Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/SP
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01050 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPVW
jugement du 20 Mai 2025
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 2024013056
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sébastien HAMON de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, substitué par Me Sophie DUFOURGBURG, avocats au barreau d'ANGERS - N° du dossier 250084
INTIME :
MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Mme la Procureure Générale près la Cour d'Appel d'ANGERS
Parquet Général - Cour d'Appel
Palais de Justice
[Localité 4]
Représenté par M. Hervé DREVARD, Avocat Général près ladite Cour
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 12 Mai 2026 à 14'H'00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme CORBEL, présidente de chambre et M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, Présidente de chambre
M. CHAPPERT, Conseiller
Mme BOURGOUIN, Conseillère
Greffier lors des débats : M. DA CUNHA
Greffière lors du prononcé : Mme TAILLEBOIS
Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 08 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [H] [Z] a exercé une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Par un acte du 28 juin 2024, Mme [I] [G] a fait assigner M. [Z] devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Par un jugement du 4 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [Z], désignant la SELARL [1], prise en la personne de Mme [P] [K], en qualité de liquidateur judiciaire, et fixant la date de cessation des paiements au 28 juin 2024.
Le 10 décembre 2024, le procureur de la République d'Angers a déposé au greffe du tribunal de commerce d'Angers une requête afin que soit prononcée à l'encontre de M.'[Z], en application de l'article L. 653-8 du code de commerce, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée qui ne soit pas inférieure à six années et ce, assortie de l'exécution provisoire.
Aux termes d'un rapport mentionnant un passif de 21 875,21 euros, Mme [K], ès qualités, s'est associée aux demandes du procureur de la République d'[Localité 1].
En son rapport du 15 septembre 2024, le juge commissaire a indiqué qu'au vu des éléments connus et du rapport du liquidateur judiciaire, il s'associait également aux demandes du procureur de la République concernant une interdiction de gérer, précisant que son avis était non définitif et non contradictoire comme formulé sans avoir entendu les moyens de M. [Z].
Par une ordonnance du 17 décembre 2024, le président du tribunal de commerce d'Angers a demandé au greffier la convocation de M. [Z] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre recommandée du 17 décembre 2024 est toutefois revenue, le 10 janvier 2025, avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
Par un jugement du 20 mai 2025, réputé contradictoire, le tribunal de commerce d'Angers a :
- déclaré recevable et bien fondée la requête du ministère public,
- condamné M. [Z] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de six années,
- ordonné les communications et publicités légales,
- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,
- ordonné que la présente condamnation soit inscrite au fichier national des interdictions de gérer (décret n° 2015-194 du 19 février 2015),
M. [Z] a formé appel de ce jugement par une déclaration du 19 juin 2025, l'attaquant en chacun de ses chefs et intimant le ministère public.
En cours de procédure d'appel et par un jugement du 3 septembre 2025, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de M. [Z] pour insuffisance d'actif, la décision ayant été publiée au Bulletin des annonces civiles et commerciales du 9 septembre 2025.
Selon avis d'orientation du 12 septembre 2025, le greffe a informé les parties que le président de la chambre commerciale de la cour avait, en application de l'article 906 du code de procédure civile, fixé la date de l'affaire à bref délai à l'audience de plaidoirie du 12 mai 2026 à 14 heures, avec de clôture prévisible de l'instruction au 27 avril 2026.
Par un acte de commissaire de justice du 24 septembre 2025, M. [Z] a fait assigner le ministère public, en lui faisant signifier à cette occasion sa déclaration d'appel et l'avis de fixation.
M. [Z] a conclu.
Par une ordonnance du 6 novembre 2025, le président de chambre a communiqué le dossier pour avis au ministère public.
Une ordonnance du 27 avril 2026 a clôturé l'instruction de l'affaire.
Selon un avis du 30 avril 2026, le ministère public a déclaré s'en rapporter. Cet avis a été envoyé à M. [Z] par la voie électronique et par un message du 30 avril 2026.
