Texte intégral
N° RG 26/00043 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHXU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 7 OCTOBRE 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 14 janvier 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de Dieppe substitué par Me MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de Rouen
Madame [N] [E] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de Dieppe substitué par Me MOSQUET-LEVENEUR, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDERESSE :
Madame [O] [C] veuve [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Djamel MERABET de la SELARL DJAMEL MERABET, avocat au barreau de Rouen
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 9 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026, devant M. Erick TAMION, président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assisté de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DÉCISION :
CONTRADICTOIRE
Prononcée publiquement le 7 octobre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. TAMION, président et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [O] [C] est usufruitière d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 4] qui a été loué par acte authentique notarié du 15 décembre 1998 à M. [M] [B] et à Mme [N] [E] épouse [B] (ci-après les époux [B]).
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2025 Mme [O] [C] a fait assigner les époux [B] aux fins notamment et principalement d'obtenir la résiliation du bail aux torts des locataires sur le fondement des articles 7 , 7 g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Par jugement contradictoire du 14 janvier 2026 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe a notamment et principalement :
- constaté la résiliation du bail du 15 décembre 1998 portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4] (76) pour défaut d'assurance contre les risques locatifs par l'effet de la clause résolutoire y étant insérée et acquise au 9 octobre 2024,
- ordonné la libération des lieux, condamné solidairement les époux [B] à payer à Mme [O] [C] la somme de 8 771,01 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d'octobre 2025 inclus,
- condamné solidairement les époux [B] à payer à Mme [O] [C] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé,
- rejeté la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire des époux [B],
- condamné solidairement les époux [B] à payer à Mme [O] [C] la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum les époux [B] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Par déclaration électronique enregistrée le 26 février 2026 les époux [B] ont formé appel de cette décision.
Par acte introductif d'instance délivré le 23 avril 2026, les époux [B], représentés par leur conseil, ont fait assigner en référé Mme [O] [C] devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, aux fins de voir prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
A l'audience de renvoi du 9 septembre 2026, les époux [B], représentés par leur conseil, ont demandé, au soutien de leur acte introductif d'instance, de :
- déclarer la demande de Mme [N] [B] et M. [M] [B] bien fondée ;
- prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 14 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe sous le n°RG 25-00203, dont l'appel est enrôlé sous le numéro RG 26-00846 par devant la chambre de proximité de la cour d'appel de Rouen ;
- statuer ce que de droit et dépens.
De son côté, Mme [O] [C], représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, de :
- déclarer irrecevable la demande d'arrêt d'exécution provisoire de M. [M] [B] et Mme [N] [B] née [E] ;
- condamner solidairement M. [M] [B] et Mme [N] [B] née [E] à verser à Mme [O] [C] veuve [U] la somme de 1 500 euros sur le
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement M. [M] [B] et Mme [N] [B] née [E] aux entiers dépens.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur l'arrêt de l'exécution provisoire
En droit, l'article 514-3 aliénas 1er et 2 du code de procédure civile, invoqué par les époux [B] dans leur acte introductif d'instance, dispose :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »
La décision dont il est demandé l'arrêt de l'exécution provisoire a fait l'objet d'un appel comme il a été précisé dans l'exposé de la procédure.
Mme [O] [C] soutient dans ses conclusions que la demande des époux [B] d'arrêt de l'exécution n'est pas recevable étant donné que la mesure d'expulsion prononcée à leur encontre par l'effet de la résiliation du bail était nécessairement connue d'eux.
Le moyen d'irrecevabilité invoqué par Mme [O] [C] n'est pas opérant par application des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile précité, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement entrepris que les époux [B] avaient demandé au premier juge de rejeter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, ce à quoi la juridiction n'a pas fait droit en ayant expressément précisé dans le dispositif de son jugement « dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ».
Quant à la notion de moyen sérieux d'annulation ou de réformation exigée pour permettre l'arrêt de l'exécution provisoire, elle suppose la démonstration d'une erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge au regard des éléments qui lui ont été soumis, sans qu'il appartienne à la juridiction du premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments des parties que la cour examinera au fond.
C'est à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ce moyen existe.
Pour justifier de l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation du jugement entrepris ayant prononcé la résiliation du bail pour défaut d'assurance contre les risques locatifs au cours de la période visée par le commandement à cette fin, les époux [B] font valoir à l'appui de leur pièce n°18 qu'ils ont toujours été assurés sans discontinuité de la garantie d'assurance, ce que cette pièce fait apparaître pour la période où le commandement a été délivré en septembre 2024. Le moyen d'infirmation invoqué apparaît dès lors sérieux.
Concernant la seconde condition exigée pour voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire, à savoir l'existence de conséquences manifestement excessives en cas de poursuite de l'exécution provisoire, elle est remplie eu égard à l'expulsion encourue des époux [B] du logement et en considération de ce qu'ils indiquent sur la poursuite du paiement du loyer et de l'arriéré dû, ce qui n'est pas contesté.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des époux [B] les dépens et à celle de Mme [O] [C] les frais qu'elle a pu exposer au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe le 14 janvier 2026 (RG 25-00203) ;
Condamne M. [M] [B] et à Mme [N] [E] son épouse, aux dépens ;
Déboute Mme [O] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le président de chambre,
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