte pas des explications de la demanderesse à la tierce opposition l'existence d'un moyen propre qui n'aurait pas pu être opposé par d'autres créanciers, que surabondamment, les créances, qui n'ont pas fait l'objet d'une décision spécifique de la part de la juridiction saisie du litige qui aurait permis au créancier d'obtenir des paiements provisionnels, qu'elles ne sont pas exigibles à ce stade et qu'il n'y a pas de fraude caractérisée à ses droits puisque l'ordonnance du juge commissaire invoquée ne vise qu'à constater l'existence d'une instance en cours dont l'ensemble des parties ont eu connaissance, cette dernière ayant d'ailleurs été avisée du projet de plan et ayant pu faire valoir son refus,
Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il s'en suit que la tierce opposition formée est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu à examiner les autres chefs de demande et à savoir, la nullité du plan de redressement et la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée,
En conséquence, le tribunal dira la tierce opposition irrecevable,
III- Sur les demandes subsidiaires
1) Sur la demande subsidiaire de résolution du plan de redressement
L'article L626-27 du code de commerce dispose que : I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire. Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.
Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.
II. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.
III. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.
Qu'à ce stade, le tribunal ne constate pas de la part du débiteur d'inexécution des engagements dans les délais fixés par le plan,
Qu'aucun élément ne vient rapporter que le débiteur est en cessation des paiements,
Que par conséquent, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à se prononcer sur une résolution du plan de redressement,
2) Sur la demande infiniment subsidiaire d'intégration de la créance de la demanderesse
L'article L626-21 du code de commerce dispose que : «L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif.
Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision arrêtant le plan est devenue définitive, à condition que cette décision le prévoie.
Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l'admission définitive.
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables.
Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan. Les dividendes sont payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procède à leur répartition. Lorsque la bonne exécution du plan le requiert au regard de la nature particulière des paiements à effectuer, le tribunal peut, par décision spécialement motivée et après avis du ministère public, autoriser le commissaire à l'exécution du plan, sous sa responsabilité, à régler les créanciers par l'intermédiaire d'un établissement de crédit spécialement organisé pour effectuer des paiements de masse en numéraire ou en valeurs mobilières. »
En l'espèce, une instance est en cours et oppose la société Wimbi Technology à la société 3BBB,
Que le tribunal n'a aucune certitude sur l'issue de la procédure pendante et qu'il n'est pas saisi du litige de sorte que la demande de voir payer à titre provisionnel la créance n'est pas fondée et qu'il ne l'estime pas nécessaire,
En conséquence, le tribunal rejettera la demande,
IV – sur les dépens
Au surplus, par application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal laissera les dépens de l'instance à la charge de la demanderesse,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
DIT que la tierce opposition formée par Wimby Technology est irrecevable,
REJETTE la demande de résolution du plan de redressement,
REJETTE toutes les autres demandes,
DIT que le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.
LAISSE les dépens à la charge de la tiers opposante en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 128,72 € dont 21,45 € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Roseline Cabé
Signe electroniquement par Roseline Cabe
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.