A l'audience du 12 mai 2026, l'ordonnance de clôture du 27 avril 2026 a été révoquée et une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue avant l'ouverture des débats, afin de tenir ainsi compte de l'avis du ministère public.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 4 novembre 2025 et signifiées au ministère public par un acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, remis à domicile, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [Z] demande à la cour :
- de le juger recevable et bien fondé en son appel,
y faisant droit,
- d'infirmer le jugement en ce qu'il :
* a déclaré recevable et bien fondée la requête du ministère public,
* l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toutes entreprises commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de six années,
* a ordonné les communications et publicités légales,
* a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
* a ordonné l'exécution provisoire du jugement,
* a ordonné que la condamnation soit inscrite au fichier national des interdictions de gérer (décret n° 2015-194 du 19 février 2015) ;
et statuant à nouveau,
- de juger qu'il n'a commis aucune faute susceptible d'entraîner une sanction telle qu'elle a été prononcée par le tribunal de commerce d'Angers dans son jugement du 20 mai 2025,
- de juger n'y avoir lieu à sanction,
- de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- d'ordonner la suppression de son inscription au fichier national des interdictions de gérer,
- de condamner le ministère public à lui payer une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
M. [Z] forme appel du jugement du tribunal de commerce d'Angers qui a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à son encontre en application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce et, plus particulièrement, des articles L. 653-5 (5°) et L. 653-8 de ce code.
L'article R. 661-6 (1°) du code de commerce prévoit que les appels des jugements rendus, notamment, en application des chapitres I et III du titre V du Livre VI doivent également être dirigés contre les mandataires de justice, s'ils ne sont pas appelants.
Or, les articles L. 653-1 et suivants se trouvent précisément au chapitre III du titre V du Livre VI du code de commerce mais M. [Z] n'a dirigé son appel que contre le ministère public et non pas contre le liquidateur judiciaire. Une demande d'observations a été adressée aux parties sur ce point (29 mai 2026).
Dans une réponse du 2 juin 2026, communiquée à l'appelant par un message électronique du même jour, le ministère public a émis l'avis que l'appel était irrecevable comme n'ayant pas également été dirigé contre la SELARL [1], ès qualités.
M. [Z] fait, quant à lui, valoir trois arguments dans ses observations en réponse transmises le 2 juin 2026 et le 5 juin 2026. Le premier est qu'il était loisible au liquidateur judiciaire d'intervenir volontairement conformément aux articles 328 et 330 du code de procédure civile, ce qu'elle n'a pas entendu faire. Mais, d'une part, la recevabilité d'une telle intervention volontaire est douteuse dès lors que la SELARL [1], ès qualités, a été partie en première instance. D'autre part, la possibilité d'une intervention volontaire ne peut pas pallier l'omission pour l'appelant de formaliser son recours contre toutes les parties lorsque, comme en l'espèce, il existe entre elles un lien d'indivisibilité.
Le deuxième est que Mme [K] aurait confirmé qu'elle ne se serait pas constituée, ès qualités, quand bien même l'appel aurait été dirigé à son encontre, si bien que le mandataire judiciaire aurait, quoiqu'il en soit, fait défaut. Mais, d'une part, l'appelant se contente de reproduire dans ses observations le courriel que Mme [K], ès qualités, lui a fait parvenir sans mettre ainsi la cour en mesure de replacer cette réponse du liquidateur judiciaire dans le contexte de la question qui lui aurait été posée. D'autre part, l'appelant méconnaît la distinction entre l'obligation procédurale de diriger l'appel contre le mandataire de justice, de laquelle dépend la recevabilité de l'appel en la matière, et le choix de la partie intimée de faire valoir ou pas ses arguments devant la cour, le second ne pouvant pas influer sur la première.
Enfin, M. [Z] rappelle que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 3 septembre 2025, de telle sorte que, même si l'appel avait été dirigé contre la SELARL [1], ès qualités, celle-ci n'aurait plus eu de mandat pour intervenir à compter de cette date. Mais la recevabilité de l'appel doit être appréciée à la date à laquelle il a, ou aurait dû, être formé. Or, le jugement entrepris a été rendu le 20 mai 2025, M. [Z] a formé son appel contre le ministère public par une déclaration du 19 juin 2025 et ce n'est que le 3 septembre 2025 que la liquidation judiciaire de M.'[Z] a été clôturée pour insuffisance d'actif. Il n'est au demeurant pas possible de préjuger de ce qu'aurait été la décision du tribunal de commerce si l'appel avait été dûment régularisé contre le liquidateur judiciaire à la date à laquelle il a statué sur la clôture de la procédure collective, qu'il aurait tout autant pu reporter ou, le cas échéant, prononcer mais en désignant un mandataire pour poursuivre la procédure d'appel.
Compte tenu de ces éléments et au regard de l'indivisibilité entre les parties créée par l'article R. 661-6 précité, l'appel formé par M. [Z] sans l'avoir également dirigé contre la SELARL [1], ès qualités, est irrecevable.
Les dépens d'appel sont laissés à la charge de M. [Z], lequel sera par ailleurs débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [Z], le 19 juin 2025, à l'encontre du jugement du tribunal de commerce d'Angers du 20 mai 2025 ;
Déboute M. [Z] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [Z] aux dépens d'appel.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,